Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports
Proposition de l'UE pour simplifier les règles de garantie financière et alléger les obligations de reporting
Ce texte européen propose de modifier plusieurs règlements existants afin d'améliorer l'efficacité de la garantie financière de l'Union européenne et de réduire les obligations administratives liées à la présentation de rapports. L'objectif affiché est de rendre les procédures plus simples pour les acteurs concernés tout en maintenant les exigences de transparence et de contrôle. Les changements visent notamment à clarifier les règles pour les bénéficiaires de fonds européens et à harmoniser les pratiques entre les différents programmes.
Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, les détails définitifs peuvent évoluer Les impacts concrets dépendront des modalités d'application précisées ultérieurement
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2025/0040(COD)