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Proposition européenne pour moderniser les règles de passation des marchés publics

Rapport sur la passation des marchés publics

Déposé le9 septembre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition européenne pour moderniser les règles de passation des marchés publics

Ce texte propose une révision des règles européennes encadrant la passation des marchés publics, visant à simplifier les procédures, renforcer la transparence et favoriser l'accès des PME. Il s'inscrit dans une démarche de modernisation des outils de commande publique pour les États membres. Les objectifs incluent la réduction des délais, l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Mesures principales

  • Simplification des procédures de passation pour réduire les délais et les coûts administratifs
  • Renforcement des obligations de transparence dans les appels d'offres
  • Favorisation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics
  • Harmonisation des règles entre États membres pour éviter les distorsions de concurrence
  • Introduction de critères environnementaux et sociaux dans l'évaluation des offres
  • Clarification des règles sur les partenariats public-privé (PPP)

Note : Le texte est une proposition en cours d'examen au Parlement européen (référence 2024/2103(INI)), non encore adopté. Les mesures finales pourraient différer du texte initial.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2024/2103(INI)

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