Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 22
Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques.
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
Proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Proposition de loi visant à clarifier la prescription des actions en responsabilité civile
Modifier l’article 2236 du code civil
Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Faciliter l'accès aux professions médicales pour les diplômés hors Union Européenne
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Création d'une médaille d'honneur pour les anciens combattants
Création d’une médaille d’honneur du monde combattant
Proposition pour rendre le Plan d'Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour les jeunes.
Rendre le plan d’épargne en action plus attractif
Proposition pour une meilleure prise en compte de la nature dans les décisions des entreprises
Représenter la nature en entreprise
Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Reconnaissance et sécurisation du rôle des médiateurs de santé-pair en santé mentale
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Fixe les objectifs et les moyens de la politique énergétique et climatique de la France
Programmation énergie-climat
Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
Proposition pour accélérer la lutte contre les drogues synthétiques via des procédures administratives simplifiées
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Proposition pour un ancrage local renforcé des parlementaires français
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
Faciliter l'accès aux bases de données génétiques récréatives pour identifier les auteurs d'infractions graves
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
Suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de propagande pour les Français de l'étranger
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes