Anne-catherine Loisier

« Monsieur le ministre, je souhaite évoquer les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) mise en œuvre en 2022. Nous le savons tous, celle-ci pénalise lourdement les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ces outils d'ingénierie essentiels à nos territoires ruraux depuis plus de cinquante ans, qui ont prouvé leur efficacité. Le réseau des CAUE estime à plus de 1,5 milliard d'euros le montant de taxe non collecté par l'État en 2024-2025, ce qui engendre une perte importante pour eux. Le CAUE de la Manche a malheureusement déjà été liquidé, celui de l'Orne est aujourd'hui menacé de dissolution et des centaines de postes sont en suspens. En janvier dernier, Mme la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, nous garantissait le traitement des dossiers en stock et le paiement avant le printemps. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? »

« Je maintiendrai mon amendement. En effet, vous savez comment les choses se passent dans la pratique, madame la ministre. Il est essentiel d’inverser la charge de la preuve, afin que le distributeur apporte la justification des baisses de prix. C’est absolument nécessaire pour rééquilibrer le rapport de force entre les différents acteurs. Il est également défendu. Il s’agit, là aussi, d’ajuster le champ de l’expérimentation Descrozaille, en revenant au périmètre initial du dispositif, tel qu’il avait été défini dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Ce dispositif avait été volontairement élargi à l’ensemble des produits de grande consommation alimentaire, mais aussi aux produits du secteur droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), afin de tenir compte des phénomènes de compensation bien connus qui sont pratiqués par les fournisseurs lors des négociations. L’intérêt du dispositif d’un dispositif élargi est d’éviter que les mauvaises pratiques ne se reportent d’un secteur à l’autre. »

« Cet amendement vise à préciser, à sécuriser et à élargir la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4 en vue d’une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l’aquaculture dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Madame la ministre, je vous demande de tirer ce sujet au clair. Le RDUE n’est pas adopté, il n’est donc pas applicable en France. Son entrée en vigueur a été reportée. Pour suivre le sujet, je peux vous dire qu’il continue de susciter de nombreux débats, la France se trouvant d’ailleurs relativement isolée sur ce sujet. Je vous demande donc de clarifier cette situation. J’ai le sentiment qu’il y a peut-être un excès de zèle de la part de certains fonctionnaires. Quoi qu’il en soit, il faut que nous sachions exactement où nous en sommes. Cet amendement identique vise à assurer une meilleure lisibilité de l’origine des ingrédients dans les produits à base de poisson d’aquaculture et de produits de conchyliculture. Je précise que j’ai travaillé avec Mme la ministre déléguée chargée de la pêche et de la mer pour rendre cet amendement compatible avec le droit européen. »

« cial rend nos coûts de production plus élevés, nous ne pouvons pas continuer de vouloir une chose et son contraire. Nous ne pouvons pas continuer d’imposer à nos agriculteurs des normes parmi les plus exigeantes en Europe, puis de mettre la matière première agricole française en concurrence dans des centrales d’achat européennes. Nous ne pouvons continuer de laisser entrer sans droits de douane des produits qui ne respectent pas ces mêmes règles. À l’heure où le droit international devient pour beaucoup une option, défendre les intérêts de notre agriculture et de nos agriculteurs est un impératif de souveraineté alimentaire. Nos agriculteurs ne demandent ni privilèges ni assistance ; ils demandent les mêmes moyens que leurs concurrents pour produire, pour s’adapter et pour être rémunérés à une juste hauteur. C’est cette ambition que nous portons avec vous, madame la ministre. »