Alix Fruchon
Député(e)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 16 passages | 66 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« tivement les marges de manœuvre.Enfin, vous nous dites à présent : le renvoi devant une cour d’assises dépourvue de jury populaire ne concerne que la peine complémentaire, ce n’est pas grand-chose, autant que des magistrats professionnels s’en occupent seuls ! Nous savons très bien que si nous acceptons ce genre de procédé, vous reviendrez dans trois mois pour nous expliquer que l’appel concernant une peine complémentaire doit désormais être jugé par la cour criminelle départementale, car elle peut se réunir plus facilement que la cour… »
« tivement les marges de manœuvre.Enfin, vous nous dites à présent : le renvoi devant une cour d’assises dépourvue de jury populaire ne concerne que la peine complémentaire, ce n’est pas grand-chose, autant que des magistrats professionnels s’en occupent seuls ! Nous savons très bien que si nous acceptons ce genre de procédé, vous reviendrez dans trois mois pour nous expliquer que l’appel concernant une peine complémentaire doit désormais être jugé par la cour criminelle départementale, car elle peut se réunir plus facilement que la cour d’assises.Regardez plutôt le rapport du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale, institué par le gouvernement lui-même, publié en 2022 : il soulignait déjà que si la question des moyens n’était pas réglée avant la généralisation des cours criminelles, nous irions droit dans le mur.En appeler à l’urgence quand on a tout mal fait, je trouve cela insupportable. Et faire du droit la variable d’ajustement, ce sera toujours sans nous ! C’est déjà sans vous ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 229 et 343. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprim »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« rable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Nous essayons, amendement après amendement, de supprimer toutes les atteintes que le gouvernement porte aux garanties qu’il avait lui-même défendues au moment de l’instauration des cours criminelles départementales. À l’époque, tout le monde reconnaissait que les cours d’assises, composées d’un jury populaire, représentaient la meilleure solution – il y avait sans doute parmi eux des hypocrites, qui étaient en réalité opposés aux jurys populaires, mais peu importe.On nous avait alors dit : ne vous inquiétez pas,… »
« rable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Nous essayons, amendement après amendement, de supprimer toutes les atteintes que le gouvernement porte aux garanties qu’il avait lui-même défendues au moment de l’instauration des cours criminelles départementales. À l’époque, tout le monde reconnaissait que les cours d’assises, composées d’un jury populaire, représentaient la meilleure solution – il y avait sans doute parmi eux des hypocrites, qui étaient en réalité opposés aux jurys populaires, mais peu importe.On nous avait alors dit : ne vous inquiétez pas, le procès en appel se fera toujours devant une cour d’assises. Finalement, vous voulez en faire passer une partie devant les cours criminelles – nous avons heureusement supprimé la disposition correspondante tout à l’heure ; j’espère d’ailleurs que vous accepterez cette défaite et ne tenterez pas une seconde délibération sur le sujet, mais rien n’est moins sûr. Oui, ce n’est pas sûr ! Ensuite, on nous avait dit : l’oralité des débats sera garantie. Finalement, vous entendez la contraindre par une réunion préparatoire qui fixera définitivement l’organisation des débats, alors même que le code de procédure pénale limite déjà significa »
« L’amendement no 229 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 343. Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n’a donc pas eu de jury populaire à son procès ; en cas d’appel sur la peine complémentaire – une mesure d’éloignement du condamné… »
« L’amendement no 229 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 343. Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n’a donc pas eu de jury populaire à son procès ; en cas d’appel sur la peine complémentaire – une mesure d’éloignement du condamné durant trois ans –, l’affaire sera portée devant la cour d’assises, mais le présent texte la privera une seconde fois d’un jury populaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Dans le cadre du projet de loi, la modification de la composition de la cour d’assises n’interviendra que si l’appel porte sur la peine complémentaire ; si l’appel porte sur l’intégralité du jugement, la cour d’assises comportera toujours un jury populaire.Il semble cohérent d’adapter la composition de la cour d’appel en fonction de la nature du litige à trancher. En l’occu »
« rrence, la cour d’appel n’aura pas à statuer sur la culpabilité de l’accusé. Dans une telle configuration, l’office du juge se trouve réduit par rapport à un appel de droit commun. Il paraît donc préférable de ne pas mobiliser un jury populaire lorsque l’appel ne concerne que la peine ou une peine complémentaire.Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Il est utile de préciser la portée du texte sur cette question importante. Dans le cas que vous évoquez, madame Fruchon, il s’agit d’un appel portant sur une peine complémentaire. Or nous avons… »
« rrence, la cour d’appel n’aura pas à statuer sur la culpabilité de l’accusé. Dans une telle configuration, l’office du juge se trouve réduit par rapport à un appel de droit commun. Il paraît donc préférable de ne pas mobiliser un jury populaire lorsque l’appel ne concerne que la peine ou une peine complémentaire.Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Il est utile de préciser la portée du texte sur cette question importante. Dans le cas que vous évoquez, madame Fruchon, il s’agit d’un appel portant sur une peine complémentaire. Or nous avons des dizaines de milliers de procès en attente, pour des viols ou des homicides, avec parfois des accusés en détention provisoire. Et nous mobiliserions un jury populaire pour une peine complémentaire de trois ans ? Ce n’est pas une bonne façon d’organiser la justice.D’autre part, la cour criminelle a permis d’entendre des femmes victimes de viol qui, sans cela, auraient dû se limiter à un tribunal correctionnel. La part des affaires de viol parmi les dossiers examinés en cours d’assises est restée stable après la création des cours criminelles, autour de 40 %. Or devant les cours criminelles, 90 % des affaires concernent un viol : c »
« e sont donc des affaires qui, avant la création de ces cours, étaient correctionnalisées.En 2017-2018, avant que les cours criminelles existent, la condamnation pour viol était en moyenne de vingt-trois mois de prison ferme ; aujourd’hui, elle atteint dix ans de prison ferme. Cela est dû au fait que les cours criminelles savent juger les crimes, ce que ne font pas les tribunaux correctionnels.Nous pouvons donc tous être attachés aux jurys populaires – je le suis aussi –, ce n’est pas la question. Il s’agit de savoir comment juger des crimes de plus en… »
« e sont donc des affaires qui, avant la création de ces cours, étaient correctionnalisées.En 2017-2018, avant que les cours criminelles existent, la condamnation pour viol était en moyenne de vingt-trois mois de prison ferme ; aujourd’hui, elle atteint dix ans de prison ferme. Cela est dû au fait que les cours criminelles savent juger les crimes, ce que ne font pas les tribunaux correctionnels.Nous pouvons donc tous être attachés aux jurys populaires – je le suis aussi –, ce n’est pas la question. Il s’agit de savoir comment juger des crimes de plus en plus nombreux – puisqu’avec la libération de la parole des femmes et des enfants et la recrudescence du narcotrafic, le nombre de dossiers criminels à traiter a été multiplié par six depuis six ans. Or il n’y a toujours que cent cours d’assises en France ; il faut donc bien des cours criminelles pour juger ces crimes, plutôt que de les renvoyer devant des tribunaux correctionnels.Par conséquent, adopter votre amendement ne rendrait pas service aux victimes : cela conduirait à mobiliser des jurys populaires pour juger des peines complémentaires au lieu d’affaires plus graves, notamment des crimes passibles de la perpétuité. Avis défavo »
« és 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 69 (Les amendements identiques nos 59, 229 et 343 ne sont pas adoptés.) »