l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).
l'Assemblée nationale a adopté
Analyse IA
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0
Pour
1
Contre
0
Abstention
8
Absent·e
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Tendance
Contre
100% des votes exprimés
Participation
11%
1 présents sur 9 élus listés
Bloc le plus favorable
Aucun
Pas de vote pour
Bloc le plus opposé
PS
1 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention7Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
1Contre
0Abstention
7Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e