Formulation générale
4 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 23

Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 23
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 23
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
17 observations sur 23
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 6 | 646 passages | 4646 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 1 | 23 | 4 % | 23 | 2 oct. 2026 au 9 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 5 | 23 | 22 % | 23 | 2 oct. 2026 au 9 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 17 | 23 | 74 % | 23 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« La parole est à Mme Alexandra Martin (Gironde), pour soutenir l’amendement no 1156. Cet amendement de Violette Spillebout est soutenu par l’ensemble du groupe Ensemble pour la République. L’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque des faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’un mineur. Cet amendement propose d’élargir cette circonstance aggravante aux personnes dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, qu’il s’agisse d’une vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience… »
« La parole est à Mme Alexandra Martin (Gironde), pour soutenir l’amendement no 1156. Cet amendement de Violette Spillebout est soutenu par l’ensemble du groupe Ensemble pour la République. L’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque des faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’un mineur. Cet amendement propose d’élargir cette circonstance aggravante aux personnes dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, qu’il s’agisse d’une vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou encore à un état de grossesse.Les personnes particulièrement vulnérables sont en effet davantage exposées aux pressions, à l’emprise et aux contraintes exercées pour leur imposer une union. Leur vulnérabilité est trop souvent exploitée pour contourner ou altérer leur consentement. Il est de notre devoir de renforcer leur protection en reconnaissant spécifiquement ces situations d’abus de faiblesse et d’emprise. Quel est l’avis de la commission ? La commission a donné un avis favorable à cet amendement, estimant qu’il faut aggraver la peine sanctionnant l’infraction de mariage forcé lorsque son auteur sait que la »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| 2 oct. 2026 au 9 oct. 2026 |
« La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 1268. Par cet amendement de notre collègue M. Nicolas Metzdorf, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d’un volet spécifique consacré à l’inceste.L’article 2 de la proposition de loi crée un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires d’outre-mer et prévoit un rapport annuel d’indicateurs. Ces outils suivront des flux –… »
« La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 1268. Par cet amendement de notre collègue M. Nicolas Metzdorf, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d’un volet spécifique consacré à l’inceste.L’article 2 de la proposition de loi crée un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires d’outre-mer et prévoit un rapport annuel d’indicateurs. Ces outils suivront des flux – procédures, condamnations, délais –, mais ils ne fourniront pas le point de départ, c’est-à-dire l’ampleur réelle des violences, dont certaines ne sont jamais révélées. Or, sans ce point zéro, les indicateurs de demain n’auront aucune référence.La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l’État, l’aide sociale à l’enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient toutes les données. Par conséquent, nous proposons que le rapport soit établi avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l’ »
« La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 1268. Par cet amendement de notre collègue M. Nicolas Metzdorf, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d’un volet spécifique consacré à l’inceste.L’article 2 de la proposition de loi crée un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires d’outre-mer et prévoit un rapport annuel d’indicateurs. Ces outils suivront des flux –… »
« La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 1268. Par cet amendement de notre collègue M. Nicolas Metzdorf, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d’un volet spécifique consacré à l’inceste.L’article 2 de la proposition de loi crée un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires d’outre-mer et prévoit un rapport annuel d’indicateurs. Ces outils suivront des flux – procédures, condamnations, délais –, mais ils ne fourniront pas le point de départ, c’est-à-dire l’ampleur réelle des violences, dont certaines ne sont jamais révélées. Or, sans ce point zéro, les indicateurs de demain n’auront aucune référence.La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l’État, l’aide sociale à l’enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient toutes les données. Par conséquent, nous proposons que le rapport soit établi avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l’ »
« observatoire territorial, afin de produire enfin une étude fiable et partagée et des recommandations directement opérationnelles. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Compte tenu de la situation très spécifique de la Nouvelle-Calédonie, il me paraît légitime que l’on s’efforce d’objectiver les violences sexuelles, notamment s’agissant de la question de l’inceste. J’émettrai donc un avis favorable sur cet amendement. (L’amendement no 1268 n’est pas adopté.) »
« victime est dans un état de particulière vulnérabilité, qui peut tenir au handicap, à une maladie ou à un état de grossesse.Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable car, du fait même qu’elle est soumise à un mariage forcé, la personne se trouve déjà en état de vulnérabilité. Je ne vois donc pas très bien comment le juge pourrait se servir de la circonstance aggravante prévue par cet amendement. Quel est l’avis du gouvernement ? Favorable. Je mets aux voix l’amendement no 1156. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du… »
« victime est dans un état de particulière vulnérabilité, qui peut tenir au handicap, à une maladie ou à un état de grossesse.Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable car, du fait même qu’elle est soumise à un mariage forcé, la personne se trouve déjà en état de vulnérabilité. Je ne vois donc pas très bien comment le juge pourrait se servir de la circonstance aggravante prévue par cet amendement. Quel est l’avis du gouvernement ? Favorable. Je mets aux voix l’amendement no 1156. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 55 Contre 10 (L’amendement no 1156 est adopté.) Je mets aux voix l’article 61, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0 (L’article 61, amendé, est adopté.) »
« victime est dans un état de particulière vulnérabilité, qui peut tenir au handicap, à une maladie ou à un état de grossesse.Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable car, du fait même qu’elle est soumise à un mariage forcé, la personne se trouve déjà en état de vulnérabilité. Je ne vois donc pas très bien comment le juge pourrait se servir de la circonstance aggravante prévue par cet amendement. Quel est l’avis du gouvernement ? Favorable. Je mets aux voix l’amendement no 1156. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du… »
« victime est dans un état de particulière vulnérabilité, qui peut tenir au handicap, à une maladie ou à un état de grossesse.Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable car, du fait même qu’elle est soumise à un mariage forcé, la personne se trouve déjà en état de vulnérabilité. Je ne vois donc pas très bien comment le juge pourrait se servir de la circonstance aggravante prévue par cet amendement. Quel est l’avis du gouvernement ? Favorable. Je mets aux voix l’amendement no 1156. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 55 Contre 10 (L’amendement no 1156 est adopté.) Je mets aux voix l’article 61, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0 (L’article 61, amendé, est adopté.) »