L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 563 de M. Meurin, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscrivait plus précisément dans l'examen de l'article 8 du projet de loi, bénéficiant d'une procédure d'examen prioritaire. L'objectif de l'amendement et les arguments avancés par son auteur n'ont pas convaincu la majorité des députés. En conséquence, l'amendement n'a pas été adopté.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 8 du projet de loi restent inchangées. Les mesures prévues pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales suivront donc le cours initialement prévu par le gouvernement. Pour les citoyens, cela implique que les contrôles et les sanctions potentielles en matière de fraudes sociales et fiscales seront mis en œuvre selon le cadre défini dans le projet de loi initial.
16
Pour
31
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
98%
50 présents sur 51 élus listés
Rassemblement National
14 votes pour
Ensemble pour la République
12 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale