Bernard Perrut

Conseiller(ère) régional(e) — Auvergne-Rhône-Alpes

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2024

Détournement de fonds publics et manquements déclaratifs à la HATVP

En appel

— condamnation non définitive, présomption d'innocence

Détournement de fonds publics

Prison12 mois avec sursis
Amende60 000 €
Inéligibilité5 ans
Autre peine Manquements déclaratifs à la HATVP (intégrés à la condamnation)

Utilisation abusive de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour des dépenses personnelles (bijouterie, biens immobiliers, assurances vie) et sous-évaluation/omission de déclaration de patrimoine à la HATVP.

Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia