Commission élargie Crédits 2017 : Culture ; Médias, livre et industries culturelles

l'air au titre des crédits de passe merci messieurs les présidents madame le ministre mes chers collègues je ne reviendrai pas aujourd'hui en détails sur la partie thématique de mon avis consacré aux politiques publiques de soutien la presse en ligne je signalerai simplement à madame le ministre que pour élaborer cet avis j'ai mené une vingtaine d'auditions qui m'ont été très utile car à la date du 10 octobre dernier qui est je le rappelle celle que la lolf fixe comme date butoir pour le retour des réponses au questionnaire budgétaire seuls 33% des réponses aux questions que j'avais adressé au gouvernement en juillet dernier mais était parvenue donc j'ai eu un peu plus de succès que mon collègue michel pouzol cela marque une très nette dégradation du taux des réponses puisque l'an dernier à la même date le rapporteur en charge de la vie sur les crédits dédiés à la presse avait reçu 95 % des réponses attendues je le regrette vivement pour ce qui concerne la description et l'analyse de l'évolution des crédits en faveur de la presse dans le présent projet de loi de finances il faut signaler que la coupe pas raison du montant total des aides à la presse inscrite au plf 2010 est avec celui résultant du vote de la loi de finances initiale pour l'année 2016 est rendue difficile en raison du changement de périmètre du programme 180 presse et média de la mission médias livres et industries culturelles en effet dans le cadre du présent projet de loi de finances trois actions relevant jusqu'à lors des programmes 313 et 334 ont été rattachées au programme 180 qui est désormais intitulé presse et médias il s'agit des actions soutien aux médias de proximité soutien à l'expression radiophonique locale et compagnie internationale de la radio et de télévision crt si l'on compare les crédits alloués aux programmes 180 dans son ancien périmètre en loi de finances initiale pour 2016 et dans le projet de loi de finances pour 2010 est alors on constate que ces crédits augmentent de 5 millions d'euros passant de quelques 255 millions d'euros à 260 millions soit une hausse globale de 2% en autorisations d'engagement et en crédits de paiement cette augmentation s'explique par l'octroi à la fp 2,5 millions d'euros supplémentaires au titre de la compensation de ses missions d'intérêt général en mettant de côté cette dotation supplémentaire on constate que le montant des aides directes à la preste reste stable dans le plf 2010 est avec 127 8 millions d'euros cette stabilité globale des aides à la presse cache des évolutions contrastées parmi les aide à la diffusion la compensation à la sécurité sociale de l'exonération des charges patronales pour les vendeurs colporteurs et les porteurs de presse connaît une nette baisse près de 18% parmi les aides à la modernisation l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne ipg connaît également une forte baisse de près de 53% en revanche l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse connaît une forte hausse 63 % passant de 3,68 à 6 millions d'euros parmi les aides au pluralisme l'aide à la presse périodique régional et local connaît une hausse bien plus modérée de 3 5% dans un contexte difficile pour le secteur de la presse notamment en raison de la baisse de ses recettes publicitaires le plf pour 2010 7 comporte un certain nombre de hausses de crédits je m'abstiendrai au sujet des crédits en faveur de la presse inscrit au présent projet de loi de finances madame la ministre je ré par ailleurs quelques questions à vous poser comment d'abord concilier la baisse de plus de 2 millions d'euros de la dotation du fonds stratégique pour le développement de la presse avec l'extension des missions de ce fonds résultant du décret du 26 août dernier qui je le rappelle a étendu le bénéfice des aides du fsdp a tous les titres de la presse ipg quels que soient leur périodicité et qui a en outre augmenté ses taux de subvention il m'a été indiqué que comme pour les aides au portage les mécanismes d'attribution des aides du fsdp sont mis en oeuvre trop tardivement dans l'année au 12 octobre dernier aucun comité d'attribution du fsdp n'avait été réunis ce qui risque malheureusement de concentrer toutes les stratégies dead pour l'année 2016 sur les mois de novembre et décembre que comptez vous faire pour remédier à cette situation que pensez vous de l'idée d'ouvrir par ailleurs le bénéfice des aides au pluralisme au service de presse en ligne en septembre dernier la commission européenne a publié une proposition directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique qui prévoit que soient reconnus aux éditeurs de presse un droit voisin pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse le gouvernement envisage-t-il lors des négociations d'inclure les agences de presse dans le champ des réflexions menées au niveau de l'union européenne sur le partage de la valeur créée par la production et la circulation de l'information sur internet la commission européenne a lancé en juillet dernier une consultation sur l'application d'un taux de tva réduit sur les publications fournis par voie électronique le gouvernement envisage-t-il de saisira cette occasion pour réexaminer et baisser le taux de tva de 10 % qui est aujourd'hui applicables aux agences de presse alors que celles ci connaissent une forte dégradation de leur situation économique qui pourrait menacer le traitement de l'information et son pluralisme enfin pour ma dernière question je souhaiterais revenir brièvement sur la question de l'attribution des aides à la presse qu'ils ont connue donc depuis un an plusieurs extensions successives notamment en auvent 2015 et en août 2016 ou titre du pluralisme d'opinion cependant l'hebdomadaire valeurs actuelles n'a pu en bénéficier qu'il s'agisse des aides directes au pluralisme comme du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse le groupe va le monde a d'ailleurs adressé en novembre dernier à bruxelles une plainte formelle contre la france pour je cite aide d'état incompatible avec le traité de l'union européenne qui causerait un préjudice grave massif et immédiat l'hebdomadaire qui fausserait la concurrence avec l'audience importante de valeurs actuelles on peut s'étonner de cette exclusion lié donc au décret du 6 novembre 2015 pris par votre prédécesseur en revanche le fond google vient d'attribuer à l'hebdomadaire une subvention pour son développement numérique madame le ministre cette décision a même ému les fédérations d'éditeurs de presse qui ont dit je cite quelles que soient les justifications politiques et morales sens et les illégitimes et ses choix une telle exclusion dans son essence même rompt avec le principe démocratique intangible de la neutralité de l'action publique vis-à-vis de la presse d'opinion je vous remercie merci madame buffet et au titre d