l'amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Tendance
Abstention
100% des votes exprimés
Participation
100%
1 présents sur 1 élus listés
Bloc le plus favorable
Aucun
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Bloc le plus opposé
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
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Sans groupe identifié
Non identifié · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
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