Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales
Proposition de directive européenne pour renforcer les droits d'information et de consultation des salariés dans les entreprises transnationales
La proposition vise à moderniser les règles européennes sur les comités d'entreprise européens (CEE), qui permettent aux salariés des grandes entreprises opérant dans plusieurs pays de l'UE d'être informés et consultés sur les décisions transnationales. Le texte cherche à améliorer l'efficacité de ces comités en clarifiant leurs missions, en renforçant leurs droits et en facilitant leur mise en place. Il s'inscrit dans une volonté de mieux protéger les travailleurs face aux restructurations ou aux décisions stratégiques prises à l'échelle européenne.
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2024/0006(COD)