Béatrice Gosselin
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 39 passages | 99 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« ourée par la mer sur trois côtés. Dès lors, en l'absence d'une telle dérogation à la loi Littoral, les difficultés de logement y perdureront forcément, a fortiori avec le fort afflux de population qui y est attendu. D'autres territoires littoraux connaissent de telles difficultés même en l'absence de projets industriels, car le prix du foncier est un frein à la production d'habitat permanent. Il serait donc intéressant pour les littoraux de desserrer quelque peu les règles d'urbanisme, sans déroger aux principes de la loi Littoral. Oui, monsieur le… »
« ourée par la mer sur trois côtés. Dès lors, en l'absence d'une telle dérogation à la loi Littoral, les difficultés de logement y perdureront forcément, a fortiori avec le fort afflux de population qui y est attendu. D'autres territoires littoraux connaissent de telles difficultés même en l'absence de projets industriels, car le prix du foncier est un frein à la production d'habitat permanent. Il serait donc intéressant pour les littoraux de desserrer quelque peu les règles d'urbanisme, sans déroger aux principes de la loi Littoral. Oui, monsieur le président, je le maintiens. Cet amendement vient d'être parfaitement défendu, madame la présidente. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Cet amendement, issu d'un travail mené avec l'Association nationale des élus des littoraux (Anel), vise à apporter une réponse concrète aux communes littorales soumises à une forte pression foncière et connaissant des difficultés d'accès au logement. Nous proposons à cette fin d'ouvrir une possibilité strictement encadrée de dérogation à la règle de continuité imposée par la loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral. Cette dérogation permettrait la construction de logements destinés aux habitants permanents de communes littorales situées en zone tendue.… »
« Cet amendement, issu d'un travail mené avec l'Association nationale des élus des littoraux (Anel), vise à apporter une réponse concrète aux communes littorales soumises à une forte pression foncière et connaissant des difficultés d'accès au logement. Nous proposons à cette fin d'ouvrir une possibilité strictement encadrée de dérogation à la règle de continuité imposée par la loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral. Cette dérogation permettrait la construction de logements destinés aux habitants permanents de communes littorales situées en zone tendue. Seraient maintenues les principales garanties de protection des espaces naturels et du littoral, comme la bande des 100 mètres, ou encore les restrictions applicables aux espaces proches du rivage et aux espaces remarquables, ainsi qu'aux zones exposées au recul du trait de côte. Cet amendement est assez similaire à celui que nous avons adopté tout à l'heure sur l'initiative de notre collègue Sébastien Fagnen, qui visait à remédier au manque de logements dans des territoires où de grands projets industriels sont entrepris, comme c'est le cas dans la région de Cherbourg avec le projet Aval du futur. En l'occurrence, cette zone est ent »
« rapporteure pour avis. L’adoption de cet amendement affaiblirait de deux manières la protection des abords des monuments inscrits, dont je rappelle qu’ils représentent 70 % des monuments, contre seulement 20 % pour les monuments classés. D’une part, on supprimerait le périmètre automatique de 500 mètres applicable en l’absence de périmètre délimité des abords (PDA), privant ainsi ces derniers de tout filet de sécurité. Cela se ferait en particulier au détriment des zones rurales et des petites communes, où les inscriptions sont fréquentes, mais les… »
« rapporteure pour avis. L’adoption de cet amendement affaiblirait de deux manières la protection des abords des monuments inscrits, dont je rappelle qu’ils représentent 70 % des monuments, contre seulement 20 % pour les monuments classés. D’une part, on supprimerait le périmètre automatique de 500 mètres applicable en l’absence de périmètre délimité des abords (PDA), privant ainsi ces derniers de tout filet de sécurité. Cela se ferait en particulier au détriment des zones rurales et des petites communes, où les inscriptions sont fréquentes, mais les classements rares. D’autre part, dans la procédure de mise en place d’un PDA, on ferait de la covisibilité le critère déclencheur du basculement de l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France en avis conforme. La covisibilité étant une notion techniquement incertaine, ce critère serait source d’une importante insécurité juridique. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. »
« rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture s’est vue déléguer au fond deux articles du projet de loi qui nous réunit cet après-midi : l’article 9 et l’article 31. Ces deux articles relèvent d’une ambition commune, celle de réduire des lourdeurs procédurales qui, dans les deux cas, produisent des effets négatifs sur le terrain : des étudiants parfois privés d’aides en temps utile, pour le premier, et une… »
« rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture s’est vue déléguer au fond deux articles du projet de loi qui nous réunit cet après-midi : l’article 9 et l’article 31. Ces deux articles relèvent d’une ambition commune, celle de réduire des lourdeurs procédurales qui, dans les deux cas, produisent des effets négatifs sur le terrain : des étudiants parfois privés d’aides en temps utile, pour le premier, et une sous-utilisation d’un dispositif pourtant pertinent, pour le second. L’article 9 est relatif à l’attribution de certaines aides régionales aux étudiants et aux organismes de formation. Aujourd’hui, les décisions individuelles d’attribution de ces aides relèvent exclusivement du conseil régional, qui doit se prononcer par délibération sur chaque attribution. Ces décisions ne peuvent pas être déléguées au président de région, contrairement à d’autres matières encadrées par l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales. Cette rigidité entraîne un allongement des délais qui peut avoir des incidences très concrètes. »
« rapporteure pour avis. Cet amendement de M. Verzelen reprend la suppression de la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique à l’origine du PDA et de l’enquête publique pour PDA hors révision des documents d’urbanisme. Il vise également à permettre aux élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement. Cet amendement étant satisfait par les dispositions du texte issu des travaux de la commission, la commission de la culture en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. »
« Les régions nous ont plus précisément alertés sur trois catégories d’aides pour lesquelles ces délais posent particulièrement problème : les aides à la mobilité internationale des étudiants, tout d’abord, pour lesquelles un versement tardif peut entraîner le report d’un séjour à l’étranger, voire compromettre définitivement le projet de départ ; les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales, ensuite, qui concernent souvent des publics très précaires ; et les aides aux organismes de formation accompagnant des demandeurs… »
« Les régions nous ont plus précisément alertés sur trois catégories d’aides pour lesquelles ces délais posent particulièrement problème : les aides à la mobilité internationale des étudiants, tout d’abord, pour lesquelles un versement tardif peut entraîner le report d’un séjour à l’étranger, voire compromettre définitivement le projet de départ ; les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales, ensuite, qui concernent souvent des publics très précaires ; et les aides aux organismes de formation accompagnant des demandeurs d’emploi dans des métiers en tension, enfin. Dans ce dernier cas, la rapidité de versement conditionne directement l’efficacité du dispositif. Face à ce constat, la région Bourgogne-Franche-Comté a demandé au Gouvernement l’autorisation de déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local, et ce pendant cinq ans, pour permettre au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d’attribution de ces trois catégories d’aides. L’article 9 du projet de loi encadre cette expérimentation. La commission de la culture a souscrit, sur le fond, à l’objectif de simplifi »