A9-0439/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Proposition de règlement européen sur la coordination des politiques économiques et la surveillance budgétaire
Ce texte propose de modifier les règles européennes encadrant la coordination des politiques économiques entre États membres et la surveillance des budgets nationaux. Il vise à renforcer la discipline budgétaire tout en laissant une marge de manœuvre pour les investissements stratégiques. Le règlement actuel (n°1466/97) serait abrogé et remplacé par un cadre actualisé, incluant des mécanismes de correction en cas de déviations budgétaires excessives.
Mesures principales
- Abandon du règlement (CE) n°1466/97 et adoption d'un nouveau cadre juridique pour la surveillance budgétaire
- Renforcement des règles de discipline budgétaire avec des mécanismes de correction automatique en cas de dépassement des seuils de dette ou de déficit
- Introduction de flexibilités pour les investissements publics dans des domaines prioritaires (transition écologique, numérique, etc.)
- Harmonisation des critères d'évaluation des politiques économiques entre États membres
- Création d'un système de suivi renforcé des budgets nationaux par la Commission européenne
- Possibilité pour les États de bénéficier de délais supplémentaires pour corriger leurs déséquilibres sous conditions strictes
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer significativement du projet initial. Les mécanismes de flexibilité pour les investissements stratégiques restent à préciser dans les textes d'application.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0138(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil — Markus Ferber, Margarida Marques - Provisional agreement - amendement 3Rejeté27 pour · 43 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil — Markus Ferber, Margarida Marques - Rejection - amendement 2Adopté45 pour · 27 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil — Esther de Lange, Margarida MarquesRejeté28 pour · 43 contre