André Roux : Profil de fond

« 2003 du point de vue disons de la jurisprudence constitutionnelle il y a la décision à laquelle on a déjà fait allusion ce matin du 28 décembre 1982 la décision assemblée unique par que l'idée était bonne en fait de créer dans les département et région d'outrem une assemblée unique à la fois conseil général et conseil régional et on sait que le Conseil constitutionnel a estimé que cette assemblée unique n'était pas conforme n'était pas compatible avec les adaptations limitées autorisé par l'article 73 en réalité si on relit cette décision si on la la la… »

« euh donc je vais euh faire dire quelques mots sur cette idée d'unité justement euh au fond cet après-midi on sera sans doute dans une logique un peu plus dynamique non pas que l'on était à l'arrêt ce matin pas du tout mais dynamique au sens du mouvement effectivement vers la fin de l'unité hein c'est-à-dire au fond on est dans une logique de mouvement donc d'évolution et au fond la problématique la plus générale que l'on peut découvrir au travers des des quatre prochaines intervention c'est au fond quels sont les rapports juridiques d'un point de vue… »

« cette cette compétence plutôt que de l'exercer soi-même il en va de même d'ailleurs assez largement aussi du du pouvoir normatif de dérogation aux normes nationales alors ça ça a été considéré vous en souvenez sans doute en 2003 comme une petite révolution juridique euh qui surmontait d'ailleurs une décision du Conseil constitutionnel concernant la Corse et la possibilité prévue par l'article 73 alinée à 3 euh de d'autoriser d'habiliter les les collectivités outremèes évidemment 74 mais aussi celle de l'article 73 euh dans un certain nombre de matières »

« relevant du domaine de la loi du domaine de la loi donc là c'est même pas c'est même plus un pouvoir d'adaptation ou d'autoadaptation c'est un véritable transfert du du pouvoir normatif qui est prévu qui est autorisé et qui pourrait évidemment vider le principe d'identité législative ou d'assimilation législative de tout de tout son sens sauf que évidemment il y a il y a le bloc de compéten régaliennees qui est prévu qui est déterminé par l'alinéa 4 de l'article 713 qui considère évidemment que ces matières sont intransférables pour des raisons que que… »

« diversification du droit applicable outrem don diversité du point de vue normatif et les deux ne sont pas forcément liés on peut avoir très bien un statut original sans avoir forcément une spécialité législative c'est ce qu'on on disait ce matin et bon donc j'aimerais reprendre si vous voulez très rapidement ces deux ces deux points en évoquant d'abord la question de la de la diversification des statuts le passage du du principe de l'unité catégorielle au principe de la diversité des statuts à la carte et puis insister ensuite dans la dans la deuxème… »