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Dossiers législatifs
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Proposition de l'UE pour renforcer le contrôle des activités de pêche en Europe

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches

Déposé le10 mars 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Proposition de l'UE pour renforcer le contrôle des activités de pêche en Europe

Ce texte propose de modifier plusieurs règlements européens afin d'améliorer le contrôle et la traçabilité des activités de pêche dans l'Union. L'objectif est de lutter plus efficacement contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), tout en renforçant la transparence et la coopération entre les États membres. Les modifications visent notamment à harmoniser les règles de contrôle et à renforcer les sanctions en cas d'infraction.

Mesures principales

  • Harmonisation des règles de contrôle des pêches entre les États membres pour éviter les distorsions de concurrence
  • Renforcement des obligations de déclaration et de traçabilité des captures pour tous les navires de pêche
  • Introduction de sanctions plus strictes et harmonisées en cas de pêche illégale, non déclarée ou non réglementée
  • Amélioration de la coopération entre les autorités nationales et européennes pour les inspections et les enquêtes
  • Modification des procédures de débarquement et de commercialisation des produits de la pêche pour garantir leur légalité
  • Adaptation des règles pour les petits pêcheurs afin de limiter les charges administratives disproportionnées
  • Renforcement des pouvoirs de contrôle des autorités compétentes, y compris pour les navires étrangers dans les eaux européennes

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les dispositions finales peuvent différer du projet initial. Les mesures d'adaptation pour les petits pêcheurs restent à préciser dans les textes d'application.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2018/0193(COD)

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