A9-0251/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne sur le redressement et la résolution des assureurs
Ce texte propose un cadre européen commun pour gérer les difficultés financières des entreprises d'assurance et de réassurance. Il vise à renforcer la stabilité du secteur en définissant des mécanismes de redressement et de résolution, similaires à ceux existant pour les banques. Le projet s'inscrit dans une logique de prévention des crises systémiques et de protection des assurés. Il modifie plusieurs directives et règlements européens pour harmoniser les pratiques entre États membres.
Mesures principales
- Établissement d'un cadre harmonisé pour le redressement des assureurs en difficulté financière
- Création de mécanismes de résolution pour éviter les faillites désordonnées
- Renforcement des pouvoirs des autorités de régulation pour intervenir précocement
- Harmonisation des règles entre États membres pour limiter les distorsions de concurrence
- Modification de directives et règlements existants pour intégrer ces nouvelles dispositions
- Protection renforcée des assurés en cas de défaillance d'un assureur
Note : Texte en cours de négociation au niveau européen, détails techniques complexes Impact précis dépendra des négociations finales entre institutions européennes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0296(COD)