Amel Gacquerre

« rapporteure. Même si je comprends la logique de cet amendement, je suis défavorable au changement de la rédaction actuelle sur le contrat de travaux, qui a déjà fait l'objet de modifications à la suite d'un examen minutieux du texte par le Conseil d'État. Cela l'a fortement sécurisé. En outre, si cet amendement était adopté, un audit énergétique ou un DPE ne serait imposé que pour les seuls travaux relevant du statut de la copropriété. Cela poserait une question d'égalité, d'autant qu'en copropriété le PPT est déjà obligatoire. En pratique, les décisions de travaux s'appuieront donc très probablement dessus. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. »

« ères collègues, à retirer ces amendements identiques. rapporteure. Mes chères collègues, je ne vois pas d'éléments qui justifieraient, dans le cadre des périmètres de développement du logement, qu'il soit fait obligation de recourir à un architecte pour les missions de direction des travaux et d'assistance aux opérations de réception, et non pas seulement pour la phase de conception du projet. Un tel recours obligatoire à un architecte pour le suivi de l'ensemble du projet n'est d'ailleurs prévu pour aucun autre cas de dérogation au PLU prévue par le code de l'urbanisme. Seuls les projets de grande envergure nécessitent, dans les faits, de confier le suivi de chantier à un tiers. Le fait que le projet ait obtenu des dérogations au PLU n'apparaît pas comme un critère pertinent pour l'imposer. On peut donc, surtout dans le contexte actuel, se demander pourquoi nous devrions renchérir les coûts de construction en instaurant une telle obligation, alors que la plupart des projets se réalisent très bien actuellement sans que l'on passe nécessairement par un architecte. Voilà pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer ces amendements identiques. »

« ition de loi, que le Sénat a adoptée au printemps dernier, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Il prévoit notamment l'application des obligations de décence énergétique des logements à la date de renouvellement du bail, et non en cours d'exécution du bail. Toutes les dispositions qui ont été reprises dans le texte ont pour objectif d'éviter la sortie sèche de 600 000 à 700 000 logements du parc locatif privé. Cet article sécurise également les bailleurs de bonne foi, en indiquant que l'obligation est satisfaite lorsque les travaux se sont révélés impossibles ou, à l'inverse, lorsqu'un contrat de travaux est en cours. Le propriétaire qui s'engage à rénover peut continuer à louer son logement. La commission a réintroduit dans cet article plusieurs apports du Sénat en faveur des bailleurs qui n'avaient pas été repris par le Gouvernement dans le texte initial. Elle s'est appuyée sur cet article pour faciliter l'adaptation des logements aux fortes chaleurs – nous aurons l'occasion de présenter les choses plus en détail au cours du débat –, qu'on appelle de manière un peu bureaucratique le « confort d' »

« tout en évitant un effet de saupoudrage. L'article 2 permet aux collectivités confrontées à un déficit de logements de délimiter des périmètres dans lesquels le maire pourrait accorder des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) et où l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) serait transformé en avis simple. Dans la ligne que nous défendons au Sénat, celle de donner le pouvoir d'agir aux maires, notamment en matière de politique de peuplement, la commission a estimé qu'il appartenait aux collectivités, et non aux préfets, de décider de déroger au PLU, document qu'elles sont elles-mêmes chargées d'élaborer. Par ailleurs, considérant que les PLU sont de bons outils de planification qu'il ne faut pas dévitaliser, la commission a réduit la durée du dispositif dérogatoire renouvelable de dix à cinq ans. Si les dérogations doivent être pérennisées, des mécanismes de droit commun existent pour faire évoluer le PLU. Toutefois, compte tenu de l'urgence de relancer la production de logements, je présenterai tout à l'heure un amendement qui vise à renouveler non plus une seule fois, mais deux fois les périmètres de développement du logement. Il s'agit de pouvoir prol »

« rapporteure. Nous ne pouvons évidemment pas être insensibles à votre proposition de doubler l'enveloppe budgétaire du PNRU 3. Néanmoins, dans le contexte actuel, il nous semblait qu'il convenait d'abord, en priorité, de sécuriser les financements. C'est une question de crédibilité. Pour éviter le saupoudrage et permettre à des projets structurants de voir le jour dans nos quartiers, il faudra évidemment dimensionner le PNRU 3 en fonction des financements qui auront été mobilisés. Pour l'instant, il est clair que les conditions budgétaires ne sont pas réunies pour prévoir le lancement d'un troisième programme doté de 10 milliards d'euros. Je précise que la prochaine convention entre Action Logement et l'État est en cours de négociation. Des financements européens à hauteur de 750 millions d'euros ont également été demandés, mais, à l'heure où je vous parle, rien n'est encore confirmé. Enfin, il est bon aussi de rappeler que ce troisième programme, comme les autres, s'inscrit dans le temps long et qu'il pourrait voir ses crédits être relevés, à l'instar des précédents programmes – le PNRU était initialement doté de 2,5 milliards et le NPNRU, de 5 milliards. Dans les deux cas, le budg »