l'amendement n° II-862 du Gouvernement après l'article 58 du projet de loi de finances pour 2014.
l'Assemblée nationale a adopté
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0
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
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Tendance
Pour
0% des votes exprimés
Participation
0%
0 présents sur 1 élus listés
Bloc le plus favorable
Aucun
Pas de vote pour
Bloc le plus opposé
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Sans groupe identifié
Non identifié · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e