Fonctionnaires : le sénat allonge le temps de travail et instaure trois jours de carence.

[Musique] me [Musique] bonjour à tous ravis de vous retrouver sur public sénat pour un nouveau numéro des matins du sénat les missions qui vous fait vivre les débats entre les sénateurs cette semaine le sénat continue l'examen du budget 2009 1 et hier les sénateurs débattaient des moyens de la fonction publique ils ont pris une mesure forte concernant les fonctionnaires instauré trois jours de carence pour un arrêt maladie le sénat a également rallonger le temps de travail des fonctionnaires à 37,5 heures par semaine le débat sur le budget de la fonction publique s'est tout de suite mon intervention portera également sur les crédits de la mission gestion des finances publiques et des ressources humaines doté de 10 5 milliards d'euros en 2020 elle porte les crédits des deux grandes administrations de bercy que sont la direction générale des finances publiques la dg fip et la direction générale des douanes et des droits indirects la dgddi ces deux administrations particulièrement mises à contribution pour réduire les effectifs de l'état ces dernières années d'ailleurs et pour contenir la hausse des dépenses publiques au tous ici cher collègue monsieur le ministre savait que ces deux administrations de réseau sont essentiels pour nos territoires elles sont pourtant confronté à de nombreux défis l'inciterait 3 le premier c'est celui de la réorganisation cela signifie deux choses d'abord la réorganisation du réseau territorial vous avez vous-même ami monsieur le ministre que nous avions trop longtemps navigué à vue dans le passé sans aucune vision de long terme pour notre réseau le gouverneur a appelé à un changement de méthode et a envoyé à chaque élu local cinq députés cinq sénateurs une carte des futures implantations de la dg fif se son département manière curieuse entamer une négociation nous espérons pourtant que ces négociations aboutiront à un consensus local on nous annonce également la déconcentration des services publics la dg phi phi contribuera là encore fortement avec au moins 3000 agents concernés le ministère a publié le cahier des charges pour les villes qui souhaitent se porter candidates pour accueillir ses services résultat les villes ont peu de temps pour candidater très rapide et le processus en le réserver aux villes moyennes comble de l'ironie l'état glisse que des surfaces immobilières sa mise à disposition des services de l'état au cours plus avantageux possible et soit que ces villes soient dynamiques en termes d'emploi évidemment pour trouver des emplois pour les conjoints ce qui semble contradictoire ya rarement beaucoup de bureaux disponibles quand les villes sont dynamiques et en pleine expansion nous avons le même problème pour les maisons france service mais qui peut nous garantir que les collectivités territoriales ne sont pas mises à contribution pour des services que l'état doit lui-même assuré monsieur le ministre vous pourrez un autre nous apporter quelques précisions sur ce point le deuxième défi la dgfip de la douane ce sont leurs systèmes informatiques avec thierry carcenac nous à leur temps depuis plusieurs années sur la vétusté des systèmes d'information de ces deux administrations un vrai problème pour notre sécurité et pour l'exercice de leurs missions alors oui monsieur le ministre vous ne répondrez sans doute que les crédits informatiques des administrations connaît cette année une heureuse sans précédent c'est exact je vous répondrai que 9% des logiciels 2d gfip sont jugés obsolètes et que ces administrations sont écrasés par leurs dettes technologique au point qu'elles doivent recourir à la mission action et transformation publics pour financer leur propre et innovant cdec technologique est insoutenable et koné sont propres effet boule de neige happé par la maintenance ces crédits même supplémentaires ne vont que très peu vers l'investissement et la création le troisième et dernier défi des administrations fiscales et de la douane c'est la transformation de leur métier et leur capacité à faire face à ses projets de restructuration ces deux administrations réseau compte en effet son collègue 117 mille personnes telle est paré un autour de cent mille pour la 18 et 17 fil pour les douanes or et monsieur les istres vous pourrez là aussi nous apporter quelques nouvelles informations nous n'avons aucune donnée sur les impacts de cette transformation ni même sur l'unification de recouvrement actuellement en cours les administrations et le gouvernement nous ont eux mêmes dit qu'il avait peur de créer un chiffon rouge pour les syndicats il faut a pourtant que cette question soit abordée ne serait ce que pour donner davantage de visibilité aux agents des finances publiques et aux douaniers pour conclure il me revient de vous expliquer la position de la commission des finances qui a adopté les crédits la mission amende est donc favorable elle tient aussi ainsi à soutenir les efforts rationalisation et de modernisation des administrations nos alertes valent surtout pour l'avenir la dgfip douanes sont à l'aune de profondes transformations sur lesquels nous devrons être vigilants nous vous remercie merci monsieur sénateurs la parole est à monsieur thierry carcenac rapporteur spécial la commission des finances pour l'émission gestion des finances publiques et des ressources humaines crédit non répartis et actions et transformation public pour cinq minutes merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues s'agissant de la mission que vient de rapporter au nom de la commission des finances monsieur toulousain même si la réorganisation des deux administrations de réseau est une nécessité compte tenu des évolutions en cours je suis opposé à titre personnel à l'adoption des crédits de la mission je ne partage pas la méthode employée par le gouvernement un effet l'abandon en rase campagne en 2002 la réforme des administrations fiscales devraient inciter à la prudence une réforme ne se fait pas sans l'appui des agents ni celui de beaucoup d'élus locaux revenons-en aux trois missions suivantes la première mon intervention commencera par la mission action et transformation public créé en 2018 pour cinq ans est censée constituer le facteur budgétaire du grand plan d'investissements et de la démarche de rationalisation porté par le comité action publique 2022 nous considérons qu'il ya cette année encore un risque client de son exécution des crédits le gouvernement nous avaient dit l'année dernière que c'était dû à la nouveauté de la mission et la complexité des projets qu'elles portent nous espérions que des progrès aient pu être réalisés entre temps cela ne semble pas être le cas je suis surpris de voir qu'une on qui est supposé aller vite et participer à la transformation de nos administrations met autant de temps avant d'atteindre sa pleine vitesse d'exécution claude nougein et moi même avons d'ailleurs pu constater que les fonds apportés par les différents programmes de la mission venaient d'en laisser compenser l'insuffisance des crédits inscrits sur les programmes traditionnels c'est ce qui explique que le critère de sélection des projets basés sur les économies attendues et été particulièrement net était partiellement abandonné la commission des finances souhaite ainsi sur cette mission s'en remettre à la sagesse de l'assemblée il nous semble en effet que cette mission relève davantage d'un affichage politique d'une stratégie de communication quand de ré que d'un réel effort budgétaire j'en prends pour preuve une fois encore et monsieur le ministre devrait sans doute nous éclairer sur ce point le très fort risque de sous exécution budgétaire en 2019 passons maintenant au compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'état ce patrimoine ne couvre 97 millions de mètres carrés pour une valeur comptable estimée à 63 milliards d'euros il est pourtant mal géré et victime de la faiblesse de la direction immobilière de l'état au niveau interministériel je rappelle que le des lieux et sans pilote depuis l'été ce compte a vocation à financer les opérations structurantes et d'entretien lourd du patrimoine immobilier de l'état en dépit de la situation peu satisfaisante de notre part immobilier ces dépenses sont limitées aux recettes principalement des cessions dont bénéficie le compte résultat un déficit répéter un défaut d'entretien malgré un rebond attendu en 2019 c'est pour toutes ces raisons que la commission des finances recommande depuis plusieurs années de diversifier les modes de valorisation du patrimoine immobilier de l'état une mission récemment prolongé a été confiée sur ce sujet à monsieur de lyon n'hésitent semble que le gouvernement soit très frileux à l'idée de basculer vers une nouvelle stratégie patrimoniale seul ministre pourra sans doute nous éclairer sur ce point là encore nous considérons que les crédits consacrés par le cas ce grand plan d'investissements relève de l'affichage des dépenses du compte sont censés participer transition énergétique par la rénovation des bâtiments mais nous n'avons aucun indicateur sur ce sujet pire encore l'administration n'est pas capable de définir avec précision le montant des crédits consacrés à ces travaux de performance énergétique vous admettrez monsieur le ministre collyre encore loin du budget vert nous regrettons enfin que les règles de gestion du cas ce soit régulièrement contourner que ce soit par le non reversement de la moitié des produits de cession au cas où par l'octroi davance aux occupants deux exemples 100 millions d'euros pour les affaires étrangères 6 millions d'euros pour l'elysée le tout avec une information déficiente sur la promesse de cession future de bâtiments alors que nous constatons que l'état n'a pas de politique immobilière clairement affichée et pour lancer un signal fort au gouvernement la commission des finances a décidé de rejeter cette année le crédit du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'état je conclurai par la mission crédit non répartis le programme 551 provisions relatives aux rémunérations publiques fait de nouveau l'objet d'une ouverture de crédit à hauteur de 16 millions d'euros pour 2020 il est satisfaisant de constater que les crédits correspondants à la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas étaient répartis en seconde délibération à l'assemblée en revanche quand viendrait monsieur le ministre il était surprenant que ces crédits fut inscrit sur du titre 2 alors qu'ils concernaient des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel et quand aura lieu la répartition des crédits relatifs à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la filière sociale prévue pour 2020 ainsi que celle des 24,7 millions d'euros rester inscrits pour l'année 2010 les crédits du programme 552 dépenses accidentelle est imprévisible s'élève quant à lui à 124 millions d'euros il faut combler visari falic si dante notre commission propose cependant d'adopter ces crédits de cette mission telle que nous avons modifié en commission je vous remercie la parole est à madame sylvie vermeillet rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission régimes sociaux et de retraite et ce pour cinq minutes [Applaudissements] madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances messieurs les rapporteurs chers collègues la mission régimes sociaux et de retraite ouvre tout ou partie des besoins de financement de 10 régimes spéciaux de retraite dont le déséquilibre démographique rend la contribution solidaire de l'état obligatoires il s'agit principalement de ceux de la sncf et de la ratp qui absorbe les deux tiers de la contribution mais aussi des mines et des marins un régime est déficitaire lorsque le montant des cotisations des actifs ne suffit pas à financer les pensions des retraités on compte par exemple 0,65 actifs pour un pensionné à la sncf contre 1,3 dans le régime général un régime et d'y fermer lorsqu il n'accepte plus de nouveaux cotisants c'est le cas de la ceta ou de l'eau et rtf et de la sncf dès cette année suite à l'entrée en vigueur de la réforme ferroviaire pour 2020 la contribution de l'état sera de 6,2 milliards pour l'ensemble des régimes spéciaux déficitaire en baisse de 56 millions correspondant à la sortie du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles globalement la contribution est stable car les régimes fermés dégagent les économies qui compense les hausses de subvention à la ratp et au congé de fin d'activité des transports routiers une inquiétude concernant l'impact du bric site sur le régime des marins qui n'est pas approvisionnée et qui pourrait pourtant être colossal dans un contexte de réforme il m'importe particulièrement de relever que les subventions de l'état censée compenser le déséquilibre démographique finance aussi des avantages spécifiques la cour des comptes a estimé qu'il s'agit de 400 millions annuels pour la ratp et 570 millions pour la sncf je vous laisse juge la durée moyenne de cotisation est de 117 trimestre chez les roulants ratp et 127 trimestre chez les roulants sncf contre 170 pour le salarié du privé pour mémoire entre 2010 et 2018 le niveau des pensions a augmenté de 16% à la ratp dawes et demi pour cent à la sncf mais seulement de 1,8 pour cent dans la fonction publique territoriale on peut légitimement se demander pourquoi la solidarité nationale finance des avantages aussi spécifique que conséquent si chaque régime spécial un fondement légitime et une histoire il est de notre responsabilité de subvenir à leurs besoins mais aussi d'en fixer les limites eu égard au respect de l'utilisation des fonds publics je vous présente maintenant le compte d'affectation spéciale pension qui retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d'invalidité des agents de l'état 59,6 milliards sont prévus pour 2020 les dépenses progressant comme les recettes de 1 % la revalorisation des pensions sera différencié soit 1 % pour les pensions inférieur à 2000 euros et 0 3% pour les pensions supérieures à 2000 euros les recettes ducasse progresse moins que la masse salariale de l'état en raison des primes généralement non cotisées mais aussi du fait de la déformation de l'emploi public depuis 2008 le nombre de contractuels a considérablement augmenté tandis que le nombre de cotisants au régime de la fonction publique d'état a diminué de 11,8 pour cent dans ce contexte salariale la nouvelle augmentation du taux des cotisations salariales n'apporte pas beaucoup de nouvelles recettes mais les cotisations supporté par les fonctionnaires sont aujourd'hui quasiment équivalente à celle des salariés du régime général un mot sur la part des primes dans l'emploi public elle est de 42 3% chez les cadres à +33 9% chez les policiers 12,6 pour cent chez les enseignants j'attire votre attention sur 7 10 irrités et l'évidente complexité à faire converger des droits si demain dans le cadre de la réforme les primes entre dans la base de cotisation des retraites il faudrait alors convertir les droits actuellement constituée dans les droits du nouveau régime et pour les fonctionnaires c'est techniquement impossible car le service des retraites de l'état ne dispose pas des informations sur les primes versées dans le passé parce que jusqu'ici les primes n'entrait pas en compte dans le calcul de liquidation des droits oui au-delà des 6 derniers mois on ne dispose pas de la mémoire des informations concernant la rémunération des fonctionnaires je vous laisse imaginer les années de travail nécessaire pour reconstituer les carrières nous avons donc là deux problèmes majeurs 1 l'obstacle technique pour recueillir les informations et 2 le délai de transition nécessaire pour maintenir les droits attendus sans les décapitaliser je termine en vous parlant du solde général ducasse pension le surplus de recettes sur les dépenses devraient dégager 1,4 milliard en 2020 et le solde cumulé serait alors de 9,4 milliards cet excédent pourrait atteindre 30 milliards en 2030 ce qui fait du casse pension un contributeur majeur à l' équilibre du système de retraite globale au terme de ces observations contenues des nécessaire contribution de l'état aux régimes spéciaux et de la bonne tenue du casse pension la commission des finances vous propose l'adoption des crédits de la mission je vous remercie merci la parole est à monsieur rené paul savary rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la mission régimes spéciaux et de retraite la mer si madame la présidente monsieur le ministre un homme à la rapporteuse spéciale chers collègues je vais essayer d'avoir un discours complémentaires par rapport à l'intervention brillante de madame vers millet pour présenter la position de la commission des affaires sociales à la veille d'un jour de mobilisation qui s'avère intense et préciser un petit peu notre position que l'on a toujours affirmé par rapport à la nouvelle réforme des retraites et dire notre mécontentement par rapport au rabotage des pensions qui est proposé qui a été proposé notamment à travers le plfss et ce depuis les trois dernières années car je rappelle qu' il y a eu un gel en 2018 des pensions une revalorisation que de 0 3% l'an dernier et cette année c'est encore 0 3% en tout cas pour toutes celles et ceux qui sont au dessus de 2000 euros de revenus de pension donc tout cela fait beaucoup pour ces retraités et l'économie est attendue de telle mesure n'est pas extraordinaire puisqu'elle va porter pour le budget de l'état simplement sur 300 millions d'euros pour 2010 2020 donc tout cela nous fait dire que c'est un peu une réforme financière des retraites non assumée qui va à l'encontre des discours que l'on entend toute l'année et donner actuellement une baisse de pensions accordées une baisse de pensions en tout cas prévoir excusez moi une baisse de pensions pour les retraites actuelles c'est pas un bon signe que l'on donne pour les futurs retraités qui seront concernés par la réforme systémique donc notre commission s'est toujours opposé continue à s'opposer à ce rabotage systématique et en ce qui concerne à la réforme systémique là aussi on a déjà fait nombre de propositions on a assumé les mesures qu'il faudrait prendre et la réalité qu'il faudrait dire aux français au niveau de notre commission mais actuellement c'est toujours ce pas ce que le gouvernement veut proposer en reste dans le flou le plus complet et un et contient un flou on c'est bon maintenant quel régime doit être maintenue à quel rythme les personnes affiliées aux régimes spéciaux seront elles intégrées dans le futur système que deviendront les réserves des régimes complémentaires comment va-t-on équilibrer les comptes on sait qu'un régime un parent points à répartition par définition ce doit être équilibrée donc tout cela est source d'anxiété et c'est le médecin qui parlera en disant que l'anxiété est contagieuse et on la transmet à tout le monde et les syndicats peuvent la transmettre facilement à leurs adhérents et on voit bien que tout cela fait que la situation continuant à être ce qu'elle est on n'ose pas dire la vérité aux français ce n'est pas comme ça que l'on donnera confiance à nos concitoyens ont ce qui concerne cette future réforme pour conclure et en venir à ce casse pension et bien comme à l'habitude la commission des finances a donné un avis favorable au crédit tout en maintenant toujours une réserve concernant les règles de départ croix pour régimes spéciaux notamment de la sncf et de la ratp je vous remercie madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues dessinatrice et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront vous en doutez sans hésitation contre les crédits alloués à cette mission portant principalement sur la gestion des finances publiques et les ressources humaines en premier lieu et cela tombe mal pour le gouvernement votre point de vue et conforter une fois n'est pas coutume par le rapport très intéressant de la cour des comptes dénonçant la faiblesse des moyens engagés pour lutter contre la fraude fiscale ainsi de 2013 à 2018 les sommes recouvrées par le contrôle fiscal ont baissé de 20 % passant de 10 milliards à 7,1 milliards fraude à la tva aux cotisations sociales et bien sûr évasion fiscale sont au premier rang de ces comportements profondément anti républicain or monsieur le ministre l'un des premiers points que notre la cour des comptes dans sa recherche des responsabilités en la matière c'est la baisse des effectifs de la dgesip il est aussi indiqué qu entre 2012 et 2018 1700 postes dévolus au contrôle fiscal ont été supprimés le présent budget qui nous est soumis poursuit ce triste ce triste efforts en programmant 1471 suppressions de postes entre 2019 et 2020 ainsi un tiers des suppressions de postes dans la fonction publique d'état proviendront t-il des prélèvements sur l'administration de bercy alors que le mouvement social d gilet jaune apporter une exigence de justice fiscale largement partagée par une très large majorité de l'opinion publique vous baisser la garde malgré vos propos enjôleur face aux principaux artisans de cette fraude fiscale massive les plus riches et les entreprises le grandes entreprises gens font ce ne sont certainement pas vos annonces en matière de contrôle aléatoires sur internet qui par ailleurs susceptible de remettre en cause des libertés publiques qui inverseront la tendance plus plus qu'un transfert anarchique des moyens humains vers la sacro-sainte informatique pouvez-vous d'ailleurs me confirmer monsieur le ministre 80% des postes d'informaticiens n'ont pas été pourvus cette année pour quelle raison des salaires trop attractif sans doute aussi apprend t-on à l'occasion de la sortie de ce rapport que le comité national de lutte contre la fraude fiscale ne se réunit plus et que le poste délégué national à la lutte contre la fraude est toujours vacant pouvez vous nous confirmer ce fait monsieur le ministre tout comme vous avez abandonné la création d'un observatoire de la fraude fiscale que vous aviez annoncé à grands coups à grand renfort de publicité nos concitoyens et nos concitoyennes que vous pressez toujours et encore la réforme de la retraite annoncés dont monsieur darmana affirme un temps qui n'est martial et présomptueux qu'elle se fera ne supporte plus la punit t fiscale 80 milliards d'euros d'évasion fiscale face à 7,8 milliards de déficit de la sécurité sociale par exemple et exigent des résultats que vous êtes bien incapable de leur donner en second lieu l'autre versant des crédits alloués à cette mission c'est que monsieur le rapporteur rappelle prudemment la réorganisation du réseau territorial de la dgesip en un mot la réorganisation fermeture des trésoreries vous indiquez toujours pour prudemment que cela ne se fera pas sans accroc depuis 2012etvous vise à accélérer encore le processus sont 700 points de contact qui ont été fermés mon département de la seine-saint-denis un département où il faudrait tout faire pour maintenir et développer les contacts humains n'a pas été épargné avec le regroupement des prêts zory de la courneuve et d'aubervilliers où celle de montreuil et bagnolet mon ami jean paul dufrègne à l'assemblée signalé lors de l'examen de ces crédits que dans son département 9 trésorerie sur onze devaient être supprimés ce chiffre est symbolique de ce qui se passe sur l'ensemble du territoire français la dématérialisation qui est l'un des mots sacrés de vote aux start-up l'aise sur les côtés les plus fragiles misait sur le tout informatique est un facteur puissant de déshumanisation et à la clé d'injustice et d'inégalité devant l'impôt alors que le défenseur des droits a rappelé en janvier qu'il fallait respecter en la matière les principes fondateurs d'un service public adaptive adaptabilité continuité et égalité actuellement quatre cent soixante maisons service public qui regroupe en bradant l'offre comprennent des agents de la dgfip vous aviez annoncé la création de 2000 maisons de ce type d'ici la fin du quinquennat comment allez-vous faire en réduisant drastiquement le nombre d'agents cette hémorragie participe grandement à la désertification des territoires ruraux mais aussi à la fragmentation sociale dans les quartiers populaires monsieur ministre il faut stopper cette politique dictée par vos dogmes libéraux pour permettre d'accompagner la population mais aussi comme je l'indiquais pour engager une lutte résolue contre la fraude fiscale véritable poison sociale qui caractérise si bien les inégalités qui frappent notre société je vous remercie merci la parole est à monsieur emmanuel capus pour cinq minutes sur collègues madame la présidente monsieur le ministre mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis mes chers collègues nous examinons aujourd'hui les crédits d'émission gestion des finances publiques et des ressources humaines actions et transformation public et régimes sociaux et de retraite les hasards du calendrier cela a été dit par mes prédécesseurs à la veille de la mobilisation contre la réforme des retraites de ce jeudi qui s'annonce peut-être importante donne à nos discussions de ce jour une tournure toute particulière et même une certaine gravité une chose est devenue certaine les français ne font plus confiance en leurs régimes de retraite ils savent que les mutations démographiques de notre société oblige tu as une refonte en profondeur du système ils ont compris et pour la plupart accepté surtout les plus jeunes qu'ils devront travailler plus longtemps mais il espère surtout que le système à venir sera tout à la fois plus juste plus équitable et plus soutenable le gouvernement a fait le choix courageux de réformer les régimes spéciaux la vache sacrée de toutes les organisations syndicales et de certaines organisations politiques qui sonne à nouveau le branle bas de combat en criant à la casse sociale s'est joué sur les inquiétudes du reste légitime de nos concitoyens et ce alors même qu'aucun projet de loi n'a encore été présentée c'est là ce qu'on pourrait appeler une grève préventive mais les chiffres sont têtus et ne se laissent guère intimidé par la mobilisation de jeudi quelle qu'elle soit la mission régimes sociaux et de retraite qui présente les subventions d'équilibré versée par l'état a dit régimes spéciaux de retraites et notamment ceux de la ratp et de la sncf sera doté de plus de 6 milliards d'euros en 2020 les crédits programmés pour équilibrer ces régimes augmente encore cette année on est loin de la casse sociale dont nous nous dont on nous rebat les oreilles idem pour la gestion des ressources humaines de l'état les crédits de la mission gestion des finances publiques et des ressources humaines qui concerne essentiellement l'administration fiscale et l'administration des douanes se stabilise entre 2019 et 2020 on est bien loin des coupes sèches dans les effectifs des services publics comme on l'entend çà et là certes la diminution des effectifs de la mission se concrétise avec la baisse du plafond d'emploi de quelques 1500 équivalents temps plein entre 2019 et 2020 c'est la dg philippe qui contribue principalement à cet effort c'est une bonne chose que bercy prennent les devants et montre l'exemple pour diminuer les effectifs dans la fonction publique même si les baisses de dépenses de personnel ne représente guère qu'un demi point en volume cependant nous sommes nombreux je le sais dans cette assemblée a regretté que le gouvernement ait renoncé à ses objectifs de réduction des effectifs dans la fonction publique et singulièrement dans la fonction publique d'état au global la réduction nette des effectifs s'établit cette année à 47 équivalents temps plein au niveau de l'état on est bien loin de la moyenne des dix mille par an qui auraient dû servir de référence pour atteindre l'objectif de 50 mille emplois nets en moins sur l'ensemble du quinquennat c'est trop peu et la contraction d'avion fonction publique aura donc essentiellement été portés par les collectivités territoriales il est facile de pointer du doigt ce rétropédalage c'est le risque qu'a pris le gouvernement en fixant des objectifs chiffrés mais la focalisation sur de tels objectifs ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel personne ne souhaite réduire des effectifs pour réduire des effectifs mais tout le monde devrait souhaiter que notre fonction publique devienne chaque année plus efficiente c'est pourquoi nous entretenons encore les espoirs que nous avions passent placé dans la mission action et transformation public créé en 2018 nous portons ainsi un regard bienveillant quoique vigilant sur l'augmentation des crédits alloués à cette mission pour une hausse de près de 40% nous regrettons toutefois que les ambitions d'économies porté par le gouvernement dans le cadre du projet action publique 2022 soit revue à s nous espérons que ces crédits contribueront tout de même à transformer l'administration et à renouveler de service public notamment sur les deux priorités que sont la transition énergétique et la transition numérique de l'état en conclusion mes chers collègues le mouvement engagé par le gouvernement se heurte donc à la réalité il subit la résistance de l'état qui semble toujours se soustraire à toute bonne volonté de rationalisation le principe de réalité comment donc de revoir à la baisse la lure de la réforme comme un marcheur à kiel on annoncerait qu'il devra parcourir la même distance dans le même temps mais en avançant les deux pieds dans l'eau pour ces raisons le groupe les indépendants salue la démarche entreprise par le gouvernement mais regrette comme vous l'avez compris que le rythme soit ne soit pas plus rapide je ne vous parlerai pas des retraites des comptes spéciaux de retraite notre collègue sylvie vermeillet l'a fait que ces lames en rappelant le coût des régimes spéciaux hyper favorable de la ratp la sncf coût annuel d'un milliard d'euros quand même ce qui n'est pas rien je ne vous parlerai pas non plus beaucoup de la lutte contre la fraude fiscale qui a été évoqué par la présidente assassi mais je tiens quand même à souligner que sur ce point là depuis quelques années et le gouvernement actuel poursuit sur cette lancée il ya quand même beaucoup de progrès qui sont faits en matière de lutte contre la fraude fiscale et nous devons également faire contre la lutte sur la lutte contre la fraude sociale et c'est un sujet qui plaît beaucoup à notre collègue nathalie goulet donc mais je crois que ça doit nous plaire à tous parce que effectivement il ya beaucoup de progrès à faire alors je voudrais dire tout d'abord rappelé que j'ai déjà dit lors de mon intervention général que l'augmentation permanente des moyens le fait de toujours en rajouter si ça devait rendre les français heureux il ya longtemps que nous serions les champions du monde du bonheur ce qui n'est pas le cas et ce qui me gêne dans l'émission d'aujourd'hui c'est le mot gestion parce que je trouve que ce mot gestion est assez mal adapté finalement à ce qui se passe au niveau de l'état alors le président recueille et qui est parti dans l'île et là le président routier a évoqué la gestion du patrimoine immobilier de l'état mais je pense qu'il faut retirer gestion parce qu'en réalité le patrimoine immobilier de l'état il n'est pas gérée du tout quand on rentre un peu dans le détail il n'y a aucune gestion est alors la gestion des ressources humaines je dirais que là aussi on n'a pas la même conception de ce qu est la gestion et je vais revenir un petit peu plus sur cette question des ressources humaines lors de la présentation du plan action publique 2022 le premier ministre souhaitait réformer la fonction publique selon trois objectifs allez j'ai simplifié rapprocher du terrain il a mille fois raison mais le dire c'est bien le faire réellement serait encore mieux alors on peut saluer quand même quelques progrès on peut saluer quelques progrès la simplification la dématérialisation des prélèvements fiscaux remarquons que la mise à jour automatique des situations fiscales est un pas vers la simplification de l'impôt c'est un but auquel le groupe de l'union centriste est particulièrement attaché la création d'un guichet unique national de dédouanement va aussi dans le sens de l'adema theil dématérialisation et enfin la création des maisons france service dans chaque canton d'ici 2022 est aussi un progrès considérable le groupe de l'union centriste ne peut que se réjouir de cette initiative qui va vers un rapprochement des services et des usagers en effet il ne faut jamais oublier que si l'état peut gouverner de loin il ne peut le faire correctement que de près néanmoins si ces avancées sont louables notamment en matière de modernisation de la fonction publique il reste encore à opérer l'essentiel l'essentiel c'est le travail sur le nombre de fonctionnaires c'est emmanuel capus qu'il a évoqué tout à l'heure le président de la république s'était engagé sur 50 mille diminution de suppressions d'emplois dans la fonction publique d'état aujourd'hui on nous parle de 10500 cette année on en supprime 47 avouez que c'est particulièrement modestes voire presque ridicule et pour tenir l'engagement que qu'avant ce que continue d'avancer les ministres il faudrait 5200 suppression dans les deux prochaines années je n'y crois pas je crois pas et je crois qu'on est très loin de dégraisser le mammouth pour reprendre la formule de claude allègre sur les contrats et la carrière je pense qu'il a beaucoup de progrès à faire en matière d'évolution des contrats pour la fonction publique d'état je pense que nous devrions faciliter et favoriser les contractuels nous n'en avons que 17% aujourd'hui 17% alors que en allemagne c'est 58% de contractuels au royaume-uni 92% et en suède 98% donc je pense qu'il faut on ira peut-être pas vers la généralisation du contrat mais il faut absolument revoir le mécanisme d'avancement et c'est pour ça que je déposerai un amendement dans ce sens pour réduire le coût aujourd'hui d'un milliard trois cents millions par an du coup du gvt j'y reviendrai lorsque l'on présentera les amendements et enfin le temps de travail de temps de travail a été fixée vous le savez par décrets y avait ces décrets qui ont fixé c'est ce temps de travail à 1607 heures en réalité aujourd'hui cette durée n'est pas respectée les fonctionnaires le travail que 1567 heures annuelles dont il manque 40 heures en moyenne et 40 heures sur le nombre de fonctionnaires ça fait beaucoup beaucoup beaucoup d'heures donc je pense que c'est un levier sur lequel on devrait jouer et pour ça je vous encourage monsieur le ministre a développé une réelle gestion des ressources humaines avec des possibilités de passage d'une fonction publique à une autre beaucoup plus évident qu'aujourd'hui il ya trop de cloisonnement dans notre fonction publique et ça nous gêne énormément en matière de gestion voilà vous l'aurez compris mes chers collègues beaucoup reste à faire à la fois sur la gestion à la fois sur les retraites à la fois sur l'immobilier de l'état malgré cela nous voterons ce budget car même s'il manque peut-être un peu d'audace et d'ambition il reste contenue et pour nous c'est important les budgets en augmentation sont pas forcément les meilleurs budgets il faut savoir aussi approuver des budgets qui sont sincères régulier et qui je dirais respecte notre objectif de retourner vers un équilibre budgétaire voilà je vous remercie merci la parole est à monsieur marc laménie pour cinq minutes [Applaudissements] merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues je tiens aussi à saluer tout particulièrement nos collègues rapporteur qui ont beaucoup travaillé en commission des finances mais aussi dans les autres commissions puisque j'irai cette mission est multiple puisqu'elle regroupe à la fois la gestion des des finances publiques et ressources humaines les crédits non et cette partie actions transformation public gestion du patrimoine immobilier de l'état mission des régimes spéciaux de retraite c'est aussi ce laitiers rappeler des sujets particulièrement sensible et d'actualité alors trois rapporteurs spéciaux de reporter pourra vivre ça on mesure j'irai tout le travail de fond qui nous anime par l'importance aussi de cette mission au total 10 5 milliards d'euros en europe c'est ce qui représente la gestion des finances publiques et de ressources humaines et en moyens humains parce que je crois qu'il faut aussi aborder tout particulièrement les effectifs les moyens humains le nombre d'équivalents temps plein de d'emploi et c'est vrai que cette mission représente la quatrième en terme d'effectifs après l'éducation nationale le loin devant la mission au ministère de l'intérieur est également nice 1-2 des armées donc quatrième de par leur part les effectifs 122 1029 équivalents temps plein mais c'est que fait partie les rapporteurs l'ont indiqué irène des ministères qui sont un peu impactée depuis de nombreuses années j'irai par la réduction des effectifs puisque dans cette loi de finances c'est plus de 1500 1563 équivalents temps plein qui seront malheureusement supprimés et je crois que c'est important aussi jacques sont néanmoins ce sur ce point parce que les moyens et c'est quand même les finances publiques jouent un rôle particulièrement important à la fois la dg fiq et avec le maillage sur l'ensemble de nos territoires métropole et outre-mer et et également puisque élu d'un département frontalier les ardennes jax aussi sur l'importance ceci de l'administration des douanes et droits indirects parce que c'est aussi j'irai le rôle aussi particulièrement important donc j'irai en termes d'effectifs euro ne peut que malheureusement toujours regretter et puis aussi c'est est maire d'un village et les trésoreries malheureusement avec de moins en moins de personnes finissaient à deux ou trois personnes dans sept réseaux rien elles sont fermées regrouper et on parle à nouveau je me tourne un peu d'heures monsieur le ministre sur des réductions aussi de en termes de trésorerie alors que les trésoreries pour les élus de proximité que sont les maires est trésorier se sont aussi non nos interlocuteurs de proximité avec dans le cadre de la séparation des pouvoirs en termes ordonnateurs et comptables entre remarque également jeu sur la le compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'état la politique immobilière et je crois que les chiffres sont réellement impressionnant par le patrimoine de l'état dans chaque mission dans chaque ministère s'est particulièrement complexe au niveau des chiffres puisque la valeur comptable de l'ensemble du du patrimoine immobilier de l'état s'élèvent s'élèverait à ceux plus de 63 milliards d'euros et je relève néanmoins une remarque aussi pertinente de n'aurait pas de nom rapporteurs spéciaux concernant les moyens humains limités pour la direction immobilière de l'état dans les vos remarques je crois que c'est mérite aussi j'irai qu'on s'y attarde et puis on connaissait aussi de se poser les questions parce que je dirais ses missions cette mission globale est importante j'irai mérite aussi vraiment les effectifs et les moyens humains parce que je crois que il y va de des recettes de l'état de l'engagement financier de l'état voilà c'était un petit peu mais mes remarques et notre groupe néanmoins les républicains votera cette mission je vous remercie de votre sénateur la parole est à madame monique lubin pour six minutes madame la présidente monsieur le ministre messieurs les rapporteurs mes chers collègues compte tenu de l'actualité j'ai décidé moi de focaliser mon intervention sur tout ce qui concerne les retraites la mission régimes sociaux et de retraite pour le plf de 2020 laisse apparaître une stabilité des financements qu'ils y sont consacrés et je ne reviendrai pas sur les explications déjà fort bien fournie par madame la rapporteure spéciale intervenant sur la mission régimes sociaux et de retraite en 2018 déjà je signalais l'année singulière qui s'ouvrait à nous 2009 devait être celle de la réforme des retraites je m'interrogeais alors fortement sur la possibilité la pertinence de voter ce texte avant 2020 un an plus tard où en sommes-nous cette réforme part du principe qu'il faut supprimer les quarante deux régimes de retraite différents dont les fameux régime qui serait source de tous les maux de notre système actuel de retraites mais tout est contestable ici de la démarche à sa justification et singulièrement l'utilisation qui est faite des régimes spéciaux à des fins de diversion ils ont été identifiés par l'exécutif comme un étalon dachy d'un système de retraites que le gouvernement veut à tout prix réformer d'abord je vous le rappeler certains de ces régimes sont fermés d'autres sont appelés à s'éteindre comme c'est le cas pour le régime des myr et concernant la sncf systématiquement montrés du doigt comme expression de la pseudo aberration de notre système son régime spécial connaîtra dès 2020 une évolution décisive suite à la réforme qui met fin au statut des cheminots la dramatisation de cette problématique et le fait de plaider l'extinction plus rapide de ce régime est un véritable piège s'y résoudre avec une nécessaire période de transition coûterait plus cher à l'état à court terme si l'on en croit un rapport commandé par la sncf en 2010 est presque une fois et demie de plus dans la période 2045 2060 dit que si la situation actuelle se poursuivaient de plus les réformes successives ont contribué à la banalisation de ces régimes spéciaux pour les adapter aux nécessités de la société contemporaine pour mémoire la dernière réforme les retraites de marisol touraine touche aussi ces régimes spéciaux puisque le nombre d'annuités est passé pour tout le monde à 43 ans pour la génération 1973 en effet cette réforme jousson l'augmentation de la durée de cotisation pour tous les salariés quel que soit leur régime de retraite désormais pour les générations nées à partir de 58 ce paramètre augmentera d'un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour attendre atteindre 43 ans en 2035 par ailleurs les travailleurs entrant dans la vie active est encore susceptible de bénéficier de ces régimes spéciaux ne déroge pas à la règle commune il entre aussi plus tard dans la vie active le bénéfice qu'ils tirent du système actuel s'étendra donc rapidement ce sont en fait les caractéristiques propres de ces régimes qui intéresse au gouvernement à des fins d'instrumentalisation pourtant chacun d'entre eux est le fruit de luttes et de négociations liées à des conditions de travail particulières ils font partie d'un édifice social que certains se plaisent à décrire comme baroque mais qui trouve son sens au regard de l'histoire et des conditions de travail de leurs bénéficiaires en tout état de cause le fait de passer à un système à points ne tiendrait pas du jour au lendemain les régimes spéciaux concernés et l'état devraient continuer à débourser des sommes importantes pendant un certain temps dans son entreprise radical de réformes l'exécutif a passé commande au conseil d'orientation des retraites le premier ministre lui a ainsi demandé de lui fournir un état de la situation financière de notre actuel système de retraite à l'horizon 2030 et d'éclairer les voies et moyens d'un équilibrage financier en 2025 l'espoir du gouvernement était de voir s'établir que des mesures de correction s'imposerait à notre système avant 2025 date envisagée pour la mise en oeuvre de la retraite par points mais dans son introduction le corps précise bien que je cite le fait que ce rapport présente l'impact chiffré de potentiel mesure ne signifie pas que celle ci soit considérée comme opportune par tous et alors que la nouvelle concertation devait s'appuyer sur son rapport cet organisme a fait l'objet d'une attaque en règle par le président de l'assemblée nationale ce dernier s'étant permis est très contestable le corps c'est quand même un drôle d'organismes je me permets par ailleurs ici de souligner l'avertissement que le corps n'a pas manqué de rappeler dès l'introduction du rapport publié à la demande expresse du gouvernement il travaille dans la prospective avec pas moins de trois conventions comptables qui elle-même décline différents scénarii quelle que soit sa rigueur extrême cet organisme ne peut pas prédire l'avenir la finesse de ses projections et leur diversité ne peuvent être assimilés à une capacité de divination en lui demandant de soumettre des hypothèses c'est ce qu'il fait en tout état de cause ce qu'il convient de rappeler aujourd'hui c'est que si le système à points est présenté comme un système plus lisible que le système actuel il n'est pas pour autant porter en lui même d'une promesse de pérennité en effet lui aussi sera lié à des contraintes démographiques et économiques dont on ne maîtrise pas forcément l'évolution on peut donc lui poser la question de la substitution d'un système complexe mais qui fonctionne elle notre en apparence plus simple et dont les effets demeure largement méconnu le proton ne procède pas ici d'une volonté de ne jamais rien changé nous demeurons mobilisés pour la mise en place d'un système le moins producteurs d'inégalités possible mais nous ne sommes pas pour autant prêt à donner un blanc seing au gouvernement sur un projet qui plonge la société française dans un climat anxiogène dont elle n'a pas besoin pour le reste et pour conclure cette mission compte tenu des autres éléments qu'elle contient et notamment ça a été dit par d'autres orateurs sur la gestion de la fonction publique d'état le groupe que je représente ne votera pas les crédits de cette mission merci et comme annoncé précédemment la parole est à madame catherine di folco rapporteur pour avis de la commission des lois pour le programme fonction publique pour 3 minutes la présidente monsieur ministe d'abord je vous remercie d excuser mon retard le projet de loi de finances 2009 1 semble acté l'abandon de l'objectif de suppression de 50 mille équivalents temps plein dans la fonction publique d'état comme le président de la république l'a laissé entendre au sortir du grand débat et et vous même monsieur le ministre avait confirmé l'abandon de toute démarche globale évoquant des réductions de postes ministère par ministère à condition qu'elles ne conduisent pas un recul de la qualité du service aussi celle a déjà été dit par mes prédécesseurs sur le cas laurent 47 équivalents temps plein seront supprimés en 2020 dans la fonction publique d'état beaucoup moins qu'en 2019 il y en avait eu 4164 et donc depuis 2010 cette seule 5871 équivalent temps-plein auront été supprimés la vie budgétaire fonction publique porte prioritairement sur la fonction publique d'état et plus précisément sur le programme 148 destiné à compléter les actions des ministères en matière de ressources humaines ce programme est doté de 221 millions d'euros dans le 2020 hausse de 2 74% par rapport à 2010 9 90% des crédits de formation soit 76 de 46 millions d'euros en baisse de 3 points 55% sont destinés aux ira dans la subvention baisse de 9% pour s'établir à 40 millions d'euros et à l'ena qui poursuit la mise en oeuvre de son plan de transformation pour revenir à un équilibre budgétaire en 2020 et pour laquelle la subvention s'établit à près de 30 millions d'euros le budget d'action sociale interministérielle se monte à 126 millions d'euros en hausse de 6,23 % 3 aides concentre plus de 80 % des crédits chèques-vacances chèque emploi service universel et places en crèche est toutefois regrettable de noter que depuis 2010 9 les aides pour le recrutement des apprentis dans la fonction publique d'état ne figure plus dans le programme 148 mais sont répartis dans les budgets de chaque ministère donc moins de lisibilité néanmoins la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme 148 et au delà de ce programme je souhaitais cette année évoqué l'organisation des concours administratifs qui conformément au statut demeure la voie d'accès traditionnels à la fonction publique et ce malgré la loi de transformation de la fonction publique ford compte du constat que leur attractivité semble s'éroder dans chaque versant le nombre de candidats citant très nettement depuis 2014 que les organiser rencontre de grandes difficultés pour la constitution des jurys et qu'ils font face à un fort taux d'absentéisme due notamment aux phénomènes de multi inscriptions que le coût par lauréat peut être très conséquents selon les filières et que la gestion de ceux ci peut s'avérer délicate je propose une série de mesures il serait intéressant de passer en revue l'ensemble des concours afin de simplifier les conditions d'organisation par exemple en centralisant sur une plateforme les coordonnées les profils des membres de jury en prévoyant des épreuves mutualisé entre plusieurs concours pour faciliter la conception la correction des sujets en généralisant autre exemple la dématérialisation des corrections des copies à l'instar des ira et de l'ena des épreuves pratiques et des épreuves collectives de mise en situation pour être proposé le calendrier des concours pour être publiés sur le site place de l'emploi public qui regroupe déjà des offres publiques dont les offres d'emploi public et il sera important de créer rapidement l'outil pour lutter contre les multi inscriptions qui est prévue à l'article 89 de la loi transformation de la fonction publique et enfin pour terminer il est essentiel de revoir les concours qui pose le plus de difficultés comme le concours interne d'atsem ou les concours la filière artistique et de développer les concours sur titres afin d'assouplir le processus de recrutement comme le prévoit également la loi fonctionne transformation de la fonction plus vite je vous remercie de votre attention merci madame la sénatrice la parole est à présent monsieur olivier du soft secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics printemps maximum de dix minutes merci madame la présidente mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux mesdames et messieurs les rapporteur pour avis d'avoir quelques mots pour vous remercier de votre analyse approfondie des crédits d'émission porté par le ministère de l'action et des comptes publics et des différentes remarques ou proposition vous avez formulées je n'engagerai pas ici discussions sur la réforme des retraites beaucoup d'entre vous l'ont évoquée est au coeur de l'actualité elle le sera encore plus et notamment au coeur des débats dans les prochaines semaines je vais simplement dans ma réponse aux différentes interventions peut-être me borner à a souligné que le ministère poursuivra en 2020 la transformation son action et de son fonctionnement avec un certain nombre de réformes structurelles puisque ce mystère se modernise vous le savez travail à revoir ses process et notamment à dégager un certain nombre d'économies d'échelle ou de marge de manoeuvre faisant de lui le premier contributeur à l'effort gouvernemental de réduction des emplois publics puisque à l'échelle du quinquennat ce sont environ dix mille agents qui ne seront pas remplacés à l'occasion de leur départ à la retraite dans 1653 en 2020 1666 si l'on compte les opérateurs comme l'ont souligné messieurs noja ekané carcenac à la suite de sa mise en oeuvre réussie le chantier du prélèvement à la source poursuit son déploiement parallèlement à d'autres projets de transformations majeures telles que la suppression définitive de la taxe d'habitation la fin du paiement en numéraire ou encore la déclaration tacite nous avons fait le choix aussi cela a été souligné par les rapporteurs spéciaux d'investir dans la transformation numérique démission mais cela nécessite effectivement de faire un effort que nous faisons et qui devra être qu'il devra être pardon perdu qui devra perdurer en matière de modernisation informatique tant de nos logiciels que de nos process nous allons aussi mettre à profit 2020 pour mener des travaux de modernisation de la gestion budgétaire et comptable qu'on pourrait renforcer la performance des chaînes d'achat et de dépenses l'expérimentation d'unification la chaîne de la dépense initié en 2019 par les services d'administration en regroupant le centre de services partagés le service facturé en constitue une illustration j'aurais peut-être l'occasion aussi de revenir à l'occasion des amendements sur le recouvrement du rock l'unification pardon du recouvrement en application des préconisations du rapport dit garder ces réformes sont conduites en prenant en compte plusieurs priorités et notre objectif prioritaire sera de renforcer la présence et l'accessibilité des services publics sur le territoire nous avons proposé effectivement une réforme de l'organisation territoriale de la dg fille avec la volonté d'augmenter de 30% le nombre de lieux d'accueil offertes par cette direction nous voulons faire en sorte de changer de méthode changer de méthode car depuis maintenant des années il y a des plans de réorganisation annuelle du réseau de la dgesip depuis 2010 ce sont 1200 perception pour été fermé et d'une année sur l'autre les engagements pris l'année précédente n'était pas nécessairement tenu nous souhaitons aboutir à des cartes cartes cible des conventions pluriannuelles pour que la présence de l'état dans les territoires à travers la dgesip soit stabilisée donner de la lisibilité aux élus aux agents aux organisations syndicales et aux territoires nous nous appuierons bien évidemment sur le réseau des maisons france services plus de 450 ont été labellisés nous tiendrons l'objectif dès 2010 si la fin du mandat nous nous appuierons aussi sur d'autres formes de présence des permanences évidemment arrêté dans et deux arrêtés de manière pluriannuelle dans les différents territoires nous devons évidemment porter une attention particulière à la question de l'accès aux services numériques en ayant en tête que 13 millions de nos concitoyens en sont éloignées soit faute de réseau soit faute de pratique et slam souligner l'importance d'une présence humaine et du maintien d'une médiation pour garantir l'accès aux services enfin je souhaite insister sur deux points d'abord dire que nous allons travailler sous une autre forme de présence puisque nous allons renforcer nous allons renforcer notre présidence territoriale par le réseau des débitants de tabac puisque vous savez que nous sommes en train de nous un accord avec eux pour permettre le recouvrement d'impôts et taxes de manière anonyme évidemment et en protégeant les données fiscales auprès des buralistes et nous avons d'ailleurs un fonds de modernisation qui leur est dédié depuis 2018 et qui sera doté de 80 millions d'euros sur la période 2010 9 2022 pour poursuivre sa mission d'accompagnement des 25000 points de vente du premier réseau de commerces de proximité en france et notamment les aider à diversifier leurs il a été évoqué la question de la déconcentration des services nous avons effectivement identifiés 6000 emplois de l'état qui pourront être délocalisée dans différents territoires pour environ 3 milles entre les ministères travaillent à cette délocalisation avec des cibles géographique avec des potentialités identifiés pour 3000 autres emplois il s'agit des emplois du ministère de l'action des comptes publics nous avons effectivement ouvert un appel à projet monsieur le rapporteur vous l'avez évoqué à date nous sommes à plus de 225 entre 225 et 230 collectivités qui ont déposé leur candidature et rapidement nous aurons à mettre en place un comité de sélection pour voir quelles sont les meilleures implantations possibles les meilleures conditions pour les ajoncs comme pour l'état en lien avec les projets des territoires par ailleurs et j'en terminerai par là sur ce deuxième point d'importants moyens ont été alloués la direction générale des douanes et des droits indirects pour préparer le bric site ce sont 700 emplois supplémentaires qui ont été créés et 250 en 2018 350 en 2019 et sans le seront en 2020 et 20 millions d'euros hors crédits personnels ont été alloués sur la période 2018 2022 pour l'équipement nouveaux agents et les évolutions informatiques et immobilières rendue indispensable par l'établissement de la frontière en ce qui concerne le fonctionnement interne du ministère maintenant nous souhaitons préserver notre capacité à accompagner la transformation et à moderniser les outils de travail du ministère et en cela nous partageons la nécessité soulignée par les deux rapporteurs spéciaux mais s'il ne vient carcenac concernant les attentes du personnel c'est sens d'une consultation nous avons mise en oeuvre auprès des agents pour élaborer une feuille de route en matière de simplification d'amélioration des conditions de vie au travail et donc aussi de l'efficacité des services c'est le sens aussi des outils que nous mettons en place pour améliorer cette qualité de vie au travail à cette fin les crédits la direction générale des douanes seront préservés ainsi que ceux de la dg cela dit j fiq seront augmentés faire face aux besoins de couverture de la dette technique et je confirme à si votre appréciation sur le caractère pertinent de cette hausse outre ses besoins propres le ministère d'action des comptes publics pilote aussi pilote aussi l'accompagnement de la transformation des autres ministères il a été cité notamment par madame la rapporteure di folco la loi de transformation de la fonction publique qui apportera très certainement de nombreuses réponses aux attentes du sénateur de l'est telles qu'elles ont été exprimées dans son intervention en matière de possibilités de recrutement de contractuels ou encore de retour un ton travail à 1607 heures dans chacun des trois versants la mise en oeuvre opérationnelle par la dgfp est en cours et nous tiendrons les engagements arrêté les dates arrêtées par le parlement puisque l'ensemble des mesures applicables en 2020 feront l'objet de décrets d'application au plus tard à la fin du mois de janvier en tenant compte du rythme d'instruction de ces différents décrets que les ordonnances seront préparés évidemment dans les temps et les mesures 2021 feront l'objet de décrets d'application au cours de l'année 2020 nous sommes évidemment déterminés à poursuivre la réforme et à veiller à ce que la loi que vous avez adopté parce que l'objet d'une application pleine et entière nous disposons aussi d'outils financiers il a été cité le font pour la transformation de l'action publique monsieur le sénateur bargeton l'a évoqué en écho aux interrogations des rapporteurs je confirme ses propos pour dire que 32 projets ont été sélectionnés en 2018 et sont entrés en phase de réalisation seize lauréats ont été sélectionnés fin juin 2010 9 et 16 en septembre nous sommes à 350 millions d'euros en dix engagés sur les 700 du fonds à l'échelle du quinquennat même si je vous confirme monsieur le rapporteur que la totalité des crédits pour 2019 ne seront pas engagés mais nous avons relancé cet appel à projets pour 2020 de manière à sélectionner le nouveau projet de transformation et nous avons d'ailleurs adapté les critères de retour sur investissement de manière à privilégier la modernisation plutôt que les retours à court terme ce qui avait pu être le cas des premiers projets en complément le font pour l'accélération du financement des start-up d'état finance le développement de produits de services numériques innovants il sera utile et nous continuerons en 2020 à le mobiliser pour réussir le passage à l'échelle de cette dynamique nouvelle enfin et j'en termine par l'abe deux points en particulier le fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines est doté de 50 millions d'euros il vise à accompagner les administrations qui devront se moderniser à accompagner leurs robes restructuration le réorganisation et la mobilité des agents et nous veillerons aussi à ce que la future agence de reconversion et de redressement puisse le mobiliser plus aisément et enfin pour répondre à une des interrogations messieurs les rapporteurs nous avons un plan de 1 milliard d'euros sur cinq ans en faveur de la rénovation des cités administratives ce sont 39 projets qui sont concrètement lancé qui vont entrer en phase opérationnelle soit qui sont entrés fin 2019 soit qui entre en 2020 en phase opérationnelle avec des exemples à orléans à colmar à mâcon à tulle à alençon encore à albi l'objectif que nous avons est bien évidemment de privilégier la rénovation thermique les économies d'énergie la qualité de vie au travail de nos agents et de mettre à profit les moyens dont nous disposons je termine en vous remerciant à nouveau toutes et tous pour vos interventions et je compléterai les différentes une réponse à apporter à l'occasion de l'examen des amendements merci monsieur le ministre monsieur le ministre mes chers collègues nous entamons l'examen des traits amendement portant sur les crédits d'émission et des articles rattachés je vous indique que je serai dans l'obligation de suspendre la séance à 20 heures pour reprendre nos travaux à 21h30 je vous rappelle que la conférence des présidents inscrit des présidents a inscrit l'examen de la mission défense à la suite des missions que nous examinons actuellement et que nous devront lever nos travaux au plus tard à 0 arte rend ce soir en raison de la séance de questions orales inscrits demain à 9h30 dans ces conditions j'invite chacun d'entre nous à la concision dans ses interventions afin de nous par me permettre d'aller le plus loin possible dans l'examen de cette mission avant la suspension nous allons procéder à l'examen d'amendements portant sur les crédits de la mission gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant à l'établé article trop alors tout le 38 un amendement numéro 16 ce monsieur de montgolfier au nom de la commission des finances qui va nous représenter merci monsieur le ministre mes chers collègues cet amendement je vais très vite parce qu'il est bien connu du sénat qui l'a adoptée chaque année il vise simplement à aligner le temps de travail dans la fonction publique sur le temps moyen travailler dans le privé à la fois par équité et par efficacité si on veut gagner en productivité ses moyens de maintenir le service public le sénat l'a adopté chaque année quel est l'avis de la commission ah pardon jour prime excusé au nom de la commission je pense que la commission est tout à fait d'accord avec elle même comme l'année dernière et l'année précédente ce gouvernement est défavorable j'ajoute que la loi transformation la fonction publique prévoit un certain nombre de dispositions mais la position et du gouvernement est tout aussi conséquente que celle de la commission défaveur s'il n'y a pas de demande d'explications de vote et je n'en vois pas je mets cet amendement aux voix un l'amendement numéro 16 de la commission avec un avis défavorable du gouvernement qui est pour son adoption quel contre il est adopté un amendement 446 rectifié bis et monsieur de là et qui va nous présenter oui madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues c'est un amendement qui a déjà été adopté par le sénat puisque il s'agit en fait de diminuer l'effet gvt par deux c'est l'effet gvt c'est l'ismans vieillesse technicité dire que c'est automatique on a des hommes de l'augmentation l'ancienneté moi je préférais pour la gestion des ressources humaines plutôt avoir des augmentations au mérite plutôt qu à l'ancienneté automatique quelle que soit la qualité du service et donc la proposition qui est faite c'est de suspense en six mois c'est ces mesures d'avancement de façon à économiser 650 millions d'euros merci quel est l'avis de la commission sur à porter dont comme indiqué cet amendement vise à geler pour les six premiers mois de l'année l'évolution dépenses gvt et puis les mesures revu leur radiation alors il est vrai que la maîtrise de la masse salariale de l'état constitue un enjeu fondamental pour l'assainissement de nos finances publiques toutefois la commission a déjà présenté des amendements visant à maîtriser ses dépenses et pourtant sur le temps de travail le vôtre car c'est déprimant recrutement aussi et la commission des finances donne un avis défavorable le chimiste quel est l'avis du gouvernement défavorable car le protocole sur les parcours carrière rémunération a déjà fixé à la durée maximale l'avancement pour les agents nous trouvons que l'amendement du sénateur de la et serait beaucoup trop dur pour le pouvoir d'achat et le déroulement de carrière des agents donc défendre je vais mettre aux voix cet amendement avec deux avis défavorables qui est pour son adoption qui est contre il est adopté un amendement 17 dollar au nom de la commission des finances monsieur de montgolfier cet amendement est connu il s'agit de porter le jaune de nombre de jours de carence de un jour comme l'avait fait le gouvernement à trois jours à la fois par des raisons d'équité avec le secteur privé et bien sûr pour des raisons d'économie je vous rappelle que code le jour de carence avaient été supprimés il y avait une forte augmentation de l'absentéisme la fonction publique et nous souhaitons lutter contre cet homme sauter ici quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre défavorables comme l'an dernier madame la présidente nous avons rétabli un jour de carence mais en ayant en tête que la situation des agents du public et des salariés du privé n'est pas la même en termes d'accès à la protection complémentaire donc défavorable comme l'année dernière et on est qu à l'amendement présenté tout à l'heure par monsieur de montgolfier je vais mettre aux voix cet amendement de la commission monsieur savoldelli oui pour l'explication de vote merci madame la présidente monsieur miss mais mes chers collègues on n'est pas intervenue sur les deux précédents mais là franchement les agents les fonctionnaires se mettent ils se mettent en maladie après avoir consulté un médecin ça c'est la première chose c'est mieux de le dire et c'est un médecin qui jugent de leur état de santé monsieur le rapporteur général c'est pas le politique c'est pas le législateur qui s'occupe de ça la deuxième chose je peux pas vous laisser dire qu' il faudra un alignement avec le privé en plus un milieu vous connaissez bien je leur apporte en général parce que vous savez très bien monsieur le rapporteur général que dans le privé deux tiers des salariés sont couverts pour les jours de carence et vous savez très bien pourquoi monsieur le rapporteur général parce qu'il ya des conventions collectives parce qu'il ya des accords d'entreprise et moi je me félicite que des conventions collectives avec mon groupe je me félicite que les accords d'entreprise entre les patrons et leurs salariés donc deux tiers du privé sont couverts donc ne dit pas on va aligner on va mettre une sorte d'égalité entre les uns et les autres et puis alors bon excusez moi sur les jours de carence déjà là premier jour de carence et là je m'adresse plus à monsieur le ministre vous le savez ça correspond à peu près à 5 % de perte de pouvoir d'achat pour les salariés de la fonction publique moi je voudrais qu'on regarde les salaires par exemple puisque l'on parle des trois fonctions publiques donc on va regarder salaires des infirmiers des hôpitaux français et puis là vous savez comme on aime bien le faire ici de temps en temps quand ça arrange certains on va les comparer avec les infirmiers d'autres pays européens à lesquin l'allemagne puisque thaler l'un d'entre nous citer l'allemagne ben vous allez comparer vous allez voir la différence entre les salaires des infirmiers des hôpitaux français et ceux des hôpitaux en allemagne ou dans d'autres pays européens donc franchement c'est pas acceptable alors je sais bien que là il ya il ya un clivage il ya un clivage entre la majorité sénatoriale et d'autres composantes ici notre sénat c'est haro sur dépense publique dépense publique dépense publique dépense publique on entend que ça depuis le début sur la loi de finances et là on le fait sur le la journée de carence on l'a fait sur vivement vieillesse technicité enfin tout quand on a tenté le coup on fait pareil sur le temps de travail enfin je veux dire voilà yahia il ya un choix il ya un choix de société à faire voilà pour notre part nous nous voterons contre et j'espère qu'on sera assez nombreux pour pas commettre cette injustice vis à vis des salariés des trois fonctions publiques merci monsieur bargeton pour explication de vote oui merci madame la présidente moi non plus je me suis pas inscrit sur les autres bon je trouve ces amendements extrêmement stigmatisant oui oui nommé et stigmatisant vis-à-vis des agents publics ça veut pas dire qu'il n'ya pas des réformes à faire mais à un moment il ya peut-être il ya sans doute et réformateurs qui permettent d'améliorer l'organisation et y compris la productivité c'est pas un gros mot pour moi je le dis et des économies de dépenses publiques mais franchement pas là on a des dispositifs extrêmement généreux qui peut croire que d'un trait de plume sans tenir compte des cadres d'emplois des spécificités des différents corps on va augmenter le temps de travail faire la carence modifier le gvt alors même qu'on sait très bien que les conditions dépendent des cadres d'emplois première chose et deuxième chose avant même d'ouvrir toute discussion avec des organisations syndicales là aussi à un moment où paradoxalement on a reproché au gouvernement de dire mais vous écoutez pas assez vous devez mieux traiter les corps intermédiaires et c'est là non il n'y a pas une question de on ne discute pas on ne réunit pas les organisons syndicale n'y a pas de question et on dit d'un coup hop temps de travail car ans et c'est encore une fois ça veut pas dire qu'il ya des pistes qui sont forcément fermé on peut les travailler on peut les ouvrir mais là il s'agit d'une entreprise qui n'est pas du tout pragmatique et efficace il s'agit d'une démarche excusez moi de vous le dire purement idéologique et qui ne créera pas réellement d'efficacité dans la dépense publique donc moi je voterai évidemment contre l'ensemble de ces amendements se bat cher pour explication de vote la présidente monsieur le ministre mes chers collègues je veux bien que nos amendements soient peut-être un petit peu à la serpe mais quand on ne fait rien sur la fonction publique on ne fait rien pas une coupe 47 emplois l'adedy toujours tout à l'heure vincent delahaye 47 donc c'est pas raisonnable donc quand on veut faire des économies qu'on veut s'attaquer à la dépense publique faut bien à un moment m du symbole et on a donné dans le symbole on n'en est pas ailleurs évidemment mais quand tu fais rien que les choses relèvent du réglementaire etc rien n'est fait en réglementaire que tout doit être fait dans la négociation et que rien n'est fait dans la négociation alors on est un peu obligé d'être un peu à la serpe s'il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote je vais mettre voit cet amendement de la commission des finances avec un avis défavorable du gouvernement qui est pour son adoption 6 à 18 19 19 19 19 ans et qui c'est qui et contre pardon il est adopté un amendement 18 monsieur de montgolfier au nom de la commission des finances j'ai souhaité un débat cours je serai très court les dans le rapport que la cour des comptes de 58,2 avions demandé la masse salariale de l'état y compris bien sûr le casse pension c'est 40 % des dépenses de l'état 40% ça serait tabou de ne pas regarder ces 40% des dépenses de l'état donc et c'est la raison pour laquelle je vous repose cet amendement qui vise à geler les prix me recrutement uniquement des administrations centrales très concrètement nous voulons des fonctionnaires de terrain nous voulons des fonctionnaires dans les directions départementale des finances publiques nous voulons des fonctionnaires dans les hôpitaux mais en revanche nous avons avec questions à nous poser sur le fait qu'on ne supprime en tout et pour tout que 47 postes opérateurs compris c'est le sens de cet amendement oui quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre défavorable madame la présidente nous avons d'une part besoin de primes au recrutement même si nous travaillons un certain nombre d'efforts et par ailleurs même en centrale est par ailleurs la rédaction l'amendement mais c'est le même remarque que l'année dernière pour d'autres sujets ferait porter la totalité de l'effort vous attendez sur le seul ministère d'action des comptes publics ce qui le rendrait insoutenable mais vous le savez tout aussi bien que moi nous avions échangé l'année dernière donc défavorable il n'y a pas de demande d'explications de vote je vais mettre aux voix cet amendement de la commission avec un avis défavorable du gouvernement qui est pour son adoption qui est contre et est adopté l'amendement 713 monsieur de là et pas nous le présenter oui madame la présidente monsieur le ministre la il s'agit d'un amendement un petit peu technique mais qui a pour but de faire des économies à long terme qui engage une dépense supplémentaire de 500 mille euros sur sur ce cette loi de finances mais qui à long terme devrait permettre de faire des économies parce que il s'agit de l'application en fait de la loi de programmation 2018-2022 de la réforme de la justice qui prévoit que les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé social et médical social et faisant l'objet d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne permettant pas d'assurer d'assumer les actes de la vie quotidienne ne serait dorénavant plus lorsqu'ils relèvent d'un mandataire rattaché à l'établissement confié au trésor public mais transféré sur des comptes bancaires ouverts à leur nom à partir du 1er janvier 2020 voilà ça veut dire que on ne passerait plus par le trésor public mais directement par les comptes bancaires et ça ferait économiser à terme pas mal d'argent voilà ce sénateur kerry de l'avis de la commission sur à porter oui le président donc cet article 9 de la loi de programmation de réforme la justice et un article intéressant et donc il doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2020 nous trouvons et cet amendement lave explique bien que le délai est trop court pour l'appliquer et donc le décalage d'un an ne fait pas obstacle donc à cette réforme est donc nous donnant un avis favorable à cet amendement quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre c'est une demande de retrait nous ne sommes pas objectivement suffisamment prêt nous ne pensons pas que l'économie que vous proposez serait sincère entre guillemets ça n'est pas une remise en cause de la démarche que vous proposez mais nous ne pensons pas pouvoir la réaliser en 2020 aussi ne demanderai aux défauts défavorable jeu mais se voit cet amendement avec un avis favorable de la commission est défavorable du gouvernement qui est pour son adoption qui est contre il est adopté l'amendement 601 rectifier ce monsieur ben asher qui va nous le présente oui je suis désolé de cet amendement qui propose que quatre cent trente mille euros d'économies mais c'est quand même assez notable il s'agit de d'un déficit de l'ena qu'on est obligé de compenser par une dotation supplémentaire donc on est un peu surpris que les dirigeants de notre pays à la présidence de république ou le premier ministre ait fait des écoles avec un tel déficit team suisse pourrait nous expliquer quel est l'avis de la commission sur à porter dans la ville de sa jeunesse madame la présidente et l'avis du gouvernement monsieur le ministre c'est une demande de retrait madame la présidente lena présenter une situation déficitaire nous avons travaillé avec le directeur de l'ena la fois sur la refonte du fonctionnement et des programmes nous allons revenir vers l'équilibré cela explique aussi des variations d'une année sur l'autre des crédits accordés par l'état cher pour explication de vote oui merci ministre je vais retirer cet amendement parce que en termes déficits publics tout cela est neutre lennar à son déficit on compense par une dotation budgétaire donc on fait du déficit à l'état tout cela est neutre faut juste rappeler que ce déficit date du temps mais l'oiseau on a donc promis à l'europe pour que l'europe puisse faire son déficit à son tour s'il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote je mets aux voix cet amendement avec un avis de ce qui les retient un jour prie de m'excuser on vous la relève vite nous je fais mal nous allons procéder au vote des crédits de la mission gestion des finances publiques et des ressources humaines figurants aller à l'état b je n'ai été saisi d'aucune demande d'explications de vote avant l'expiration du délai limite et je mets aux voix les crédits de la mission qui est pour leur adoption quel contre ils sont adoptés j'appelle un discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leurs examens aux crédits de la mission gestion des finances publiques et des ressources humaines après l'article 76 obtiennent un amendement 19 au nom de la commission des finances monsieur de montgolfier d'un moment de conséquence avec le 17 précédemment adoptées quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre je me revois l'amendement 19 avec un avis favorable du gouvernement qui est % défavorable du gouvernement et oui j'ai essayé l'amendement 19 av de la commission avec un avis défavorable du gouvernement qui est pour son adoption qui est contre il est adopté après l'article 76 obtiennent un amendement 699 du gouvernement monsieur le ministre merci madame la présidente le plf pour 2010 9 prévoyait la possibilité de créer des agences comptables dans les collectivités sous forme d'expérimentation il se trouve qu il y avait aussi un rapport qui devait être rendu au parlement cette expérimentation le trop faible nombre de collectivités candidats que nous a amenés à renoncer à l'expérimentation donc nous proposons l'abrogation de l'article en cohérence avec cet arrêt de l'expérimentation quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur avis favorable nous avions alerté le gouvernement sur cette difficulté et je vois que les collectivités locales n'ont pas répondu favorablement et donc nous sommes favorables à cette abrogation je me revois l'amendement du gouvernement avec un avis favorable de la commission qui est pour son adoption qui est contre il est adopté toujours après l'article 76 obtiennent un amendement 712 ce2 like vanoprix madame la présidente monsieur le ministre donc là c'est un amendement complémentaire à celui aux 713 tout à l'heure c'est pour l'application c'est un article additionnel pour appliquer à partir du 1er janvier 2021 quelle est la vie quel est l'avis de la commission ne sera porteur par cohérence et un avis favorable favorel et l'avis du gouvernement le semis liste favorable celui ci deux avis favorables au 712 vrai que je vais mettre aux voix qui est pour sur l'adoption qui est contre il est adopté à ce rythme là mes chers collègues je vous propose de rallonger encore d'une quinzaine de minutes et nous poursuivons nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission crédit non répartis figurants l'établé à l'article 38 un amendement numéro 8 c'est monsieur carcenac qui va nous le présenter et moi oui il s'agit effectivement dans ce cadre-là sur les crédits non répartis de supprimer un autorisations d'engagement et une autorisation de d'un crédit paiement 100 millions nous avons constaté des sous budgétisation dans le passé et donc dans ce cadre là nous vous proposons bien évidemment de deux noeuds de pallier à cette diminution est donc de supprimer ces crédits quel est l'avis du gouvernement monsieur me défavorable je m voit l'amendement de la commission avec un avis défavorable du gouvernement qui est pour son adoption qui est contre il est adopté nous allons procéder au vote des crédits de la mission crédit non répartis figurant à l'état b je n'ai été saisi d'aucune demande explications de vote avant l'expiration du délai limite et je me revois les crédits de la mission qui est pour leur adoption qui est contre ils sont adoptés nous allons procéder au vote des crédits de la mission action et transformation public figurante à l'établé je n'ai été saisi d'aucune demande d'explications de vote avant l'expiration du délai limite je mets aux voix les crédits de la mission qui est pour leur adoption qui est contre ils sont adoptés et voilà pour ce débat au sénat sur le budget de la fonction publique les sénateurs de droite l'assument ils ont taillé à la serpe dans ce budget des fonctionnaires des mesures symboliques mais qui ne seront pas gardés par l'assemblée nationale en nouvelle lecture qui a le dernier mot sur ce budget c'est la fin de cette émission merci de l'avoir suivi vous pouvez revoir tous nos programmes sur notre site internet publicsenat.fr très bonne journée sur public sénat on