Formulation générale
20 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 15
Angélique Ranc : Profil de fond
Député(e)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 15
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
4 observations sur 15
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
8 observations sur 15
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
3 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Culture | 25 %base 4 | 18 passages | 88 passages | 3 minmédia daté |
| Education |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 3 | 15 | 20 % | 15 | 12 avr. 2023 au 23 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 4 | 15 | 27 % | 15 | 12 avr. 2023 au 23 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 8 | 15 | 53 % | 15 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« l’autre, et émettrai à défaut un avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 869. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 56 Contre 44 (L’amendement no 869 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1892 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) »
« La parole est à nouveau à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 1892. Cet amendement tient compte des remarques formulées en commission sur le précédent amendement par M. le rapporteur général. Conformément à sa demande, cet amendement de repli réserve l’imprescriptibilité aux créances sociales résultant d’une fraude. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Bien que le second diffère du premier par la rédaction et la codification, il n’est toujours pas satisfaisant, bien que je reconnaisse le travail de réécriture… »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
25 %base 4 |
112 passages |
1212 passages |
4 minmédia daté |
| Sécurité | 25 %base 4 | 15 passages | 55 passages | 2 minmédia daté |
|---|
| Thème non classé | 25 %base 4 | 16 passages | 66 passages | Non renseignémédia daté |
|---|
| 12 avr. 2023 au 23 oct. 2026 |
« La parole est à nouveau à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 1892. Cet amendement tient compte des remarques formulées en commission sur le précédent amendement par M. le rapporteur général. Conformément à sa demande, cet amendement de repli réserve l’imprescriptibilité aux créances sociales résultant d’une fraude. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Bien que le second diffère du premier par la rédaction et la codification, il n’est toujours pas satisfaisant, bien que je reconnaisse le travail de réécriture accompli.En droit français, l’imprescriptibilité est réservée aux crimes les plus graves, notamment aux crimes contre l’humanité. L’appliquer aux créances sociales quels que soient leurs montants ne me semble pas raisonnable. Ce serait d’ailleurs contraire au principe de sécurité juridique.Qui plus est, l’imprescriptibilité vaudrait nécessairement aussi en sens inverse, au bénéfice des allocataires, ce qui implique une charge de gestion absolument colossale et risque d’entraîner une foule de contentieux.Le premier de ces amendements avait été rejeté par la commission, le second n’avait pas été examiné ; je vous invite à les retirer l’un et »
« Je suis saisie de deux amendements, nos 869 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 869 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir cet amendement. Il vise à poser un principe simple : le recouvrement d’une créance due à la sécurité sociale ne doit pas pouvoir être abandonné au seul motif de son faible montant.Notre système social repose sur l’effort de millions de… »
« Je suis saisie de deux amendements, nos 869 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 869 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir cet amendement. Il vise à poser un principe simple : le recouvrement d’une créance due à la sécurité sociale ne doit pas pouvoir être abandonné au seul motif de son faible montant.Notre système social repose sur l’effort de millions de Français qui travaillent, cotisent et contribuent à son financement. Dès lors, toute somme due à la collectivité, si modeste soit-elle, doit pouvoir être recouvrée. C’est une question de respect envers tous ceux qui financent notre protection sociale. »
« La parole est à nouveau à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 1892. Cet amendement tient compte des remarques formulées en commission sur le précédent amendement par M. le rapporteur général. Conformément à sa demande, cet amendement de repli réserve l’imprescriptibilité aux créances sociales résultant d’une fraude. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Bien que le second diffère du premier par la rédaction et la codification, il n’est toujours pas satisfaisant, bien que je reconnaisse le travail de réécriture… »
« La parole est à nouveau à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 1892. Cet amendement tient compte des remarques formulées en commission sur le précédent amendement par M. le rapporteur général. Conformément à sa demande, cet amendement de repli réserve l’imprescriptibilité aux créances sociales résultant d’une fraude. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Bien que le second diffère du premier par la rédaction et la codification, il n’est toujours pas satisfaisant, bien que je reconnaisse le travail de réécriture accompli.En droit français, l’imprescriptibilité est réservée aux crimes les plus graves, notamment aux crimes contre l’humanité. L’appliquer aux créances sociales quels que soient leurs montants ne me semble pas raisonnable. Ce serait d’ailleurs contraire au principe de sécurité juridique.Qui plus est, l’imprescriptibilité vaudrait nécessairement aussi en sens inverse, au bénéfice des allocataires, ce qui implique une charge de gestion absolument colossale et risque d’entraîner une foule de contentieux.Le premier de ces amendements avait été rejeté par la commission, le second n’avait pas été examiné ; je vous invite à les retirer l’un et »
« Je suis saisie de deux amendements, nos 869 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 869 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir cet amendement. Il vise à poser un principe simple : le recouvrement d’une créance due à la sécurité sociale ne doit pas pouvoir être abandonné au seul motif de son faible montant.Notre système social repose sur l’effort de millions de… »
« Je suis saisie de deux amendements, nos 869 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 869 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir cet amendement. Il vise à poser un principe simple : le recouvrement d’une créance due à la sécurité sociale ne doit pas pouvoir être abandonné au seul motif de son faible montant.Notre système social repose sur l’effort de millions de Français qui travaillent, cotisent et contribuent à son financement. Dès lors, toute somme due à la collectivité, si modeste soit-elle, doit pouvoir être recouvrée. C’est une question de respect envers tous ceux qui financent notre protection sociale. »
« l’autre, et émettrai à défaut un avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 869. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 56 Contre 44 (L’amendement no 869 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1892 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) »