Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 13 décembre 2023

président [Musique] la séance ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois point le Procé verbal est donc adopté sous les réserves d'usage chers collègues madame la Première ministre ames et Messieurs les ministrre le plaisir de saluer dans la tribune d'honneur une délégation de C sénateurs conduite par pierolo président du Sénat de la République du Congo ils sont accompagnés par nos collègues Guillaume chevrolier président de groupe d'amitié France Afrique centrale et Stéphane Demilly président délégué pour le Congo au sein de ce groupe et par Son Excellence Monsieur rodolp Adada ambassadeur de la République du Congo en France nous venons d'avoir un entretien particulièrement dense avec le président de goollo et sa délégation sur nos relations bilatéral mais aussi sur les récentes évolutions en Afrique nous avons signé un protocole de coopération parlementaire qui contribuera à enrichir les liens entre nos assemblées dans les prochaines années en particulier sur le volet de la Décentralisation et des relations de l'État avec les collectivités locales qui intéressent particulièrement nos partenaires congolais le Sénat français entretient de longues dates d'excellentes relations avec le Sénat de la République du Congo ces rapports de confiance et d'amitié sont à l'image du partenariat étroit qui unit nos deux pays permettez-moi mes chers collègues de souhaiter en votre nom à tous à nos homologues du Sénat congolais la plus cordiale bienvenue ainsi qu'un excellent et fructueux séjour [Applaudissements] madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direct sur public Sénat et sur notre site chacun sera attentif au cours de nos échanges au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole je vais donner la parole immédiatement à madame la Présidente Marie scarer pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen merci monsieur le Président ma question s'adresse à Madame la premiierre Ministre à qui profite le crime la coalition d'opposition que tout oppose à recalé le projet de loi immigration quel que soient nos convictions doit-on se réjouir de la multiplication de ces blocages institutionnels le 493 répétition une motion de rejet sommes-nous face à une crise politique simplement conjoncturelle en partie nous assistons sans doute aux limitees du en même temps promu par l'exécutif car nous voyons nous voyons bien que certains groupes parlementaires rejettent la culture du compromis et préfère les coûpts politiques au débat mais au fond le RDS ce souhaite que l'on s'interroge davantage sur nos institutions qui globalement semblent marquer le pas et traverser une crise assez profonde au point qu'ici au Sénat nous avons presque l'impression de vivre un système monocaméral à défaut de se construire au Palais Bourbon le dialogue se tente au Palais du Luxembourg bien entendu en tant que sénateur on peut se réjouir d'un Sénat mise en lumière comme chambre de modération pourvu toutefois que le compromis y trouve aussi sa place avec ouverture et sincérité sur des sujets fondamentaux pour nos concitoyens la CMP sur le projet de loi immigration pourrait avoir ainsi valeur de test cependant profondément attaché au bicamérisme et à la démocratie représentative socle de notre République le groupe RDSE souhaite voir au plus vite émerger une gouvernance plus apaisée dans cette perspective madame la Première ministre envisagez-vous des réflexions sur le fonctionnement des instituts y compris sur la décentralisation tout cela dans l'intérêt des Français merci pour vous répondre à la parole est à madame la Première ministre vous avez la parole madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la Présidente Marie scarer lundi à l'Assemblée nationale la nupè et l'extrême droite se sont alliés pour empêcher le débat sur le projet de loi immigration comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire cette alliance cette alliance baroque est irresponsable elle s'est faite au mépris du travail parlementaire au au mépris des attentes des Français madame la Présidente Marie scarer je connais l'attitude constructive de votre groupe tout au long de la discussion du texte au Sénat le groupe RDSE et le plus ancien groupe parlementaire de notre République je sais son attachement au débat et au pluralisme je sais également votre volonté de trouver des solutions concrètes et efficaces pour les Français notamment face au défis migratoirees cette volonté c'est aussi la mienne c'est aussi celle du ministre de l'Intérieur Gérald d'Anin et de tout mon gouvernement nos concitoyens attendent des solutions et des réponses nos forces de l'ordre nous demandent des moyens d'action plus efficaces nous devons éloigner plus facilement les personnes en situation irrégulière et mieux intégrer cell que nous accueillons c'est l'objectif que poursuit mon gouvernement c'est je n'en doute pas l'état d'esprit qui guidera les travaux de la commission mixte paritaire qui se tiendra lundi c'est la condition pour qu'un texte puisse être adopté au Sénat comme à l'Assemblée nationale la condition pour apporter les réponses attendues par nos concitoyens je remercie madame la Présidente le président ner pour le groupe socialiste écologiste et républiain monsieur le Président Madame la première ministre c'est un fiasco depuis 2022 le président de la République subit une crise institutionnelle vous venez d'y ajouter une crise politique majeure et inédite en jouant sur les peurs le président de la République attise les braises d'un pays déjà incandescent oui c'est irresponsable votre Ministre au déclaration à géométrie variable a pris sur lui l'entière charge du projet de loi immigration il a échoué au travers de son échec vous avez échoué et au travers de votre échec c'est le président de la République qui a échoué à vouloir tromper tout le monde vous n'avez convaincu personne vous avez provoqué cette situation c'est à vous de nous en sortir désormais mais puisque vous écartez un nouvel article 49 alinéa 3 quelle sera l'ampleur de la capitulation de la majorité présidentielle en commission mixte paritaire quel sera le prix du renoncement aux valeurs républicaines la suppression de l'aide médicale d'État la fin de la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension l'instauration d'une préférence nationale madame la Première ministre il est encore temps suivez l'exemple du président rotillot retirez votre projet de loi madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Patrick canner lundi à l'Assemblée nationale vos collègues députés socialistes ont pris une décision lourde ils ont choisi de mêler leur voix à celle de l'extrême droite pour empêcher la poursuite des pour empêcher la poursuite des débats au Parlement ils ont choisi de refuser d'exercer leur mission de parlementaire discuter et voter la loi je me souviens d'un temps où le parti socialiste porta des combats et des valeurs d'un temps où il défendait avec force le Parlement le Parti socialiste était un parti de gouvernement à l'Assemblée de plus en plus il s'enferme dans l'obstruction monsieur le Président canner je connais la sincérité de vos convictions je connais votre attachement à la démocratie parlementaire alors je vous le demande avec vos collègues sénateurs socialistes allez-vous laisser le Parti socialiste se dissoudre au sein de l'anupes allez-vous allez-vous le laisser sans rien dire devenir un satellite de la France insoumise et voter avec le rassemblement national où comptez-vous sauver l'honneur du Parti socialiste défendre ce qui fait son histoire et ses valeurs en attendant avec mon gouvernement nous ne laisserons jamais les manœuvres politiciennes l'emporter les Français attendent des solutions il demande des mesures fortes face à l'immigration illégale il souhaite que nous travaillons pour une meilleure intégration de ceux que nous accueillons avec le ministre de l'intérieur c'est ce que nous sommes déterminés à faire une commission ire se tiendra lundi nous sommes résolus à apporter des réponses à nos concitoyens avec mon gouvernement nous choisirons toujours la voix de la responsabilité et le chemin de l'action je vous remercie monsieur le Président can madame la PR ministre je vous ai posé une question de fond vous poser de manière politicienne vous connaissz tion latine bien connu des juristes nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude excusez-moi de vous rappeler que le 14 novembre ici les sénateurs de votre groupe majoritaire à quelques exceptions ont voté le texte de la droite sénatoriale avec toutes les suppressions que j'ai évoqué tout à l'heure alors je n'ai pas de leçon à recevoir au nom de mon groupe ne laissez pas au députés Renaissance se dissoudre parmi les députés LR qui se dissou qui se dissolvent eux-mêmes dans les groupes de la République de la du rassemblement national voilà la réalité voilà la réalité qui est posée madame la premierre ministre retirez votre texte la parole est à madame la Présidente Cécile cuckerman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste kaki monsieur président madame la Première ministre mes chers collègues le rejet préalable de votre projet de loi sur l'immigration lundi à l'Assemblée nationale est un échec cuisant vous osez dénoncer l'empêchement du débat alors que vous avez vous-même coupé court à toute discussion des députés à 20 reprises tant sur les retraites que sur les budgets par les 493 successifs vous allez aujourd'hui nous opposer qu'en l'absence d'un tel débat l'assemblée c'est un texte plus dur celui du Sénat qui devient la base de travail commune aux deux chambres mais la confusion madame la Première ministre c'est vous qui l'avez entretenu en accompagnant ici le texte de la droite sénatoriale vos soutiens ici au Sénat ont voté le texte sénatorial alors que votre groupe à l'Assemblée nationale l'a profondément travaillé cette incohérence vous la payz votre réponse à cet échec et à cette grande confusion c'est la convocation dans l'urgence d'une commission mixte paritaire pour tenter de petits arrangements nous n'acceptons pas ce coup de force contre la démocratie cette mise en cause profonde du Parlement madame la Première ministre allez-vous renoncer à la convocation de la commission mixte paritaire pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la Présidente Cécile cuckerman à l'Assemblée nationale lundi ceux qui prétendent ceux qui prétendent donner des leçons de démocratie au gouvernement ont choisi d'empêcher le débat parlementaire je réponds à la même question monsieur le sénateur ce choix mené de concert avec l'extrême droite n'a pas entamé notre volonté porter des réponses aux attentes de nos concitoyens madame la Présidente Cécile cuckerman les Français soutiennent notre texte il demande que nous puissions expulser plus facilement les étrangers délinquants ou ceux qui ne respectent pas les principes républicain il demande que nous puissions donner plus de capacité d'action à nos forces de l'ordre pour lutter contre l'immigration irrégulière il demande que nous renforcions les sanctions contre les passeurs contre les marchands de sommeil il demande que nous intégrions mieux ce que nous choisissons d'accueillir ces objectifs sont ceux de notre texte nous voulons apporter à nos concitoyens les solutions qu'ils attendent rien ne nous fera dévier de cette ligne une commission mixte paritaire a été convoqué le débat parlementaire continue nous souhaitons parvenir à un accord avec le ministre de l'Intérieur Gérald armanin avec mon gouvernement notre détermination est totale je vous remercie madame la Présidente monsieur le Président Madame la première ministre mes chers collègues C même français que vous appelez aujourd'hui à la rescous était près de 70 % à rejeter le texte sur les retraites et vous ne les avez pas écouté les Français ce n'est pas en même temps comme ça vous arrange les Français ce sont aujourd'hui les citoyens de notre pays qui nous permettent de dire que nous sommes en République aujourd'hui vous faites le choix de piétiner le débat parlementaire en convoquant une commission mixte paritaire alors même qu'aucun texte n'a été voté à l'Assemblée nationale et madame la Première ministre ayons un discours de sincérité à l'Assemblée nationale lundi il y a eu des groupes de gauche il y a eu plusieurs groupes à droite je vous rappelle madame la Première ministre que les cinq voix qui vous ment ne sont pas que le seul fait de la gauche mais de l'arc républicain présent ici au Sénat et c'est à ceci que vous devez travailler pour répondre à l'urgence du bien vivre des Françaises et des Français dans notre pays merci la parole est à notre collègue Pascal Martin pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues la question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et des outres m hier l'une de nos collègues députés vous a interrogé sur la iation imminente d'un décret très attendu par les 200000 saport pompiers volontaires en cette période de Sainte Barbe ce décret met en œuvre l'article 24 de la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 article qui accorde au titre de la solidarité nationale le droit des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins 10 années d'engagement continue ou non en qualité de saportpompier volontaire or dans sa rédaction actuelle le projet de décret d'application de cette disposition législative en limiterait le bénéfice au seul sapport pompierers volontaire ayant eu une carrière haché c'est-à-dire ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière ce qui serait en totale contradiction avec l'esprit du législateur et viderait le dispositif de son contenu puisqu'alors seul 10 % des bénéficiaires potentiels seraient concé monsieur le ministre la réponse que vous avez faite hier à notre collègue député ne nous a pas complètement rassuré certes vous avez affirmé que le décret appliquerait la loi strictement vous nous et nous vous en remercions mais en même temps vous n'avez pas nié que le texte en préparation restreindrait considérablement le dispositif dans ces conditions monsieur le ministre je vous le demande très solennellement vous engagez-vous aujourd'hui à ne pas limiter l'avantage retraite accordé par la loi du 14 avril dernier au seuls saort pompiers volontaire ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'Intérieur monsieur Gérald armenin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le le sénateur vous avez parfaitement raison un décret est aujourd'hui en discussion au Conseil d'État il vise à appliquer les très nombreuses mesures en tout cas il termine les très nombreuses mesures que nous avons pris collectivement d'abord dans la loi matras je voudrais rappeler qu'évidemment c'est à l'initiative de la majorité de l'Assemblée nationale et grâce au député matace que ces dispositions extrêmement importantes pour les Sapur pompiers volontaires a été tenu et que vous les avez soutenu puis dans des articles du PLFSS et notamment vous évoquez dans le cadre de la réforme des retraites pour la première fois des trimestres supplémentaires pour reconnaître l'engagement de nos Sapur pompiers volontaire le ministre en charge des saport pompiers que je suis même si c'est partagé évidemment avec les is que vous connaissez bien est très favorable non seulement à la loi telle qu'elle a été votée mais à l'esprit de la loi telle que vous l'avez présenté et oui je veux redire devant votre assemblée que malgré le fait qu'il y a cette discussion au Conseil d'État ce décret n'est toujours pas publiier et la Direction de la Sécurité sociale qui est sous l'autorité du ministre des comptes publiques et de la ministre en charge des solidarité il y a une discussion et je veux vous redire que l'arbitrage de la première ministre etant des fait que nous respecterons bien sûr et bien évidemment l'intégralité de la loi et l'esprit de la loi qui a été voté par vous-même le président de la Fédération nationale des saport pompiers monsieur Boland m'a saisi je lui ai répondu et je crois que il a été rassuré lui pardon de pas l'avoir fait pour vous j'espère compléter ainsi ma réponse à la suite de la question posée hier par une député à l'Assemblée nationale nous aurons à la sortie du texte au Conseil d'État des discussions évidemment avec la Fédération nationale des sapurs pompiers je m'y engage avec mes collègues du gouvernement sous l'autorité de la première ministre mais je veux vous redire ici que les trimestres supplémentaires pour les sapurs pompiers volontaire parce qu'ils donnent du temps ils donnent leur vie et leur famille évidemment est touché par leur engagement qui fait honneur à l'uniforme et à la République sera respecté le ministre que je suis il veillera sous l'autorité de la première ministre Monsieur Pascal Martin monsieur le ministre merci pour votre réponse la doctrine opérationnelle française repose sur la complémentarité entre les sapport pompiers professionnels les militaires et les sapport pompiers volontaires ces derniers connaissent une grave crise de de vocation il manque aujourd'hui 50000 saport pompiers volontaires en France cette légitime demande espérée depuis 40 par ces femmes et ces hommes qui portent cet engagement civique remarquable est attendu par et pour tous les saort pompiers volontaires monsieur le ministre les saort pompiers volontaires vous l'aurez compris compte sur vous afin que ce texte soit publié dans les meilleurs délais dans l'esprit adopté ici au Sénat il y a quelques mois merci beaucoup la parole de notre collègue mélanieogel pour le groupe écologiste solidarité et territoire merci monsieur le président monsieur le ministre vous Avezé l dit un échec cuisant cet échec politique est surtout moral c'est celui d'une stratégie folle celle d'un gouvernement qui avait rêvé de mettre ensemble quelques miettes d'humanité avec les idé rances les fantasmes morbides les obsession xénophobes les imaginaires racistes de toutes celles et ceux qui ont fait de la haine des étrangers la valeur cardinale de leur projet politique et leur seul et unique fond de commerce électoral alors depuis lundi vous pleure nicher et vous accusz la terre entière une alliance contre nature se serait formée contre vous vous nous l'avez déjà dit trois fois on a compris mais c'est exactement le contraire qui s'est passé c'est vous qui avez un jour imaginé dans le confusionnisme total qui vous caractérise qu'il était possible de trouver un équilibre entre la haine et les valeurs de la République entre l'égalité et les discrimination entre l'indignité et l'état de droit entre la raison et le mensonge et bien cette équilibre n'existe pas il va vous falloir choisir alors qu'allez-vous choisir c'estz une alliance avec la droite extrême et l'extrême droite comme vous l'avez fait ici au Sénat conduire toujours plus à coup de communication indigne de compromission avec celles et ceux qui abîment chaque jour la République la France au bord du gouffre au point de l' jeter ou bien le retour vers la raison la responsabilité le cap de la dignité du respect des valeurs républicaines retier ce texte il n'a aucun avenir digne préférer l'inconfort d'un instant au déshonneur de toujours retirer ce texte et accepter de construire avec celles et ceux qui portent encore les valeurs de la République avec celles et ceux qui regardent le monde tel qu'il est sans haine sans hypocrisie et sans cyisme un texte digne rationnel humaniste à la hauteur de la promesse républicaine un texte qui traite l'immigration pour ce qu'elle est ni une menace ni un problème mais un phénomène humain on vous répondre la parole est au ministre de l'Intérieur monsieur Darmanin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice je pense que vous êtes bien mal placé en leçon de morale lorsque vous faites une Mo de rejet de du groupe des veres voté par le rassemblement national avec des clin d'œil tellement grands qu'ils ont été vus dans toutes les circonscriptions du P de France madame la sénatrice les leçons de morale pardon de vous le dire elles ne rentrent pas pour vous euh dans la hauteur de débat que nous avons ce qu'a fait la dupes et votre groupe euh voilà quelques heures à l'Assemblée nationale c'est que vous avez rejeté non pas le texte vous le saviez très bien mais le débat à l'Assemblée nationale vous saviez pertinemment que ce serait le texte du Sénat et vous avez poussé ce cynisme politique pour quelques bons articles dans la presse sans doute a rejeté par principe le fait que des mineurs par exemple ne seraient plus jamais dans les centres de rétention administratif vous avez réussi à rejeter d'un seul coup tout ce que la gauche en 60 ans n'a jamais fait et que fera le président de la République alors si vous vous souhaitiez pas si vous ne souhaitiez pas que l'ensemble des 150 députés de l'anupes apporte comme nous l'avons je crois ici montré au Sénat où majorité opposition et bien sûr gouvernement ont su prendre des amendements même si vous ne votiez pas le texte du groupe communiste du groupe socialiste et de votre groupe parce que vous refus le débat simplement parce que vous vouliez avec Madame Le Pen faire une alliance contre nature alors oui mais vous pouvez crier madame c'est la vérité vous vous êtes alliés avec Madame Le Pen et vous vous êtes levés ensemble ensemble les deux partis populistes contre les partis de gouvernement et ça c'est honteux la parole est au président Philippe Mouillet pour le groupe les républicain madame la premère ministre monieur président Pr ministreieur ministre mes chers collègues tout d'abord avant de commencer ma question je voudrais rassurer le président canner et lui dire que notre groupe n'a pas perdu ses valeurs ses convictions elles sont intact et c'est parce qu'elles sont intacts que nous avons retiré le projet de loi constitutionnel revenons-en maintenant à ma question qui ne traite pas de l'immigration mais de la parole de l'état de la parole de l'État le 16 juin dernier un séisme du magéti de 5,8 a frappé le sud de mon département les Deux Sèvres ainsi que l'onur de la Charre maritime et le Sud Vendé 3 jours plus tard le gouvernement était présent par l'intermédiaire du ministre Christophe Béchu pour remercier les services de sécurité rassurer les élus locaux et surtout annoncer aux habitants qu'une procédure accélérée pour déclencher l'arêté de catastrophe naturelle à être mise en place 6 mois plus tard malgré trois commissions interministérielles seul 22 communes sur les 400 concerné ont bénéficié de cette reconnaissance pire h communes proches de l'épissotre dont parfois 25 % des maisons ont été touchées et bien non' pas de nouvelle aujourd'hui de la part de l'État la commission interministérielle statue à partir d'un rapport établi par le Bureau central de sismologie français or pour certaines communes ce bureau central n'est toujours pas passé concrètement en ce début d'hiver quelle réponse pouvons-nous apporter aux élus locaux vis-à-vis de leurs habitants qui ont leur maison endémagé et pour lequel les assureurs refusent la prise en charge et d'une façon générale cette question qui est très loc concerne toutes les situations de catastrophe naturelle en France les nombreux territoires qui sont concernés par les inondations je pense aussi aux zones qui sont impart par le r grement des argiles quoi répondre aux élus locaux pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur Christophe Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Philippe Mouillet vous avez rappelé la visite que j'ai eu l'occasion de faire au nom du gouvernement à la fois pour représenter la première ministre mais pour représenter également le ministre de l'Intérieur en allant sur place au côté des collectivités devant les maisons fissurées au milieu de des maires directement touché et éprouvé j'ai eu l'occasion de dire que le gouvernement mettrait tout en œuvre pour procéder à cette reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de tremblement de terre d'après les règles existantes il y a deux critères cumul le premier c'est qu'un tremblement de terre doit dépasser 5 sur l'échelle de richetre et ça a été le cas puisque nous étions entre 51 et 54 mais la totalité des communes puisque quand vous vous éloignez de l'épicentre pour certaines d'entre elles on était avec des niveau de sismologie qui était inférieur ce qui explique le besoin à la fois de passage de ce bureau dont vous avez rappelé l'existence et d'examen des dossiers au cas par cas ce qui fait qu'à la minute où nous parlons nous avons effectivement vos chiffres sont exact une trentaine de communes qui bénéficient de cette reconnaissance au travers de votre question dans la continuité des inondations qu'on a connu au pas decalais dans la continuité de difficultés qu'on a pu connaître dans la vésubi ou ailleurs on voit bien à quel point aujourd'hui nous avons atteint une fin de cycle par rapport à notre système de fonctionnement sur les catastrophes naturelles j'ai eu l'occasion d'échanger avec le ministre de l'Intérieur qui a en responsabilité le fait de les prononcer et nous avons pu ensemble mesurer un certain nombre de choses dont nous allons vous proposer des modifications depuis le fait qu'on demande à un maire de faire lui-même la demande alors que parfois la catastrophe naturelle aboutit à ce que la mairie soit elle-même frappée directement par un événement jusqu'aux cas dans lesquels nous devons le reconnaître puisque quand vous avez des vents à plus de 200 km outre mer c'est une catastrophe naturelle et quand c'est en Bretagne ça n'en est pas on voit bien et ce sera l'occasion dans les prochaines semaines du plan national d'adaptation au changement climatique de tirer toutes les leçon de ce qui a été reconnu et de ce qui ne l'a pas été et de réexaminer la situation de votre territoire merci pour votre question monsieur mouiller oui j'entends votre réponse très technique moi je vous invite à revenir dans les deux sèves rencontrer les personnes que vous avez vu et leur expliquer comment fonctionne la prise en charge lorsque vous vivez avec des maisons fissurées et des ét dans dans les pièces je pense que ça correspond pas aujourd'hui aux attentes il y a le décalage entre le discours du jour J et la réalité aujourd'hui qui est une réité technique est à notre collègue mich kouim pour le groupe du Rassemblement des démocrate progressiste et indépendantés monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur géraldanin ministre de l'Intérieur et des outr monsieur le ministre je déplore que la collectivité française de W toujours inscrite sur la liste des pays les moins avancés de l'OCDE elle ne bénéficie pourtant pas de l'aide publique au développement notre éloignement favorise la chaireté excessive de la vie et l'accumulation des monopoles provoque tension et crise sociale comme le ris comme le récent blocage de la seule banque de Lille la BWF j'ai entendu le gouvernement rappelé la responsabilité de la collectivité en matière sociale en préconisant la mise en place de fiscalité directe pour financer les mesures sociales cependant la réalité est que sur une population de 12000 habitants seul 2300 personnes sont salariées fonctionnaires d'État compris le reste de la population survit péniblement la loocation chômage n'existe pas et le seuil de pauvreté est de 522 € mensuel le contrat social n'aide que les personnes âgées les handicapéses ou celles ayant un revenu en dessous du SMIC qui est de 7 4 € aussi depuis le début de cette année 2023 je propose la création du RSA à W et fis j'ai d'ailleurs présenté un amendement en ce sens au PLF 2024 qui a été adopté à l'unanimité par mes collègues sénateurs que je remercie chaleureusement monsieur le ministre nous ne sommes pas éligibles non plus au Pacte des solidarités qui a pour ambition de lutter contre la pauvreté pour cette raison je sollicite la solidarité pour doter notre contrat social de 5 millions d'euros supplémentaires pour financer le RSA comment le gouvernement compte-t-il répondre à cette demande qui me semble parfaitement légitime je vous remercie pour vous répondre à la parole est au ministre de l'Intérieur desout Robert monsieur Darmanin merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur nous connaissons votre engagement pour voiss et Futuna ces deux magnifiques territoires de de la République et je sais que vous battez contre la pauvreté dans ce territoire comme votre collègue député Michel ce qui a aussi déposé un amendement comme le vôtre qui va dans le sens des moyens votés dans le projet de finances du ministre deéconomie et du ministre des comptes publiques et notamment celui de 900000 € pour aider le contrat social il y a un sujet autour du gage et je sais que grâce au ministre casenu nous allons pouvoir retirer le gage et pouvoir tenir déjà dans le PLF en en effet votre demande d'abondement vous souhaitez également pouvoir accompagner socialement pour les personnes qui sont handicapé les personnes âgées ou les personnes pauvres un un engagement type RSA ou contrat social peut-être plus large nous vous disons notre bien sûr notre allant pour signer ce tel contrat avec vous il faut d'abord une délibération de l'assemblée de Wallis et Futuna avec une participation de 25 % des crédits par le territoire puisque vous connaissez la non compétence de l'État dans ce sens mais je veux vous dire que à la demande de la première ministre nous allons y travailler y travailler le plus rapidement possible puisque indépendamment des autres demandes d'abondement budgétaire que nous allons accompagner je pense évidemment aux questions que vous avez posé autour des investissements du territoire pour 1,4 million d'euros j'aurai l'occasion au début d'année prochaine de me rendre à nouveau dans le Pacifique et sur votre territoire avec le ministre en charge des outres maires pour pouvoir négocier ce contrat social en lien avec vous-même le député et l'assemblée de Wallis et futounin merci la parole est à notre collègue Pierre jeanrochette pour le groupe les indépendants républiqu et territoire vous avez la parole monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues les vers de Saint-Étienne ont fait la fierté de toute la France dans les années 70 cette couleur verte cette couleur verte a été choisie car elle était celle des magasins du groupe Casino fondé par Geoffroy Guichard en 1898 aujourd'hui le peuple vert s'inquiète de l'avenir du groupe Casino l'entreprise est historiquement ligérienne et son siège social a toujours été basé à Saint-Étienne la marque casino était la première marque distributeur créé en 1901 elle fait partie du patrimoine français ces dernières semaines la situation financière du groupe s'avère particulièrement préoccupante pour tous les employés en attendant l'arrivée de nouveaux actionnaires en janvier la vente des hypermarchés et supermarchés est en cours de discussion dans mon département le malaise est palpable d'un côté les personnels des magasins qui seraient cédés ainsi que les salariés de la logistique craignent d'être les perdants de cette restructuration de l'autre cette opération risque d'entraîner la suppression de postees au siège social stéphanois qui emploie 1800 salariés ces craintes sont largement partagé l'ensemble du groupe ne risque-t-il pas d'être fragilisé après une session importante de son de magasins et de ses entrepôts le siège social pourra-t-il bien être maintenu à Saint-Étienne est-il indispensable d'envisager un découpe un découpage d'une telle ampleur sur les 22000 personnes que l'enseigne Casino emploie en France 6000 emplois directs pourrai être menacé c'est pourquoi j'attire votre attention monsieur le ministre sur le risque majeur que sera l'effondrement de ce groupe historique et emblématique il serait un coup dur pour notre département mais aussi pour notre pays monsieur le ministre pour tous les ngériens qui sont dans une démarche tous les Nigériens sont dans une démarche bienveillante vis-à-vis du groupe krétinski qui uvre à la reprise de casino mais que peut faire le gouvernement pour l'assister au mieux et sauver cette entreprise avez-vous des échanges avec le repreneur sur l'avenir du siège social à Saint-Étienne et comment comptez-vous l'accompagner afin que le maximum d'emploi soit préservé pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Monsieur le Maire monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs le sénateur Rochette m'a posé une question sérieuse à laquelle je pourrais répondre si vous me le permettez les salariés du Groupe Casino monsieur le sénateur n'ont pas à payer pour les erreurs stratégiques commises depuis plusieurs années par la direction du groupe le groupe a commis des erreurs stratégiques il s'est mal positionné il a eu des prix plus élevés que tous ses concurrents et évidemment il a été particulièrement percuté par la crise inflationniste il accuse donc des pertes au dernier trimestre pour vous donner un seul chiffre c'est un demi milliard d'euros de pertes supplémentaires sur un trimestre c'est absolument intenable je suis au côté des salariés j'ai reçu ce matin l'intersyndical pour faire le point avec elle je continuerai à les recevoir et je suis là pour défendre les intérêts des salariés et garantir le respect de l'ordre public économique qu'est-ce que ça veut dire d'abord éviter la cessation de paiement il y a quelques mois le groupe Casino était au bord de la cessation de paiement il fallait trouver des repreneurs mais il fallait assurer la jonction nous l'avons fait en prenant à notre charge le paiement des charges sociales et des charges fiscales à hauteur de 300 millions d'euros qui ont été mis dans une fiduci et qui doivent être remboursé par le repreneur nous avons en deuxième lieu aidé à trouver un repreneur il y en a eu je le rappelle qu'un seul qui a pu mettre sur la table le milliard d'euros nécessaire pour la reprise maintenant il faut garantir l'avenir du groupe et donc s'assurer qu'avec le reste de la grande distribution française l'ensemble des salariés puisse trouver une solution je suis donc en contact avec l'intersyndical je suis évidemment en contact avec le repreneur Daniel kretinski et en contact avec l'ensemble des distributeurs qui voudrai reprendre une partie des activités du Groupe Casino pour assurer la survie de l'activité et la survie des magasins je serais attentif une fois encore à trois points essentiel le premier c'est évidemment l'emploi garantir que dans les offres de reprise qui pourrai être faites par les uns ou par les autres pour les hypper et pour les supermarchés qui sont aujourd'hui des centres de perte pour le groupe le maximum d'emploi po soit préservé la deuxième chose c'est sur les centres logistiques il y a 13 centres logistiques quand il y a une reprise il y a un grand risque que le distributeur est déjà son centre logistique donc ne le reprennent pas là aussi je seraiis vigilant sur l'emploi dans les centres logistiques enfin évidemment première des préoccupations le siège de Saint-Étienne il y a 1800 emplois je rappelle que sur ces 1800 emplois 1200 sont consacrés aux hyper au super nous veillerons aussi au maintien du siège de Saint-Étienne la parole est à notre collègue HERV Rena pour le groupe les républicains monsieur le Président chers collègues ma question s'adresse également à monsieur le ministre Bruno Le Maire sur la situation également de casino voyez combien cette situation préoccupe les élus du territoire préoccupe les habitants et combien cette préoccupation transcende effectivement l'éclivage politique il il en il en va également d'une question de de souveraineté économique pour notre pays l'histoire de casino et de Saint-Étienne sont intimement liés le siège du groupe est installé depuis 125 ans geéofr Guichard en est tout un symbole actuellement nous assistons à un crash économique en direct une stratégie inadaptée à siphoner les comptes du groupe qui présente une dette habissale évaluer il est vrai à près de 12 milli ard d'euros comment d'ailleurs un PDG a-t-il pu jongler avec les finances du groupe tout en étant dans le même temps l'actionnaire principal le démantèlement a commencé il y a maintenant plusieurs mois avec la vente de marques à l'étranger puis en France des ventes à la découpe hier goport dont on connaît la suite Leader Price demain peut-être Monoprix Fran prix Vival Naturalia ou CIS 300 hyper et supermarchés sont actuellement sur la Salette l'intersyndical à juste titre est très inquiète et craint que dans la foulée les entrepôts logistiques ne puissent être maintenus les syndicats ont alerté compte sur le soutien du président de la République lui-même qu'en est-il monsieur le ministre nous sommes proches d'une casse sociale sans précédent 50000 emplois en France 4000 rien que dans la sont menac monsieur le ministre depuis les propos que vous avez tenu en juillet dernier les choses ont visiblement évolué défavorablement le plan initial n'est pas respecté vous avez reçu l'Inter syndicale effectivement ce matin pouvez-vous apporter la garantie du maintien du siège et des emplois à Saint-Étienne nos habitants ne veulent pas revivre le traumatisme d'un nouveau Manu France Merci pour vous répondre la parole ministre de l'Économie des Finances Monsieur le Maire monsieur le Président madames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur je vous redis que je n'ai qu'une seule priorité c'est le maintien de l'emploi et la préservation de l'emploi et à Saint-Étienne et dans les hyp et les supermarchés mais je pense que vous avez décrit parfaitement la situation il y a eu des erreurs de positionnement stratégique de la part de la direction de casino depuis des années avec un positionnement sur des prix élevés là où les concurrents faisaient des prix bas et quand il y a une inflation sur les produits alimentaires bien évidemment cette stratégie économique a mené le groupe droit dans le mur et les chiffres de perte que vous avez donné sont les bons 500000 emplois qui du coup ont été menacés nous avons garanti la reprise nous avons pris à notre charge les dettes sociales et les dettes fiscales et nous accompagnement maintenant la reprise par d'autres groupes de distribution je suis convaincu que les possibilités de reprise permettront de relancer l'activité des upers des suers mais également les centres de prof que sont les Monoprix les Frans prix les Spar les petits magasins qui sont en centrre-ville maintenant d'utre préoccupation je le redis c'est le centre de Saint-Étienne l'engagement que j'ai pris c'est sur le maintien du siège mais il y a des réalités économiques et je ne les ai jamais caché sur les 1800 personnes qui travaillent sur ce siège 12 travaillent dans les hyper et les supermarchés 200 ont déjà été cédés au groupe Intermarché d'autres vont être cédés dans les mois qui viennent pour gantir la pérennité de l'activité et la pérennité de l'emploi l'engagement que j'ai pris et qu'a pris le repreneur Daniel kretinski c'est le maintien du siège à Saint-Étienne je veillerai à ce que cet engagement soit tenu merci la parole est à notre collègue Alexandre wi pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur le 6 décembre il a été porté atteinte au principe de séparation des Églises et de l'État un ministre du culte en l'espèce le grand Rabin de France a allumé la première bougie d'anuka dans la salle des fêtes du palais présidentiel en présence du chef de l'État ceci est radicalement contraire à la Constitution au principes qui nous fondent au principe qui nous lit et au fait que le Président de la République en est le monsieur le ministre de l'Intérieur ma question elle est finalement assez simple dans l'Oise il y a quelques jour nous avons rendu hommage à Ferdinand Buisson nous avons dit que le la religion libre dans l'état libre c'était la règle qui nous sur laquelle nous nous retrouvions comment peut-on imaginer que le Président de la République aujourd'hui est commis un tel impère par rapport aux règles de laïcité comment peut-on aujourd'hui vous faire confiance lorsque la première ministre depuis Mayotte nous dit qu'il s'agit là simplement d'un soutien à la lutte contre l'antisémitisme monsieur le ministre de l'intérieur on ne combat pas l'anti on ne combat pas l'antisémitiste avec des offices religieux pouvez-vous pouvez-vous s'il vous plaît nous confirmer que il n'y aura pas de messe de Noël à Matignon cette année qu'il n'y aura pas de rupture du jeûne au printemps au ministère de l'Intérieur pouvez-vous nous dire que les palais de la République ne seront pas le lieu d'office cultuel pouvez-vous tout simplement nous dire que c'était un accident et non un précédent je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'Intérieur monsieur Darmanin monsieur le Président Mesdames et Messieurs sénateurs monsieur sénateur si vous trouvez dans l'actualité française comme très grand difficulté pour nos concitoyens le fait que le Président de la République est reçu et personnellement j'en suis fier le prix par des rabins du monde entier de la lutte contre l'antisémitisme au nom de l'engagement de la France je crains que nous avons pas le même sens de priorité c'est d'autant plus étonnant au moment où nos compatriotes juifs et vous le savez très bien connaissent 1800 actes et actions antisémites depuis le 1er janvier et quelque part monsieur monsieur le sénateur votre provocation qui consiste à évoquer des messes à matig ou je ne sais quel ou je ne sais quelle cérémonie religieuse dans n'importe quel dans n'importe quel dans n'importe quel édifice public montre sans doute que vous n'z pas pris la hauteur de ce qu'il faudrait pour nos concitoyens Juifs nos compatriotes juifs qui protège que protège la République vous savez vous signez monsieur bon chacun à sa gauche permettez-moi de citer monsieur jores à propos de la loi de séparation des aiguises et de l'état la loi la loi laisse sa liberté à tous les cultes la liberté de conscience sera garantie et complète partout et absolu la loi telle qu'elle est est libérale juste sage c'est dommage que le Parti socialiste s'éloigne encore de jores quelques secondes éloigné de personne ce n'est pas parce que ce n'est pas votre actualité monsieursieur le ministre de l'Intérieur et on le comprend bien que ce n'est pas une actualité pour les Français c'est un principe fondateur de la République et en ne le respectant pas en n'admettant pas cette faute vous tombez de marche en marche tous les jours merci la parole est à notre collègue François budom pour le groupe les républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre jeudi dernier à l'invitation du président République une cérémonie marquant le début de la fête juif de ranuka s'est déroulé dans la salle des fêtes de l'Élysée à cette occasion le président de la République a convié le grand Rabin de France et de fait il a participé à cette grande fête religieuse pourtant la simple prudence et plus encore le rôle qui est le sien comme protecteur de la laïité aurait dû le dissuader de se prêter à une telle cérémonie tant au regard de son rôle éminent de la au regard de la Constitution qu'au regard du lieu emblématique dans lequel s'est déroulé cette cérémonie à caractère religieux alors Monsieur le Ministre partagez-vous l'analyse selon laquelle le président de la République a commis une erreur au regard de la fonction qui est la sienne et comment à l'avenir comptez-vous combattre une telle atteinte à la laïcité pour vous répondre la parole est au ministre de l'Intérieur monsieur le sénateur mais vous inquiétez pas chacun aura son grand homme monsieur le sénateur bonhomme monsieur le Président M messieurs les sénateurs c'est étonnant que le groupe qui soutenait alors le général ga ne s'pposait pas qu'une chapelle qu'une chapelle exista à l'Élysée où le général avec sa famille faisait et c'est bien normal faire son office en pleine 5e République pensez-vous monsieur le sénateur que c'est ça qui touche notre pacte républicain le fait que l'antisémitisme soit mis en avant par des questions d'actualité lorsque nous nous luttons monsieur le sénateur lorsque nous luttons collectivement contre l'atteinte faite à nos compatriotes Juifs pensez-vous que ce sont les Juifs de France qui portent atteinte et le grand Rabin qui ramène une bougie d'ugwitz puisqu'il s'agit de ça monsieur le sénateur pensez-vous que c'est ça la conception que vous avez des attintes à réciter je pense que c'est plutôt l'islam radical je pense que c'est plutôt les attaques des associations communautaristes pour lequel le gouvernement fait voter la loi séparatisme fait fermer des mosquées radicales attaque ici ou là des commerces communautaires ne trouvez pas des polémiques inutile il n'y a pas eu de cérémonie religieuse à l'Élysée il y a eu un moment où le président de la République a reçu un prix contre l'antisémitisme il serait bon que nous nous iniitionons contre le vrait obscurantisme c'est le radicalisme religieux c'est pas nos compatriotes juifs bonhomme monsieur le ministre quand on convoque jores ou de Gaul il faut avoir les citations et l'esprit clair si si de Gaul a effectivement installé à ses frais une petite chapelle sur la cour d'honneur donnant sur la cour d'honneur de l'Élysée c'était uniquement pour célébrer les messes privées ça fait une grosse différence enfin Monsieur le Ministre euh et ça confirme votre réponse quelque peu en tortiller mais je crois que c'est pas il s'agit pas simplement d'une maladresse une unee bvue une maladresse il s'agit surtout de de considérer qu'il y a une certaine confusion mentale qui a eu lieu vendredi à l'Élysée que la célébration n'avait pas sa place à l'Élysée et qu'en méconnaissant le souci de neutralité religieuse notamment dans le contexte de tension que nous connaissons vous avez offert là un prétexte fâcheux pour que des communautés religieuses s'en prévalent et s'y engoufre de même vous donner un même motif parfois inespéré pour certains pour nourrir un nouvel antisémitisme au quel nous sommes confrontés en accréditant l'idée selon laquelle absurde selon laquelle la communauté juive aurait été privilégiée autrement dit c'est une pe la politique de gribouille pour éviter d'être mouillé vous êtes jeté à l'eau enfin dernier élément sur la politique communicationnelle de gouvernement on a sorti la journée de la laïcité on a sorti le le dépliant de la laicité le référent laïcité une journée de la laïcité et pourquoi pas un numéro vert alors Monsieur le Ministre peut-être communiquerez-vous tous ces objets publicitaires au président de la République pour qu'il se reprenne monsieur le Président ni mess ni polémique dans ma question mais simplement le constat depuis plusieurs semaines de grandes intempéries dans les territoires de France dans mon département les Hautes Alpes 47 communes ont demandé le classement en reconnaissance de catastrophe naturel suite aux intempéries des 15 derniers jours plusieurs questions la première madame la ministre pouvez-vous m'indiquer où en est la reconnaissance en catastrophe naturelle pour ces communes deuxième question vous avez annoncé lors de votre visite dans mon département pour accompagner le malheur de mes concitoyens et des élus locaux le fait qu'il n'y aurait aucune aucun reste à charge pour les collectivités impacté par ces intempéries qu'en est-il 3è question le ministre Béchu a évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle la perspective d'un décret qui viserait à faciliter et à simplifier les conditions de curage et d'entretien de nos réseau d'eau de canaux de rivières dans les territoires de France qu'en est-il c'est une attente profonde dans nos territoires merci pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales madame fort merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Arnaud d'abord merci de vous être excusé auprès de moi de pas pouvoir m'accompagner lorsque je me je suis rendu sur les lieux auprès de ces trois communes permettez-moi tout d'abord de dire tout le soutien du gouvernement aux élus et effectivement vos collègues étaient présents et l'ont vu mais aussi des départements limitrophes j'ai tenu à me rendre personnellement vous le savez je salue l'engagement de nos services de secours des agents de l'État des collectivités mais aussi des entreprises qui sont revenus tout simplement mettre le torrent dans son lit dans la rivière soyez assurés que la solidarité nationale s'exprimera également pleinement d'abord vous m'interrogez sur les 37 dossiers oui ces 37 dossiers communaux de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont déjà constitué et obtenu un avis favorable de la commission interministérielle les autres dossiers certains pourraient être en retard Monsieur le Préfet a dit que pendant 48h 72h il accepterait que les dossiers arrivent et donc on a mis un peu de souplesse dans ces sollicitation il convient d'aider financièrement les communes en mobilisant l'aide de l'État le soutien des conseils régionaux et départementaux je salue à la fois le président de votre département monsieur le sénateur et le président de votre région sud qui ont tous deux dit que bien sûr il serait au côté de l'État au côté des communes sinistré nous sommes donc pleinement mobilisés avec le ministre Gérald daranin sur ce sujet et des points d'étape réguliers sont d'ors et déjà prévus j'ai les portables évidemment des maires principalement concernés et j'ai déjà échangé avec eux par ailleurs l'entretien des cours d'eau est un élément important que vous avez cité c'est votre troisième question dans nos politiques de lutte contre les inondations afin de simplifier ces opérations vous l'avez cité Christophe Béchu a transmis début novembre au Conseil d'État un projet de décret facilitant les opérations de curage ponctuel des cours d'eau visant à restaurer leur fonctionnalité naturel ce décret pourra être publié à l'issue des travaux du Conseil d'État et vraisemblablement au tout début de l'année 2024 je rappelle le travail de fond engagé collectivement avec mes collègues Bruno Le Maire et Christophe Béchu sur l'assu habilité des collectivités locales nous avons effectivement mandaté une mission sur ce sujet ensemble avec les représentants les élus locaux les assureurs nous allons nous assurer du bon accompagnement de toutes les collectivités qui subissent ces catastrophes naturelles je vous remercie oui madame la ministre je vous remercie de ces précisions de votre visite et vous avez à juste titre salué l'engagement des collectivités locales des élus mais aussi des professionnels et également des citoyens qui ont fait preuve de grande dignité à l'occasion de ces événements 12 millions d'euros à la seule charge du département des Hautes Alpes 15 millions d'euros de travaux à réaliser vous m'avez indiqué sans le dire qu'il n'y aurait pas d'autofinancement à la charge des collectivités locales j'espère que vous le confirmerez dans les prochaines semaines et je vous en remercie je crois qu'il y a un vrai sujet au-delà de mon département c'est la gestion gmapi d'un certain nombre de cours d'eau avec la nécessité de travailler à mon aval à une plus grande solidarité entre les différents acteurs d'une part et d'autre part faire en sorte que l'on puisse de manière réglementaire davantage intervenir et en prévention en précaution sur ces cours d'eau pour éviter demain d'avoir davantage encore de catastrophe il faut sortir du dogme on intervient pas sur un cours d'eau en amont pour préserver la biodiversité lorsqu'il y a une catastrophe il n'y a plus de biodiversité tout part à la mer ou tout part effectivement avec l'eau de la montagne il est absolument nécessaire de faire bouger les lignes en la matière je vous remercie la parole est à notre collègue Jean-Baptiste blanc pour le groupe les républicains monsieur le Président Monsieur le Ministre mes chers collègues donc après merci après DESP et desfe et zan que nous connaissons toutes et tous désormais c'est un nouvel acronyme au Roland cosmétique qui s'impose en France les COP régionales que vous installez chaque semaine dans chaque région en dehors de tout contrôle parlementaire et la méthode est toujours la même un haut fonctionnaire décident seul à Paris et les collectivités se débrouillent sans compétences ni moyens supplémentaires en lançant une nouvelle étape de territorialisation écologique le 25 septembre dernier la première ministre annoncé la méthode le secrétariat général à planification écologique qui ne rend de compte à personne élabore des slides désincarnés transmis aux régions et cette façon de faire n'est ni coopérative ni transparentes puisqu'elles se sont déjà engagées elles sontjà engagées depu et depuis longtemps dans la transition écologique les régions ne sont pas seuls euh à agir les régions en tout cas n'ont pas les marges de manœuvre euh qu'on veut bien leur donner sur les 40 leviers de décarbonation les 150 actions types les 160 questions oui ou non à la seule semaine de l'État qu'on leur soumet les régions sont contraintes de transcrire les décisions de l'État dans des stratégies nationales sous lestroits de surveillance des des préfets et sans les élus très souvent malheureusement c'est un contrôle de conformité étatique qui nous ramène peut-être a temps de la tutelle d'avant 1982 la loi vous oblige pourtant à présenter tous les 5 ans une loi de programmation énergétique servant de base à la déclinaison territoriale nous attendons toujours cette grande loi monsieur le ministre est simple la question est simple comment pouvez-vous être à la fois le ministre qui a accepté avec nous pendant des mois et des mois la territorialisation duusan par exemple et en même temps être celui d'une planification écologique imposée aux régions une fois passé le temps de la communication des copes régionales quels seront les moyens financiers que vous envisagerez pour pour pour les conférer à ces collectivités pour réussir la transition écologique on vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique monsieur Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur monsieur le sénateur Jean-Baptiste blanc j'ai un défaut que je dois confesser ici je ne vous réjouissez pas je je n'en confesserai qu'un j'ai passé 6 ans au Sénat et ça m'a durablement déformé en étant convaincu que non seulement cette chambre est précieuse pour la République mais d'autre part ce qu'on apprend et ce qu'on dit ici dans le fait de travailler avec les élus locaux est une des manières de faire en sorte de réussir à réformer ce pays dans la circulaire du 29 septembre dernier sur les territorial il est écrit à la fin du premier paragraphe du haut de la page 3 que les parlementaires sont systématiquement invités à l'ensemble de ces COP territoriales et présentant votre question j'ai vérifié que vous aviez vous-même été destinataire de l'invitation et ça a été le cas à la COP territoriale de la région sud j'ai ce matin en Bourgogne installé une de ces copes et il est dommage que vous n'ayez pas pu vous rendre à celle qui s'est tenue un lundi à Marseille parce que vous auriez pu mesurer que c'est exactement l'inverse de ce que vous venez de décrire nous faisons très exactement l'inverse nous sommes inflexibles sur une ambition nous avons pris des engagements climatiques collectivement y compris avant ce gouvernement en disant que nous devions baisser nos émissions et dans ce contexte pour tenir cette ambition il y a une méthode c'est la planification et il y a un choix c'est de faire confiance au territoire la première étape c'est celle du diagnostic la photo de ce que sont les émissions les leviers qui sont disponibles c'était le cas ce matin avec des dizaines de maires de la région Bourgogne avec 400 participants à Dijon c'était le cas il y a quelques jours en Occitanie ce sera le cas dans quelques jours en auverg ronalpe où je ne doute pas qu'on aura l'occasion de parler zâes à nouveau avec le président vquier dans les 6 mois qui viennent département par département et à l'échelle des communes on va remonter les actions qui sont déjà mises en œuvre et faire ensuite en sorte que dans le cadre du fond vert on puisse faire en sorte que les crte deviennent des contrats de réussite de la transition écologique et qui bénéficient de financement parmi lesquels une partie de ce qui a été voté dans cet hémicycle sur le soutien au territoires qui mettent en place des pcaet voilà la méthode voilà l'explication monsieur blanc don tact monsieur le ministre pourquoi avant nous une impression de de gos plan qui qui dit pas son nom il va falloir vraiment veiller à cette gouvernance et éviter cette écologie powerpo à laquelle on assiste sincèrement et tenir compte des actions de décarbonation déjà conduites par les collectivités du bloc communal et des conseils départementaux merci la parole est à notre collègue Denis BO pour le groupe socialiste et ist républicain merci monsieur le président monsieur le ministre je veux ici dans notre hémicycle témoigner solennellement de la détresse d'un grand nombre de vignerons je suis moi-même trop souvent exposé à cette souffrance sur mon territoire le 25 novembre à Arbonne ils étit 6000 viticulteurs d'Occitanie à manifester dans le CAN monsieur le ministre vous le savez seul un accompagnement massif de l'État permettra une sortie de crise c'est pourquoi nous demand don un plan Marchal pour la viticulture un plan Marchal bien sûr mais à deux détaches en premier lieu les aides d'urgence doivent servir à sauver les exploitations confrontées à d'importantes difficultés de trésorerie elles doivent être justement calibrées il faut que les fonds soient débloqués rapidement afin d'être réellement utiles et efficace et qu'aucune aucune exploitation doit être laissée sur le côté une handée blanche doit être également être mise sur la table ensuite le de è étage c'est la construction d'un plan d'avenir pour la filière autour de deux grands objectifs d'une part permettre à toute une génération de viticulteurs de sortir dignement dignement de la profession après une vie de travail d'autre part encourager le renouvellement des générations en facilitant l'installation des Gunes agriculteur face aux tensions qui existe sur le marché il faudra recourir à de l'arrachage de l'arrachage temporaire certes mais aussi de l'arrachage social correctement indamnisé sécuriser les nouvelles générations c'est également apporter des réponses au déf climatiqu avec l'adaptation des pratiques des sépages l'accès à la ressources enau et aussi l'enjeu de la résilience à travers l'assurance récolte sur ce point monsieur le ministre nous attendons toujours que le gouvernement engage les discussion pour une sortie de la référence olympique monsieur le ministre pouvez-vous aujourd'hui rassurer les hommes et les femmes qui par leur savoir-faire font la fierté de nos territoires pouvez-vous leur apporter des réponses d'abord sur un juste calibrage des mesures d'urgence ensuite sur un plan d'avenir pour l'affilier merci pour vous répondre la parole est au porte-parole du gouvernement monsieur Veron merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Denis BOAD alors hélas je ne suis pas le ministre de l'Agriculture néanmoins néanmoins j'ai l'honneur j'ai l'honneur de partager une passion avec vous monsieur le sénateur je partage une passion avec vous monsieur le sénateur la passion pour le bon vin et la passion pour le patrimoine culturel et pour le patrimoine viticool qui en fait partie je ne méconnais pas Monsieur Nous ne mé cononnaissons pas évidemment les difficultés rencontrées par la profession des viiculteurs vous l'avez dit les reprises d'exploitation agricole faire face au désastres climatiques le mildou pour prolonger le débat que vous avez eu la semaine dernière au Sénat j'avais moi-même pu constater c'était pas dans le Sud-Ouest mais d'autres sa pas je m'en voudrais pas ou des agriculteurs commençit à arracher des spages traditionnels français pour planter à la place des spages italiens portugais espagnol plus résistant à la chaleur ce qui a évidemment aussi un impact culturel patrimonial très fort dans ce milieu des viticulteurs qui aiment la terre qui aiment leur pays et qui aime le faire savoir Monsieur le Sénateur vous posez une question factuelle sur comment accompagner comment l'État peut-il accompagner les viticulteurs qui font face aux grandes difficultés cette année notamment les viticulteurs du Sud-Ouest hélas vous le savez ça vous a été répondu par le ministre Marc fenau il n'y a pas de dispositif aujourd'hui légal permettant de mettre en place un fond tel que vous souhaiteer néanmoins je vous le rappelle volontiers face à une situation économique particulièrement dégradée dans certains bassins de production le fond d'urgence de 20 millions d'euros qui a été voté dans le cadre du PLF et que le Sénat a voté il y a peu va être déployé afin d'accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie et donc notamment dans le sud-ouest par ailleurs en lien avec la filière nous continuons à expertiser des soutiens complémentaires pour accompagner les viticulteurs dans la crise qu'ils traversent et je veux rappeler l'engagement fort du gouvernement en faveur de la viticulture le gel en 2021 ça a été 572 millions d'euros de soutien le gel en 2022 ça a été 17 millions d'euros de soutien la grêle en 2022 ça été 26 millions d'euros de soutien vous voyez qu'à chaque fois l'état est capable de se mobiliser pour soutenir la viticulture cette année encore 200 millions d'euros pour un dispositif exceptionnel de diciliation et le ministre de l'Agriculture a par ailleurs annoncé qu'un travail serait mené pour la mise en place d'un dispositif de prêt bonifié je vous remercie merci la parole est à notre collègue Pascal Gruny pour le groupe les républicains merci monsieur le Président la France voit ses petits commerces mourir à petit feu pas un jour ne passe sans que nous ne soyons sollicités par des commerçants à bout de souffle qui ne parviennent plus à se verser de salaire et qui envisagent de baisser le rideau en quelques années ils ont eu à subir la crise sanitaire l'explosion des prix de l'énergie les taxes comme la CFE un pouvoir d'achat des Français en Bern et la concurrence redoutable du commerce en ligne beaucoup d'entre eux doivent encore rembourser péniblement leurs PGE ou leurs échéances sur SAF et comme si cela ne suffisait pas vous avez encouragé à la veille de Noël une publicité de laadème mettant en scène des dévendeurs pour inciter à la déconsommation une nouvelle gifle pour les 700000 commerces de proximité qui font pourtant vivre plus de 3 millions de Français et jouent un rôle essentiel dans la vie sociale de nos territoire alors que les élus locaux ne cessent de tirer la sonnette d'alarme et vous ont remis à plusieurs reprises des propositions concrètes vous ne semblez pas avoir pris conscience de la gravité de la situation monsieur le ministre les mesures cosmétiques ne suffisent plus quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour soutenir véritablement nos commerces de proximité écrasés par la conjoncture je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique la cohésion des territoires vous avez la parole monsieur le ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice chaque jour nos concitoyens nous-mêmes nous sommes soumis à 20000 spots publicitaires j'avoue je confesse et j'assume que non pas avant les fêtes de Noël pendant les 10 jours qui précèdent le Black Friday 53 spots par jour sur ces 20000 ont incité à se poser la question de comment nous achetions et de ce que nous achetions en suggérant qu'on se demande si parfois il fallait pas plutôt réparer que d'acheter du neuf en suggérant d'insister sur le reconditionner en suggérant d'insister sur le recycler en suggérant d'insister sur la location un de ces spots avec un dévendeur puisque c'était le thème de cette campagne de l'Adème à suscité une émotion en disant vous vous trompez de cible pas forcément de messages mais de cible puisque on cible un commerce physique et qu'aujourd'hui le principal problème c'est pas les commerces physiques ce sont les plateformes on est dans le paradox que vous décrivez en 10 an en moyenne chacun d'entre nous nous achetons 30 % de vê de plus qui a 10 ans et pourtant les enseignes physiques ferm c'est bien la preuve que baisser la consommation ou faire en sorte qu'on achète pas autant de vêtements ça ne conduit pas à des fermetures la question c'est quel type de vêtement à quel endroit et en particulier la question de la qualité la maladresse dans ce spot c'était pas d'inciter à se poser la question de savoir si on en a besoin c'était de cibler un commerce physique j'ai reçu la CPME le medf et 20 fédérations professionnelles au ministère qui se sont déclaré satisfaite non seulement de l'entretien mais de la manière dont on allait dans les semaines qui viennent imaginez sans doute une campagne qui permette de porter un message sur le soutien à au madeine France au fabriqués à proximité au fabriqués en qualité au réparable pour qu'on soit en capacité de porter un double message qu'on doit à la fois soutenir nos commerces et c'est ce que j'ai fait dans ma vie d'élu local et que je continue m'efforcer de faire et dans le même temps de faire attention aussi aux ressources de la planète parce qu'on aurait tous à perdre de ne se préoccuper qu'une seule de ces deux cibles madame Gruny oui merci alors sur les dévendeurs les dégâts sont faits il y a pas de pas de souci continuez comme ça et ce sera très bien moi ma question c'était quand même le soutien au au commerce de de proximité particulièrement ils auraient besoin d'un manager de ville il faut aider les les communes justement à offrir ça aux commerçants parce que ils ont du mal à se battre contre le e-commerce et puis aussi peut-être baisser la TVA réfléchir à à à les aider aussi de ce côté-là pour éviter les concurrences déloyales en tout cas vraiment he je vous invite monsieur le ministre à venir faire vos courses dimanche parce que eux ils travaillent donc vous viendrez avec moi nous allons faire nos courses à Saint-Quentin et vous verrez les messages des des commerçants et et je vous assure que moi j'y vais toutes les semaines et que ils en ont assez assez des taxes et qu'il faut les aider alors les promesses bien entendu sont allé dans dans votre bureau mais nous ce qu'on veut ce sont des actes et c'est ce qu'on compte suivre merci la parole est à notre collègue Franck mononville pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires elle porte sur le transfert de la compétence haau et assaainissement des communes aux intercommunalités ce transfert obligatoire initialement prévu par la loi nôtre au 1er janvier 2020 a été reporté au 1er janvier 2026 par la loi du 3 août 2018 et pour cause ce transfert suscite beaucoup d'inquiétudes chez les élus locaux notamment dans sa mise en œuvre depuis le Sénat n'a eu de cesse de se mobiliser pour le rappeler dernière initiative en date de notre assemblée la proposition loi portée par notre collègue Jean rou qui consacrait une approche différenciée de la gestion de cette compétence adopté à une large majorité le 16 mars dernier le texte n'a pour l'heure pas prospéré mais le 30 mars dernier le président de la République en déplacement dans les Hautes Alpes a explicitement ouvert la voie à une évolution notable dans ces conditions monsieur le ministre alors que la date de transfert au premier janvier 2026 approche à grand pas où en sommes-nous peut-on envisager que cette compétence ne soit pas systématiquement transférée aux intercommunaités peut envisager un traitement différencié adapté aux réalités territorial sans revenir sur une gestion purement communale entendez-vous faire évoluer le cadre du transfert et permettre aux communes de s'organisé elle-même en en bassinversant autour des aires d'alimentation par le biais de structures syndicales notamment pour vous répondre la parole est au ministre de la cohésion des territoires [Applaudissements] monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Ménonville à la fin de ces questions au Gouvernement j'aurais donc une invitation à aller faire le marché de Saint-Quentin à retourner au côté des élus locaux dans lesf je suis un peu déçu que vous ne m'ayez pas proposé d'aller à steinville pour qu'on puisse échanger ensemble sur votre territoire vous avez raison la PPL rou qui a été votée dans cette assemblée n'a pour le moment pas trouvé de relais auprès de l'Assemblée nationale à vrai dire le texte a bien été repris par un groupe il a été inscrit dans une niche parlementaire mais dans cette niche parlementaire il y avait tellement de textes que la priorité a donneré un autre et un en particulier visant à abroger la réforme des retraites qui a fini par tellement occuper l'Assemblée nationale ce jour-là que le texte n'a pas pu être évoqué et pourtant cette PPL contient deux dimensions importantes une que vous n'avez pas évoqué mais que je rappelle parce que je pense qu'elle est partagée sur tous les bancs ici et très largement à l'extérieur qui est le fait de permettre à nouveau au département de pouvoir financer et sécuriser les avau qui concerern les communes cet engagement la première ministre a eu l'occasion de le rappeler en marge du congrès de la DF au président sovadet pour dire à quel point nous soutenions ce point qui est le point 35 de du plan haut présenté à Savine leelac le 30 mars dernier la deuxième dimension dont vous parlez je vois le président Arnaud qui s'en souvient parfaitement c'est que ce jour-là à Savine de LAAC le président de la République a dit qu'il fallait sans doute ne pas imaginer qu'un jardin à la française était le meilleur moyen de gérer la compétence eau partout dans notre pays et que compte tenu de la taille moyenne d'un certain nombre d'intercommunalité il fallait imaginer un dispositif qui tienne compte de deux impératifs j'insiste et Dominique fort à laquelle je rends hommage parce queelle a eu à la fois l'occasion de s'investir sur le texte jusqu'à maintenant et de elle va elle vocation à continuer à le faire a pu le préciser 1 nous ne pouvons pas retourner vers un système ou conserver un système de commune isolé je le dis parce que dans ce contexte quand on superpose la réalité des communes en rupture d'eau et les taux de fuite on s'aperçoit que c'est une fausse bonne idée de obliger à l'intercommunalité en n'acceptant pas qu'on puisse avoir entre les deux un système ou de syndicat ou de coopération c'est une souplesse que nous devons trouver et à laquelle en 2024 nous trouverons le déboucher le véhicule législatif pour assurer la suite de la PP rou merci monsieur le ministre pour votre réponse il existe vous l'avez dit donc du temps gouvernemental pour le mettre à l'ordre du jour de de l'Assemblée nationale moi je voudrais seulement peut-être vous dire que permettez-moi donc d'évoquer que malheureusement dans notre pays il y a suffisamment de réformes à conduire de dysfonctionnement dans nos politiques publiques il faut pas désorganiser ce qui est organisé sur les territoires donc il faut de la souplesse et permettre je crois que c'est important une délégation directe des communes au structure de leur choix sans systématiquement des sub délégations par les EPCI merci nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement les prochaines auront lieu le mercredi 20 décembre je vais suspendre la séance merci madame la Première ministre merci madames et messieurs les ministres elle sera reprise à 16h35 pour l'examen de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidairirees sur les territoires la séance est suspendue