Dossiers législatifs

Protéger les jeunes majeurs du système de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Amélioration des régimes indemnitaires pour les agents territoriaux à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Interdiction du jet de mégots en zone à risque d'incendie

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Alignement du quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Création d'une commission d'enquête sur les effets de TikTok sur les mineurs

Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Relance de la politique familiale pour encourager les naissances

La relance d'une politique nataliste

Garantir un accès respectueux à la nature

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l'éviction des habitantes et habitants historiques

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Reconnaissance du statut de victime de guerre pour les enfants nés dans les Lebensborn

Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Moratoire sur les écocontributions pour le secteur du bâtiment

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Ratification de l'ordonnance sur les organismes de placement collectif

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Pour renforcer la lutte contre les occupations illégales et améliorer l'accueil des gens du voyage

Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Restauration de la confiance par le cumul des mandats locaux et parlementaires

Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Lutter contre les arnaques dans l'enseignement supérieur privé lucratif

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Versement des allocations familiales à l'ASE en cas de placement

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Instaurer une contribution aux infrastructures communales

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux