Annick Girardin : Affaires

Sénateur(trice)·PRG

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2024

Affaire des appels d'offres sans concurrence à Saint-Pierre-et-Miquelon

Définitive

Manquement à l'obligation de déclaration de conflits d'intérêts

Inéligibilité12 mois
Autre peine Perte du mandat de sénatrice

Annick Girardin n'a pas déclaré les activités professionnelles de son compagnon, Jean-François Vigneau, qui a remporté des appels d'offres sans concurrence à Saint-Pierre-et-Miquelon entre 2013 et 2019.

Parti au moment des faits : Cap sur l'avenir (attribution incertaine)Wikipédia