A9-0128/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Création d'une autorité européenne contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Ce texte propose la création d'une nouvelle autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle aurait pour mission de superviser les acteurs financiers et non financiers de l'UE, de coordonner les autorités nationales et d'harmoniser les pratiques. L'objectif est de renforcer la détection et la prévention des flux financiers illicites au niveau européen. Le règlement modifie également trois règlements existants pour intégrer cette nouvelle structure.
Mesures principales
- Création de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) pour superviser les acteurs financiers et non financiers
- Coordination renforcée entre les autorités nationales de lutte contre le blanchiment
- Harmonisation des règles et pratiques au niveau européen
- Modification des règlements (UE) n°1093/2010, (UE) n°1094/2010 et (UE) n°1095/2010 pour intégrer l'AMLA
- Renforcement des pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'AMLA
- Obligation pour les États membres de transmettre des données à l'AMLA
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0240(COD)