l'amendement de suppression n° 51 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 novembre 2018 concernait l'amendement de suppression n°51 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture). Cet amendement visait à supprimer une disposition prévoyant la possibilité pour les complémentaires santé de proposer des contrats responsables avec des garanties minimales. Le débat portait sur la liberté de choix des assurés et l'impact financier de cette mesure.
79
Pour
2
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Pour
98% des votes exprimés
98%
81 présents sur 83 élus listés
RE
39 votes pour
RE
1 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
39Pour1Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Pour (39)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Sabine Thillaye
- Stéphanie Rist
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jennifer De Temmerman
- Céline Calvez
- Annie Vidal
- Jean-Luc Fugit
- Jean-Pierre Pont
- Catherine Osson
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Thomas Mesnier
- Jean-Baptiste Moreau
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Philippe Chalumeau
- Monique Limon
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Audrey Dufeu
- Bérangère Abba
- Nicole Trisse
- Valérie Petit
- Frédéric Descrozaille
- Zivka Park
- Frédérique Lardet
- Michèle Peyron
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Sira Sylla
- Anissa Khedher
- Barbara Bessot Ballot
- Olivier Véran
- Séverine Gipson
- Pascal Lavergne
- Patricia Gallerneau
Contre (1)
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
7Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(79)
- Rémy Rebeyrotte
- Brigitte Bourguignon
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Sabine Thillaye
- Stéphanie Rist
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jennifer De Temmerman
- Céline Calvez
- Annie Vidal
- Jean-Luc Fugit
- Gilles Lurton
- Martial SADDIER
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Marie-Christine Dalloz
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Josiane Corneloup
- Alain David
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Francis Vercamer
- Paul Christophe
- Loïc Prud'homme
- Ugo Bernalicis
- Philippe Vigier
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Marie-France Lorho
- Jean-Pierre Pont
- Éric Alauzet
- Catherine Osson
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Thomas Mesnier
- Jean-Baptiste Moreau
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Philippe Chalumeau
- Monique Limon
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Audrey Dufeu
- Bérangère Abba
- Nicole Trisse
- Valérie Petit
- Benoit Potterie
- Frédéric Descrozaille
- Fiona Lazaar
- Zivka Park
- Albane Gaillot
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Michèle Peyron
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Sira Sylla
- Anissa Khedher
- Barbara Bessot Ballot
- Olivier Véran
- Séverine Gipson
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Pascal Lavergne
- Valérie Beauvais
- Jean-Pierre Door
- Alain Ramadier
- Marguerite Deprez-Audebert
- Mohamed Laqhila
- Justine Benin
- Patricia Gallerneau
- Gisèle Biémouret
- Michèle Victory
- Sébastien Jumel
- Pierre Dharréville
- Sylvia Pinel
- Emmanuelle Ménard
Contre(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1495.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.