Audrey Abadie-Amiel
Député(e)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 121 passages | 2121 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« au dispositif que vous appelez droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté ou délégué ? Quel est l’avis de la commission ? Je connais bien votre stratégie, monsieur le député : vous posez des questions qui ne relèvent pas de l’article en cours de discussion. En l’occurrence, votre question relève de l’article 6 et des dispositions relatives au rapport du médecin, et non de l’article 5. Je vous rappelle que tout est consigné. Poussez donc jusqu’à l’article suivant, je suis sûr que vous pouvez y arriver, et vous verrez que je vous ai dit la… »
« au dispositif que vous appelez droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté ou délégué ? Quel est l’avis de la commission ? Je connais bien votre stratégie, monsieur le député : vous posez des questions qui ne relèvent pas de l’article en cours de discussion. En l’occurrence, votre question relève de l’article 6 et des dispositions relatives au rapport du médecin, et non de l’article 5. Je vous rappelle que tout est consigné. Poussez donc jusqu’à l’article suivant, je suis sûr que vous pouvez y arriver, et vous verrez que je vous ai dit la vérité.Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Je me pose deux questions, madame la ministre. Je sais que le décret d’application est déjà prêt : sera-t-il effectif un mois après le vote de la loi ?En outre, je viens de voir que la Haute Autorité de santé – je n’ai rien contre elle – a déjà publié en ligne un appel à candidatures pour constituer un groupe de travail sur le protocole de l’euthanasie, alors que la loi n’a même pas encore été votée. Là, ça me dépasse ! (Mme Justine Gruet applaudit.) (L’amendement no 1467 n’est pas adopté.) L’amendement no 147 de M. Ol »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« , ce qui sécuriserait la procédure.Là encore, quelque chose me gêne : vous avez repoussé mon amendement no 419, qui visait à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 de l’article par les mots « ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ». La formule « le cas échéant » aurait permis que, le registre devenant opérationnel, cette vérification cesse. Tout en renvoyant à un décret ce que nous souhaitons écrire noir sur blanc dans le texte, vous faites rejeter nos amendements en ce sens !Pardonnez-nous… »
« , ce qui sécuriserait la procédure.Là encore, quelque chose me gêne : vous avez repoussé mon amendement no 419, qui visait à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 de l’article par les mots « ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ». La formule « le cas échéant » aurait permis que, le registre devenant opérationnel, cette vérification cesse. Tout en renvoyant à un décret ce que nous souhaitons écrire noir sur blanc dans le texte, vous faites rejeter nos amendements en ce sens !Pardonnez-nous de vouloir absolument sécuriser les choses : votre avis a beau être quasi automatiquement défavorable à nos suggestions, il est essentiel, pour les majeurs protégés, de sécuriser la procédure non seulement par les décrets d’application, mais par ce que nous, législateur, aurons inscrit dans le texte. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ? Défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 429. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 39 Contre 75 »
« Mais « en cas d’impossibilité » est une mention fourre-tout : un médecin pourra invoquer un agenda trop rempli ou une contrainte quelconque – ce n’est pas sérieux !Par ailleurs, le recours aux moyens de visioconférence ou de télécommunication sera-t-il quantifié ? Ainsi, si jamais la loi est promulguée, nos successeurs pourront juger du bien-fondé de cette disposition, dans le cadre de leur mission d’évaluation des politiques publiques. Personne ne peut croire que les réunions à distance resteront des exceptions. Moi, en tout cas, je n’y crois pas. Le… »
« Mais « en cas d’impossibilité » est une mention fourre-tout : un médecin pourra invoquer un agenda trop rempli ou une contrainte quelconque – ce n’est pas sérieux !Par ailleurs, le recours aux moyens de visioconférence ou de télécommunication sera-t-il quantifié ? Ainsi, si jamais la loi est promulguée, nos successeurs pourront juger du bien-fondé de cette disposition, dans le cadre de leur mission d’évaluation des politiques publiques. Personne ne peut croire que les réunions à distance resteront des exceptions. Moi, en tout cas, je n’y crois pas. Le dispositif est insuffisamment circonscrit ; c’est un point supplémentaire sur lequel le texte, pour le dire franchement, est léger. On se berce d’illusions ! (Les amendements identiques nos 332, 439, 813, 992, 1179, 1218, 1301 et 1538 ne sont pas adoptés.) »
« L’amendement no 665 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Il est déjà prévu que le médecin puisse saisir un professionnel de santé – un psychiatre, un psychologue ou un neurologue, par exemple – lorsque celui-ci intervient dans le traitement de la personne. Nous savons qu’il le ferait en cas de doute. Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Dans le texte tel qu’il est rédigé, il est prévu que le médecin puisse convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, ce… »
« L’amendement no 665 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Il est déjà prévu que le médecin puisse saisir un professionnel de santé – un psychiatre, un psychologue ou un neurologue, par exemple – lorsque celui-ci intervient dans le traitement de la personne. Nous savons qu’il le ferait en cas de doute. Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Dans le texte tel qu’il est rédigé, il est prévu que le médecin puisse convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, ce qui inclut les professionnels que vous visez, comme le psychiatre ou le neurologue. Dresser une liste de ces professionnels présenterait l’inconvénient d’exclure ceux des professionnels de santé qui ne seraient pas mentionnés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je mets aux voix l’amendement no 59. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 33 Contre 66 (L’amendement no 59 n’est pas adopté.) (L’amendement no 665 n’est pas adopté.) »
« duit davantage de collégialité, mais cela ne correspond pas stricto sensu à la procédure collégiale aboutissant à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, puisqu’elle fait intervenir des professionnels de santé qui ne connaissent pas forcément le patient, contrairement à celui qui suit sa pathologie ou à son médecin traitant. Je mets aux voix l’amendement no 251. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 34 Contre 70 (L’amendement no 251… »
« duit davantage de collégialité, mais cela ne correspond pas stricto sensu à la procédure collégiale aboutissant à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, puisqu’elle fait intervenir des professionnels de santé qui ne connaissent pas forcément le patient, contrairement à celui qui suit sa pathologie ou à son médecin traitant. Je mets aux voix l’amendement no 251. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 34 Contre 70 (L’amendement no 251 n’est pas adopté.) (L’amendement no 637 n’est pas adopté.) »
« applaudissent.) Je mets aux voix l’amendement no 915. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 54 (L’amendement no 915 n’est pas adopté.) (L’amendement no 596 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 916. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 54 (L’amendement no 916 n’est pas adopté.) (L’amendement no 268… »
« applaudissent.) Je mets aux voix l’amendement no 915. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 54 (L’amendement no 915 n’est pas adopté.) (L’amendement no 596 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 916. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 54 (L’amendement no 916 n’est pas adopté.) (L’amendement no 268 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 128, 170, 452, 581, 815, 1303 et 1543. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 54 (Les amendements identiques nos 24, 128, 170, 452, 581, 815, 1303 et 1543 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 1547 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 451. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 53 (L’amendement no 451 n’est pas ado »