Frais de campagne : comment les candidats sous les 5% peuvent-ils rembourser ?

7h-9h, les matins de France Culture, Guillaume Erner. La question du jour, comment les candidats qui n'ont pas atteint les 5% au premier tour dimanche vont-ils pouvoir rembourser leurs frais de campagne ? 8 sur 12 sont dans cette situation. Plusieurs candidats, à l'instar de Valérie Pécresse ou d'Yannick Jadot, ont déjà lancé des appels aux dons. L'état de leur finance est jugé critique. Comment éviter la faillite ? Bonjour Bruno Daugeron. Bonjour. Vous êtes professeur de droit public à l'université de Paris, cité, spécialiste de droit constitutionnel et de droit électoral.

Ces 8 candidats qui n'ont pas atteint les 5% peuvent prétendre à une aide financière de l'État de 800 000 euros pour rembourser leurs frais de campagne. Sont-ils nombreux généralement à dépasser cette somme pour une campagne présidentielle ?

Oui, la plupart des candidats dépassent cette somme parce qu'une campagne présidentielle, ce n'est pas une mince affaire. C'est une grande aventure politique, idéologique, logistique, mais également financière. Et donc ça demande de gros moyens de pouvoir conduire une campagne électorale sur plusieurs mois. Et donc, généralement, peu de candidats arrivent à faire campagne avec moins de 800 000 euros. Même si ça arrive, par exemple, Jean Lassalle a fait la dernière fois, peut-être qu'il fera la même chose cette fois-ci, une campagne avec une somme relativement modeste pour moins de 300 000 euros.

Alors, comment font ceux qui vont dépasser ces 800 000 euros de frais de campagne et qui seront en deçà des 5% au premier tour ? Alors, on a vu qu'il y a beaucoup de partis qui sont dans ce cas, les Républicains, les Partis Socialistes, les Verts.

Alors, c'est toute la difficulté. D'abord, petite précision, il n'est pas exact de dire que les candidats, comme vous l'avez dit, ne bénéficient d'aucun remboursement. Non, il y a une somme intermédiaire qui est faite. En réalité, il bénéficie de 4,75% du plafond. Et les plafonds pour l'élection présidentielle sont très élevés. Le plafond des dépenses que les candidats ne doivent pas dépasser, c'est 16,8 millions au premier tour et 22,5 millions au second tour. Et donc, le législateur a décidé de rembourser pour les candidats qui n'ont pas atteint 5%, 4,75% du plafond de 16 millions, ce qui fait à peu près 800 000 euros, comme vous l'avez dit.

Donc, il y a déjà cette somme et ils ont bénéficié juste avant d'une avance de 200 000 euros. Tout le jeu, en principe, pour les autres candidats, est d'arriver à dépenser le maximum d'argent dans la limite du deuxième autre plafond, qui est celui de 47,5% du montant du plafond. Autrement dit, les candidats, en principe, sont remboursés de la moitié des dépenses. Alors, la difficulté, c'est pour les candidats qui, comme vous l'avez dit, pensaient, eux, arriver au-dessus des 5% et se donnent donc engagés, contrairement aux petits candidats, dans des dépenses qui étaient au-dessus des 800 000 euros.

Alors, c'est le cas, par exemple, d'Europe Écologie-Les Verts. On parle d'une campagne à 6 millions d'euros. D'ici fin mai, les Verts vont devoir trouver 2 millions d'euros, par exemple.

Exactement. Et donc, là, ils se trouvent dans une situation qui n'était pas prévue au départ. Et donc, dans cette situation-là, il n'y a pas 36 solutions. Il faut faire un appel aux dons, aux dons de personnes physiques. Le problème, c'est que ces dons de personnes physiques sont plafonnés à 4 600 euros par donateur, en espérant que les gens qui vont donner cette fois-ci n'aient pas déjà donné la fois précédente, ou disons la fois précédente dans les mois qui ont précédé l'élection pour Valérie Pécresse ou pour M. Jadot, par exemple. Et puis sinon, ils peuvent également compter sur la générosité d'une banque.

Mais les banques auront beaucoup de mal à prêter à des candidats qui auront déjà du mal à rembourser le premier prêt.

Mais oui, parce que c'est ce que l'on a appris à la faveur de cette question pour les Républicains. Valérie Pécresse s'est engagée personnellement. Mais ça arrive souvent qu'une candidate, qu'un candidat, s'endette à titre personnel pour financer sa campagne ?

Ça a l'air surprenant, Guillaume Mernard, mais c'est le cas tout le temps, quasiment tout le temps. Tout le temps, sauf à ce que les candidats bénéficient d'une fortune personnelle, ou à ce qu'ils arrivent à financer leur campagne électorale quasiment intégralement par des dons, des petits ou des gros dons. Mais la plupart des candidats, pour les élections présidentielles, mais aussi pour toutes les autres élections, sont obligés de s'endetter personnellement, tout simplement, parce que c'est pas le parti qui est candidat.

C'est eux-mêmes, et c'est eux qui signent leur compte de campagne, dans lequel ils déclarent des dépenses et des recettes, et il leur appartient de s'endetter, et donc, effectivement, être candidat. Ça représente des risques, pas simplement sur le plan politique.

Bon, alors ça, c'est très problématique, Bruno Dangeron, parce qu'on ne prête qu'aux riches, on le sait. Et alors, s'il s'agit de s'endetter personnellement, eh bien, cela peut très bien susciter des candidatures, principalement chez les gens qui ont ou bien les moyens de financer leur campagne, ou bien de s'endetter.

Oui, c'est tout à fait la difficulté. Les sociologues parlaient autrefois à propos du suffrage universel de sens caché, eh bien, on peut dire que pour les élections aussi, le financement de la vie politique n'a pas que de bons effets, il a aussi des effets pervers. Mais on comprend mieux aussi pourquoi, comme il est difficile de s'endetter, pourquoi certains candidats ont eu des difficultés, par exemple, à trouver des emprunts bancaires. Et on comprend mieux pourquoi Marine Le Pen, par exemple, a été obligée de s'adresser à une banque étrangère.

Donc, tout cela pose de grandes difficultés parce que c'est une sélection par l'argent, c'est aussi une sélection par la confiance des établissements bancaires qui ne veulent pas forcément prêter à l'ensemble des candidats.

Mais alors, justement, si on poursuit cette réflexion, cela va valoir également pour les législatives. Et là, on va avoir des partis, tout le monde voit lesquels, qui sont déjà dans une situation financière précaire et qui n'aideront pas leurs candidats.

Effectivement. En principe, les partis politiques sont les seuls à pouvoir aider les candidats parce que les dons de personnes morales sont interdits maintenant depuis 25 ans. Donc, les partis qui sont déjà endettés ne pourront pas. Et donc, effectivement, une sorte de cercle vicieux va se mettre en route pour ces partis où les candidats vont devoir emprunter de l'argent pour pouvoir faire leur campagne électorale. Et ça va être d'autant plus embêtant que la campagne électorale et les élections législatives est absolument cruciale parce que c'est elle qui détermine le montant du financement pour les 5 ans à venir. Avec deux répartitions.

D'abord, vous avez une somme d'argent qui est attribuée au nombre de voix obtenues, 1,60 € à peu près par voix. Et puis, vous avez une deuxième fraction de l'aide publique qui est attribuée au nombre de parlementaires. Et là, c'est beaucoup plus intéressant parce que lors de la dernière législature, c'était à peu près 37 500 € par parlementaire. Donc, ne pas pouvoir financer sa campagne législative, ça peut être tragique pour certains candidats et certains partis. Donc, c'est une inégalité supplémentaire. C'est une inégalité supplémentaire, effectivement.

Et comme je le disais à l'instant, c'est un des effets pervers du financement de la vie politique et du financement au nombre de voix et nombre de suffrages obtumes. Parce qu'effectivement, on ne prête qu'aux riches. Et il devient dès lors très difficile pour des candidats qui ne seraient pas forcément hors système, mais en tout cas qui ne bénéficient pas de soutien financier ou qui n'ont pas la notoriété suffisante pour pouvoir être crédibles auprès des banques d'entrer dans le jeu, effectivement.

Bon, tout ça, c'était très bien quand il y avait le règne du bipartisme. Enfin, ça n'a jamais été un bipartisme absolu. Mais enfin, en tout cas, des grands partis qui avaient leurs électorats stables. Aujourd'hui, on voit bien que les choses sont beaucoup plus mouvantes. Est-ce qu'on peut continuer ainsi, Bruno Nogeron ?

Écoutez, les partis politiques qui existent et qui ont été financés, ou même les candidats, n'ont pas de droit acquis au financement. Vous savez, les règles du marché, en quelque sorte, et du marché politique se sont installées, y compris dans ce domaine-là, avec les conséquences financières que ça peut avoir. Le projet qui était prévu, en principe, lors du premier quinquennat, était d'installer et d'instaurer une banque de la démocratie, qui permette vraisemblablement, selon un mécanisme peut-être d'aide publique ou de crédit public, à l'État de pouvoir se porter garant pour que certains candidats puissent se présenter. Mais, vous savez, ça n'a pas été fait.

Le système, manifestement, probablement, va pouvoir repartir comme c'était. On ne veut pas, évidemment, parler avant qu'il ait lieu du résultat. Mais, quel que soit le résultat de toute façon, les élections législatives auront lieu au mode de scrutin que nous connaissons. Et les règles du financement, d'ici là, n'auront pas changé. Donc, on est sûr, quel que soit le résultat de l'élection, que nous repartirons pour cinq ans sur le même mode de financement.

Avec, peut-être, juste un dernier mot là-dessus, Bruno Nogeron. Les partis sont des associations de loi 1901 ?

Pas tous, pas tous. Ça peut être au pire des associations de loi 1901. Mais, en principe, depuis 1988, les partis sont des personnes morales de droit privé sui generis qui ont un statut. Donc, ils peuvent faire faillite ? Ils peuvent faire faillite. C'est une notion un petit peu particulière parce que ça concerne l'entreprise. En tout cas, ils peuvent déposer le bilan, si vous voulez, et être mis en liquidation judiciaire. Parce qu'à ce moment-là, vous avez raison, ils seraient traités comme de simples associations.

Merci, Bruno Nogeron. Je rappelle que vous êtes professeur de droit public à l'Université Paris. Citez les 7h23 sur France Culture.