Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.
Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.
— condamnation non définitive, présomption d'innocence
Condamnation pour minoration de la valeur de son patrimoine.
— condamnation non définitive, présomption d'innocence
— condamnation non définitive, présomption d'innocence
Condamnation pour déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale.
Condamnation pour abus de confiance et faux et usage de faux.