Parlement
Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
143 dossiers — page 8
PPLCommissionAss. Nationale
Interdiction des expulsions locatives pendant l'été pour protéger les ménages vulnérables
Instaurer une trêve estivale des expulsions
Logement
PPLCommissionSénat
Instaurer un régime déclaratif pour les travaux d'économie d'énergie en copropriété
Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
Logement
PPLCommissionAss. Nationale
Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
Logement