L'amendement n° 467 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnelle sur la fortune).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Pour
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8
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Tendance
Pour
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Participation
0%
0 présents sur 8 élus listés
Bloc le plus favorable
Aucun
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Bloc le plus opposé
Aucun
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Vote par groupe politique
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