A9-0142/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Nouveau règlement européen sur les matériels forestiers de reproduction
Ce texte propose de remplacer la directive européenne existante sur les matériels forestiers de reproduction par un règlement directement applicable dans tous les États membres. Il vise à harmoniser les règles de production et de commercialisation des plants et graines d'arbres forestiers au niveau de l'UE, en renforçant les contrôles sanitaires et la traçabilité. Le projet modifie également deux règlements européens existants sur les contrôles phytosanitaires et les normes de qualité des végétaux.
Mesures principales
- Remplacement de la directive 1999/105/CE par un règlement européen directement applicable dans tous les États membres.
- Harmonisation des règles de production et de commercialisation des matériels forestiers de reproduction au niveau de l'UE.
- Renforcement des contrôles sanitaires et de la traçabilité des plants et graines d'arbres forestiers.
- Modification du règlement (UE) 2016/2031 sur les contrôles phytosanitaires pour intégrer les matériels forestiers.
- Modification du règlement (UE) 2017/625 sur les normes de qualité des végétaux pour inclure les matériels forestiers.
- Introduction de nouvelles exigences pour les opérateurs économiques (producteurs, importateurs, distributeurs).
Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil de l'UE, les dispositions finales peuvent donc évoluer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0228(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction) — Herbert Dorfmann - proposition de la CommissionAdopté37 pour · 16 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction) — Herbert Dorfmann - article 7 - amendement 105D= 125D=Adopté45 pour · 25 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction) — Herbert Dorfmann - After article 22 - amendement 112= 137=Adopté53 pour · 22 contre