Anne Laperrouze

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2023

Affaire des assistants parlementaires du Mouvement démocrate au Parlement européen

Définitive

Détournement de fonds publics

Prison12 mois avec sursis
Amende15 000 €
Inéligibilité2 ans avec sursis
Autre peine aucune

Anne Laperrouze est condamnée pour complicité ou recel de détournement de fonds publics liés à l'emploi fictif d'une assistante parlementaire européenne.

Parti au moment des faits : Alliance centriste (attribution incertaine)Wikipédia