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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L14V7·Source officielle ↗

sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Analyse en cours pour ce scrutin. L'explication et l'impact citoyen apparaîtront après le prochain traitement IA.

0

Pour

0

Contre

1

Abstention

9

Absent·e

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Tendance

Abstention

100% des votes exprimés

Participation

10%

1 présents sur 10 élus listés

Bloc le plus favorable

Aucun

Pas de vote pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

PS

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
7Absent·e
G.s

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

R!

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Votes individuels

Abstention(1)
Absent·e(9)