Rapport sur la décharge budgétaire 2022 d'Eurojust (12 mars 2024)
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2022
Synthèse du document officiel
Rapport sur la décharge budgétaire 2022 d'Eurojust (12 mars 2024)
Le rapport du Parlement européen (12 mars 2024), préparé par la commission du contrôle budgétaire et présenté par Petri Sarvamaa, concerne la décharge sur l’exécution du budget 2022 d’Eurojust, dont le montant définitif s’élevait à 50,18 millions d’euros, financé quasi exclusivement par l’Union. Le rapport propose d’accorder la décharge au directeur administratif d’Eurojust pour l’exercice 2022 et d’approuver la clôture des comptes. Il constate un taux d’exécution budgétaire de 99,93 % pour les crédits d’engagement et de 89,22 % pour les paiements, tout en soulignant des retards importants (52,9 % des paiements non exécutés dans les délais), attribués par Eurojust à la mise en œuvre du système SUMMA. Le rapport relève également des lacunes dans la gestion des risques liés à SUMMA, des irrégularités dans un contrat-cadre pour la location de véhicules (59 281 EUR), et un déséquilibre hommes-femmes dans les postes d’encadrement. Il salue les performances opérationnelles d’Eurojust, notamment la gestion de 11 544 dossiers en 2022 (+14 %), son rôle dans la lutte contre la criminalité transnationale (arrestation de 4 000 suspects, saisie de 3 milliards d’euros d’avoirs criminels) et sa réponse à l’invasion de l’Ukraine.
Mesures principales
- Le rapport propose de donner décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget 2022 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour cet exercice.
- Le rapport constate que le budget 2022 d’Eurojust était de 50 183 522 EUR, avec un taux d’exécution de 99,93 % pour les crédits d’engagement et de 89,22 % pour les paiements, en hausse de 4,64 % par rapport à 2021.
- Le rapport relève des retards dans 52,9 % des paiements (dont 31,5 % avec plus de 30 jours de retard), attribués à la mise en œuvre du système SUMMA, et invite Eurojust à remédier aux difficultés techniques et à informer l’autorité de décharge des progrès.
- Le rapport souligne les performances opérationnelles d’Eurojust en 2022 : 11 544 dossiers traités (+14 %), 265 équipes communes d’enquête soutenues, 1 262 mandats d’arrêt européens facilités, et une contribution à l’arrestation de 4 000 suspects et à la saisie de 3 milliards d’euros d’avoirs criminels.
- Le rapport note des irrégularités, dont un paiement de 59 281 EUR lié à un contrat-cadre non conforme pour la location de véhicules, et demande à Eurojust de mettre fin à ce contrat et de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
- Le rapport constate un déséquilibre hommes-femmes dans les postes d’encadrement (67 % d’hommes) et invite Eurojust à améliorer l’équilibre à tous les niveaux, tout en rappelant que la composition du conseil d’administration relève des États membres.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0099/2024, daté du 2024-03-12. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/2168(DEC)