BM
Benjamin Morel, constitutionnaliste, détaille les étapes avant l'application de la loi sur l'aide à mourir en France. Le Conseil constitutionnel dispose de 30 jours pour se prononcer, avec une décision attendue mi-juillet à mi-août. Une fois promulguée, la loi nécessitera des décrets d'application et des aménagements organisationnels, retardant son entrée en vigueur de plusieurs mois. Trois saisines du Conseil sont prévues, dont celle du Premier ministre, ce qui soulève des questions sur l'impartialité des membres ayant des positions publiques antérieures sur le sujet.
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