Emplois dans l'industrie, devoir de vigilance des multinationales... Le Zap Parlementaire du 30.11

monsieur le ministre de l'économie et des finances un mouvement de grève d'ampleur touche plusieurs sites de l'entreprise Sanofi dont celui d'Ambarès près de Bordeaux et de Val-de-Reuil ce mouvement de grève a été reconduit au sein des sites Sanofi dont une partie des personnels réclame toujours des revalorisations salariales ainsi que la titularisation des deux tiers des contrats précaires en disant Sanofi aperçu plus d'un milliard d'euros d'aide publique de l'État via le cier et le cice ce sujet est donc au carrefour de plusieurs problématiques préoccupantes la pénurie de certains médicaments d'une part et les super profits et logiques financières d'autre part Sanofi est en effet entrée dans une logique financière malsaine au lieu de se concentrer sur son métier de recherche et de production de médicaments elle avait déjà choqué en poursuivant ces licenciements alors qu'elle réalise des profits importants à l'été 2022 c'était l'annonce de fermeture du site de recherche et développement de chili Mazarin avec ses 1600 emplois avant cela en 2020 il y a eu la fermeture du site de vitry-alfortville spécialisée dans les biotechniques dans les biotechnologies dans la bioproduction et la sécurité des médicaments dans de la même manière pendant cette crise sanitaire des grands espoirs avait été placés avant d'être cruellement déçu dans la capacité de l'entreprise de produire un vaccin viable ma question sera donc simple quelle contrepartie le gouvernement entend exigé de l'entreprise Sanofi en matière de maintien de l'emploi de juste répartition des profits envers les salariés et d'investissement dans la recherche et la production des médicaments dans notre pays a cruellement besoin je vous remercie la parole est à Monsieur Roland Lescure ministre délégué chargé de l'Industrie vous m'interrogez sur un conflit qui affecte aujourd'hui une partie de l'entreprise Sanofi y compris vous l'avez dit dans votre circonscription au sujet des salaires donc je voudrais commencer à rappeler par rappeler à l'Assemblée nationale une étude qui a été publiée aujourd'hui et qui a été mentionnée par les échos qui dit que la France est le meilleur élève du pouvoir d'achat en Europe entre 2019 et 2022 le pouvoir d'achat en France Mesdames et Messieurs les parlementaires il a augmenté d'un véhicule 5% alors qu'il stagnait en Allemagne et qu'il baissait en Italie au Royaume-Uni et en Espagne cela pour vous rappeler que grâce aux mesures notamment il y a été votées par cette majorité l'inflation est aujourd'hui plus faible en France qu'elle est nulle part ailleurs en Europe et grâce aux efforts des entreprises qui ont continué à créer de l'emploi le pouvoir d'achat des salariés français a progressé est-ce que ça veut dire qu'il faut s'arrêter là la réponse est évidemment non et moi j'engage comme le gouvernement dans son ensemble l'échelle d'entreprise à se saisir des outils qu'il a encore ont été votés par cette majorité je vous rappelle que cette majorité cet été a voté le triplement de la prime de partage de la valeur donc quelques mois plus de 730 000 salariés j'y viens on bénéficié l'intéressement la participation là encore votée par cette majorité c'est 60% de bénéficiaires en plus et pour les salaires monsieur peu puisque vous me relancez là-dessus vous le savez même si je ne souhaite en aucun cas m'immiscer dans des négociations salariales particulières vous le savez monsieur le député sanofi a proposé une hausse des rémunérations pour l'ensemble des salariés en 2023 de plus de 7%, une partie en salaire une partie en prime justement votée par cette majorité j'engage les parties de Sanofi à poursuivre cette négociation donc j'espère effectivement qu'elle sera conclusive merci merci madame la présidente madame la Première ministre le 27 mars 2017 la France adoptait une loi pionnière dans le monde la loi devoir de vigilance qui levait le voile juridique hypocrite qui séparait les donneurs d'ordre des multinationales de leur filiales et de leur sous-traitants depuis cette date cette idée n'a cessé de faire école dans l'opinion publique déjà avec un cercle parlementaire transpartisan désormais pour le troisième mandat consécusif et avec une résolution adoptée proposée par le groupe socialiste et adopter le 20 janvier à l'unanimité dans cette hémicycle cette loi a progressé géographiquement en Europe avec l'adoption par les Pays-Bas et l'Allemagne en 2021 d'une loi équivalente 5 autres pays suivent la même voie et le 23 février de cette année un projet de directive a été proposé par la Commission européenne madame la Première ministre vendredi 1er décembre dans quelques jours c'est le conseil des chefs d'État et de gouvernement qui prendra position sur la proposition de la présidence tchèque en vue d'adopter une directive qui sera ensuite soumis au trilogue européen il convient que cette loi soit la plus forte possible ce n'est pas une loi d'apparence c'est une loi pour les enfants des mines de cobald et des champs de cacao c'est une loi pour les peuples de l'Amazon et les paysans sont terre c'est une loi pour les ouvriers vigours en travail forcé dans les cadres comme internement chinois cette loi madame la Première ministre pour qu'elle soit forte la France doit la porter j'aimerais que vous puissiez clarifier la position de la France dans ces négociations autour de trois questions le périmètre d'abord celui des entreprises comprendra-t-il les filiales au sens de la loi française les banques sont-elles incluses dans ce dispositif deuxième question la question de la chaîne de production sera-t-elle portée en amont et en aval à travers les donneurs d'ordre cette loi prendra-t-elle en compte les préjudices écologiques au sens du préjudice du 1947 enfin la responsabilité civile sera-t-elle au cœur de ce dispositif merci mon cher collègues la parole est à madame la Première ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Dominique potier l'Europe est d'abord une communauté de valeurs c'est ce qui en fait un projet politique et pas seulement économique et cela doit se refléter pleinement dans les règles que nous établissons au sein de notre marché intérieur ou dans nos relations commerciales avec le reste du monde alors les exigences en matière sociale en matière environnementale et bien sûr aussi concernant les droits humains doivent être au cœur des législations que nous adoptons au sein de l'Union on ne transige pas sur les droits et les valeurs c'est cette approche qui est au fondement de la proposition de directives sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité que la Commission a proposé fin février et qui est en cours de négociation c'est pourquoi je le dis sans détour nous sommes en faveur de cette directive nous soutenons ce texte parce qu'il favorise un comportement durable et responsable des entreprises tout au long de leur chaîne de valeur mondiale ces règles apporteront de la sécurité juridique aux entreprises et garantiront une plus grande transparence pour les consommateurs et les investisseurs nous soutenons ce texte également parce qu'il porte au niveau européen le combat que nous avons d'abord mené au plan national monsieur le député Dominique potier vous le savez mieux que quiconque car vous êtes à l'origine de la loi sur le devoir de vigilance qui porte votre nom et dont notre pays c'est doté en mars 2017 grâce à vous la France a pu être pionnière en la matière car aujourd'hui seuls trois États membres ont déjà introduit des règles nationales sur le devoir de vigilance et si certaines entreprises ont également pris des initiatives il faut maintenant agir à plus grande échelle celle de l'Union européenne sous présidence française d'abord nous avons fait de ce texte une de nos priorités mon gouvernement reste aujourd'hui pleinement mobilisé en vue d'obtenir le meilleur des textes possible alors soyez assurés monsieur le député que nous travaillons sans relâche afin de parvenir à un texte ambitieux un texte ambitieux c'est un texte qui ne transdige pas avec les valeurs sociales environnementales et humaine un texte ambitieux c'est un texte efficace qui pose des règles claires un texte ambitieux c'est un texte protecteur qui prend en compte les risques de concurrence déloyale de la part des acteurs qui ne seraient pas soumis au même règle c'est pourquoi fort de notre expérience nous plaidons pour un cadre de vigilance opérationnelle les discussions menées au sein de cette Assemblée avait permis de trouver cet équilibre pour notre législation nationale nous pouvons aller plus loin en prévoyant des mesures de vigilance à la fois plus précises et plus exigeante en effet les grandes entreprises ont de vis-à-vis de leur filiales fournisseurs et sous-traitants elles doivent utiliser cette influence y compris sur leur partenaire à l'étranger afin de contribuer au respect des droits de l'homme et à la protection de l'environnement cette ambition doit être la même dans tous les secteurs d'activités concernés sans traitement spécifique nous sommes évidemment très attentifs à ce que le futur texte ne se traduise pas par une baisse des obligations de vigilance dans notre pays et je compte sur vous monsieur le député pour sensibiliser vos collègues européens en faveur d'un système pleinement équilibré notamment sur la prise en compte des groupes d'entreprises mesdames et messieurs les députés ce sont ces principes que nous portons dans les négociations en cours elles se sont accélérées ces dernières semaines nous espérons qu'il sera possible de parvenir à un accord lors du Conseil Compétitivité jeudi prochain le travail continuera au Parlement européen nous espérons une adoption de ce texte majeur en 2023 en tout cas avant la fin de la législature soyez certains que nous sommes terminé et mobilisé