Anne-sophie Patru
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 314 passages | 1414 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« x décennies, le recours à la crémation a ainsi doublé ; il représentera 50 % des pratiques funéraires d’ici à 2030. Cet amendement tend donc à ouvrir aux maires la possibilité de recourir à la crémation pour les personnes décédées sans ressources, sauf opposition exprimée de leur vivant et sous réserve d’une information préalable des tiers concernés. Par souci de cohérence, il est également proposé de compléter le pouvoir de police du maire afin d’y intégrer explicitement la possibilité de recourir à la crémation. »
« L’article 32 du présent projet de loi reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts de notre collègue Annick Billon, déposée en janvier 2026. Cet article vise à combler un vide juridique pour les maires en matière de crémation des restes mortels lors des reprises de sépulture. C’est une mesure très attendue depuis la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie des dispositions de l’article L. 2223-4 du code général des… »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« L’article 32 du présent projet de loi reprend les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts de notre collègue Annick Billon, déposée en janvier 2026. Cet article vise à combler un vide juridique pour les maires en matière de crémation des restes mortels lors des reprises de sépulture. C’est une mesure très attendue depuis la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie des dispositions de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En complément, nous proposons deux ajouts afin d’accompagner les maires confrontés à des difficultés juridiques dans l’organisation des obsèques des personnes sans ressources. Les communes ont en effet l’obligation de pourvoir aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Or, dans ces situations, la crémation ne peut être décidée que si la volonté du défunt a été expressément manifestée : dans les faits, cette volonté est rarement connue ou formellement attestée. Il paraît difficile aujourd’hui de maintenir une interdiction de principe, alors que la crémation s’est largement répandue. En deu »
« Face à l’évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés. Alors que 175 établissements de ce type étaient recensés en 2014, on en comptait près de 250 en 2025. Par ailleurs, le nombre d’appels d’offres visant la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020. De nombreux projets sont portés par des communes de petite taille, attirées par l’espoir de percevoir des redevances, lesquelles s’avèrent bien souvent illusoires. Cette dynamique entraîne des effets de bord préjudiciables, notamment quant à l’équilibre financier des… »
« Face à l’évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés. Alors que 175 établissements de ce type étaient recensés en 2014, on en comptait près de 250 en 2025. Par ailleurs, le nombre d’appels d’offres visant la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020. De nombreux projets sont portés par des communes de petite taille, attirées par l’espoir de percevoir des redevances, lesquelles s’avèrent bien souvent illusoires. Cette dynamique entraîne des effets de bord préjudiciables, notamment quant à l’équilibre financier des collectivités concernées. Cette situation appelle une régulation cohérente et équilibrée. Notre amendement tend donc à prévoir une intervention du préfet en deux temps : en amont de la procédure, tout d’abord, pour s’assurer de la viabilité économique du projet ; en aval, ensuite, comme c’est déjà le cas, pour veiller au respect des normes techniques et environnementales. »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je compléterai la formule de Portalis, concepteur du code civil, citée par Mme la ministre à l’ouverture de cette discussion générale. Dans son discours d’introduction au projet de code civil, Portalis précisait : « Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre. Tout prévoir, est un but qu’il est impossible d’atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires. » Avec ce projet de loi, le Gouvernement tente de… »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je compléterai la formule de Portalis, concepteur du code civil, citée par Mme la ministre à l’ouverture de cette discussion générale. Dans son discours d’introduction au projet de code civil, Portalis précisait : « Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre. Tout prévoir, est un but qu’il est impossible d’atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires. » Avec ce projet de loi, le Gouvernement tente de renouer avec ces fondements de notre droit après quelques errements collectifs – peu importe la couleur des majorités. La prise de conscience du poids de la norme est aujourd’hui générale, notamment au sein de nos collectivités territoriales, où l’on peut même parler de fatigue de la norme. Sur ce point, il convient de saluer la contribution majeure de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Particulièrement attentive à ce sujet, cette instance a agi comme un lanceur d’alerte face à l’exaspération normative. Que ce soit au travers des travaux menés par Rémy Pointereau, des Assises de la simpli »
« Cet amendement a pour objet de faciliter le retrait des membres d’un syndicat de communes, ainsi que la dissolution de cette structure dans certaines hypothèses. Si les syndicats de communes assument des compétences significatives, notamment dans le domaine scolaire ou en matière d’eau et d’assainissement, les modalités qui régissent leur fonctionnement peuvent se révéler source de blocages locaux, eu égard à la diversité des intérêts réunis. La modification de la composition du syndicat ou sa disparition peut ainsi s’imposer du fait de l’évolution… »
« Cet amendement a pour objet de faciliter le retrait des membres d’un syndicat de communes, ainsi que la dissolution de cette structure dans certaines hypothèses. Si les syndicats de communes assument des compétences significatives, notamment dans le domaine scolaire ou en matière d’eau et d’assainissement, les modalités qui régissent leur fonctionnement peuvent se révéler source de blocages locaux, eu égard à la diversité des intérêts réunis. La modification de la composition du syndicat ou sa disparition peut ainsi s’imposer du fait de l’évolution d’une réglementation, de la situation ou de l’engagement des communes. Dans ce contexte, l’objectif de simplification impose que l’on permette à une commune de se retirer d’un syndicat intercommunal avec le seul accord d’une majorité qualifiée des autres communes membres, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’organe délibérant du syndicat. Cet amendement vise également à octroyer au représentant de l’État le pouvoir d’engager la dissolution du syndicat. Enfin, dans le cas d’un syndicat ne comprenant que deux communes membres, cet amendement tend à autoriser dissolution lorsque l’une d’entre elles en fait la demande. »
« p de l’avis conforme de l’ABF. Oui, je le maintiens, madame la présidente. Cet amendement vise à répondre à une partie des difficultés de recrutement dans la fonction publique en renforçant l’attractivité de l’apprentissage comme voie d’accès aux emplois publics. Pour ce faire, nous proposons d’améliorer la reconnaissance des périodes d’apprentissage effectuées dans le secteur public qui, actuellement, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des activités requises pour se présenter au troisième concours. Il s’agit de les assimiler à des… »
« p de l’avis conforme de l’ABF. Oui, je le maintiens, madame la présidente. Cet amendement vise à répondre à une partie des difficultés de recrutement dans la fonction publique en renforçant l’attractivité de l’apprentissage comme voie d’accès aux emplois publics. Pour ce faire, nous proposons d’améliorer la reconnaissance des périodes d’apprentissage effectuées dans le secteur public qui, actuellement, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des activités requises pour se présenter au troisième concours. Il s’agit de les assimiler à des services publics, et ainsi de les valoriser lors des concours et des recrutements. L’objectif est de fidéliser les apprentis, de faciliter leur titularisation et de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans la fonction publique. »