"Il nous a donc proposé le rappel à la loi 'Canada dry'. C'est la même chose." M.-P. de la Gontrie

du moment lady d'il ya quelques temps non mais tout ça c'est pas suffisant on va supprimer et puis s'est rendu compte que les magistrats disent eux-mêmes mais oui mais c'est quoi du coup là la première réponse alors il nous a inventé un truc qui te c'est le rappel à la loi le canada dry c'est à dire que ça s'appelle de mémoire l'avertissement pénale probatoire donc c'est la même chose sauf que ça s'appelle pas pareil sauf qu'il ya eu double sanction c'est bien celui-là perd ici et qui suit le délit s'est pavanée sera sanctionné deux fois ça ne peut pas permettre d'éviter la saisie de lutter contre la primo délinquance par exemple c'est la même chose c'est à dire que le rappel à la loi aujourd'hui c'est quelque chose qui comment dire qu'il ne sût ce qui ne suspend pas l'action publique cinq milieux qui n'empêche pas le parquet de vous poursuivre plus tard donc je d'impôt de 40 il sanctions s'il ya un nouveau délit dans l'année qui suit la même manière pourquoi voulez-vous que lorsqu'un nouveau délice se produise le parquet ne poursuivent pas donc deux exactement nous aurons dans quelques jours le texte sur l'irresponsabilité pénale qui était la réponse à la faire ça halimi parce que le président la république avait dit ah mais ça ne va pas il faut modifier ça vous verrez on peut prendre rendez vous il va finalement proposer quelque chose qui fait que les choses ne vont pas vraiment de changer parce qu'en réalité les textes convenait globalement [Musique]