A9-0382/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020.
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Nouvelle réglementation européenne sur les engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique
Ce projet de règlement européen vise à harmoniser les règles de réception et de surveillance du marché pour les engins mobiles non routiers (comme les chariots élévateurs ou les engins de chantier) qui circulent occasionnellement sur la voie publique. Il complète le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et introduit des obligations renforcées pour les fabricants et les autorités nationales. L'objectif est d'améliorer la sécurité et la conformité de ces engins tout en facilitant leur libre circulation dans l'UE.
Mesures principales
- Établissement de règles communes pour la réception et la certification des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique
- Renforcement des obligations de surveillance du marché par les autorités nationales, incluant des contrôles renforcés et des sanctions en cas de non-conformité
- Modification du règlement (UE) 2019/1020 pour intégrer ces nouvelles exigences spécifiques aux engins mobiles non routiers
- Harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité et des marquages CE pour ces engins
- Introduction d'obligations de traçabilité pour les fabricants et les opérateurs économiques
- Clarification des responsabilités entre États membres pour éviter les doubles contrôles ou les lacunes dans la surveillance
Note : Le texte est un projet de règlement européen en cours de négociation : les dispositions finales pourraient différer de celles décrites ici. Les engins concernés incluent notamment les chariots élévateurs, les engins de chantier ou les machines agricoles, mais la liste exacte sera précisée dans le texte final.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0090(COD)