Charles de la Verpillière : Loi de programmation militaire 2019-2025

remercie monsieur le député la parole est à présent à monsieur charles de la verpillière pour les républicains chez le député vous avez la parole pour dix minutes merci madame la présidente mesdames les ministres monsieur le président de la commission de la défense nationale mes chers collègues la loi de programmation militaire 2019 2025 dont nous commençons l'examen ce soir porte la marque du président de la république l'habillage et chatoyant la campagne de promotion a été intense et bien relayée mais le contenu n'est pas à la hauteur des intentions affichées il faut partir d'un double constat en premier lieu jamais notre pays n'a affronté autant de menaces depuis la fin de la guerre froide la revue stratégique piloté par arnaud danjean a mis en évidence plusieurs péril les ravages du terrorisme à l'extérieur mais aussi sur notre sol le retour des états puissances la russie la chine la turquie l'iran qui pratique une politique de force et remettent en cause l'arbitrage de l'onu la déstabilisation dans la bande sahélo saharienne au moyen-orient et sur la rive sud de la méditerranée provoquée par les conflits politiques et religieux la famine le changement climatique et les migrations qui s'ensuivent le développement très rapide de nouvelles technologies notamment dans le domaine cyber qui amenuise la supériorité technologique des armées occidentales enfin les menaces qui pèsent sur nos espaces maritimes le second constat c'est celui de l'usure de nos armées elles sont à bout de souffle alors que les nouvelles menaces étaient perceptibles dès 2013 les gouvernements de monsieur hollande et ceux qui le soutenaient n'ont pas tiré les conséquences les baisses d'effectifs se sont poursuivies jusqu'en 2016 le non renouvellement des matériels fait que nos soldats utilisent des équipements qui sont hors d'âge les v abe les blindés roux canon les pétroliers ravitailleurs ont plus de 30 ans quant aux avions ravitailleurs ils ont plus de 50 ans mais c'est surtout l'engagement de nos forces dans deux opérations extérieures majeur dans la bande sahélo saharienne et au moyen-orient auxquels s'ajoutent les opérations de sécurité intérieure qui se sont traduites par l'usure prématurée des matériels l'insuffisance du maintien en condition opérationnelle un taux de disponibilité des grades est inférieure à 50% très souvent des sacrifices sur l'entraînement et la formation et c'est sûr et surtout la lassitude des hommes et des familles je veux d'ailleurs ici ou au nom du groupe l'est républicain rendre un hommage solennel à leur dévouement et à leur courage partant de ce constat la loi de programmation 2019 2025 que vous nous proposez est elle à la hauteur des défis que nous devons relever à ce stade vous me perds à ce stade vous me permettrez d'utiliser l'image du verre à moitié plein et du verre à moitié vide dans le verre à moitié plein il y a bien sûr l'inversion de la courbe comme aurait pu le dire monsieur hollande que certains d'entre vous connaissent bien vous affichez votre intention de porter l'effort de défense à 2% du pib en 2025 c'est un objectif légitime même si le président de la commission des finances a dit ce qu'il fallait penser du mode de calcul à votre crédit je mets également la renonciation à inscrire des recettes exceptionnelles pour financer les dépenses recettes qui le savons ne se réalisent jamais la remontée des effectifs plus 6000 hommes sur la durée de la loi essentiellement pour le renseignement et la cyberdéfense est également une bonne chose de même que l'attention portée à la condition des personnels à leurs équipements individuels et aux familles enfin nous approuvons que des études soient engagées pour certains nouveaux grands programmes le futur porte-avions le système de combat aérien du futur le renouvellement des sous marins nucléaires lance engins et le maintien de la composante aéroportée de notre dissuasion nucléaire tous les observateurs objectifs n'ont cependant pas manqué de voir aussi le verre à moitié vide en premier lieu vous ôter toute crédibilité à votre programmation en faisant porter l'essentiel de l'effort sur le mandat présidentiel qui suivra celui de monsieur macron en effet le budget des armées augmentera de 1,5 milliard par an en 2000 19 20 21 et 22 puis il y aura une marche de trois millions d'euros 3 milliards d'euros par an en 2000 23 24 et 25 ce sont donc vos successeurs qui payeront logiquement le même tour de passe-passe se retrouve dans la hausse des effectifs plus 1500 sous le quinquennat de monsieur macron plus 4500 pendant le mandat suivant en deuxième lieu nous avons les plus grands doutes sur la possibilité de financer à la fois les prendre grand programme de l'horizon 2030 et les besoins immédiats de nos armées et de nos troupes ma collègue marianne dubois en a fait la démonstration il faut remarquer en troisième lieu qu'une bonne partie de la hausse annoncée des crédits budgétaires sera absorbé par ce que l'on appelle la provision opex qui va passer de 650 millions d'euros à un milliard cent ans en 2023 vous vous priver ainsi de la possibilité de faire contribuer les autres ministères pour financer le surcoût comme cela se faisait auparavant en quatrième lieu je dois dire madame la ministre que la définition de ce que pourrait être une politique européenne de défense et son articulation avec l'ô tan m'a laissé un peu sur ma faim je ne vous en fais pas grief car je reconnais volontiers que l'exercice est difficile sur la plupart des bancs de cet hémicycle nous sommes attachés à la construction européenne et à notre appartenance à l'alliance atlantique nous savons aussi l'aide que nous apporte les états unis dans nos opérations mais en même temps si vous me permettez d'utiliser cette expression qui vous est en principe réservée nous devons préserver justement notre autonomie stratégique qui suppose le maintien d'une forte industrie nationale ou européenne de l'armement je voudrais enfin et surtout insisté sur une incertitude majeure qui pèse sur l'exécution et la sincérité de votre loi de programmation militaire la création d'un service national universel obligatoire si elle est confirmée coûtera plusieurs milliards d'euros par an et ne pourra pas être mise en oeuvre sans le concours des militaires sera t-elle financer en tout ou partie par le budget des armées si c'est le cas vous le savez bien votre édifice s'effondre en dépit de tous nos efforts nous n'avons pas obtenu que cela soit inscrit noir sur blanc dans la loi elle-même des amendements du groupe larry peu les républicains oui oui la république en marche vous avez le droit de les déposer aussi des amendements du groupe les républicains vont donc amené le gouvernement à prendre position sur cette question centrale en terminant je voudrais rappeler que la loi de programmation militaire est un exercice indispensable de réflexion et d'anticipation mais que juridiquement il ne contraint pas le gouvernement et sa majorité seules les lois de finances annuelles peuvent traduire en actes les intentions exprimées dans la loi de programmation encore faut-il relativiser le caractère contraignant des lois de finances annuelles nous avons tous en mémoire l'annulation par le président de la république de 850 millions d'euros qui avait été pourtant été inscrits au budget 2010 est ce qui a entraîné la démission du général de villiers chef d'état major des armées mais oui mais oui je sais que c'est pénible pour vous d'entendre des vérités comme celle ci de même s'ils reconnaissent ali mechiche est de créer pratiqué en cours d'année par bercy rendent complètement aléatoire le respect des engagements pris par le gouvernement tout ceci nous conduit à souhaiter que le parlement contrôle de très près l'exécution de la loi de programmation militaire au fil des budgets annuels à ce sujet madame la ministre votre réticence à nous dire avec précision ce qui s'est réellement passé à la fin de l'année budgétaire 2010 est n'est pas de bonne augure de même nous ne savons toujours pas si le gouvernement accepte que l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques qui plafonne les restes à payer d'investissement ne s'applique pas au budget des armées madame la ministre il n'est pas trop tard le débat permettra peut-être de lever ses nombreuses imprécisions et ses ambiguïtés nous y serons attentifs je vous remercie merci monsieur le député