Proposition de résolution du Parlement européen sur les retards de la Commission dans le traitement des demandes d'accès aux documents (2024)
Résolution sur le délai nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur les retards de la Commission dans le traitement des demandes d'accès aux documents (2024)
Cette proposition de résolution, déposée le 7 mars 2024 par la commission LIBE au nom de Juan Fernando López Aguilar, constate que la Commission européenne ne respecte pas systématiquement les délais légaux (fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001) pour traiter les demandes d'accès du public aux documents. Le projet s'appuie sur un rapport spécial de la Médiatrice européenne (2023) révélant que, dans 85 % des cas examinés, la Commission n'a pas statué dans les délais, avec des retards dépassant souvent 60 jours ouvrables. Il rappelle que l'accès aux documents est un droit fondamental garanti par les traités et la Charte des droits fondamentaux, essentiel pour la transparence et la confiance des citoyens. Le projet propose des recommandations à la Commission, notamment la mise en œuvre des suggestions de la Médiatrice, une gestion plus proactive des demandes, et la publication de statistiques sur le respect des délais. Il menace, en cas d'inaction, d'utiliser tous les instruments parlementaires disponibles.
Mesures principales
- Le projet constate que la Commission enfreint systématiquement les délais légaux (règlement (CE) n° 1049/2001) pour traiter les demandes d'accès aux documents, avec 85 % de cas non résolus dans les temps et 60 % de retards supérieurs à 60 jours ouvrables, selon le rapport spécial de la Médiatrice européenne (2023).
- Le projet rappelle que l'accès du public aux documents est un droit fondamental (traités UE et FUE, Charte des droits fondamentaux) et un pilier de la transparence, de la responsabilité et de la confiance dans les institutions de l'Union.
- Le projet recommande à la Commission de corriger ses retards systématiques, de mettre en œuvre les suggestions de la Médiatrice (transparence proactive, ressources humaines dédiées, attitude constructive envers les demandeurs), et de réformer sa gestion des demandes.
- Le projet demande à la Commission de publier des statistiques sur le respect des délais et d'informer le Parlement de ses mesures pour se conformer à la législation applicable.
- Le projet avertit que, si la Commission ne remédie pas aux retards avant la mise en place du nouveau collège des commissaires, le Parlement pourrait recourir à tous les instruments parlementaires disponibles.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0162/2024, daté du 2024-03-07. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/2941(RSP)
Scrutins liés à ce texte
- B9-0162/2024 – After § 4 – Am 11Élus suivis : 24 pour · 45 contre
- B9-0162/2024 – After § 4 – Am 10Élus suivis : 23 pour · 46 contre
- B9-0162/2024 – After § 4 – Am 5Élus suivis : 47 pour · 9 contre
- B9-0162/2024 – § 11 – Am 4Élus suivis : 40 pour · 25 contre
- B9-0162/2024 – § 11 – Am 3Élus suivis : 63 pour · 6 contre
- B9-0162/2024 – After § 4 – Am 6Élus suivis : 49 pour · 20 contre
- B9-0162/2024 – After § 5 – Am 9Élus suivis : 23 pour · 47 contre
- B9-0162/2024 – After § 7 – Am 1Élus suivis : 45 pour · 26 contre
- B9-0162/2024 – After § 4 – Am 8Élus suivis : 48 pour · 21 contre
- B9-0162/2024 – After § 11 – Am 13Élus suivis : 28 pour · 42 contre
- B9-0162/2024 – After citation 9 – Am 7Élus suivis : 42 pour · 28 contre
- B9-0162/2024 – After § 10 – Am 2Élus suivis : 47 pour · 21 contre