| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - § 42/216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 40 pour · 7 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant AF16 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 44 pour · 17 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant AB16 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 39 pour · 8 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - § 3/216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 58 pour · 8 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - § 2/216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 37 pour · 29 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant G/216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 57 pour · 8 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - amendement 7=1216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 19 pour · 45 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant I/116 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 56 pour · 8 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - § 36/216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 40 pour · 8 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant K16 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 23 pour · 25 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - annexee (sous le 9ème soustitre) / 116 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 63 pour · 1 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - § 44/216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 19 pour · 43 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Résolution16 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 30 pour · 30 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant I/216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 64 pour · 0 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - § 32/216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 54 pour · 12 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant AC/116 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 44 pour · 17 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant J16 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 44 pour · 18 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant L16 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 40 pour · 25 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - § 44/116 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 63 pour · 2 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - amendement 5=1016 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 26 pour · 40 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - Considérant AC/216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 33 pour · 30 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - annexee (sous le 9ème soustitre) / 316 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 39 pour · 8 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - annexee (sous le 9ème soustitre) / 216 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 63 pour · 1 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - amendement 916 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 21 pour · 44 contre |
| contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique — Mady Delvaux - annexee (sous le 9ème soustitre) / 416 févr. 2017JusticeDossier lié | 16 févr. 2017 | EP | Non renseigné | Élus suivis : 40 pour · 8 contre |