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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V2366·Source officielle ↗

l'article premier de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le 12 décembre 2019, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle. Cette proposition visait à encourager les entreprises à adopter des pratiques plus responsables en matière sociale et environnementale, tout en expérimentant une nouvelle forme de comptabilité.

Impact citoyen

Le rejet de cette proposition de loi signifie que pour l'instant, il n'y aura pas de certification publique obligatoire des performances sociales et environnementales des entreprises. Cela peut avoir un impact sur les entreprises qui souhaitaient adopter des pratiques plus responsables, car elles ne seront pas incitées à le faire par une réglementation spécifique.

11

Pour

29

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

73% des votes exprimés

Participation

95%

40 présents sur 42 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

5 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

14 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

5Pour
12Contre
0Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Mouvement indépendantiste martiniquais

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
UDI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(11)
Contre(29)
Absent·e(2)