Amélie Dehais : Profil de fond

« a pour objet l'arrêt de l'expérimentation au motif que celle-ci n'a pas fait l'objet d'un bilan suffisamment complet. C'est précisément l'objet de la prolongation de deux ans : disposer de données et d'informations pour pouvoir prendre la bonne décision. L'amendement n° 6 rectifié vise à autoriser la réouverture des candidatures. Sur ce sujet, la position de la commission est très claire : avis défavorable. L'amendement n° 48, les sous-amendements identiques n os 51 et 52, ainsi que les amendements n os 7 rectifié, 45 et 22 ont tous trait aux conditions de sortie de l'expérimentation. L'adoption des sous-amendements identiques n os 51 et 52 conduirait non pas à ce que chaque échelon de collectivité exprime son avis, mais à conditionner la demande de l'EPCI à l'avis conforme de la commune. Au contraire, et c'est ce qui est écrit explicitement dans l'amendement n° 48 de la commission, il semble important de donner à chaque collectivité la possibilité de délibérer. Par conséquent, la décision d'abrogation ou de modification du décret reviendra ensuite au Gouvernement. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques. L'amendement de la commiss »

« ion tend à prévoir une solution plus simple et plus respectueuse des différents échelons locaux que celle qui figure dans les amendements n os 7 rectifié et 45, qui n'ont pas été rendus identiques à l'amendement n° 48. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. En outre, la commission demande le retrait de l'amendement n° 22 au profit de son amendement, car sa rédaction soulève surtout des difficultés juridiques. Il n'est en effet pas possible d'encadrer le pouvoir réglementaire du Premier ministre. J'en viens à l'amendement n° 4. Le code civil est clair sur la survie de la loi ancienne sur les contrats en cours. Les conditions de révision du loyer d'un bail sont aujourd'hui strictement encadrées par la loi de 1989. Lorsqu'elle est prévue, la révision ne peut pas excéder l'indice de référence de l'Insee. C'est le cas pour tous les baux d'habitation, que ce soit ou non dans une zone où s'applique le dispositif d'encadrement des loyers. Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait. La commission demande également le retrait de l'amendement n° 3, qui a pour objet la remise d'un rapport un an avant le terme de l'expérimentation. Cela se »

« Gacquerre rapporteure . Les amendements n os 33, 5 rectifié, 34, 27 rectifié, 28 rectifié et 29 visent à pérenniser l'expérimentation ou à la prolonger pendant trois, voire quatre ans. Comme je l'ai rappelé en commission et de nouveau lors de la discussion générale, prolonger le dispositif de deux ans me semble un bon équilibre, compte tenu des résultats mitigés des travaux d'évaluation de l'expérimentation. Cela porterait la durée totale de l'expérimentation à dix ans. Une durée supplémentaire de deux années paraît donc suffisante pour collecter des données utiles à l'évaluation. Qui plus est, l'article 1 er bis A prévoit la déclaration des loyers à l'administration fiscale via la base de données GMBI dès le 1 er janvier 2027. En outre l'amendement n° 29 vise à donner aux collectivités la possibilité de mettre en place l'encadrement des loyers dans les périmètres d'une opération de requalification des copropriétés dégradées. Vous connaissez mon engagement, ainsi que celui de Marianne Margaté, sur la question des copropriétés dégradées, mais il est important que l'expérimentation soit reconduite à périmètre constant, afin d'être correctement évaluée. À l'inverse, l'amendement n° 16 »