Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
146 dossiers — page 8
Proposition de loi pour une TVA réduite sur les produits énergétiques (gaz, électricité, chauffage urbain).
Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
Faciliter l'accession à la propriété des salariés via l'aide de l'employeur sur les intérêts d'emprunt immobilier.
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Prolongation d'un an de l'expérimentation sur le régime juridique et fiscal des clubs de jeux à Paris
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA pour les sociétés publiques locales
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Exonération de la plus-value immobilière pour les ventes aux primo-accédants
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois