Amel Gacquerre : Profil de fond

« et de cibler l'encadrement là où les déséquilibres du marché locatif sont suffisamment importants pour le justifier. Encadrer les loyers n'est pas une mesure anodine : cela porte atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété. Il est donc essentiel que ce dispositif reste ciblé, proportionné et justifié par la situation particulière des territoires concernés. Ce maintien de la procédure actuelle, sans réouverture du délai de candidature, est cohérent avec l'objectif même de la prolongation que nous proposons : évaluer le dispositif dans de bonnes conditions. Cela n'est pas possible si le périmètre est modifié en permanence. La commission a également rétabli l'exemption des résidences-services, qui avait été supprimée par les députés. Dans un contexte de pénurie de logements, nous ne pouvons pas fragiliser l'équilibre économique des résidences destinées aux étudiants ou aux seniors. Je le rappelle, l'exemption de ces résidences est justifiée par leur modèle particulier : soumises à la TVA, elles proposent des services para-hôteliers spécifiques et encadrés par la loi. La commission a néanmoins adopté deux évolutions du régime actuel de l'expérimentation prévue par la loi É »

« ministre. Ces travaux mettent en lumière les nombreuses limites du dispositif et démontrent bien que les conditions pour la pérennisation ne sont pas réunies à ce jour. La Cour des comptes n'envisage d'ailleurs même pas ce scénario dans ses recommandations. Certes, l'encadrement des loyers permet de contenir la hausse des loyers dans le parc privé, de l'ordre de 2 % à 4 %, mais cet effet de modération des loyers ne doit pas éluder les nombreux effets de bord du dispositif. L'encadrement des loyers ne profite pas prioritairement aux ménages les plus modestes, ses effets redistributifs ne sont pas satisfaisants. Il a également un coût pour les finances publiques, estimé à 180 millions d'euros de pertes de recettes fiscales. Quant à ses effets sur l'offre locative, qui sont l'enjeu essentiel, ils n'ont tout simplement pas pu être évalués, en raison des défaillances de notre appareil statistique : nous ne disposons pas de données suffisamment complètes et fiables sur l'occupation du parc locatif privé. Nous avons souhaité y remédier : le texte de la commission inclut désormais un article 1 er bis A, qui prévoit la déclaration du montant des loyers à l'administration fiscale dès 2027. »

« Il prévoit également la transmission, par les services fiscaux aux autres services de l'État et aux collectivités, de données relatives à l'occupation des logements. Avec ces données, nous pourrons mieux mesurer les effets du dispositif sur l'offre locative privée. C'est tout le sens de la prolongation de deux ans du dispositif que propose la commission : il s'agit de nous donner les moyens de décider, dans deux ans, en nous fondant sur les faits. Il ne s'agit ni de reporter la décision ni de gagner du temps ; il s'agit de nous donner les moyens de mesurer correctement ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et, surtout, les effets réels de l'encadrement des loyers sur l'offre locative. Le texte de la commission prévoit donc une reconduction de l'expérimentation pour deux ans, mais à périmètre et régime constants, ce qui n'est pas un détail. Je le disais, les députés ont considérablement élargi le périmètre des collectivités concernées et modifié la procédure de mise en œuvre du dispositif. Or la procédure actuelle, fondée sur la candidature des collectivités puis sur un décret délimitant les territoires concernés, s'appuie sur des critères précis de tension locative. Elle perm »

« e compensation, aucun transfert de moyens : il est donc difficilement compréhensible pour les collectivités qui engagent des moyens pour le contrôle de l'encadrement de loyers que les amendes qu'elles prononcent soient ensuite reversées à l'État. Enfin, pour ce qui concerne plus largement les rapports locatifs, la commission a opté pour une ligne simple : l'équilibre. Concrètement, elle a porté à un an le délai durant lequel le locataire peut contester un complément de loyer, le délai actuel de trois mois étant unanimement critiqué pour sa brièveté. Elle a également réduit le délai pour agir en diminution du loyer de base, en le ramenant de trois ans à un an. Ce délai unique est facteur de lisibilité. Au fond, c'est un texte d'équilibre et de pragmatisme que je vous propose d'adopter aujourd'hui, un texte qui ne nie pas les effets de l'expérimentation, mais qui refuse de les regarder à travers le seul prisme de la modération des loyers ; il veille aussi – c'est primordial – à ne pas décourager les bailleurs d'investir. C'est enfin un texte respectueux des libertés locales, qui tient compte des attentes des collectivités tout en s'appuyant sur les enseignements des travaux d'évaluat »