Anne-Catherine Loisier : Profil de fond

« re. C'est dans cet esprit que cette proposition de loi a été élaborée. Pour ce qui est de la sécurisation juridique du financement du régime forestier, je rappelle que les missions relevant de ce régime, c'est-à-dire la gestion durable des forêts publiques de l'État et des collectivités territoriales, sont confiées par la loi à l'Office national des forêts. L'ONF intervient dans l'élaboration des documents d'aménagement forestier, la programmation des coupes et des travaux, la surveillance des espaces forestiers, la prévention et la constatation des infractions, l'accompagnement des propriétaires publics et l'appui technique aux élus locaux. Dans l'Hexagone, le régime forestier concerne 4,5 millions d'hectares, dont 3 millions appartiennent aux collectivités, à nos communes essentiellement, et 1,5 million à l'État. Il est toutefois à noter qu'un peu moins de 1 million d'hectares de forêts communales ne sont pas soumis au régime forestier. Celui-ci s'applique également à plus de 6 millions d'hectares dans les territoires ultramarins, principalement en Guyane. Ces chiffres illustrent l'importance du dispositif et la responsabilité qui nous incombe d'en assurer la pérennité. Le financ »

« ition de loi vise à éviter, en apportant les garanties législatives nécessaires à la perception des recettes de l'Office. Il s'agit, deuxièmement, de répondre à un certain nombre de contentieux engagés par des élus locaux sur le périmètre même de cette assiette. Depuis 2012, l'assiette de la contribution aux frais de garderie comprend un ensemble assez élargi de produits tirés de la forêt, afin que l'ONF puisse faire face à ses dépenses et assumer les missions de plus en plus importantes qui lui sont confiées. On retrouve, dans cette assiette, les ventes de bois, les revenus de la chasse, les conventions d'occupation, mais également un certain nombre de revenus issus de l'exploitation du sous-sol et de l'installation d'équipements. Or ces dernières années ont vu un développement important de carrières, d'installations de production d'énergies renouvelables ainsi que d'infrastructures de télécommunications dans le périmètre du régime forestier. Ces situations ont fait naître des contentieux, certaines collectivités considérant qu'il n'était pas justifié de continuer à calculer la contribution aux frais de garderie sur des recettes ne correspondant pas directement aux missions forest »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de notre collègue Antoinette Guhl et des auteurs de cette proposition de loi. Permettre aux Français en difficulté d'accéder à une alimentation diversifiée et abordable est un objectif que nous partageons tous. Toutefois, entre un objectif louable et un dispositif législatif efficace, il y a malheureusement, si je puis dire, la réalité du terrain. C'est précisément de ce point de vue que la proposition de loi suscite un certain nombre d'interrogations. Premièrement, nous connaissons déjà les limites des paniers à prix encadrés. En 2023, les paniers anti-inflation en ont fait la démonstration. À l'époque, chaque enseigne composait son propre panier, choisissait ses références et construisait sa communication. Résultat : au lieu d'apporter une véritable réponse collective à l'inflation, ces paniers sont devenus des outils de différenciation commerciale. On peut, hélas ! craindre qu'il en aille de même aujourd'hui. Certes, le texte proposé encadre davantage la composition du panier, mais il laisse toujours aux distributeurs le choix des références. Or, dans un marché où chaque e »

« prestations effectuées par l'ONF. S'il n'a pas remis en cause le principe de solidarité, il en a déduit que ladite contribution devait désormais s'analyser comme une imposition de toute nature, non comme une redevance, et que, dès lors qu'il s'agissait d'un impôt, les règles encadrant son établissement et son recouvrement devaient disposer d'un fondement légal. Telle est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui. Notre responsabilité de législateur est donc de rétablir un cadre juridique clair, conforme aux exigences constitutionnelles et sécurisant pour l'ensemble des parties concernées. En ce sens, l'enjeu de la proposition de loi est également financier : en l'absence de rétablissement de cette assiette d'ici à la fin de l'année, l'ONF perdrait le produit de la contribution versée au titre de 2026 par les collectivités forestières, soit 28 millions d'euros, auxquels il faut ajouter la contribution à l'hectare – un peu plus de 5 millions d'euros en 2025. Cette situation fragiliserait gravement le financement du régime forestier et, par conséquent, la capacité de l'ONF à exercer toutes ses missions auprès des collectivités. C'est ce que l'article 1 er de cette propos »

« Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre participation à ce débat important : la forêt concerne tout le monde. Évidemment, le sujet n'est pas clos. Nous connaissons les tensions qui existent parfois localement entre les communes forestières et l'ONF. La proposition de loi a vocation à répondre à un certain nombre de ces problèmes, qui sont sur le devant de la scène aujourd'hui, mais nous restons bien sûr à l'écoute de tous nos territoires. Je le rappelle, ce qui fait la richesse de l'ONF, c'est d'abord le marché du bois. C'est le curseur qu'il faut regarder : quand le bois se vend bien, l'ONF va bien et n'a pas besoin d'aides supplémentaires de l'État ou des communes. C'est le marché du bois et c'est le soutien à la filière bois qui font que l'ONF se porte bien. Merci à tous ! »