Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Réquisition des contraceptifs menacés de destruction
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Les dépenses de soutien aux aéroports