Séance publique du mardi 7 juillet 2026, après-midi

Bonjour à tous. La séance est ouverte. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les proches de Béatrice Bami.

Le 24 mai dernier, l'annonce du décès de notre collègue Béatrice Bami a soulevé sur nos bans une onde choc et d'émotions. Une émotion profonde, poignante, sincère. Une émotion qui dans un même et digne recueillement a transcendé tous nos clivages.

Ici même devant la représentation nationale, monsieur le président Marc Angelie, vous aviez trouvé les mots justes en rappelant que Béatrice Bami témoigne de ce qui est beau dans l'action publique. C'est cette beauté de l'action, cette énergie lumineuse et généreuse au service des Vandéens et de la France que l'Assemblée nationale honor aujourd'hui. De Béatrice Bamie, nous retiendrons cette passion permanente, fervante, ardente, la passion de l'engagement.

Un altruisme qu'elle portait littéralement dans le sang. Ayant à Cugan, elle fut marquée et inspirée par l'exemple de ses parents, Marie- Thérèse, infirmière et Gill, médecin de campagne. C'est ce lien charnel avec le monde du soin, cette empathie qui guidèrent sa vie professionnelle.

D'abord comme préparatrice en pharmacie puis durant 25 ans dans l'industrie pharmaceutique de la phytothérapie à Caor jusqu'à ses hautes fonctions de directrice régionale pour Sanofi pour l'ouest de la France. Partout où elle passait, du sud-ouest à la Vendée, Béatrice Bélhaminoué des amitiés indéfectibles. Chacun aimait sa personnalité, courageuse, volontaire, souriante et toujours bienveillante.

Cet altruisme, ce dynamisme et cette irremplaçable culture du terrain, Béatrice Bellami les porta sur les bans de notre assemblée dès sa première élection en 2022. Au palais Bourbon, elle s'imposa ainsi comme la voix incontournable, écoutée et respectée du monde du sport. Si elle aimait tant, c'est d'abord parce qu'elle en incarnait les valeurs, la compativité, le dépassement de soi, l'esprit d'équipe.

C'est aussi parce qu'elle en était une ardente pratiquante. En adepte de la marche nordique, elle parvenait encore au début de son mandat à se lever à l'aube le weekend pour arpenter les sentiers. C'est donc avec bonheur et conviction que Béatrice Bélami s'engagea au sein de notre commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le sport, santé et l'inclusion.

Elle fut aussi rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et rapporta celui sur les Jeux d'hivers 2030. Son engagement s'illustra également dans le combat transpartisan acharné qu'elle mena contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport au côté de Sabrina Sba. Ce dévouement sans faille, elle l'appliqua avec la même rigueur à un autre de ses engagements pour l'accès aux soins et elle qui coprésida le groupe d'étude sur les déserts médicaux. personnifiant la société de l'engagement.

Elle savait ce que la France doit à ses associations et à ses bénévoles. C'est pour eux qu'elle se bâtit lors de l'examen de la loi soutenant l'engagement associatif pour faciliter le méenat de compétences. Béatrice Bellami était en somme une députée exemplaire et d'excellence, une députée passionnée et passionnante, une députée loyale, humble, travailleuse.

Une députée qui nous manque aujourd'hui comme elle manque tant aux habitants de la deuxème circonscription de la Vendée, de la Roche Surion à Chantonet, de Talmont Saint-Hil aux achars. Car Béatrice Bami était aussi une élucale engagée, enracinée, authentique, qui avait fait de la proximité et de la disponibilité ses deux maîtres mots. Sa vie politique commença à seulement 23 ans lorsqu'elle fut élue conseillère municipale à Cugan.

Après une parenthèse pour se consacrer à ses deux garçons, Pierre et Jean, elle replongea dans le bain de la vie publique en 2008 à la Roche Surion. D'abord comme conseillère municipale puis comme conseillère déléguée aux événements sportifs dans l'équipe du maire Luc Boire, elle défendit le sport comme vecteur précieux pour la prévention et l'inclusion. C'est ainsi qu'elle sillonna les terrains de sport yonnais pendant 12 ans.

Les compétitions, les 230 manifestations sportives annuelles remplissaient ces weekends au Haugly. le club de hockey sur glace où jouait son fils. Elle continuait même député de tenir la buvette les soirs de match et à ceux qui s'étonnaiit de voir une parlementaire servir au bar, elle répondait avec son légendaire sourire : "Mais si c'est exactement la place d'un député de vous servir et de vous écouter." C'était aussi cela Béatrice Bami.

L'humilité, la proximité, l'écoute, l'engagement aussi pour le tissu associatif. Elle qui donna naissance en 2015 à la Joséphine. Cette course solidaire 100 % féminine au profit de la lutte contre le cancer du sein est devenue le symbole d'une immense vague rose de solidarité rassemblant plus de 23000 participants chaque année et jusqu'au Canada ou au Sénégal.

Cette course lui ressemblait tant volontaire, joyeuse, engagée, fédératrice. Car Béatrice Bam, c'était aussi une façon d'être en politique. Elle était, pour reprendre vos mots, chers Didier Bellami, une incarnation de la joie de vivre.

Rares sont ceux qui la virent un jour élever la voix. Après tout, comme elle le disait, la politique, c'est d'abord savoir écouter l'autre pour l'intérêt général. Elle ne recherchait jamais la lumière.

Pourtant, partout où elle passait, elle éclairait les autres. Telle était Béatrice Bellamie, toujours une énergie positive et communicative, toujours bienveillante et solaire et bien sûr toujours d'un amour infini pour les trois hommes de sa vie. ses deux fils, ces deux fiertés, Pierre qui soutiendra sa thèse de médecine en septembre, poursuivant ainsi la tradition familiale.

Jean qui achève brillamment ses écoles de journalisme et Didier, son époux, son compagnon d'amour et d'art. Avec lui, elle n de cesse de parcourir les expositions, de fréquenter les théâtres en fidèle du festival d'Avignon ou les salles de concerts. Elle qui avait vu cinq fois les Rolling Stones.

Mesdames et messieurs, pugnas et pudique sur son cancer, Béatrice Bam fut une députée engagée jusqu'à son dernier souffle. Pour citer ici son fidèle trio Joséphine, Maximin et Sophie. Femme forte, elle était. femme forte, elle est restée lors des cérémonies du 8 mai dernier, épuisée par la maladie, mais digne, debout, de cette écharpe tricolore qu'elle était si fière de porter, elle prononça son dernier discours dans sa circonscription au Martinet.

Une intervention d'une force inouie sur la transmission de la mémoire et la résilience de notre nation. Et par une poignante symétrie, l'un de ces tout derniers actes de députés aura été de signer un courrier adressé à la ministre des sports sur sa grande cause, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Mes chers collègues, il y a 1 an, jour pour jour, nous apprenions la disparition d'Olivier Marlex.

Aujourd'hui, nous honorons la mémoire de Béatrice Bellami. Les causes, les engagements, les destins de chacun sont différents. Mais ces moments de douleur, d'affliction nous feront ressentir très au-delà de tous nos clivages que nous appartenons à une même famille, la famille parlementaire.

Nous sommes souvent critiqués, régulièrement caricaturés, parfois conspués. Pourtant, des parcours comme celui de Béatrice Benami nous rappelle cette vérité essentielle. L'engagement politique en vaut la peine.

Sa noblesse est de servir. Sa mission est de bâtir, sa grandeur est d'unir. Mesdames et messieurs, lors du dernier au revoir à la Roche Surion, la famille de Béatrice Bami a fait jouer une chanson qui lui ressemblait tant.

Rainbow des Rolling Stones. Merci chère Béatrice Bami d'avoir été notre arc-en-ciel. Au nom de la représentation nationale, j'adresse nos pensées les plus émues à tous ses proches, spécialement à son mari Didier, à ses fils Pierre et Jean qui sont présents en tribune avec nous.

Qu'il sache que l'Assemblée nationale se tient à leur côté. J'adresse également mes pensées au députés du groupe Horizon, au président Laurent Marcangelli, au députés Dominique Paya dont Béatrice Bélamier apprécié tant la loyauté et l'engagement et à tous ceux qui pleurent aujourd'hui une collègue et une amie. Alors mes chers collègues, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, en hommage à Béatrice Bellami, je vous invite à observer une minute de silence.

Je vous remercie. La parole est à monsieur le président Laurent Marcangelli. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, mesdames et messieurs proches de Béatrice.

C'est dans un sentiment mêlé à la fois de gratitude et de peine que je prends aujourd'hui la parole devant vous. Gratitude tout d'abord que j'éprouve à l'idée d'avoir pu compter au sein du groupe auquel j'appartiens et que je préside une femme de conviction, une femme d'action, une femme dont les valeurs et latitude ont rencontré un écho en moi comme en chacun des membres de notre équipe. douleur ensuite de la savoir désormais absente laissant en nous et dans cet hémicycle un vide que rien ne saurait combler.

Béatrice Bellami était de ces personnes qui ne laissent pas indifférent, celle dont on se souvient même après une courte entrevue tant la profondeur de son regard bleu et la bienveillance de son sourire spontané transparaissait dès la première rencontre. À cet instant, je veux essayer de lui rendre un hommage à la mesure de la peine que notre groupe ressent depuis près d'un mois et demi. Je pense à Victor Hugo qui disait que les grandes douleurs sont muettes.

Cette phrase a bien du sens dans nos cœurs qui ont appris ces dernières semaines à poursuivre notre tâche de parlementaire sans sa présence à nos côtés. Mais parler uniquement de ce que nous, ses collègues devenus ses amis et prouvons seraient déplacé en comparaison du silence qu'elle laisse injustement au sein de sa famille. Car avant d'être une élue, une députée, Béatrice était une épouse aimante et une mère attentionnée.

À Didier, Pierre et Jean, admirable de par leur dignité, à sa famille et à ses proches, j'adresse une nouvelle fois notre amitié la plus sincère et attristée. Je suis certain, après les avoir rencontrés et entendu à la Roche Suron le 29 mai dernier qu'ils savent que ceux qu'on aime ne meurent que lorsqu'on les oublie. Je sais que Béatrice ne vous quittera jamais.

Béatrice, tes concitoyens n'oublieront pas non plus qui tu étais. Une vendenne éprise de sa région, passionnée par ses mandats municipaux et nationaux. Une meneuse, une véritable combattante capable de réunir des milliers de personnes autour d'un bel événement sportif et solidaire. la Joséphine que tu as créé pour soutenir la lutte contre le cancer du saint.

Jamais nous n'oublierons le rose, couleur de ce combat tout autour de nous en l'église du Sacré Cœur de ta ville. Pour toi, l'engagement politique c'était le service de l'autre. Cette conviction t'a sans cesse poussé à mettre en lumière les causes qui te tenaient à cœur et à fédérer autour de toi.

Dans une époque où le débat public est parfois emporté par le fracas, tu avais choisi une autre voix, celle de l'écoute et de la simplicité. À titre plus personnel, l'image que je garderai de toi est celle d'une femme digne face à l'épreuve. Dans un monde où les plaintes sont parfois fréquentes pour de toutes petites choses, tu es resté résiliente, courageuse et pudique comme le sont si souvent ceux qui se battent contre un mal incurable et pour lesquels j'ai à cet instant une pensée toute particulière.

Chère Béatrice, croiser ton chemin fut un privilège pour nous. Ton élégance, ta délicatesse et sourire ont rendu notre vie parlementaire plus douce et plus humaine. Ce que nous avons aimé et que nous avons perdu ne sont plus où ils étaient, mais ils sont partout où nous sommes.

Repose en paix, chère Béatrice. Merci beaucoup monsieur le président. La parole est à monsieur le premier ministre.

Monsieurs, messieurs, chers familles, chers amis, madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre Laurent Marcangeli, qu'il me soit permis au nom du gouvernement de d'exprimer le mot du cœur avec émotion en saluant évidemment sa mémoire des racines, du caractère et du cœur au fond. Et je veux pas reprendre ce qui a été dit très justement par la présidente de l'Assemblée et par le président de groupe. les racines en vendées, les racines de l'engagement, les racines au conseil municipal, les racines avec la confiance particulière qu'il unissait à ses concitoyens, confiance renouvelée en 2022, en 2024 avec au fond une représentation ici à l'Assemblée nationale d'un territoire fondamentalement pleine d'identité et qu'elle a réussi à incarner et à représenter avec honnêteté, rigueur et engagement. du caractère pour sa vie personnelle, ça a été dit à l'instant et y compris dans le combat qu'elle a mené face à la maladie du caractère aussi pour défendre ses convictions, ça a été dit et notamment sur des dossiers difficiles, les Jeux Olympiques, la question des fédérations sportives, la violence sexuelle et sexiste au sein du sport sur lequel sa voix était déterminante ici avec la discrétion au fond comme aiguillon. de son efficacité car en bonne sportive seul le résultat compté peu importe la communication, le fracas ou euh la forme, le fond primé fondamentalement sur la forme et du cœur et ça a été dit par de nombreux proches de la bienveillance, de la bonté et de la gentillesse.

Et au fond, c'est le mot sur lequel j'ai envie de m'arrêter quelques instants. Madame la députée Bellami était le visage même de ce que peut-être la gentillesse dans la relation humaine. Et donc au nom du gouvernement, je salue sa mémoire mais peut-être de manière plus personnelle messieurs, je veux vous dire que nous ne l'oublierons pas et que vous pouvez être fier d'elle. [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] Merci beaucoup.

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement et la première va être posée par monsieur Jean-Paul Maté pour le groupe démocrate. Merci. Merci madame la présidente et merci pour ce bel hommage et on a une pensée au groupe démocrate pour Béatrice et et sa famille ainsi que les membres de son groupe parlementaire.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Le constat sur nos finances publiques était lourd, mais le comité d'alerte de ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables. 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3500 milliards et une croissance revue à 0,7 % percuté par la crise du détroit d'Ormous.

Disons-le clairement, la dépense n'est pas encore hors de contrôle. Les efforts initiés par François Verrou ont été poursuivis et la trajectoire tenue par Sébastien par Sébastien Lecnu. Pour autant, l'heure des choix est venu.

La charge de la dette va devenir le premier poste de dépense de l'État devant l'école, devant notre défense. Face à cela, nos dettes sont toutes de toute nature. budgétaire bien sûr, mais aussi écologique, productive, démographique et par conséquent démocratique.

Le prochain budget exigera des arbitrages forts. Au groupe les démocrates, nous voulons poser les jalons d'une solidarité intergénérationnelle, réinventer et investir pour la transition, la recherche et l'innovation. Un budget court termiste serait une impasse.

Ce n'est pas parce que les cartes seront rebattes en 2027 que nous sommes exonérés de notre responsabilité de législateur ici et maintenant. Chacun devra assumer ses choix. Alors, monsieur le ministre, trois questions simples.

Quelles orientations privilégiez-vous à ce stade ? Quelle sera votre méthode puisque vous écartez toute loi de finance rectificative ? Enfin, pouvez-vous vous engager à ce qu'une loi spéciale dont nous ne voulons pas ne soit pas la solution de facilité choisie par l'exécutif ?

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur David Damiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Mati, non, le gouvernement ne veut pas avoir recours à une loi spéciale parce que en l'absence de budget, une loi spéciale ne durerait pas quelques semaines pour faire le raccordement avec un nouveau projet de loi de finance comme ça pu être le cas les deux années précédentes. Elle durait en réalité la très majeure partie de l'année 2027 parce que un futur président ou une future président de la République sera élue au mois de mai prochain.

Sans doute, une nouvelle assemblée nationale sera réunie au mois de juin dans la foulée. Et puis il faudrait ensuite à ce nouveau gouvernement, l'absence de budget, déposer un projet de loi de finance initiale avec tout ce que cela implique de consultation obligatoire, de travail préliminaire et au fond, il n'y aurait un budget pour l'année 2027 qu'à l'automne 2027. Et donc tout cela serait, monsieur le député, un drame, un drame financier d'abord puisque non seulement des recettes fiscal tomberait mais des dépenses publiques exploseraient en l'absence de mesures d'économie qui pourraient être prises.

Tout ça conduisant à une explosion du déficit public. Drame économique ensuite puisque des mesures indispensables pour notre tissu industriel commercial cesserait immédiatement. On a beaucoup parlé du fond vert ces derniers jours, des dotations aux collectivités locales, des investissements dans nos armées.

Drame démocratique enfin parce que alors qu'une élection présidentielle interviendra dans cette année 2027, une absence de budget priverait les Français de la sérénité économique financière nécessaire pour faire ce choix et elle priverait les candidats à l'élection présidentielle de la capacité à parler même d'autres choses que de l'énorme confusion économique dans laquelle nous serions plongés. Et puis après l'élection présidentielle, le nouveau président, la nouvelle majorité, s'il n'y a pas de budget, n'aurait d'autre choix en réalité que de passer le plus clair de leur mandat à corriger cette énorme sortie de route de l'année 2027. Donc oui, il faut un budget, un budget de compromis, un budget de sauvegarde républicaine.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Julien Rancoule pour le groupe Rassemblement national. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Permettez-moi au nom du groupe RN de d'adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bélami, à ses collègues, sa famille et au groupe Horizon. Monsieur le ministre de l'intérieur, ces derniers jours, notre pays a été en proie aux flammes. Le bassin méditerranéen pay un lourd tribu et le lang d'occrousillon est en première ligne.

Des milliers d'hctares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagées. Plusieurs sapeurs bompiers ont été blessés mais le pire est pour leur éviter. Je veux ici au nom du groupe Rassemblement national mais je pense pouvoir aussi parler au nom de toute notre assemblée remercier et soutenir les sapeurs pompiers sapeurs softteurs pilotes [applaudissements] qui mènent encore à l'heure actuelle où je vous parle [acclamation] une lutte remarquable contre le feu au péril de leur vie.

J'ai une pensée pour les pompiers de Quiza sur ma circonscription dont leur engin a été pris par les flammes. Saluons aussi les forces de sécurité, les bénévoles des réserves communales et associations agrées de sécurité civile, les agents ONF, les élus locaux et notamment les maires ruraux comme le maire de Pusole Minervoie présent à chaque instant sur le terrain. Monsieur le ministre, vous avez pu constater sur place la dévotion de ces hommes et de ces femmes. ce sens du service, cette vocation et il l'ont au plus profond d'eux par respect pour eux mais aussi pour la sécurité de la population et de nos territoires, il n'est plus possible de considérer les sujets de sécurité civile comme des sujets de second plan.

Cela fait désormais plusieurs années que tous les acteurs vous réclament un projet de loi de modernisation de la sécurité civile 22 ans après la dernière. Vos prédécesseurs ont gagné du temps en organisant un beau veu de la sécurité civile dont les conclusions ont été rendues il y a 10 mois. Monsieur le ministre, par respect envers nos sapeurs pompiers et l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, quand est-ce que votre gouvernement prendra la mesure de la de la question et mettra enfin à l'ordre du jour ce projet de loi tant attendu ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur.

Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le le député Julien Rancoule. D'abord, merci de l'hommage que vous avez rendu au sapeur pompiers et à toutes les forces de sécurité civile qui se sont engagé qui sont engagé partout sur le territoire national au moment où nous nous parlons.

Il y a une vingtaine de feux qui sont actifs dont un certain nombre ne sont pas encore fixés. Et vous m'avez accompagné, je vous remercie avec d'autres élus à Puzzle Minervois où je me suis rendu il y a maintenant 72h et nous avons pu effectivement saluer ces supports pompiers pour leur engagement. Vous redire que nous sommes très déterminés, que nous avons mobilisé tous les moyens depuis 2022.

Le président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne, ce qui a été fait avec la location d'hélicos, d'avions qui ont été utilisés dans le département de l'UDE pour combattre les incendies, qui le sont encore dans le département des Pyrénées orientales sur l'incendie en cours de de Trévillac. Et je veux évidemment les saluer, les remercier, l'ensemble des personnels, l'ensemble des élus qui déclenchent partout les plans communaux de sauvegarde. Pour répondre très clairement à votre question, il y a eu le beau de la sécurité civile qui a rendu effectivement des conclusions en septembre, en septembre dernier et nous travaillons à l'écriture de ce projet de loi sur la sécurité civile que nous espérons bien présenter.

Donc il va être présenté au premier ministre, il va être arbitré à Matignon et nous espérons bien, nous avons espoir de pouvoir le présenter dans toute sa dimension. dans toute sa dimension sur le volet résilience, sur le volet statutaire pour les sapeurs pompiers, sur le volet financement également et puis aussi sur un volet qui est peut-être un peu plus compliqué qui est celui de l'organisation dans chaque département du secours d'urgence aux personnes qui est très attendu par les sapeurs pompiers. Nous continuons à discuter avec les professions mais maintenant cette discussion elle est terminée et le projet il est en cours de rédaction et mon objectif c'est évidemment et c'est l'objectif du gouvernement de le présenter de le proposer et puis il y a le sujet du financement qui est un sujet compliqué mais nous ne désespérons pas de pouvoir l'inscrire au projet de loi de finance pour 2027.

Merci monsieur le ministre. Monsieur le député. Monsieur le ministre on a toujours pas de date clair donc je prends acte que la sécurité civile n'est toujours pas dans vos axes prioritaires.

Exactement. Merci beaucoup. La parole est à présent monsieur Christopher Weisberg pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente et permettez-moi aussi au nom du groupe Ensemble pour la République de rendre hommage à Béatrice Bélami, à sa famille, à son groupe et à ses proches. Madame la ministre de la francophonie des partenariats internationaux et des français de l'étranger. Le 4 juillet dernier, les États-Unis célébraient les 250 ans de leur indépendance.

En 1776, les pères fondateurs proclamaient une idée révolutionnaire. Il existe des droits que nul pouvoir ne peut retirer. La vie, la liberté et la poursuite du bonheur.

Cette idée ne pas de nulle part. Elle s'inspire des lumières françaises. Franklin et Jefferson la font traverser l'Atlantique. 13 ans plus tard, elle revient en France, enrichie de l'expérience américaine et inspire à son tour notre révolution.

Depuis lors, nos deux nations ne sont pas seulement des alliés. Elles sont les deux héritières d'une même promesse démocratique. En 1776, le défi était de conquérir la liberté.

En 2026, le défi est de la préserver. Car derrière les célébrations, une question demeure. Que reste-t-il aujourd'hui de l'esprit de 1776 ?

Nous le voyons, une fois encore, nos démocraties se répondent et parfois s'imitent. Quand les juges deviennent des adversaires parce que leurs décisions déplaisent, quand les journalistes deviennent des ennemis parce qu'ils enquêtent. Quand les scientifiques deviennent suspects parce que leur conclusion dérange.

Les démocraties meurent rarement dans un fracas. Elles s'érodent puis elles disparaissent. Et comme si cette crise de confiance ne suffisait pas, une révolution technologique s'ouvre devant nous.

L'intelligence artificielle bouleveste notre rapport au savoir. Les réseaux sociaux bousculent notre rapport au débat. Pendant ce temps, la dette écologique comme la dette financière limite déjà la liberté des générations futures.

Face à cette agitation, le président de la République a fait le choix de la Constance. Parler à toutes les administrations américaines, quel qu'elles soit, sans jamais renoncer à défendre les intérêts de la France, la voix de l'Europe et les valeurs qui font notre alliance. parce que la France n'est jamais aussi fidèle à ses alliés que lorsqu'elle est fidèle à elle-même.

Alors madame la ministre, à l'heure où le sommet de l'OTAN à Ankara rappelle que la sécurité de l'Europe repose plus que jamais sur une alliance transatlantique forte, comment la France entend-elle poursuivre le dialogue avec les États-Unis afin de préserver cette alliance tout en continuant à défendre sans concession nos intérêts et nos valeurs démocratiques ? Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Éléonore Carois ministre délégué chargé de la francophonie des partenariats internationaux.

Merci madame la présidente, monsieur le député Christopher Wee Weisberg, vous avez rappelé à quel point nos liens avec les États-Unis d'Amérique sont profond, à quel point nos liens avec le peuple américain sont profonds ? 250 ans d'amitié, nous sommes d'ailleurs leurs premiers amis, leurs premiers alliés et nous avons contribué à leur indépendance. J'en veux pour preuve la Tourifel qui était éclairée aux couleurs américaines ce weekend, la patrouille de France qui survaiit la Statue de la liberté.

Bref, tous ces symboles d'amitié que vous avez annoncé. Mais être ami, y compris des amis de longue date, y compris les plus vieux amis, ne signifie pas que l'on ne peut pas se parler franchement et justement se dire qu'il y a des profonds désaccords avec l'administration américaine aujourd'hui. Contrairement à l'administration américaine aujourd'hui, nous croyons qu'il faut évidemment combattre le réchauffement climatique.

Et le premier ministre hier, lors de la motion de censure, a rappelé les actions que la France a mené. Nous croyons aussi à l'importance vitale de la défense des politiques de genre. Nous croyons évidemment que l'équilibre mondial repose sur le respect des règles communes, qu'il s'agisse des règles du droit international, des règles du droit de l'état de droit, du droit humanitaire ou même des règles de football.

Personne ne sort gagnant lorsque l'on enfreint les règles. Et nous remercions la Belgique qui a prouvé en l'espèce que s'asseoir sur les règles ne résultaient jamais ne nous permettait jamais une victoire. D'ailleurs, je salue la victoire de ce beau pays francophone.

Et sur la question de comment voir l'avenir, et bien évidemment la France est précurseur en la matière en soutenant justement cette force et cette souveraineté européenne. C'est, vous l'avez rappelé, la position du président de la République. C'est la position que nous tenons au sein de l'Union européenne et la position que nous tenons dans l'OTAN, une France forte dans une Europe forte, c'est notre seul boussole avec nos alliés.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Manuel Bonpard pour le groupe la France insumise. [applaudissements] Merci madame la présidente.

D'abord vous dire que mon groupe s'associe à l'hommage à notre collègue Béatrice Béami. Monsieur le premier ministre, un état de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auquels il confie le pouvoir de donner la mort. C'est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers.

Avec cette loi, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement. Ce ne sera plus à l'auteur du tir d'apporter la preuve qu'il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n'était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique.

Donc aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité. L'impunité sera totale et l'injustice absolue. Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007.

La direction de la de la police nationale s'y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd'hui, la Commission nationale consultative des droits de l'homme pointe, je cite, le risque d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessé lors d'opération de police.

Après la mort d'Adama Traoré, de Sil El Calfaoui, de Nael Merzou et de 39 personnes non armées en 7 ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? [applaudissements] Sur un sujet d'une telle gravité, vous n'avez organisé ni audition ni consultation. la défenseur des droits, le conseil de l'ordre du barreau de Paris, Amnestie Internationale où la Ligue des droits de l'homme dénonce cette loi.

En quelques jours, plus de 300000 personnes s'y sont opposées en signant la pétition sur le site de l'Assemblée nationale. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous être celui dont l'histoire retiendra qu'il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen ou allez-vous dans un sursaut républicain indispensable retirer cette proposition de loi ? [applaudissements] Merci monsieur le député.

La parole est à monsieur Laurent Nunaz ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Manuel Bonpard, pardon mais je vais rectifier quelque peu vos propos. Effectivement, le gouvernement soutient une proposition de loi qui a été discutée dont la discussion s'est d'ailleurs presque achevée ici.

Elle va se poursuivre dans quelques heures, maintenant quelques minutes. En fait, c'est une proposition de loi qui a été adoptée avec le soutien du gouvernement qui est une proposition consensuelle qui ne dit pas exactement ce que vous dites. Elle ne dit pas exactement ce que vous dites, monsieur le député.

Elle n'organise pas un régime d'irresponsabilité des policiers. Croyez-vous que les policiers, les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ?

Certainement pas. Certainement pas. Ils le font dans des cas légitimes, des cas qui sont prévus par la loi depuis la loi de février 2017.

Ils sont autorisés à le faire depuis une loi de février 2017 dans un certain nombre de circonstances très précises quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d'autrui. Quand il y a un refus d'obtempérer avec une personne qui risque de commettre et de porter atteinte à l'intégrité physique d'autres personnes quand il s'agit de mettre un terme à un périple meurtrier. C'est de ça dont on parle monsieur de député.

C'est de ça dont on parle. Et dans ces cas-là, la proposition de loi qui a le soutien du gouvernement et qui est présentée par monsieur Éric Poget que je veux saluer. Cette proposition, elle vise à organiser une présomption une présomption du jage légitime des forces.

Cette présomption est une présomption simple qui peut être levée à tout moment. À tout moment, ça n'organise aucune irresponsabilité pénale. À tout moment, dès la première minute, dès lors que les circonstances se sont pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présemption.

Vous entretenez vous entretenez des fantasmes sur ce texte qui n'est que la reconnaissance du travail légitime que font les policiers et les gendarme de notre pays qui mérite plutôt d'être soutenu que d'être combattu. Merci beaucoup monsieur le ministre. [applaudissements] La parole est à présent à monsieur Peot Dufa pour le groupe socialiste. [applaudissements] Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues à Rachal Deéon, bonjour.

Notre groupe s'associe pleinement à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bélami. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du budget, même si j'ai bien compris qu'il ne souhaite pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien.

En 2023, une conférence de financement pour les services de transport du quotidien Les CERM était annoncé avant le 30 juin 2024. Elle n'a pas eu lieu. Nous sommes en juillet 2026, 1 an après la fin de la conférence Ambition France Transport et nous n'avons toujours pas 1 € pour financer ces projets attendus sur les territoires.

Pas 1 €. Sans financement, pas de serme et sans cerme, pas de mobilité propre et efficace pour le quotidien. Sur notre territoire, le Pays-Basque, nous sommes prêts.

Les lignes existent, les cadences sont définies avec un train toutes les 30 minutes de Dax à Handaille et Donosti. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient laisser leur voiture. Mais sans les 100 millions d'euros nécessaires, le projet restera au point mort.

Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette troisème canicule, les pics de pollution et la mise en danger des habitants vous oblige à réagir et vite. La semaine dernière en commission développement durable, nous nous avons agi dans la loi cadre sur les transports.

Nous avons adopté des sources de financement pour que nos territoires puissent réaliser ces projets. Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures. La crise climatique est là.

C'est aujourd'hui que nous devons financer les solutions de demain. Ma question est simple. Votre gouvernement peut-il s'engager ici et maintenant à ce que les projets de CERME soient réalisés ?

Si oui, vous engagez-vous à déverrouiller les financements dès le prochain budget ? Donnez-nous les moyens de vos ambitions. Milcher. [applaudissements] Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à monsieur Philippe Tabarot, ministre en charge des transports. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Payot Duf, je répondrai à de voix avec mon collègue du budget pour vous dire que nous tenons à réaffirmer devant vous la priorité qui est donnée au transport du quotidien. L'État, vous l'avez dit, impulse, accompagne mais finance également les sermes au côté des collectivités.

J'en veux pour preuve des projets qui représentent à ce stade 2,7 milliards d'euros qui sont déjà inscrits au contrat de plan État région dont près de 900 millions de par État permettant de financer les études, les premiers travaux ainsi que les études de préfiguration. Les premiers dossiers sont en cours d'instruction. Le statut leur sera attribué dans les prochaines semaines.

Chaque territoire bénéficiera par ailleurs d'un plan de financement personnalisé. Permettez-moi ensuite de me réjouir de l'adoption du projet de loi cadre, vous l'avez dit, transport au sein de votre commission la semaine dernière à une large majorité, ce qui montre que sur les transports, le consensus transpartisan est possible. Ce texte pose enfin les fondations d'une politique d'investissement planifiée sur le temps long en donnant la priorité à la régénération et à la modernisation de nos réseaux qui vieillissent.

L'actualité climatique avec les perturbations liées à la canicule nous le rappelle chaque jour davantage. Il est temps d'investir massivement pour sortir de la vulnérabilité de nos infrastructures comme l'a souhaité le premier ministre. C'est précisément le cœur de ce texte.

Flécher les financements vers les infrastructures de transport, affecter des nouvelles recettes des futures concessions autoroutières et en instaurant des lois de programmation annuelle. C'est ainsi que nous mobiliserons 2,5 milliards d'euros supplémentaires par an dont une partie également pourra permettre de financer les CERMES sans dettes supplémentaires et sans impôts supplémentaires. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Monsieur le député. Oui, merci beaucoup monsieur le ministre pour cette réponse. On ne peut pas attendre la fin des concessions autour routières et moi j'ai une idée simple avec les 20 milliards du projet de LGV dont le financement a été annoncé par le premier ministre.

Nous finançons 15 pour les populations dans tout l'hexagone. Alors, où sont les priorités ? Merci beaucoup.

Merci beaucoup, monsieur le député, monsieur le ministre. Il vous reste quelques secondes. Il y a 8 secondes pour vous dire, monsieur le député, que sur GPSO, régénération et réseaux existants et grands projets ne s'opposent pas.

Il s'agit simplement de réparer une injustice territoriale pour la 3e métropole de France qui a été jusqu'à présent écartée de la grande vitesse. Merci. Mer beaucoup monsieur le ministre.

La parole est à présent à monsieur Marcelin Nado pour le groupe GDR. Merci madame la présidente. Le groupe GDR tient à s'associer également à l'hommage rendu à madame Béatrice Bami.

Ma question s'adresse à madame la ministre des outres maires. Madame la ministre, depuis plusieurs semaines, les échouements de Sargas se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargas Robert que vous avez eu l'occasion de rencontrer lors de votre dernier passage à la Martinique a même prévu un moment où on note de bloquer l'île.

C'est en réalité le cri d'alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de Sargas voi leur santé se dégradé, leur habitation perdent de leurs valeurs, leur activité économique s'effondré et ont le sentiment que l'État s'est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques, écologiques sont désormais parfaitement documentées. Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes.

Madame la ministre, notre proposition de loi que nous avons porté à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à cette crise. Car tant que les sargasses ne seront pas clairement définis juridiquement, les collectivités, les riverins et les acteurs économiques resteront privés des outils nécessaires pour agir efficacement. Êtes-vous donc prêt à soutenir cette évolution indispensable que nous proposons ?

Êtes-vous prêt ? ement accompagné financièrement les communes qui décideraient d'accorder une exonération de taxes foncières au riverin durablement exposé au gaz toxique issu des sargas comme le demandent les collectifs de Rivrin. Quand le gouvernement mettra-t-il enfin une en place des hébergements temporaires dignes de ce nom afin d'offrir aux familles les plus exposées un certain répit ?

Fin lorsque des pêcheurs hexagonaux sont contraints d'interrompre leur activité pour protéger lesc, il bénéficient d'un dispositif d'indemnisation. C'est très bien. Mais pourquoi les pêcheurs martiniquais eux empêchés de travailler par les échouements massifs de Sargas ne bénéficierait-il pas de la même solidarité dite nationale comme le demande le comité régional des pêches et comme le vivent les pêcheurs de de de du de de du Marigo ?

Madame la ministre, que monsieur le député Merci monsieur le député. La parole est à madame Naima Mou, ministre des outres Mèires. Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, monsieur le député Marcelin Nado, je reviens de 4 jours de déplacement Martinique.

J'ai été sur le terrain et on a abordé effectivement ensemble la problématique des sargass, j'ai pu me rendre dans la commune du Robert. J'ai rencontré les maires du François, du Vaquelin, du Marigot. Je suis allé à la rencontre des marins pêcheurs, des collectifs, vous l'avez dit, des riverins.

Et la conviction qui est la mienne, on a été conforté s'il en était besoin. Les sargasses sont un fléo et vous l'avez très bien décrit, c'est un calvaire pour les populations au quotidien. Les familles sont inquiètes, vous l'avez dit, des professionnels effectivement sont pénalisés et les élus locaux sont en première ligne au quotidien.

Je voudrais d'abord saluer la la mobilisation exemplaire. Je l'ai vu de mes yeux sur place. Un vrai travail qui se fait entre les services de l'État, les pêcheurs, les collectivités.

Travail important. On a récolté, on a ramassé 9000 tonnes de sargass à ce jour. C'était 7600 l'année dernière au même moment.

C'est dire l'ampleur de ce phénomène. J'ai pu confirmer sur place que nous soutiendrons financièrement la collecte en mer puisque les fonds étaient épuisés mais nous le ferons bien évidemment jusqu'à la fin de saison. J'ai indiqué que mon ministère financerait de nouvelles Pelles ainsi qu'un Sargator nouvelle génération.

Mais monsieur le député, nous irons plus loin. Nous sommes en train de finaliser le plan Sargas 3 et le plan Sargas 3, ce va être une politique publique à part entière pour traiter les les Sargas effectivement non plus comme un sujet d'urgence mais comme un sujet désormais permanent. Ça veut dire d'une part qu'il a la question des financements qui est posée et vous l'avez dit, nous regardons toutes les possibilités effectivement et celles qui ont été exprimées sur place vont aussi être discutées.

Je vous le confirme. Et il y a deux piliers très importants par ailleurs, monsieur le député. C'est le premier, l'anticipation.

Il faut absolument que nous puissions ramasser bien en amont les sargasses avant qu'elles échouent sur les côtes. Ça c'est une nécessité qui est partagée par tous. Et le deuxième pilier, parce que nous savons que ça n'est pas qu'un problème écologique, la question de la santé publique.

Les populations sont touchées, elles le sont de plus en plus. Nous apporterons un volet sanitaire inédit à ce plan Sargas 3. Il repose sur cinq piliers que je n'ai pas le temps de développer, mais ce plan sera publié d'ici la fin du mois.

Monsieur le député. J'aurai donc l'occasion encore d'y revenir. Merci beaucoup madame la ministre.

La parole est à présent monsieur Pierre Henriet pour le groupe Horizon et indépendant. Merci madame la présidente. Permettez-moi de m'associer à l'hommage rendu à Béatrice Bellami, ami et voisine de circonscription.

Ma question s'adresse à madame la ministre de l'agriculture. Depuis des années, notre agriculture encaisse. Elle encaisse les crises sanitaires et les charges qui flambent à chaque désordre du monde des carburants aux engrais.

Elle encaisse et elle s'épuise. Plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 80. Cet été, encore dans nos plaines, le blé se vend 250 205 € la tonne, moins qu'il ne coûte à produire.

Aujourd'hui, les agriculteurs pellent addition. Demain, les consommateurs la paiont bien plus cher. Et voilà cette agriculture à bout de souffle que la canicule vient frapper à son tour.

Les rendements s'effondrent et l'eau manque car aucun service de l'État n'accompagne ceux qui veulent la stocker et préfèrent se plier à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural. Aux portes de Fonten lectte en vendé, le site de Petos a rouvert pour enfouir les volailles mortes de chaleur 6500 tonnes dans l'Ouest. 6500 tonnes pendant qu'un poulet sur deux consommé en France est importé.

Le gouvernement a pris des premières mesures d'urgence mais la canicule passera et la crise agricole, elle restera. Alors, il ne s'agit plus d'accommoder. Il faut redonner à la nouvelle génération un cap, une raison d'y croire et d'y rester.

Madame la ministre, mes questions sont simples. Allez-vous adapter les dispositifs d'assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ? Et au-delà de l'urgence, comment comptez-vous rendre à ceux qui nous nourrissent ce qui leur manque le plus aujourd'hui ? un revenu digne et la confiance nécessaire pour préparer l'avenir pour qu'il se sente enfin considérés.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Annie Jeunev, ministre en charge de l'agriculture. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, euh bien sûr euh j'ai une pensée particulière pour tous les agriculteurs qui aujourd'hui se battent déjà contre le feu car le feu vit dans le sud de la France et j'ai une pensée vraiment compatissante pour nos compatriotes qui luttent contre ce fléau du feu dont je veux rappeler qu'il a souvent une origine humaine. La canicule frappe, elle frappe durement. Elle va affecter les rendements, elle affecte même le fond.

Il y a des arbres qui sont définitivement détruits, des vignes également, des productions maréchères. C'est un an de travail qui se trouve parfois ruiné. Et évidemment, mon premier souci, c'est de protéger immédiatement les agriculteurs.

Nous avons déployé un certain nombre de dispositifs dans la filière animale. Vous avez évoqué la question de l'enfouissement des volailles qui sont mortes. Le Premier ministre a suggéré que nous déployons un dispositif permettant de faire diminuer la température dans les bâtiments d'élevage.

J'ai pris des mesures réglementaires pour le fourrage, pour le la fauche déjà cher, bref un certain nombre de dispositions et nous adapterons les réponses budgétaires une fois que nous aurons achevé les récoltes, les vendanges pour prendre la mesure exacte de la situation. Alors, vous parlez évidemment des moyens de production et vous évoquez l'eau. C'est tout l'objet de la loi d'urgence agricole dont je veux dire aux uns aux autres combien elle est attendue par le monde agricole et sur laquelle il faudra que la CMP puisse parvenir à une version consentie consensuelle car les agriculteurs ont besoin de cette loi et il faut véritablement que chacun en prenne conscience.

Vous avez évoqué le fait de redonner un cap et vous avez raison. C'est l'objet des du déploiement du fond hydraulique agricole pour de nouveaux stockages de l'eau. C'est l'accélération de la rénovation des vergers.

C'est la relance du plan agriculture méditerranée que mon prédécesseur avait lancé. Euh ce sont les contrats d'avenir que nous bâtissons avec les jeunes agriculteurs. S'agissant du système assurantiel.

Monsieur le député, je voulais vous dire qu'il importe que tous les agriculteurs s'assurent, il en va effectivement. Merci beaucoup madame la ministre. Désolé mais vous avez dépassé de 15 secondes [rires] à chaque fois.

Oui, mais c'est pas grave. Monsieur le député, vous aviez je crois 2 secondes. Oui.

Faute de réponse. J'espère que les agriculteurs en auront. Madame la ministre.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent. Monsieur Mathias Renaud pour le Rassemblement national. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Ma question s'adresse à madame la ministre des outres Mèires. Madame la ministre, mercredi dernier, vous avez signé un accord cadre solennel sur les solutions institutionnelles de la Martinique. Cette signature s'est faite en Catimini.

Pourquoi cette stratégie du secret, madame la ministre ? Êtes-vous consciente de l'illégitimité de votre démarche ? Parce que madame la ministre, vous passez outre la volonté de nos compatriotes Martiniquier.

Alors, je vous le dis sans détour. À 9 mois de l'élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n'ont aucune légitimité pour altérer ainsi l'architecture de notre République, une et indivisible. Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussol croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la Martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves mots dans nos autres Mires.

Au Rassemblement national, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d'avenir, l'autonomie économique portée par un état stratège. L'urgence absolue, madame la ministre, est de briser la dépendance aux importations et d'engager une diversification structurelle. Le bon sens, c'est de démanteler les monopoles en forçant la dissociation stricte entre la logistique et la distribution commerciale.

Le bon sens, c'est de créer un choc de confiance pour l'investissement avec des dispositifs efficaces de défiscalisation et d'exonération. Le bon sens encore, c'est de donner enfin à nos forces de l'ordre et à notre justice les moyens de vaincre le narocotrafic et l'insécurité. Madame la ministre, là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d'achat à nos compatriotes.

Là où vous bloquez les initiative, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires. Alors, madame la ministre, quand arrêterez-vous de dissimuler votre inaction et votre manque de vision pour les territoires ultramarins français par des débats institutionnels sans fin et parce que mis sur la table sans concertation avec le compatriote, dangereux pour l'unité. Merci beaucoup.

La parole est à madame Naima ministre des autres ma Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, monsieur le député Renault, vous caricaturez un texte que manifestement vous n'avez pas lu ou mal lu, je ne sais pas monsieur le monsieur le député. En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que la Martinique, comme les outresemères ne sont pas des terrains de jeu présidentiel, je suis navré de vous le dire. Il y a deux chemins possibles.

Soit fermer les yeux effectivement et se boucher les oreilles et continuer avec des slogans, soit être à l'écoute des territoire. L'accordcade qui a été signée il y a quelques jours ne cède pas 1 cm à la République, n'organise ni l'autonomie à forceorie l'indépendance du territoire. Vous êtes en train de relayer des fake news.

Vous essayez de faire peur. Ce n'est absolument pas ce qui s'est passé. Le terrain, monsieur le député, rien ne vaut le terrain.

Et moi, je vais sur le terrain et nous allons sur le terrain pour entendre ce qui se dit et pour tenter et pour tenter d'apporter des réponses concrètes. Qu'est-ce qui s'est passé ? La classe politique Martiniica s'est saisie du sujet.

Tous les élus de la Martinique, tous monsieur le député aller vérifier de droite comme de gauche à l'unanimité. C'était au mois d'octobre dernier et c'est public. Tous se sont prononcés pour engager des discussions sur l'avenir institutionnel de la Martinique.

Alors, on aurait pu effectivement faire comme si ça n'existait pas et dire circuler n'a rien à voir. Il se trouve qu'on est à l'écoute. Il se trouve qu'on est dans le dialogue.

Président de la République a souhaité pour les territoires où des projets politiques étaient mur où il y avait un consensus partagé ouvrir des discussions. C'est ce que fait cet accordcadre. Il ouvre des discussions.

Il ne le fait pas en Catyini. Tout était sur la place publique. Nous avons une discussion avec l'ensemble des acteurs au mois de décembre dernier et cet accord cadre le formalise.

Des discussion une République, elle est à sa place quand elle est à l'écoute, monsieur le député, de ce qui se passe aussi sur les territoires. Nous ne préomptons rien. Nous n'imposons aucun modèle.

Je vous rassure, à la fin des fins, à la fin du processus, s'il devait y avoir un texte, ce sont les Martiniquais et les Martiniicaquais qui décideront. Ils seront consultés, ils seront maîtr leur destin, ils diront ce qu'ils veulent, ce qu'ils ne veulent pas. En attendant, il y a le vol institutionnel et il y a tout le reste.

Et nous nous battons sur tous les sujets du quotidien que vous avez euh vous-même évoqué, la lutte contre contre le narcotrafic, l'économie et plutôt que d'être dans les slogans, je vous invite aussi à nous rejoindre dans ce mouvement. Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à madame Marie Pochon pour le groupe écologiste et social. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Monsieur le premier ministre. 11000 hectares calcinés en quelques jours. Pyrénée orientale, gare héros, voclus, bouche du rône, drô chez moi.

Après 32 jours sans pluie sur des forêts à sécher, 1500 hectares ont déjà brûlé sur un redépart de feu éteint, le pire incendie depuis 30 ans. On dit qu'il semble hors de contrôle et le satané vent qui devrait se renforcer demain. J'ai aujourd'hui une peine immense pour ce que nous avons déjà perdu, pour ce que nous perdrons encore.

Je ressens énormément de gratitude comme tous les Dromois pour les plus de 375 sapeurs pompiers qui sont mobilisés depuis des jours qui tentent comme ils peuvent épuiser de tenir les flammes. Je veux remercier la solidarité immense qui s'est organisée, des élus locaux, des citoyens qui font tellement de dons qu'on a dû cesser la collecte, qui accueille chez eux les personnes évacuées et sur leur terre les animaux d'élevage. Mesdames, messieurs, vous êtes la fierté et la force de notre beau Diwais.

Mais il y a l'inquiétude et la colère. Vous avez refusé tant de mesures d'adaptation. Vous avez supprimé 40 % des personnels de l'Office national des forêts en 20 ans.

Vous avez commandé des Canadaires puis des commandé pour questions budgétaire. Ce qu'on a sont dans le sud. Mais nous qu'est-ce qui nous reste ?

Les solutions, nous les connaissons. Dès 2022, nous demandions déjà des moyens supplémentaires pour les 10 ainsi que quatre Canadaires de plus. Les alertes scientifiques ont été ignorées depuis des années.

On ne fait rien pour adapter nos forêts, par exemple. Leur mortalité a été multipliée par 2 en 10 ans et maintenant on se retrouve à devoir arbitrer entre des dizaines de feux en même temps. Même si on continue ainsi, mais si on continue ainsi, chaque année ce sera pire et on ne sera jamais prêt.

Nous travaillons depuis des années sur des mesures d'adaptation de nos forêts au changement climatiques. Nous avons même déposé une proposition loi transpartisane. Allez-vous l'inscrire à l'ordre du jour, monsieur le Premier ministre ?

Le vent s'intensifiera demain. Débloquez sans attendre des moyens supplémentaires en urgence. Merci beaucoup madame la députée.

La parole est à monsieur Laurent Nunz, ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, je peux vous confirmer effectivement, je peux vous confirmer d'abord que les sapeurs pompiers sont à l'œuvre 375, vous les avez cité sur le feu de de dont vous parliez qui a maintenant plusieurs jours et qui a brûlé déjà 1500 hectares. Donc c'est un des foyers que nous sommes en train de combattre actuellement sur l'ensemble du territoire national. vous dire que nous mobilisons tous les moyens, y compris des moyens et rien y compris des moyens et rien.

C'était le cas hier, ce sera le cas encore aujourd'hui et normalement deux Canadaires sont prévus pour intervenir cet après-midi. Mais vous le savez, vous connaissez bien ce terrain, c'est votre circonscription. Ce terrain est difficile d'accès compte tenu des fumées, y compris pour les moyens aériens.

Donc il y a aussi la sauvegarde des intervenants que nous devons prendre en compte. Mais je peux vous assurer que comme tous les feux qui de végétation ou de forêts qui sont en cours actuellement, ils sont absolument prioritaires sur les moyens. Madame la députée, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire.

Depuis 2022, le président de la République a a débloqué le pacte capacitaire qui a permis de venir aider, de subventionner des 10 pour acheter des moyens supplémentaires. Nous sommes à 540 engins supplémentaires qui sont capables d'être déployés dans les départements et parfois même venir en renfort d'autres départements dans le cadre de colonne. Vous savez 95 % des feux sont d'abord combattus et éteints par des moyens terrestres.

Et puis sur les moyens aériens, nous avons commandé les quatre canadaires avec une livraison en 2028, une livraison en 2032, mais surtout nous louons, et on oublie trop souvent de le dire, nous louons des moyens aériens qui permettent de combattre les incendies. Nous avons 12 canadaires, nous avons 8 avions d'âche et puis nous avons 16 hélicoptères bombardiers d'eau que nous utilisons. 10 hélicoptères, six avions bombardiers d'eau et nous les utilisons et ce sera le cas y compris dans la Dromadiie comme c'est le cas sur l'ensemble du territoire national.

Donc nous avons une capacité qui est bien réelle et le travail de la direction générale de la sécurité civile c'est de la prépositionner pour anticiper au mieux son déploiement. Mais je puis vous assurer que nous avons les moyens d'intervenir et qu'ils sont bien supérieurs à ceux à disposition de pays comme le Portugal, la Grèce beaucoup monsieur le ministre. La parole madame la députée.

Merci monsieur le ministre. Mais vous semblez vous satisfaire des moyens que nous avons actuellement à disposition. Vous voyez bien que ça n'est pas assez, qu'on doit mettre en concurrence des territoires entre eux sur ce que nous pouvons sauver et que bien évidemment que ces saisons de feu vont s'intensifier dans les années à venir.

Il faut mettre des moyens immédiatement et pour les années à venir. Merci beaucoup madame la députée. [applaudissements] La parole est à présent madame Nathalie Codia pour le groupe ensemble pour la République.

Merci madame la [applaudissements] Merci madame la présidente. Monsieur le premier ministre, hier certains ont voulu faire de la canicule un motif de censure du gouvernement. Les Français et les Françaises attendent de la représent représentation nationale mieux qu'une censure pour affronter les fortes chaleurs.

Ils attendent que nous préparions le pays et que nous protégions les plus exposés parce que la chaleur tue. Selon santé publique France, la mortualité toute cause confondu a augmenté. plus de 1200 décès le 24 juin, puis plus de 1400 décès quotidiens les 25 et 26 juin contre 900 à 1000 au printemps.

Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 % notamment en Île-de-France. Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées isolées, exposées au travail, des enfants, mais aussi des familles vivant dans des logements invivables des 30 ou 35°gr. La canicule n'est plus un accident, c'est un risque installé qui nous oblige à changer d'échelle.

Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d'énergie fossile, électrifier les usages, soutenir les pompes à chaleur et rénover les bâtiments en favorisant l'isolation. Mais cette trajectoire doit non seulement nous protéger l'hiver, mais aussi l'été. Or, notre politique du logement reste trop souvent pensée contre le froid.

À force de cibler les passoirs thermiques, nous avons parfois laissé se développer des bouilloirs thermiques. Les pompes à chaleur peuvent former partie de la réponse. Elles permettent de sortir des énergies fossiles et lorsqu'elles sont réversibles rafraîchissent les logements.

Mais cette réversibilité peut entraîner un surcoutt en particulier pour les systèmes ORO. Monsieur le Premier ministre, alors que l'État soutient leur déploiement, êtes-vous prêt à soutenir financièrement les modèles réversibles lorsqu'ils coûtent plus cher, à rendre obligatoire cette réversibilité dans le bâtis neuf et à intégrer un indicateur de confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique ? Par ailleurs, pouvez-vous garantir que les prochains arbitrages permettront d'adapter nos logements et bâtiments publics aux canicules qui viennent ?

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Maude Brégeon, ministre chargé de l'énergie.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord vous avez tout à fait raison, les passoirs thermiques sont aujourd'hui un enjeu aussi important que les passoirs énergétiques et les contraintes d'été sont aussi importantes et doivent être autant intégrées dans nos politiques publiques que les contraintes d'hivers. Vous parlez à juste titre euh des packs euh RR ou R.

En réalité, depuis la publication du plan d'électrification, nous les encourageons déjà. Euh, d'abord sur les packs RR, elles sont intégrées au leasing social et sur les packs RR également, pardonnez-moi, sur les packs RO, je reprends, elles sont intégrées au leasing social et sur les packs RR, nous avons annoncé une TVA réduite à 5,5 % qui entrera en vigueur dans les semaines à venir. Je précise que mais vous le savez déjà, sur les packs Ro, la TVA est déjà une TVA réduite.

Et puis ensuite, il y a toutes les politiques qu'on mène en faveur du logement et en faveur de la rénovation des logements. Le ministre Vincent Jeanbrin est absent actuellement au Sénat pour un projet de loi dédié. euh les politiques environnementales et les politiques en faveur du logement.

Euh non seulement elles sont maintenues, mais elles sont financées. Euh et lorsque je regarde le budget de ma prime RENOVE 3,6 milliards d'euros cette année ou le budget de l'ANA 4,6 milliards d'euros cette année comme en 2025 et on doit bien sûr maintenir cette ambition sur le budget des années à venir mais ce sera évidemment le fruit de discussions qui viendront. Il y a un objectif qui est simple, 120000 rénovations d'ampleur cette année, c'était 100000 l'année dernière et ces rénovations d'ampleur intègre notamment des dispositifs qui permettent de répondre à cette question cruciale du confort d'été, je n'aime pas trop ce terme parce que je pense qu'on est sur quelque chose de bien plus basique que du confort mais en tout cas la possibilité de se rafraîchir de par les pâqu de par donc ces pompes à chaleur de par les protections solaires, de par des rénovations qui intègrent la ventilation.

Donc on le prend pleinement en compte. Je vous remercie madame la députée. Merci beaucoup madame la ministre.

La parole est à présent à monsieur Max Mathiasin pour le groupe Liot. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse au min à monsieur le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre de l'intérieur, les députés ne compent plus le nombre d'interventions, le nombre de réunions, que ce soit avec la préfecture ou le nombre de courriers et autres lettres ouvertes ou fermé que nous avons adressé sur la question de la sécurité pour notre pays. Alors, cela nous amène à nous poser une question. Monsieur le ministre, l'État a-t-il vraiment la volonté de maintenir la sécurité dans ces territoires ?

Dit ultramarin ? Mardi dernier, par exemple à Capester Bello en Guadeloupe, des individus ont tiré sans discernement vers un bar où des personnes regardaient s'était réunies pour regarder la Coupe du monde. Deux femmes sont tombées sont morts sur le cou. quelques quatre ou cinq blessés dont un enfant de 7 ans dont le pronostic vital a été engagé.

L'année dernière, je vous rappelle que la Guadeloupe a atteint le chiffre de 47 morts par arme à feu en 2000. Nous étions en 2025. C'est trop monsieur le ministre pour un pays qui n'a pas qui n'a que 480000 480000 habitants.

Monsieur le ministre, vous savez comment ces armes arrivent puisque vous forces les forces de l'ordre vous le disent, les droiniigners vous le disent. Nous sommes dans un endroit dans un dans un lieu de passage de la Colombie à d'autres d'autres pays de la Caraïbe. Donc les douanes, la gendarmerie, la police, ils font de leur mieux.

Monsieur le ministre, à quand toutes ces promesses à quand l'accomplissement de ces promesses, les drones, les scanners et autres et autres forces qui doivent nous arriver. J'attends votre réponse, monsieur le ministre. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à monsieur Laurent Nunz, ministre de l'intérieur. Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous avez raison de de souligner que la Guadeloupe est frappée par une augmentation des homicides importantes.

C'était plus 50 % l'année dernière, vous l'avez cité, depuis le début de l'année, nous sommes déjà à 20 homicides. C'était 19 à la même période et dont les drames que vous avez cité où deux femmes ont perdu la vie, un enfant de 6 ans a été blessé notamment à Capester et vous l'avez cité et il y a eu encore de nouveaux faits. Mais vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien sur la Guadeloupe parce que nous avons bien évidemment identifié que c'est un carrefour pour les trafics de drogue aussi les trafics d'armes.

Mais nous ne pouvons pas dire que nous ne faisons rien puisque comme vous le savez la ministre des outresemèes, le ministre délégué auprès de moi, monsieur Jean Didier Berger, sont allés présenter après qu'il ait été validé par le Premier ministre et le président de la République le plan Urgence antiuyane qui vise précisément à renforcer notre lutte contre ce type de délinquence qui génère les homicides que vous dénoncez fort justement. vous dire que nous avons sécurisé encore plus les approches de ces territoires en augmentant les moyens d'interception notamment en augmentant la surveillance côtière. Il y a deux escadrons de gendarmerie mobile qui sont présents en permanence au même titre qu'un pleloton de la garde républicaine.

Nous avons créé deux brigades nautiques. Deux brigades nautiques, notamment une de police, une de gendarmerie pour intervenir et surtout renforcer les effectifs qui sécurisent le territoire dont la Guadeloupe. Ce sont plus 162 policiers en plus depuis 2016 sur le territoire de la Guadeloupe.

Il y a 200 près de 250 enquêteurs. L'ofaste a été augmenté. Donc nous poursuivons sans relâche les efforts comme vous l'appelez de vos vœux.

Et puis il y a il y a une thématique qu'on peut pas éluder également monsieur le député, c'est la thématique régionale. Et c'est bien pour ça que vient de se tenir vient de se tenir, elle a été conclusive le 3 juillet dernier la conférence régionale de sécurité dans les Caraïbes qui a réunu de nombreux États et qui va permettre de renforcer l'échange d'information notamment en matière de renseignement criminel pour mieux lutter contre les filières. Non, monsieur le député, nous ne faisons pas rien et je puis vous assurer de notre détermination à combattre la délinquence et notamment à la Guadeloue.

Merci beaucoup monsieur le ministre, monsieur le député, monsieur Monsieur le ministre, nous attendons les effets de ce nouveau plan, mais nous espérons que ça arrivera très vite. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Nicolas Trisnain pour le groupe droite républicain.

Merci madame la présidente. Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre de l'intérieur, trois chiffres que vous connaissez malheureusement que trop bien. 11500 c'est l'ondes de force de l'ordre agressé en 2024, soit 32 agressions par jour. 200 c'est le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des Champions en mai dernier.

Plus de 150, c'est le nombre de policiers qui sont suicidés depuis 2021. Ces chiffres sont révateurs d'un mal profond, la remise en cause du rôle des forces de l'ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l'on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger.

Rares sont les métiers qu'on hésite parfois à revendiquer en public. Rares sont les métiers comme le leur on en parle matin au travail sans certitude de rentrer le soir sain et sauf. Nos forces de l'ordre exercent quotidien leur mission avec une grande rigueur dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie.

Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l'ordre du jour la loi dont nous étions à l'origine avec le renvoquier Éric Poget sur la légitime défense de nos forces de l'ordre. Très bien. C'est une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours.

Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l'ordre sont là pour assurer le respect de la loi et de notre sécurité et ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l'extrême gauche de Séban, des tueurs en puissance. Il est notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu'ils agissent d'exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne ne veut ne se veut ni naïve ni aveugle, mais elle représente un message politique fort.

La République fait confiance à ses forces de l'ordre. La loi proposée ce jour sur la préon de légitime défense est une un premier pas mais ne peut pas être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ?

Merci. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. D'abord, merci [grognement] de d'avoir proposé ce texte et de du soutien que vous apportez et vous avez le soutien du gouvernement puisque la rédaction qui a été retenue dans le texte qui va donc consacrer l'usage légitime, la présomption d'usage légitime pour les policiers et les gendarmes est un texte quand je disais qu'il était consensuel tout à l'heure, c'est qu'il avait été rédigé entre vous et le gouvernement.

C'est un texte qui vise à simplement créer une présomption simple qui ne fait qu'utiliser les cas qui sont déjà prévus par la loi depuis 2017 et dont certains disaient déjà dans Mondo que c'était un permis de tué. que c'était un permis tué de manière très caricaturale. Il y a eu il y a en moyenne policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ en moyenne et c'est souvent d'ailleurs moins et dans seulement 10 % des cas 10 % des cas il y a des personnes qui sont blessées ou qui peuvent être tuées seulement et systématiquement il y a des enquêtes judiciaires et rien ne changera de ce point de vue-là et systématiquement d'ailleurs très souvent la proportionnalité de l'usage de l'arme est reconnue et il faut s'en féliciter.

Ça veut dire que nous avons des policiers qui font preuve de sangfroid, qui sont formés, qui sont déterminés à assurer la protection de nos concitoyens. Alors évidemment, on va pas en rester là, monsieur le député. Derrière ce texte, il y a la proposition de Loiri Post.

Il y a la proposition de Loirip Post. Et si on a prévu tout un chapitre pour mieux sanctionner l'usage des mortiers, c'est bien parce que les mortiers sont prioritairement maintenant majoritairement utilisé par des délinquents contre les forces de sécurité intérieure. Et donc c'est un des aspects, il y a aussi le volet rodéo.

Et donc je compte évidemment sur le soutien important de l'Assemblée nationale pour faire adopter le texte repost dont le but essentiel est justement de mieux lutter contre des actes délicueux qui sont dirigés contre les forces de sécurité intérieure et qui portent atteinte à leur intégrité physique. c'est le cas des mortiers ou des rodéo ou qui visent à renforcer leurs procédures et leurs moyens d'investigation notamment au travers de l'usage du lapis ou de la vidéo assistée. Et donc voilà comment on peut aider nos policiers et je compte évidemment sur le soutien de l'Assemblée nationale pour adopter ce texte important.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Sandrine NB pour le groupe la France insoumise. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Nos forêts brûlent et vous regardez ailleurs. Aujourd'hui, Météo France a placé 61 départements en vigilance orange risque accru incendie. dans les Pyrénées orientales, les bouches du rô, la Drô et d'autres départements.

Des feux dévores en ce moment, des milliers d'hectares détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité ainsi que des habitations. Je veux saluer ici au nom de mon groupe tous les sapeurs pompiers qui luttent sans relâche contre les flammes nuit et jour et apporter notre soutien aux victimes et à leurs familles. [applaudissements] Le dérèglement climatique est là.

Les feux se déclenchent désormais dès le début du mois de juillet. plus précoce, plus violent, plus nombreux et le gouvernement n'est pas à la hauteur de la tâche. Vous n'êtes pas à la hauteur.

En 2022, le président de la République promettait de nouveaux Canadaires pour 2027. Où sont-ils ? En 2024, le projet était abandonné par suite d'une coupe de 52,8 millions d'euros de crédit.

Pourquoi ? N'est- plusieurs urgents si la commande est enfin passée cette année, la livraison attendra 2032. Résultat, la France fait appel à des avions bombardiers d'eau d'autres pays européens en renfort.

Et pendant ce temps, vos décisions assèchent les zones humides qui sont pourtant des protections naturelles contre les inondations et contre les sécheresses. Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 60 et vous continuez de les fragiliser comme dans votre loi d'urgence agricole. Votre incohérence est là.

D'un côté, vous affaiblissez la sécurité civile, de l'autre, vous favorisez les incendies avec vos lois anti-écologiques. Nous le savons. Pourtant, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs pompiers seront de plus en plus mises à l'épreuve.

La planification écologique n'est pas qu'un slogan de communication. Cela passe par allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont cell de la sécurité civile. Mais vous improvisez, en 2025, vous avez dû rallonger les crédits pour la sécurité civile à hauteur de 126 millions d'euros car le budget initial était insuffisant.

Cette année, le budget est quand même en baisse de 25 %. Qu'attendez-vous pour donner enfin à notre service public de la sécurité civile les moyens pour protéger la population les biens et prévenir les feux ? [applaudissements] Merci beaucoup madame la députée.

La parole est à monsieur Laurent Nunz, ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, je vous remercie du soutien et des remerciements que vous avez adressés à nos sapeurs pompiers qui font un travail remarquable en ce moment et quelque chose nous laisse quand même à penser que ce sera probablement le cas pendant tout cet été. vous dire que en revanche, je ne suis évidemment pas d'accord avec vous quand vous dites que nous sommes dans l'improvisation.

Enfin, depuis 2022, le gouvernement a développé ce qu'on appelle a débloqué, je le disais tout à l'heure madame la députée Marie Pochon, le déput le le pacte capacitaire, 150 millions d'euros qui sont venus aider les S10 à se s'équiper en engin moyens spécialisés d'intervention et que nous utilisons en ce moment régulièrement, systématiquement. Premier sujet. Deuxièmement, en terme de moyen aérien, nous avons commandé quatre Canadaires comme vous le savez, mais dans le même temps, dans le même temps, nous avons renforcé nos capacités aériennes de manière significative.

Je le disais tout à l'heure, il y a 10 avions bombardiers d'eau qui sont loués, qui ont des capacités d'emport pour six d'entre eux de 3100 L. Un Canader, c'est 6000 L. Et puis nous avons par ailleurs quatre avions légers également bombardiers d'eau et puis aussi des hélicoptères qui sont utilisés qui sont loués et qui sont des hélicoptères bombardiers d'eau qui sont utilisés partout aujourd'hui au moment même où on se parle.

Donc il me semble difficile enfin pas acceptable pour moi d'entendre que nous sommes dans l'improvisation. Et puis par ailleurs, c'est tellement peu improvisé tout ça que nous avons tous les jours une planification des moyens y compris des colonnes et des renforts extrasonaux qui interviennent partout sur le territoire national pour mieux lutter contre les incendies. Voilà ce que je peux vous dire madame la députée.

Nous sommes pas dans l'improvisation et juste une remarque, regardez regardez le nombre d'hectares brûlés par Canada dans l'ensemble des autres pays de le de l'Union européenne. Regardez l'âge moyen de la flotte de Canada ou d'avion bombardiers d'eau dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Je peux vous dire que nous sommes tout tout sauf en retard sur ces sujets et nous allons continuer à lutter contre les incendiés avec détermination.

Merci beaucoup monsieur le ministre de l'intérieur. La parole est à présent à monsieur Mathieu Bloc pour l'UDR. [applaudissements] Merci.

Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, l'incendu qui ravage aujourd'hui les Pyrénées orientales souligne une fois de plus l'insuffisance de notre flotte de Canada. Et pourtant, on connaît très bien l'histoire.

En 2022, Emmanuel Macron promet le renouvellement de la flotte et l'acquisition de nouveaux bombardiers d'eau. En 2024, le gouvernement de Gabriel Atal annule les crédits nécessaires à la commande de deux nouveaux Canadaires. Deux appareils seront le finalement commandés dans le cadre du programme européen rescue mais avec une livraison annoncée seulement en 2028.

Incorrigible Macronie, prisonnière de sa gestion calamiteuse des finances publiques, prisonnière de son idéologie eurobéate, prisonnière enfin de son double discours permanent. D'une main, vous multipliez les annonces et les grands discours sur le climat. De l'autre, vous êtes incapable d'assumer les décisions concrètes pour en combattre les conséquences.

Vous allunez des crédits nationaux avant de présenter comme une victoire une commande européenne qui arrivera 4 ans plus tard, 2 ans trop tard, oserais-je dire. Vous passez votre temps à gérer les crises au lieu de les prévenir. Un Canader, monsieur le premier ministre, coûte 60 millions d'euros.

C'est une somme importante mais elle est dérisoire au regard des milliards des milliers d'éc d'hectares détruits, des maisons menacées, des vies mises en danger et des milliards d'euros que coûtent ensuite les conséquences de votre imprévoyance. Chaque été, vous rendez hommage au courage de nos sapeurs pompiers et je je veux avoir une pensée aujourd'hui pour celles et ceux qui combattent le feu au péril de leur vie. Mais ils méritent mieux que des discours, ils méritent les moyens de leur mission.

Alors, ma question est simple. Quand ferez-vous, enfin de la sécurité civile une priorité nationale au lieu de redécouvrir chaque année l'urgence que vous auriez dû anticiper ? Merci beaucoup, monsieur le député.

Et la parole est à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député, d'abord les Canadaires, ils ont été commandés ces ces quatre Canadaires, deux qui arriveront en 2028 et deux qui arriveront en 2032 qui ont été financés sur le budget de 2026.

Et les Canadaires, deux Canadaires, c'est 200 millions d'euros à chaque fois he c'est un petit peu plus que le chiffre que vous avez donné. En attendant, vous savez très bien que nous louons des moyens. Je viens de le dire et je vous le redis.

Nous avons des avions qui sont loués. Nous avons des hélicoptères bombés d'eau. Nous avons notre propre flotte de dash qui permet de de propulser du produit sont des avions qui permettent de propulser notamment de l'eau évidemment mais aussi des produits retardants.

Donc nous avons une flotte aérienne qui est qui permet de répondre aux besoins et tous les jours nous jonglons évidemment nous la répartissons en fonction des incendies. Et vous avez cité un incendie qui est les Pierés orientales. Comme vous le savez, j'y étais hier avec un certain nombre d'élus dont d'ailleurs la députée de votre groupe, elle a pu constater que était mobilisé sur ce feu qui est un feu important.

Nous avions nous avions sep Canadaes. Si si elle y était, je vous assure. Nous avions sep Canadaes, sep Canadaires et deux hélicos lanceord d'eau qui étaient mobilisés.

Donc il me il me paraît difficile, non pardon, pas de votre groupe, c'était du rassemblement national, pardon, je rectifie. Et donc et nous avions neuf moyens aériens qui étaient mobilisés qui étaient qui sont mobilisés sur cet incendie. Donc nous avons les moyens de le faire de la même façon que nous avons mobilisé le le pacte capacitaire qui nous a permis de de d'acquérir un certain nombre d'engins qui sont mobilisés partout sur le territoire national.

Donc voilà, je peux vous rassurer là-dessus. Nous ne sommes pas, comme vous le dites, dans dans l'improvisation, dans l'imprévision ou dans la gestion des crises. La sécurité civile dans notre pays, c'est bien une priorité.

Il ne vous a pas échappé que le ministre de l'intérieur s'en occupe personnellement, va à la rencontre des sapeurs pompiers, discute avec eux et comme je l'ai dit tout à l'heure, comme j'ai répondu à monsieur le le député Julien Rancoule, nous aurons bien un projet de loi sécurité civile. Ça ne s'est pas fait depuis très longtemps. Ça ne s'est pas fait depuis très longtemps.

Donc je vous confirme, monsieur le député, que c'est bien une priorité pour nous. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Merci madame la présidente. Comme toujours en Macronie, tout est parfait, tout est merveilleux. Sauf que finalement le bilan est cette arrogance est inversellement proportionnelle à votre bilan et au résultat que vous obtenez.

La réalité c'est que nos nos forêts brûlent et rien n'a été anticipé. Notre parc de Canada entre 20 et 30 ans et qu' vous aviez eu 9 ans pour anticiper son remplacement. Non, monsieur le ministre, vous n'avez plus le temps.

Je suis désolée. Non, [rires] merci. Mais comme vous répondez à la prochaine question, vous pourrez en profiter.

La parole est à madame Sabrina Sba pour le groupe écologiste et social. Merci madame la présidente. Robert Badinter disait à juste titre : "Ainsi devons-nous refuser toujours et partout sous couvert de justice que la mort soit soit la loi.

Pourtant aujourd'hui, notre assemblée s'apprête à réintroduire la peine de mort dans notre pays. Exactement. non pas celle prononcée par un juge, mais celle qui s'exécute sans procès, celle qui frappe dans la rue, celle qui prive du droit le plus fondamental, celui d'être vivant pour pouvoir être jugé.

Cette loi ne protège ni les policiers qui accomplissent leur mission avec professionnalisme et dont je salue le travail au quotidien, né nos concitoyens qu'ils sont censés protéger. Elle crée une présomption de légitime défense qui inverse la charge de la preuve fondement même de notre système judiciaire. la défenseur des droits, la commission consultative des droits de l'homme et de nombreuses organisations de magistrats sont tous opposés à ce texte qui piétinent notre état de droit.

Ils sont d'ailleurs devant notre assemblée pour vous le dire. Ces dernières années, des dizaines de personnes meurent des interventions policières, 49 en 2025 et déjà 20 pour cette année 2026. Naë Merzou, Adama Traoré, Abou Bakar Fufana, Mikey Loer Sel El Calfa et tant d'autres vies volées et de famille brisée.

Monsieur le ministre de l'intérieur, cette proposition de loi est un message à l'intention de tous ceux qui entchent l'institution policière car voilà ce que vous leur dites. On vous croit, on vous fait confiance, on vous protège. En réalité, cette loi renforce trois choses.

L'impunité pour ceux qui déshonorent l'uniforme, la présomption de culpabilité et la peine de mort sans procès pour les victimes. Hier, des jeunes d' Nanterre me disait qu'avec cette loi, vous alliez faire d'autres Naell. Monsieur le ministre, qu'avez-vous à leur répondre ?

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.

Madame la députée, ce que j'ai à répondre sur cette proposition de loi, c'est vous redire que ça n'est qu'une présomption simple. C'est écrit noir sur blanc dans le texte et qu'elle peut-être levée à tout moment. On entendait tout à l'heure dire que il fallait attendre le jugement.

Non, elle peut-être levée à tout moment. N'importe quel procureur n'importe quel procureur pourra pourra mettre en placé en garde à vue un policier ou un gendarme s'il considère que l'usage de l'arme n'a pas été faite dans le cadre qui est prévu par l'article 4351. Voilà ce que je peux dire.

Ce que je peux dire également puisque vous me posez la question, qu'est-ce qu'on peut dire à des jeunes qui vous ont interrogé à Nterre ? Ce qu'on peut dire, c'est que les policiers, les gendarmes sont les professions qui sont parmi les plus contrôlées, qui sont parmi les plus contrôlés qui doivent justifier systématiquement des moments où ils ont fait usage de la force. Systématiquement systématiquement et que dans la grande majorité des cas, quand ils font usage de la force, il y a un contrôle, il y a il y a généralement reconnaissance du caractère proportionné de l'intervention.

Et d'ailleurs, le texte qui va être adopté tout à l'heure, il ne revient pas il ne revient pas sur la nécessité de l'intervention et sur la proportionnalité nécessaire de cette intervention. Donc voilà, nous avons des règles qui sont protectrices, qui visent à encadrer l'action de la police et de la gendarmerie. Et je veux redire que cette présemption, c'est aussi une façon de reconnaître que nos policiers, nos gendarmes sont des professionnels qui font preuve de sang frroid, qui sont formés et qui ne font usage de leurs armes que vraiment en dernier recours.

Et croyez-moi, pour les connaître, comme vous le savez, ça n'est jamais un plaisir pour un policier ou un gendarme de faire usage de leurs jares. Généralement, ils s'en souviennent toute leur vie et c'est aussi un traumatisme pour eux. Ne l'oubliez jamais.

Ne l'oubliez jamais. Et cette présomption, c'est enfin la reconnaissance par la représentation nationale du rôle qu'il joue et de la confiance que vous êtes en capacité de leur témoigner. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Madame la député, jeunes ont peur et ils ont raison d'avoir peur car au lieu de réparer la relation police population et de restaurer la confiance, votre texte fait exactement l'inverse. J'invite tout le monde à signer la pétition contre la présomption de légitime défense initiée par le père de Soë Al Calfaoui. Monsieur le ministre, ce texte est issu des bands de l'extrême droite.

N'obligez pas la République à trahir ce qu'elle a de plus grand car ce texte est dangereux. Alors pour Noahël et pour tous les autres, retirez-le. Merci beaucoup madame la députée et monsieur le ministre.

Madame la députée vous ne pouvez pas citer des affaires où la justice a blanchi les policiers face aux jeunes. Face aux jeunes, ça n'est pas responsable car c'est détruire l'image de la justice. C'est ça ce que vous faites.

Merci beaucoup monsieur le ministre. [applaudissements][acclamation] La parole est à présent à monsieur Paul Christophe pour le groupe socialiste. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Ma question s'adresse encore une fois aujourd'hui à monsieur le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, il y a 3 ans, Naë Merzou été tué par un tir de la police. Il avait 17 ans et tout indique que les policiers impliqués n'étaient pas en danger.

C'est une mère qui a perdu son fils. C'est une famille brisée eneuillée à jamais. C'est la République qui n'a pas su faire un usage proportionné de la force.

Avant Naël, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreuses autres victimes. La mort de Naël aurait dû conduire à une réflexion politique global, mais depuis 3 ans, rien n'a changé. Enfin, rien, pas tout à fait parce que depuis 3 ans, le nombre de tirs de policiers a augmenté et le nombre victimes aussi.

Il faut dire stop. Nous dirons stop. Alors au contraire de ça, aujourd'hui vous demandez à l'Assemblée nationale d'adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers les gendarmes.

C'est un principe qui est réclamé par la famille de madame Le Pen sous bracelet électronique aujourd'hui qui a instrumentalisé la mort de la haine avec votre haine. [applaudissements] Monsieur le ministre, il y a 300 véhicules qui refusent d'obtempérer chaque année. Alors on fait quoi ?

On tire sur 30000 voitures chaque année. J'ai parlé des victimes qu'il faut protéger. Laissez-moi terminer.

Mais il faut vous parler aussi de nos forces de l'ordre qui font un travail difficile et souvent exemplaire. Et je le dis, avec cette loi, vous ne protègerez pas nos policiers. C'est un mensonge.

Même leurs avocats vous le disent. Pour que nos forces de l'ordre puissent agir, il faut des moyens. Des moyens pour les voitures dans lesquelles il manque les ceintures de sécurité.

Il faut des moyens pour les commissariats dans lesquels il fait 35°gr. Il faut des moyens pour les effectifs de police. Alors, je vous le demande au nom du groupe socialiste, retirez ce texte.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le le député Christophe, d'abord, qu'est-ce qui a changé ?

Enfin, l'affaire Naelle, elle est en cours de jugement, sauf erreur de ma part. Et beaucoup d'autres affaires pour lesquelles les policiers dans lesquelles les policiers sont impliqués sont en cours de jugement et c'est normal. Et souvent, je vous le redis, je vous le redis souvent et c'est heureux majoritairement, la justice en général reconnaît la proportionnalité des interventions policières.

Il ne faut pas nier, comme vous semblez le faire, le fait qu'il existe une force légitime dans notre pays et que les policiers et les gendarmes peuvent en faire usage dans des conditions encadrées par la loi. On a l'impression que quand c'est le cas, vous niez vous niez la possibilité pour les forces de l'ordre de faire usage de leurs armes. Donc c'est ça le sujet.

C'est ça le sujet. Alors monsieur le monsieur le député monsieur le député sur les moyens puisque vous avez évoqué les moyens. Je crois que ce gouvernement a fait beaucoup de choses, beaucoup de choses pour les moyens des policiers et notamment en terme d'équipement de véhicule, en terme d'équipement de protection et continue à le faire dans le projet de loi de finance 2026 puisque nous avons encore des recrutements, nous avons encore une augmentation des matériels, des équipements.

Donc on fait beaucoup pour la police et pour la gendarmerie. Je je peux pas vous laisser dire que nous ne faisons rien là-dessus, mais sur le sur les cas d'usage de l'arme. Je veux vous redire quand je vous entends monsieur le député, moi qui ai servi dans les rangs des forces de sécurité intérieur, qui en est dirigé et qui est aussi travaillé sous l'autorité d'un autre ministre de l'intérieur socialiste, monsieur Bernard Casneuve, qui avait fait voter le texte de 2017.

Qui avait fait voter le texte de 2017 ? Voilà, je veux simplement dire que nous venons simplement nous appuyer, nous adosser sur ce texte qui a prévu et qui a qui a offert au policier la possibilité la protection d'avoir un encadrement juridique de leur intervention et nous ne faisons que créer qu'une présomption simple. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Monsieur le député, monsieur le ministre, vous avez caricaturé mes propos et ce n'est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 qu'il faut que vous fassiez pire en 2026. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Joris Beauovet pour le Rassemblement national. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Mesdames, messieurs membres du gouvernement, chers collègues, la canicule de 2003 a profondément marqué notre pays et a relevé les fragilités de notre prise en charge des personnes âgées et vulnérables. Elle a conduit dès 2004 à la création de la journée solidarité destinée à renforcer les moyens consacrés à l'autonomie. Depuis sa mise en place, cette contribution a permis de mobiliser près de 50 milliards d'euros.

Pourtant, plus de 20 ans après, alors que les épisodes de forte chaleur sont de plus en plus fréquents et intenses, de nombreux hôpitaux et EPA demeurent encore insuffisamment préparés. À la suite de plusieurs témoignages, je me suis rendu au centre hospitalier de Montluon afin d'échanger avec le personnel hospitalier et soignant confronté à ses réalités quotidiennes. Ils m'ont fait part de leurs conditions de travail particulièrement difficiles avec des températures pouvant atteindre de 35 à 40°gr dans certaines chambres de patients malgré les solutions de protection mises en place dans l'urgence comme les couvertures de survie devenues brûlantes sous l'effet de la chaleur ou des ventilateurs brassant un air chaud.

Je tiens à rend hommage au personnel hospitalier et soignant, aides soignant et à l'ensemble des agents qui malgré la chaleur continuent jour après jour d'assurer leur mission avec un engagement remarquable auprès de nos aînés et de nos malades. Comment expliquer ? Après plus de 20 ans de mobilisation en faveur de l'autonomie et face à des épisodes caniculaires désormais récurrents, certains établissements accueillant les personnes fragiles restent encore confrontés à de telles situations.

Quelle mesure immédiate le gouvernement compte-il prendre ? les prochains jours pour protéger euh patient et soutenir le personnel hospitalier. Quelle action à long terme entend-il engagé pour accélérer l'adaptation thermique des hôpitaux et des épades afin de faire face durablement aux vagues de chaleur à venir ?

Bravo. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Ris ministre de la santé.

Merci. Merci madame la présidente, monsieur le député Beovet, vous n vous nous interrogez sur la gestion de la canicule qui, je dois le dire avec le nombreux départements encore aujourd'hui en vigilance orange n'est pas terminé. Vous l'avez dit et je m'associe à vos remerciements pour les soignants qui lors du dernier épisode extrême de chaleur ont tenu ont tenu le système qui est un système qui a tenu de par l'anticipation, la mobilisation de tous les acteurs mais euh et aussi euh sur le la préparation de nos établissements médico-sociaux que sont les épades puisque depuis 2003, il y a eu une évolution importante, ce qui a permis aux établis aux ÉPAD d'avoir une pièce réfrigérée et donc ainsi permettre meilleure qualité de vie pour les résidents.

Concernant ce qu'il y a été fait aussi depuis 2003, vous savez que 40 % des hôpitaux ont été depuis rénové et adapté au à la transition climatique puisque avec soit des climatisations, soit des rafraîchissements, il faut noter que les services sensibles comme réanimation urgence sont le climatisé. Avec le Séure en 2021, je vous le rappelle, l'État a investi 19 milliards dans la rénovation de nos hôpitaux et de nos ÉPADs. C'est plus de 750 opérations de reconstruction ou de réhabilitation qui ont été engagées et qui sont en cours.

Mais si beaucoup a été fait, il reste à faire à très court terme. la priorité d'accompagner les hôpitaux et les ÉPADES pour qu'il disposent, comme on s'y est engagé de climatiseurs d'appoint, de mesures de rafraîchissement mais aussi de qualité de vie au travail un peu meilleur pour les soignants. J'ai débloqué pour cela une enveloppe urgente de 100 millions d'euros qui financera ses achats et nous mobilisons le fond qualité dans le cadre des épades à hauteur de 50 millions d'euros. des premiers envois de climatiseurs ont été réalisés et parce qu'il faut poursuivre, j'ai aussi nous avons dégagé une enveloppe de 600 millions d'euros pour la transition de ces établissements.

Merci beaucoup madame la ministre. Monsieur le député, madame la ministre, les gens ne vivent pas dans une salles euh rafraîchissantes. Ils vivent dans des chambres, ils vivent là où ils sont pour être soignés.

Donc il faut développer tout ça. Euh votre votre enveloppe de 100 millions, c'est très bien mais par contre c'est le centre hospitalier qui doit déjà euh investir, trouver des climatiseurs, investir et ensuite être remboursé. Les les agents enfin les gens les les leshôpital n'a pas les moyens de d'avancer tout cela.

Merci beaucoup monsieur le député. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.

En plus, il projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Et je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d'explication de vote commune. Nous commençons la première explication de vote avec madame Sophie Ricour Vaginé pour le groupe Union des droites pour la République.

D'accord. Madame Josan Sylvie pour le groupe transcendant national. Et oui. [applaudissements] Merci.

Madame la présidente, monsieur le garde des saut, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, chers collègues, disons-le d'emblé, ce projet de loi, même amendé par notre assemblée au terme de 3 jours de débat, n'est pas parfait. D'aucun aurait souhaité qu'il fût davantage protecteur des libertés individuelles. D'autres auraient souhaité qu'il favorise davantage encore la célérité dans le rendu des décisions de justice.

Ce projet de loi n'échappe pas au sort des lois de procédure qui l'ont précédé et dont la succession illustre face au phénomènes criminels. Ce mouvement continue de balancier censé apporter une réponse de l'État au sillant entre sécurité et liberté. Face à l'explosion de la criminalité et au constat partagés d'asphyxie des juridictions criminelles, le Rassemblement national a fait un double choix, celui de privilégier les amendements favorisant le retour à l'ordre public, tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle, miroir des libertés publiques dans l'enceinte judiciaire.

Telle fut la ligne du Rassemblement national tout au long de l'examen de ce projet de loi. Ainsi, nous avons obtenu l'abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus envisagé par l'article 1er. Nous nous sommes refusés au basculement culturel voire civilisationnel vers une justice de transaction, de négociation du prix du crime et ce dans le h clos du cabinet d'un procureur.

Nous considérons que l'ordre public n'est pas une marchandise et que les auteurs des atteintes les plus graves au contrat social doivent répondre de leurs actes publiquement et sous le contrôle du peuple. Notre groupe a encore obtenu la suppression des citoyens assesseurs, ni juges professionnels recrutés par concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, ni citoyen tirés au sort à l'instar des jurés d'assise, mais de juge bénéficièrent d'un CDD de 5 ans en l'état de leur niveau bac + 3. La justice doit être rendue par des magistrats professionnels qui connaissent le droit et qui savent toute la mesure, l'humilité et la prudence qui exige l'œuvre de justice.

Nous avons encore obtenu la suppression d'un dispositif de visio audience envisagé pour la Corse et l'outre mer car l'audience pénale ne peut révéler par écran interposé toute la complexité d'un dossier. Quant au délai de purge des nullités de procédure dont la réduction de moitié au nom d'une fausse efficacité était envisagée par le gouvernement, le groupe Rassemblement national s'est encore refusé à le sacrifier. Nul n'ignore que les nullités sanctionne des airements procéduraux, non seulement préjudiciables à la personne poursuivie, mais constitutif d'autant d'atteinte à l'état de droit.

Une condamnation légitime ne peut reposer sur des actes de procédure mis en œuvre en violation des règles qui gouvernent la recherche de la vérité. Aussi, tout écart justifie que la défense soit en mesure de manière effective et non pas théorique d'en obtenir la sanction. C'est donc un délai de 4 mois à compter de la délivrance de la copie pénale elle-même sollicitée dès après la mise en examen que le Rassemblement national a obtenu pour soulever les nullité de procédure.

Quant à l'occultation des noms et prénoms des magistrats auteurs de décisions de justice diffusée, le Rassemblement national en a obtenu la suppression dès lors que la justice est rendue publiquement au nom et suivant mandat du peuple français seule source de légitimité. Conjugué à l'irresponsabilité des magistrats, l'anonymat des auteurs des jugements n'aurait pu qu'affecter plus encore la confiance déjà bien élimée des Français en leur justice. Force de proposition, le Rassemblement national a encore suggéré et fait voter face à l'encombrement des juridictions criminelles, la faculté de distribution des dossiers dans une cour d'assise ou une cour criminelle départementale limitrophe de la cour territorialement compétente.

Ainsi, la surcharge de travail d'une cour surencombrée pourra-t-elle être absorbée par une cour limitrophe au rôle moins chargé ? Nous avons encore voté en faveur de la consécration par la loi du portrait robot génétique technique scientifique d'investigation approuvée en 2014 par la Cour de cassation. Il s'agit de permettre au service d'enquête une identification plus rapide de l'auteur d'une infraction par ses traits visibles : sexe, type, taille, couleur des yeux, couleur des cheveux, sans que soit pour autant révélé ses caractéristiques génétiques intimes.

Après des décennies passer à clamer que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, à nier l'explosion de la criminalité comme ses causes et préférer évoquer un sentiment d'insécurité plutôt que reconnaître la réalité. Les gouvernements successifs ont faute de courage politique, rendu possible que plus aucun recoin de notre pays ne soit désormais épargné par une inacceptable insécurité. Face à l'occupation des prisons françaises par 25 % d'étrangers, indétenu sur qu face à l'inexécution des peines d'emprisonnement ferme, face à une massification de la délinquence et de la criminalité des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents, face à des zones urbaines dont l'accès est contrôlé par des bandes organisées, 40 ans de renoncement à l'autorité de l'État. ne trouveront évidemment pas de réponse satisfaisante dans ce projet de loi.

Pour l'heure, pour autant, dès lors que ce projet amendé apporte quelques molécule d'oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d'asphyxie, notre groupe votera en faveur de ce texte. Je vous remercie. [applaudissements] Je vous remercie.

La parole est à monsieur Sébastien W pour le groupe Ensemble pour la République. [applaudissements] Hop. Madame la présidente, monsieur le garde des saut, ministre de la justice, mesdames les rapporteurs, chers collègues, le 31 décembre 2025, près de 6000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée.

Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante. Notre justice criminelle n'arrive plus aujourd'hui à répondre dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l'attente avant un procès peut atteindre 6 ans.

Pour un obicide, elle peut aller jusqu'à 8 ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard est une justice qui perd en efficacité. Le risque d'un engagement durable avec des conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés impose aujourd'hui une réponse à la hauteur de l'urgence.

L'accumulation des dossiers et l'allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord d'un point de rupture faisant peser une menace directe sur leur capacité à remplir leur mission fondamentales jugé dans un délai raisonnable. J'ai à ce titre deux regrets. Je regrette d'abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes en commission des lois nous est conduit à écarter la mesure emblématique proposée à travers ce texte avec la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus qui auraient constitué une forme de plaabl adaptée à la matière criminelle.

Il s'agissait d'une évolution importante de notre procédure pénale permettant d'apporter une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Je soulligne néanmoins l'esprit de conciliation et d'apaisement du gouvernement qui a mené à cette suppression. Je regrette enfin la suppression des articles 6 8 et 10 qui aurait permis la création d'un statut de psychologue judiciaire. la simplification de la procédure devant la chambre de l'instruction et la modernisation de l'accès aux décisions de justice et la protection des professionnels.

Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux, ces deux textes sont loin d'avoir perdu toutes leur portée. Ils demeurent riches de mesures structurantes dont la mise en œuvre contribuera utilement à apporter une première réponse aux tensions qui affectent aujourd'hui nos juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun mesure la complexité.

En revanche, ils engagent une dynamique indispensable. Lorsque les délais s'allongent excessivement, c'est l'autorité même de la décision judiciaire qui s'en trouve fragilisée, la confiance des citoyens qui s'érode. Les victimes qui demeurent dans l'attente et les accusés qui voient se prolonger une situation d'incertitude incompatible avec les exigences d'une bonne administration de la justice.

Les lacunes fonctionnelles de nos juridictions criminelles ne sont plus théoriques. Elles sont désormais tangibles. Ces répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux.

En dépit des arbitrages intervenus, ce projet de loi et ce projet de loi organique conserve une densité normative réelle. Les dispositions qu'ils rassemblent ne constituent peut-être qu'une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour instaurer la capacité de nos juridictions criminelles, à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre étoit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail conséquent de nos deux rapporteurs sur ces projets de loi.

Tout au long de l'examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d'écoute et d'apaisement avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d'engager une réforme attendue de nos juridictions criminelles. Le groupe ensemble pour la République votera ces deux textes avec conviction parce qu'il porte une ambition forte et parce qu'il constitue les prémises d'un travail qui nous appartiendra de poursuivre ensemble avec responsabilité. Je vous remercie.

Je vous remercie. [applaudissements] La parole est à madame Gabrielle Catala pour le groupe La France insoumise. [applaudissements] Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues.

Quel plaisir d'être réuni aujourd'hui pour le vote solennel sur le projet de loi justice au rabé et économie de bout de chandelle de monsieur Darmanin. Un texte dont l'objet n'est pas d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice, mais de chercher la moindre économie au détriment des droits des justiciables, tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité et plus que jamais affaibli, de s'agiter et de s'offrir une victoire. On trompe l'œil.

à l'intérieur de votre projet ou plutôt de ce qu'il en reste. Plus de PL des coupables criminels, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminels départemental, plus d'anonymisation des agents et que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous avez finalement renoncé au plaidé des décé coupable criminel car vous auriez tout à coup ouvert les yeux sur le fait qu'il portait atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle. car vous avez fait cela uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver car ils voteront dans quelques minutes pour votre projet de loi et on les comprend à la lecture des débris de ce texte car ce qu'il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l'extrême droite.

Les compétences des cours criminels sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d'assise et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis. Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé.

Et c'est sur cette dernière disposition que j'aimerais que l'on s'attarde un instant car la société s'est légitimement focalisé sur le plaidé découpable criminel qui n'était qu'un chiffon rouge et on a presque oublié le reste de cette loi. Si d'entre vous, y compris ici et on parle de potentiellement 2 millions de personnes concernées, ont envoyé un échantillon de salive à l'étranger pour en savoir plus sur leurs origines, test parfois peu fiable effectués aux États-Unis. Sachez qu'avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d'autres récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines réalisant ces test ADN, pourront être exploités par la police française sans ventre consentement.

Comment ? Alors que ces tests sont interdits en France et afin que la police puisse les exploiter, vous introduisez dans ce texte une nouvelle exception à l'interdiction de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'un individu jusque-là autorisé uniquement pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical. Cette nouvelle exception est la recherche des personnes dans une procédure pénale pour laquelle, contrairement aux autres exceptions, le cadre médical et la recherche scientifique que je viens de citer, vous supprimez l'exigence de consentement sans même proposer une alternative soit l'obligation à minima d'information comme pour le dopage.

Sachez donc, si vous nous regardez que votre ADN pourra être exploité par la police à votre insu. Ces banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent la continuité du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques sans les maigres protection associées à ce fichier déjà problématique. Le FAEG, un fichier que vous étendez aussi dans cet article du de l'article 3 de ce projet de loi à de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage comme l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier et le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme, soit tout simplement le fichage génétique des militants et associations portant secours aux personnes migrantes ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble.

Car dans la France d'Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation sont devenues des armes par destination. Et plus ce fichier sera étendu jusqu'à de simples militants, plus la possibilité qu'il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique se concrétise. Mais cela ne vous dérange pas car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gênes depuis bientôt 10 ans.

Nous voterons évidemment contre ce texte. Je vous remercie. La parole est à madame Colette Cateviel pour le groupe socialiste.

Madame la présidente, monsieur le garde des saut, mesdames les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers et chers collègues, ce projet de loi avait été annoncé avec tambour et trompette comme une grande réforme de la justice criminelle visant à la rendre plus efficace. Derrière l'affichage et aussi la mise en scène, la copie rendue est bien différente. Vous avez renoncé au jugement des crimes reconnus.

Enfin, vous n'avez pas porté politiquement ce ce recul. Vous en avez laissé la charge de rapporteur que je salue d'ailleurs pour le travail sérieux qu'elles ont fait toutes les deux. Vous souhaitez poursuivre de manière transpartisane cette réflexion.

Vous allez y rencontrer beaucoup d'oppositions car les crimes et particulièrement les crimes criminels ne se négocient pas. Ce texte ne répond ni à la crise profonde que travers notre justice et en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l'état de droit, ni aux attentes légitimes des victimes. Vous nous demandez en réalité, monsieur Garde des sous, de nous accommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire plutôt que de les corriger.

Au fil des débats, un constat s'est véritablement imposé. On a des parquetiers au bout du rouleau, des juges découragés, des greffiers qui n'en peuvent plus, des greffes exangles, des services d'enquête sans moyen. Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d'elle, vous modifiez les règles de procédure pour en fait tenter d'adapter la justice à la pénurie.

En deux mots, vous ne soignez pas le malade. Vous demandez au législateur de calmer la douleur en créant un sas de détention, en recourrant sans garantie à des sociétés commerciales américaines pour des recherches de généalogie génétique en élarg en en élargissant le champ du FNAEG et en touchant au droits de la défense sans suivre en plus en cela les avis très motivés de l'ACNIL. Nous sommes aussi très préoccupés par l'affaiblissement de la collégialité de l'instruction.

Nous savons très bien que vous voulez y revenir en commission mixte par terre. La la collégialité, ce n'est pas un luxe de procédure, c'est une garantie fondamentale pour éviter les risques d'erreur. Ça protège les magistrats dans les dossiers les plus sensibles, les plus complexes et ça renforce aussi et surtout la confiance des citoyens dans les décisions de justice.

Il renoncer à la collégialité au nom de contrainte budgétaires ou organisationnelle serait une très grave erreur. Ce texte comporte également plusieurs dispositions très inquiétantes pour les libertés publiques et à chaque difficulté rencontrée, vous vous réduisez finalement les garanties procédurales. Pourtant, ce ne sont pas des obstacles à l'efficacité, c'est la condition d'une justice digne d'un état de droit.

Une démocratie ne se juge pas à la capacité de punir. Elle se juge surtout à la capacité de protéger chacun d'entre nous. Et quelle ironie d'appeler ce texte respect des victimes.

Mais les victimes, elles vont attendre encore longtemps pour être protégées et respectées. Vous continuer pourtant à nous promettre par voie de presse, une grande révolution numérique. De manière assez cynique, vous annoncez la fin du papier dans les juridictions dans quelques mois.

Monsieur le gard saut, mais c'est le cas. C'est le cas. Il n'y a plus de papier.

Pour obtenir une décision de justice, il faut souvent venir avec sa propre ramète de papier car il n'y en a plus ni dans les imprimantes ni dans les photocopieurs. Et donc les les l'intelligence artificielle ah l'intelligence artificielle éviterait la submersion. Mais quel miracle !

Et quelle ironie surtout monsieur le garde des saut parce que vous en un an vous n'avez pas été capable de régulariser la situation de la détention des mineurs en cas d'affaires criminelles. Malgré le décès d'un an qui vous avait été laissé par le Conseil constitutionnel et vous donnez des leçons aux autres et vous voulez utiliser l'intelligence artificielle, vous auriez mieux fait de le faire vous-même. Et puis le respect des victimes ne consiste pas à modifier quelques règles de procédure en laissant de perdurer des délais qui sont insupportables pour ell des classements de moyens et des juridictions saturées.

Le véritable respect des victimes, ça passe par des délais raisonnables, par l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure et des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez. Ce texte traduit finalement une philosophie qui est assez préoccupante. Adapter les principes juridiques aux insuffisance de de l'institution au lieu d'adapter les moyens aux exigences des principes.

Vous faites l'inverse parce que nous voulons une justice efficace mais aussi protectrice des libertés. Parce que nous voulons une justice qui respecte véritablement les victimes. Parce que nous refusons d'entériner les conséquences du sous-investissement chronique dans la justice.

Et comme l'affirbé Robert Badinter que j'ai toujours grand plaisir à citer ici, la justice n'est forte que dans la confiance que les citoyens lui accordent. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste et apparenté votera résolument contre ces deux projets de loi. [applaudissements] Je vous remercie.

La parole est à monsieur Yann Boucard pour le groupe droite républicaine. [applaudissements] Merci madame la présidente, monsieur le garde des sauts, mesdames les cor rapporteurs, monsieur l'excellent président de la commission des lois, mes chers collègues, au moment où nous allons nous prononcer définitivement sur ces projets de loi, chacun peut partager le même constat. Notre justice criminelle est en souffrance.

Des milliers de dossiers s'accumulent. Les délais de jugement atteignent parfois 8 ans et les victimes attendent beaucoup trop longtemps que justice soit rendue. Cette situation n'est plus acceptable.

Face à cette réalité, il fallait agir et c'est pourquoi le groupe de droite républicaine votera en faveur de ce projet de loi. Nous le faisons parce qu'il comporte plusieurs avancées utiles. Il améliore les capacités d'investigation de la justice, facilite l'organisation des juridictions criminelles, renforce les droits des victimes et apporte plusieurs simplifications procédurales qui permettront, nous l'espérons, de réduire les délais de jugement.

Mais nous le faisons aussi sans naïveté, monsieur le garde des saut, car au fil des débats, ce texte a perdu une partie de son ambition. Nous regrettons d'abord la suppression de son article 10 qui instaur un mécanisme simple et strictement encadré permettant d'éviter qu'un criminel poursuivi pour les faits les plus graves ne soit remis en liberté uniquement en raison d'une irrégularité procédurale le temps qu'un débat contradictoire puisse être organisé. Il ne s'agissait ni de contourner les droits de la défense, ni de remettre en cause les garanties fondamentales de nos traat de droit.

Il s'agissait simplement d'éviter que des erreurs procédurales conduisent à des remises en liberté incompréhensibles pour nos concitoyens et douloureuses pour les victimes. Et à ce sujet, nos collègues du Rassemblement national se sont trompés. Sa suppression constitue à nos yeux un recul regrettable.

Nous regrettons également que les dispositions de l'article 7 aient été largement rabotées. Certes, quelques ajustements demeurent sur les délais de purge des nullités et de dépôts des conclusions, mais les ambitions initiales de simplification ont été sensiblement réduites. Or, chacun connaît les conséquences des stratégies dilatoires qui peuvent retarder les procédures pendant des mois, parfois des années.

L'efficacité de la justice suppose évidemment le respect des droits de la défense, mais elle suppose aussi que les règles de procédure ne deviennent pas un obstacle permanent à la manifestation de la vérité. Mais ce projet de loi souffre surtout d'une absence majeure. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne traite finalement que d'une partie du problème.

Oui, il cherche à accélérer le jugement des affaires, mais il ne répond pas à une question essentielle. Que devient la peine une fois qu'elle est prononcée ? C'était pourtant l'ambition initiale du projet de loi sûr.

Le gouvernement avait annoncé une réforme complète de la réponse pénale comprenant également l'exécution des peines, limitation du recours au surcis, suppression de certains aménagements automatiques, élargissement des mandats de dépôts et renforcement de l'effectivité des sanctions. Tout ce volet a été reporté et nous le regrettons profondément car la crise de confiance des Français en justice ne s'explique pas seulement par la lenteur des procédures. Elle tient aussi au sentiment que les peines ne sont pas toujours exécutées, que les sanctions manquent de fermeté et que la réponse pénale perd progressivement de sa crédibilité.

Accélérer les procès est indispensable, mais une justice rapide n'a sens que si les peines prononcées sont réellement exécutées. Le désengorgement des juridictions et l'effectivité des sanctions sont les deux piliers d'une même politique pénale. Nous en parlions encore tout à l'heure avec Jean-Ive Benny et Vincent Descœur.

On ne peut durablement traiter l'un sans l'autre. Pour toutes ces raisons, le groupe de la droite républicaine fera le choix de la responsabilité parce que ce texte comporte, monsieur le garde des saut des avancées utiles, parce qu'il constitue une première étape face à l'engorgement de notre justice criminelle mais aussi parce que nous continuerons d'exiger que le gouvernement présente enfin le texte consacré à l'exécution des peines et à la fermeté de la réponse pénale. C'est dans cet esprit que le groupe de la droite républicaine votera en faveur de ce projet de loi.

Je vous remercie. Je vous remercie. [applaudissements] La parole est à monsieur Emmanuel Duplé pour groupe écologiste. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Monsieur le garde des saut, vous étiez arrivé place Vandô en promettant une justice plus rapide, plus efficace et plus protectrice. Quelques mois plus tard, vous nous présentiez une réforme dont la mesure phare était un plaidé coupable criminel, c'est-à-dire une forme de justice négociée. Face au tolé unanime des magistrats, des avocats, des universitaires et des associations de victimes, vous avez d'abord fait semblant d'attendre d'entendre les critiques en retirant le dispositif pour les crimes sexuels.

Mais cela n'a convaincu personne. Votre texte a été rejeté dans son ensemble par la commission des lois. Vous avez alors retiré le PL des coupables criminels dans son ensemble parce qu'il était devenu le prix à payer pour obtenir le soutien du Rassemblement national.

Soutien nécessaire pour vous comme sur tous les textes sécuritaires que vous portez depuis des années. Et vous n'avez même pas assumé ce revirement puisque vous avez demandé à vos rapporteurs d'emporter la responsabilité à votre place. Depuis votre arrivée, c'est toujours la même méthode.

Ne jamais assumer ses choix politiques ni vos responsabilités. C'est ce que vous avez fait après le drame de Liana. Vous avez immédiatement cherché des responsabilités du côté des magistrats.

Vous les avez publiquement mis en cause avant même les conclusions de l'inspection. Pourtant, les difficultés que vous prétendiez découvrir étaient documentées depuis des années. En 2023, un rapport remis au gouvernement alerté déjà sur l'engorgement des services d'investigation et sur des millions de procédures, parfois pour des violences sexuelles sur mineur abandonné depuis des années.

Ce rapport expliquait déjà ce qu'il fallait faire. recruter davantage d'enquêteurs, renforcer les juridictions, améliorer les outils opérationnels. Vous aviez les alertes, vous aviez les solutions, vous aviez la responsabilité d'agir, mais vous avez choisi de ne rien faire.

Puisque puis lorsque le drame est survenu, vous avez préféré désigner les magistrats plutôt que de reconnaître votre responsabilité politique. Dans le même temps, vous en avez pourtant oublié vos propres échéances. Le Conseil constitutionnel.

Vous avez laissé 1 an pour sécuriser le régime de détention provisoire des mineurs, mais vous vous êtes réveillé la veille. Résultat, un vide juridique, un amendement déposé dans l'urgence, des magistrats sommet d'improvisés et une nouvelle démonstration d'impréparation. Là encore, ce n'est ni la faute des juges ni celle des greffiers.

C'est votre responsabilité exclusive et là encore, vous êtes incapable de l'admettre. Avec ce texte, vous récidivez. Vous vouliez faire gagner du temps à la justice, mais vous avez obtenu exactement l'inverse.

Votre réforme a provoqué une mobilisation historique de toute la chaîne judiciaire. Les audiences ont été reportées, les tr les tribunaux ont fonctionné au ralenti et les retards se sont encore accumulés. Des milliers de dossiers ont pris du retard.

Ironie de votre action, un texte présenté comme une réponse à l'engorgement aura surtout contribué à l'aggraver. Il y a également une réalité très concrète que votre réforme semble ignorer. Les tribunaux sont physiquement saturés.

Vous annoncez de nouvelles cours criminelles départementales. Mais où siégeront-elles ? À Orléan.

Comme de nombreuses juridictions, les salles d'audiences sont déjà pleines et saturé. Vous promettez davantage d'audience sans nouveaux locaux, sans nouveaux magistrats et sans moyens nouveaux. Et pendant que la justice la justice peine a traité des dizaines de milliers de procédures, les priorités changent elles au gré de l'actualité.

La semaine dernière encore, Gabriel Atal, président du groupe qui soutient votre action, expliquait que les trois grandes priorités en matière de sécurité étaient désormais le narcotrafic, la délinquence des mineurs et l'entrisme. En quelques jours seulement, les violences faites aux femmes et aux enfants ont disparu des priorités affichées. Voilà votre méthode commune.

À chaque fait d'hivers, une nouvelle priorité. À chaque séquence médiatique, une nouvelle politique pénale. Mais une politique pénale sérieuse et efficace ne se construit pas au rythme des chaînes d'information.

Elle repose sur des priorités stables, une stratégie cohérente et des moyens durablement affectés. Depuis des mois, vos réformes suivent toujours la même logique. Lorsque la justice manque de moyens, ce sont les droits des justiciables et les libertés fondamentales qui deviennent les variables d'ajustement.

Et pour nous, c'est tout à fait inacceptable. Ce texte continue de prendre le problème à l'envers. Il affaiblit les garanties procédurales.

Il allergit le fissage génétique. Il aggrave la détention provisoire. Si nous voulons certes une justice plus rapide, nous ne voulons pas d'une justice expéditive, nous voulons d'une justice qui protège les victimes, respecte les droits de la défense et donne enfin aux professionnels les moyens de remplir leur mission.

Pour toutes ces raisons, mon groupe écologiste et social votera contre ce projet de loi. [applaudissements] Je vous remercie. La parole est à madame Blandine Brocard pour le groupe démocrate. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le garde des saut, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi sur la justice criminelle après des débats riches au Sénat comme ici à l'Assemblée nationale.

Je tiens avant tout à remercier sincèrement nos deux rapporteurs pour leur travail de fond et constructif tout au long de l'examen de ce texte et une petite salutation particulière pour notre rapporteur démocrate Anne Bergand. Je veux d'abord rappeler le constat qui nous a rassemblé dès le départ. Notre justice criminelle est engorgée.

Près de 6000 affaires attendent aujourd'hui d'être jugé et un chiffre qui a plus que doublé depuis la crise sanitaire. Cette situation n'est satisfaisante pour personne, ni pour les victimes qui attendent parfois plusieurs années que leur souffrance soit reconnue, ni pour les personnes mises en cause, ni pour les magistrats qui exercent leur mission dans des conditions toujours plus difficiles. Le groupe les démocrates avait abordé ce texte avec un esprit de responsabilité, soutenant pleinement son objectif, moderniser notre justice criminelle pour qu'elle soit plus rapide sans renoncer aux principes qui fondent notre état de droit.

Les débats en séance ont cependant fait évoluer ce texte de façon substantielle, notamment sur sa disposition la plus commentée. La procédure de jugement des crimes reconnus, ce que certains ont appelé le PL des coupables pour les crimes, avait suscité dès la commission d'importantes interrogations et nous avions nous-mêmes porté des exigences fortes pour l'encadrer. Information de la victime sur les mesures de sûreté dont l'auteur faisait l'objet et véritable droit de choix. laissé aux victimes de viol et de viols incestueux.

L'Assemblée a finalement choisi en séance de supprimer cette procédure. Nous prenons acte de ce choix. Il montre que le débat parlementaire a pleinement joué son rôle et que l'équilibre entre rapidité de jugement et garantie judiciaire reste sur un sujet aussi sensible un exercice exigeant.

Cette suppression ne doit toutefois pas occulter les avancées réelles que ce texte continue de porter par ailleurs. En matière de prise en charge des victimes, l'information systématique sur les mesures de justice restaurative est désormais garantie. Les familles seront mieux informées avant toute autopsie et avant la délivrance du permis d'inumé.

Les capacités d'investigation sont renforcées de façon proportionnée. La généalogie génétique devient strictement subsidiaire et ne peut intervenir qu'en dernier recours. Les prélèvements biométriques devront être spécialement motivés et le fichier FNAG a été étendu aux services graves envers les animaux et aux atteintes aux espèces protégées.

Nous saluons également l'obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles ainsi que les nouvelles garantie encadrant le régime des nullités avec un délit de purge désormais porté à 4 mois et un encadrement plus protecteur pour les personnes citées ont convoqué tardivement. Nous regrettons en revanche la suppression en séance de l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminels départementales qui auraient pu rapprocher davantage notre justice criminelle des Français. Mes chers collègues, ce texte n'est plus au sortir de nos débats celui qui nous avait été initialement présenté, mais il conserve l'essentiel, des mesures utiles pour désengorger nos juridictions criminelles et mieux accompagner les victimes tout au long de la procédure.

Ce texte ne répond certes pas à toutes les attentes, mais il marque un pas supplémentaire et attendu vers une justice davantage au service de nos concitoyens. C'est dans cet esprit de responsabilité, d'équilibre et d'exigence que le groupe les démocrates votera pour ce texte, loin très loin des outrances, des démesures et des caricatures de certains bancs. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame les rapporteurs, mes chers collègues, l'organisation de notre justice criminelle est devenue imparfaite.

Elle doit faire face à une société hélas, toujours plus violente, mais aussi et heureusement plus éveillé avec notamment la libération de la parole des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles. Elle doit faire face également à notre détermination dans la lutte contre le terrorisme, le narcotrafic et la pédocriminalité. Il en résulte une hausse des affaires criminelles de 30 % sur la période 2024-2025.

Aujourd'hui, notre justice criminelle peine à protéger les plus les plus fragiles et à sanctionner les plus dangereux. Elle est devenue lente, hésitante, parfois illisible, souvent et peut-être même inéquitable. Les victimes ont le sentiment de ne plus être respecté les criminels, de bénéficier d'impunité.

Comment dans ces conditions ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de notre justice criminelle ? Les députés horizon indépendants ont choisi de travailler et de rendre utiles les débats qui ont été les nôtres. Nous regrettons que sur les bandes de la France soumis à Jean-Luc Mélenchon, il y ait eu une volonté de refuser tout débat.

Mais au-delà des artifices d'obstruction parlementaire, la gauche dans son ensemble semble vouloir faire des juris populaires, l'alpha et l'oméga de la justice criminelle quittent à rallonger encore les délais insupportables de notre système. Pourquoi refuser la création de cours criminels départementales supplémentaires alors même que monsieur le garde des saut nous a informé en séance qu'il avait la garantie de moyens ? Pourquoi refuser aux victimes de viol justice criminelle plus rapide et plus professionnelle ?

Pourquoi refuser d'admettre que pour appréhender des dossiers criminels, particulièrement lorsqu'ils concernent des violences sexuelles, la formation des magistrats est essentielle ? Pourquoi refuser de comprendre que lorsqu'il faut 10 ans entre le dépôt d'une plainte et un procès aux assises, comme ce fut le cas pour Taric Ramadan, les victimes se sentent abandonné, négligé, bafoué. Pourquoi refuser la consultation de base génétique à des fins judiciaires pour résoudre les enquêtes les plus complexes ?

Pourquoi refuser un meilleur encadrement des procédures de nulité ? L'intégration de psychologues judiciaire et de manière générale la simplification de notre système judiciaire. Parce que toutes ces questions ne sont que pures, rhthoriques, le groupe Horizon et Indépendant votera avec détermination en faveur de ces deux textes.

Monsieur le Gardessau, chers collègues, la justice pour redevenir une source d'harmonie républicaine doit garantir aux victimes que la sanction arrivera dans un violet raisonnable. qu'elle sera équitable et qu'elle sera compréhensible. Oui, c'est vrai.

Aucun texte aujourd'hui ne résoudra à lui seul les problèmes de notre justice criminelle. Mais le texte qui nous a été présenté, monsieur Garde Des mène sur la bonne voie et ce travail, nous voulons poursuivre avec vous. C'est la raison pour laquelle encore une fois nous voterons avec détermination pour ce texte.

Je vous remercie. [applaudissements] Avant de poursuivre les explications de vote, je fais annoncer le scrutin. La parole est à monsieur Yannick Favnc Beco pour le groupe liberté indépendant autre maire et territoire.

Merci madame la présidente, monsieur le garde des saut, madame les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois. Mes chers collègues, depuis quelques semaines, c'est toute notre justice pénale elle-même qui se retrouve sur le banc des accusés. À chaque drame, il doit faire face au même reproche bien légitime de l'eau concitoyens. des dysfonctionnements à répétition, des délais qui s'allongent, des victimes qui ont le sentiment de ne pas être entendu.

Chacun ici reconnaîtra qu'il n'est pas normal qu'il s'écoule 6 7 voire même 8 années entre la commission d'un crime et sa condamnation. Avec un stock de 6000 affaires en cours, ces délais ne pourront que s'aggraver et creuser la distance entre la justice et ce qu'elle est censée protéger. Face à ton griev, je crois que le plaid des coupables aurait presque paru de circonstan pour notre justice.

Mais nos juridiction mérite mieux qu'un simple aveu. Elle mérite une véritable réforme. C'est à cette mécanique judiciaire grippée que ces deux projets de loi s'attaquent.

Soyons franc, au fil de nos débats, cette réforme a perdu une part de son ambition. Les compromis successifs ont ont conduit à retirer plusieurs plusieurs mesures. Le PLD coupable criminel a été abandonné.

L'extension des compétences des cours criminels départementales à la récidive n'a pas été retenue et les citoyens assesseurs ont disparu. On peut le regretter. On peut aussi considérer que en matière pénale mieux vaut un accord imparfait qu'une réforme condamnée à ne jamais voir le jour.

Le gouvernement a choisi le compromis pour préserver ces textes et ce choix mérite d'être reconnu. Tout d'ailleurs n'a n'a pas disparu. Je pense d'abord à la généalogie génétique d'investigation.

Cet outil sera un véritable atout pour nos enquêteurs en ayant recours aux bases de données génétiques. Il pourrait permettre d'identifier l'auteur d'un meurtre ou d'un violucidé. Pour des enquêteurs, c'est une avancée majeure et pour les familles des victimes, c'est parfois l'espoir de voir une colise enfin résolue.

Notre groupe a soutenu cette mesure parce qu'elle touche à notre patrimoine génétique. Nous avons obtenu qu'elle ne puisse être utilisée qu'en dernier recours. Il y a encore quelques incertitudes.

Ce dispositif repose sur des plateformes de test ADN établi à l'étranger alors même que ces tests sont interdits en France. Nous espérons donc que le décret d'application, monsieur le ministre pris après avis de l'ACNIL permettra de renforcer les garanties. Je pense également aux dispositions plus discrètes mais très concrètes qui ont été préservées.

La pérénisation des avocats honoraires comme asesseurs permettra de renforcer durablement le fonctionnement de nos juridictions criminelles. C'est une mesure efficace qui a déjà fait ses preuves. Je pense aussi à la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux violences intrafamiliales.

C'est une avancée très attendue par les associations de victimes. Je l'entends au quotidien dans mon département de la Mayenne. Je sais que nos débats ont surtout porté sur l'enjeu de célérité pour notre justice, mais il y a aussi un enjeu de qualité et cela se pose d'avoir des magistrats formés à la réalité des violences qu'il jugent.

Enfin, notre groupe salue également les mesures de simplification procédurale qu'il s'agisse des capacités d'investigation ou de l'encadrement de certains moyens dilatoires liés aux nullités qui contribueront directement à améliorer toute notre chaîne pénale. Ces textes ne régleront évidemment pas tout. Ils ne remplaceront ni les magistrats qui manquent, ni les greffiers que nous attendons encore, ni les moyens budgétaires dont notre justice a cruellement besoin.

Mais notre justice fait face à une épreuve de vérité et l'immobilisme ne pourra jamais être la solution. Pour toutes ces raisons, le groupe Liot votera majoritairement en faveur de ces deux projets de loi. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à madame Elsa Faussion pour le groupe gauche démocrate et républicaine. Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons donc au terme de l'examen d'un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des sauts. beaucoup d'effets d'annonce, une communication permanente sur la fermeté et au bout du compte des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d'affronter, le manque chronique de moyens de notre justice.

Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaables criminels. Vous en aviez fait la mesure phare de votre projet, celle qui devait répondre à l'engorgement des cours d'assise et au délis de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu'il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens.

Cette mesure a suscité une mobilisation des avocats de très nombreux aussi des réserves aussi des magistrats, des universitaires et d'une large partie du parlement. Vous avez finalement dû y renoncer mais vous avez déjà annoncé votre intention de revenir avec cette réforme. Nous vous le disons clairement, nous nous y opposerons de nouveau.

Les crimes ne sont pas des délits comme les autres et ils doivent continuer d'être jurés publiquement par une cour d'assise où le peuple rend la justice au nom du peuple. Au cours de nos débats, nous avons néanmoins cherché à limiter les effets de cette logique grâce au travail des groupes de gauche, mais aussi parce que la mobilisation du monde judiciaire ne pouvait plus être ignorée. Plusieurs des mesures les plus contestées ont été retirées ou profondément revu.

Nous avons aussi obtenu plusieurs avanés fidèles à nos engagements. l'aide juridictionnelle pour les victimes de violence intrafamiliale dès le dépôt de plainte, une information systématique sur la justice restaurative ou encore le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Finalement, cette séquence parlementaire aura surtout démontré une chose.

Les réponses de simple gestion de la pénurie ne convainquent plus grand monde. À mesure que le texte avancé, les mesures qui en étaient le symbole ont été retirées les unes après les autres comme si chacun finissait. par reconnaître ce que les magistrats, les greffiers, les avocats et l'ensemble des professionnels de justice répètent depuis des années, "On ne répare pas une justice exangue en modifiant sans cesse la procédure.

On la répare en lui donnant les moyens de fonctionner." Car le monde judiciaire ne vous demandait pas ces nouvelles procédures. Il vous demandait des collègues, des magistrats, des grefiers, des personnels pénitentiaires, des enquêteurs, des éducateurs.

Il vous demande du temps pour instruire, pour juger et pour exécuter les décisions de justice dans des délais dignes d'un état de droit. À cette demande, vous n'avez jamais répondu à la hauteur. Pire encore, lorsque les professionnels de la justice se sont mobilisés et ils l'ont fait largement, ils se sont souvent vu mis en cause plutôt que d'être écoutés.

Nous aurions aimé vous entendre défendre avec les mêmes la même énergie des moyens pour la justice que vous le faisiez auparavant pour la police. Malgré les corrections apportées au cours de nos débats, l'équilibre général du texte demeure. Il reste dans ce texte des dispositions qui incarnent toujours cette même logique de gestion de la pénurie.

Le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever des nulés de procédure. Le maintien d'un dispositif qui affaiblit le principe selon lequel la liberté et la règle et la détention l'exception. les garanties encore insuffisantes entourant le recours aux données génétiques issues de base privées.

La lorsque la justice manque de moyens, vous choisissez de modifier les règles de procédure qui qui expédie plutôt que d'investir dans le service public de la justice alors que pourtant les chiffres sont là. La France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100000 habitants quand la médiane des pays du Conseil de l'Europe est respectivement de 17,6 et 11,2. La situation est encore plus préoccupante dans les outresemères.

Je pense à mes collègues de la Réunion par exemple. On ne compte que 5,5 magistrats du siège pour 100000 habitants. Et dans le même temps, au 1er juin 2026, notre pays battait un record qui n'a aucune gloire au contraire avec 88829 personnes détenues pour seulement 63353 places opérationnelles.

On a on a peu parlé finalement des victimes lors de ce texte, mais je veux vous dire qu'elles n'attendent pas que l'on réduise les garanties procédurales. Elles attendent que leur affaire soit jugée dans des délais raisonnables. Elles attendent une justice capable de remplir sa mission.

Et cela dépend notamment des moyens que la nation consent à donner à sa justice. Pour finir, je dirais qu'on ne remplace pas des magistrats par des procédures comme on ne remplace pas des greffiers par des délais plus courts et on ne replace pas des moyens effectifs par de la com, ici, monsieur le ministre, a largement été fragilisé. C'est un choix politique et ce n'est pas le nôtre.

Encore moins quand notre état de droit est attaqué, encore moins quand des régimes autoritaires pul à travers le monde et guett de nouvelles contrées. Parce que ce texte demeure fidèle à une logique de gestion de la pénurie plutôt qu'à une en véritable ambition pour la justice. Le groupe GDR votera contre ce texte.

Je vous remercie. [applaudissements] Il reste un orateur. Je vous remercie d'être un peu plus silencieux.

La parole est à madame Sophie Ricourvaginé pour le groupe Union des droites pour la République. Merci madame la présidente, monsieur le garde des sauts, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n'a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d'une justice criminelle à bout de souffle.

Que reste-t-il à l'heure du vote de ce texte qui devait marquer le passage de monsieur d'Armanin Placev Vandom ? Ce texte est considérablement amoindri. Ces mesures les plus emblématiques ont été retirées les unes après les autres. bien souvent à l'initiative du gouvernement lui-même.

Le PL découpable criminel était présenté comme le cœur de la réforme, il a été abandonné. Après le rejet du texte en commission, le garde des SAAU a déposé lui-même l'amendement supprimant son propre article 1er. L'extension des cours criminels départementales au récidivistes, retiré.

L'introduction des citoyens assesseurs retiré, elle aussi à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit en particulier la place du jury populaire affaiblissant notre justice rendu par le peuple et en son nom. Nous le disons sans esprit polémique tant la question de la bonne administration de la justice est grave aujourd'hui.

Mais nous le disons avec lucidité. Ce parcours législatif interroge tant de temps parlementaires mobilisés pour un texte qui défait ce que le gouvernement voulait faire et qui se résume au bout du compte à quelques mesures ponctuelles. Et pendant ce temps, le bloc central demeure démobilisé et absent des débats sur la justice comme sur la sécurité.

Il ne défend rien, il ne porte plus rien et le pays ne peut pas vivre au rythme d'une majorité à l'arrêt. Nous, nous voterons les mesures utiles, mes chers collègues, car nous ne pratiquons pas la politique du pire. Nous soutenons sans posture ce qui protège les Français.

Au premier rang figure une disposition d'urgence introduite par un amendement du gouvernement que nous avons voté par sens des responsabilité et elle vient combler un vide juridique particulièrement préoccupant. Rappelons brièvement les faits. Par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L434-9 du code de justice pénale des mineurs qui aligné la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs.

Le conseil a reporté des effets de cette abrégation au 1er juillet 2026. Il laissait ainsi au gouvernement une année pleine pour adopter les dispositions nécessaires. Une année entière.

Elle s'est écoulé sans qu'il y soit pourvu. La conséquence est aujourd'hui connue. Depuis le 1er juillet dernier, il n'existe plus de base légal pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d'assise des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés.

La chancellerie a dû d'ailleurs alerter les parquets et demander à être informé de chaque remise en liberté. Ce texte rétablit dans l'urgence un régime adapté. Nous le voterons donc parce que la la sécurité des Français compte seule à nos yeux et qui n'est pas envisageable de laisser une telle situation sans réponse.

Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte. La légalisation de la généalogie génétique d'investigation. outil précieux pour éluciter les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme, le renforcement des droits de la victime avec la restitution des corps aux familles et l'accélération de leur indemnisation, la sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatique de détenus dangereux.

Mais que chacun mesure la portée de notre vote. Nous approuvons ses dispositions sans illusion sur l'ampleur réelle de ce texte. Un gouvernement qui laisse passer une année entière sans tirer les conséquences d'une décision du conseil concessionnel ne peut prétendre dans le même mouvement refonder une justice criminelle.

Les Français eux attendent davantage. Nous voterons donc les mesures utiles de ce texte parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours à nos yeux avant les considérations partisanes. Mais nous disons avec la même constance, la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir.

Notre pays l'attend pour 2027 avec l'alternance qu'il appelle de ses vœux et qu'il mérite. Je vous remercie. Remercie.

Je vais donc mettre au dans un premier temps le projet doit sur la justice criminelle et le respect des victimes. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 535 exprimé 534 majorité 268 pour 357 contre 177 l'Assemblée nationale a adopté. [applaudissements] On va poursuivre avec le second vote et je vais donc mettre en voie le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.

Votant 542 exprimé 540 majorité 271 pour 363 contre 177. L'Assemblée nationale a adopté. [applaudissements] Je sais pas.

Non. Je vous remercie. On va donc continuer.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leur fonction. Donc je vous prie de bien vouloir quitter l'hémicycle assez rapidement pour qu'on puisse continuer dans des conditions correctes. Allez, on continue.

Le jeudi 22 janvier 2026, l'Assemblée a poursuivi l'examen de ce texte s'arrêtant au sein d'une discussion commune à l'amende numéro 16 au titre. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amends numéro 16, 32, 37 et 38. Monsieur Lucas, j'ai un rappel au règlement.

Sur la base de quel article s'il vous plaît ? Allez, s'il vous plaît. Merci.

Merci même la présidente sur le fondement de l'article 65 de l'article 100. C'est un texte dont nous examinons la suite après qu'il a été débattu dans une niche parlementaire dans des conditions particulières, en tout cas de notre point de vue pas satisfaisante. C'est un texte extrêmement grave pour les conséquences qu'il comporte parce qu'il revient à rétablir une forme de peine de mort et que de ce point de vue-là, nous considérons qu'il mériterait un débat parlementaire sérieux, approfondi, pas d'être traité comme cela à la va vite.

Ce sont des morts derrière nos décisions, madame la présidente. Nous demandons donc que le gouvernement retire son texte, que nous débattions s'il souhaite persister dans son erreur dans de meilleures conditions que celle-ci. Mais je remerci une suspension de séance de la part du président de la commission.

Je suspends l'assence pour 5 minutes. Vous pouvez sonner s'il vous plaît qu'on puisse reprendre La séance reprend. J'ai un rappel au règlement.

Monsieur Bompard, sur la base de quel artic ? Merci madame la présidente. Ce rappel au règlement est sur la base des articles 147 et 148 du règlement de l'Assemblée nationale qui précise les modalités liées aux droits de pétition.

Il se trouve que depuis plusieurs jours désormais, une pétition a été déposée sur le site de l'Assemblée nationale et à l'heure où je vous parle, elle est signée par plus de 325000 personnes. [applaudissements] Or, la règle dans notre assemblée, c'est quand une pétition dépasse le 100000 nombre de 100000 signataires, elle donne lieu à un débat en commission des lois avant qu'on puisse débattre d'un proposition de loi à l'Assemblée nationale. Et si on veut éviter de reproduire les mêmes erreurs qui ont été effectuées dans cet hémicycle au moment de la loi du plomb, c'est-à-dire qu'on a voté la loi et qu'ensuite il y a eu une pétition avec plus de choses différentes.

Monsieur Bompart, monsieur Bompart, ce sont Non mais parce qu'après vous êtes sur le fond monsieur Bompart, non c'est c'est mon sur l'article 147 et 148 du règlement et je termine madame la présidente, vous êtes sur le fond monsieur. Je termine. Je suis absolument pas sur le fond, je suis absolument sur la procédure, c'est-à-dire sur le droit de pétition qui est encadré par les articles 147 et 148 du règlement de l'Assemblée nationale.

Et donc, je demande au gouvernement de retirer ces textes de loi qu'on ait le temps. Non, cela cela n'a rien à voir. Cela n'a rien à voir.

Non, mais vous pouvez me laisser terminer. Moi, je vous ai écouté. Vous faites pareil.

C'est juste une Non, si je vous ai écouté mais moi je veux C'est mon rôle aussi de vous C'est également mon rôle de vous expliquer c'est également mon rôle de vous expliquer que de toute manière les pétitions ne peuvent pas perturber l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et et à l'heure actuelle ce texte est à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Monsieur Boyard, assiez-vous s'il vous plaît. Je vous remercie.

Voilà. Don mais très bien en fait vous me parlez autrement déjà. Je vous explique si vous voulez pas l'entendre.

C'est la même chose. J'ai un autre rappel au règlement. Monsieur, allez-y. [acclamation] Non, non. parler là.

Madame, vous ne faites pas non plus ces vous me vous ne me faites pas non plus ces gestes. Non, monsieur monsieur Bompart, je voulais monsieur Bompart, je vous expliquer monsieur Oui, madame la présidente, mes chers collègues, auticle 100 de notre règlement intérieur et de la bonne tenue de nos débats. Vous savez très bien et ça a été rappelé à l'instant qu'un débat de cette nature qui est très profond dans le pays, qui fait en sorte que 315000 citoyens se saisissent de la question dont nous débattons dont nous débattons aujourd'hui a été discuté en commission des lois puis est arrivé ici et nous avons parce que le délai entre la fin de son examen ici en séance lors de la niche du groupe les républicains et aujourd'hui était assez C'est long, suffisamment long en tout cas pour qu'on ait besoin de nous replonger dans les débats et d'avoir toujours au titre de l'article 100 une bonne tenue de nos débats.

Nous avons déposé 300 sous-amendements. J'ai déposé 300 sous-amendements. Je les ai je les ai vu.

Je je j'espère bien, monsieur, je je connais très bien votre cheminement. Non mais non mais non. Alors écoutez j'ai fait madame la présidente madame la présidente vous pouvez me laisser parler 300 parler [acclamation] Non je suis désolé je suis désolé ça peut pas se passer ainsi expliqué monsieur que de toute manière ça ne peut pas rentrer en considération par rapport à l'ordre du jour j'avais une demande de prise de parole du président de la commission des lois allez-y vous le fera après.

Je n'allz N'allez pas trop loin dans les propos s'il vous plaît. Je vous remercie. Allez-y monsieur le président.

Merci. Merci madame la présidente. Mes chers collègues, vous les rappels, les rappels au règlement, mes chers collègues, seront pris en compte.

J'ai demandé la parole quelques instants. Euh je je je vais m'exprimer quelques quelques secondes simplement. D'abord d'une part pour rappeler que sur les pétitions, je c'est une alerte de style dire institutionnel et démocratique.

Le Sénat refuse d'analyser toute forme de pétition qui porterai sur des textes en cours. Pourquoi ? Pourquoi ?

Nous ne sommes pas au Sénat, je ne l'ai pas oublié. Je suis député depuis 14 ans, je sais où je siège mes chers collègues. Mais je je vous alerte sur le fait que les situations dans lesquelles des pétitions déposé par ailleurs et qui ont tout à fait leur légitimité viennent démocratiquement percuter ce que nous sommes les représentants de la nation.

Je vous laisse simplement considérer que c'est un sujet de débat, que ce débat nous devrons l'aborder car cela fait plusieurs fois que nous devons et que nous sommes confrontés à cette difficulté. Par ailleurs, nous avons 368 sous-amendements sur le titre. sur les titres, il y avait quements.

Il y avait il y a 368 amendements. Il y a à ce stade plus de 900, je le dis à tous et à toutes, plus de 900 sous-amendements qui sont par ailleurs en conception. Nous sommes donc sur un total potentiel à ce stade de 1200 1300 sous-amendements sur le titre.

Nous allons donc débattre 368 fois au moins sur le titre. Moi, j'entends j'entends que sur le fond il y ait des débats. J'entends que sur le fond il y ait des difficultés.

J'entends les oppositions et le clivage sur ce sujet. Mais mes chers collègues, ce que vous proposez dans les heures qui viennent, ça n'est pas un débat. C'est une obstruction pure et simple.

Et une obstruction pure et simple, et j'allais dire d'autant plus brutal, d'autant plus brutal qu'elle ne s'applique que sur le titre, ce qui est, pardonnez-moi de le dire en ces termes, relativement ridicule. Pour ces raisons, je vous ai proposé, j'ai demandé une suspension de séance, cela a été bien sûr remarqué, j'ai demandé une suspension de séance il a quelques instants pour vous faire une proposition qui me semble digne du débat démocratique que nous pouvons organiser qui consiste qui et bien c'est moi qui l'explique, monsieur Pourri et ainsi j'expliquerai j'expliquerai la j'expliquerai ma proposition. Ma proposition consiste Ma proposition consiste à n'être ni dans le caractère expéditif du débat, ce qui aurait été le cas si nous avions vu simplement examiner les quatre amendements prévus initialement, ni dans l'obstruction euh et le caractère dilatoire que sur lequel nous allons si nous en avons 368 sous-amendements.

Pardon de dire mais cette proposition qui consiste à trouver un compromis sur une quinzaine de sous-amendements sur une vingtaine de sous-amendements au grand maximum au grand maximum n'a pas été accepté. Et donc pour ces raisons, je prends mes responsabilités, mes chers collègues, et je souhaite que le ministre puisse utiliser l'article 442 à de la Constitution dans la mesure [acclamation][applaudissements] dans la mesure où je rappelle ces sous-amendements n'ont pas été vus par la commission, la commission n'a pas examiné ces amendements. Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir utiliser les prérogatives qui sont les vôtres au terme de la Constitution, à savoir l'article 44 aligné à 2. [acclamation][applaudissements] La parole est à monsieur le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président, je vous demande madame la présidente d'appliquer l'article. Monsieur Boyard, je suis désolé la parole est au ministre et après je ferai les rappels au règlement. Par contre, si vous voulez remettre en cause ma présidence, dites-le.

Je les mettrai à la suite et dans ce cas-là, je demanderai une réunion de bureau si ça continue ainsi. La parole est à monsieur Madame la présidente, je vous demande d'appliquer l'article 44 à ligne 2 de la Constitution. Très bien. [applaudissements][acclamation] [applaudissements][acclamation] [acclamation] suspend le gouvernement oppose disposition de l'article 44 2 de la Constitution au sous-amendement restant en direction de ce texte. [acclamation] Je consulte le président de la commission pour savoir si les sous-amendements ont été soumis à la commission.

Ils n'ont pas été soumis. Les sous-amendements n'ayant pas été soumis à la commission. Je constate conformément à l'article 100 liné 3 du règlement qu'il n'y a pas lieu d'en délibérer. [acclamation] Je vais prendre je vais prendre les rappels au règlement.

Allez-y. Et j'avais monsieur Ooulier au suivant. Puis monsieur, s'il vous plaît, pardon.

Oui, c'est ce que j'ai fait madame. Madame, je vous remercie. Il faudrait quand même être un peu moins agressif.

Ce n'est pas tolérable. Ce n'est pas tolérable cette attitude. Ce n'est pas tolérable.

Je vous remercie. Allez-y monsieur. Pardon monsieur Lucas.

Lundi la vie des c'est et c'est une façon de parler ainsi à la présidence. Je ne pense pas monsieur. Allez-y s'il vous plaît mon cher collègue, allez-y.

Madame la présidente, pardon. Bon alors là, monsieur Boyard rappelle à l'ordre et je vais demander qu'on en discute au bureau. Je vais demander qu'on en discute au bureau.

Je vais en parler immédiatement la présidente de l'Assemblée nationale pour vos propos. Pour monsieur Boy, on fait une [applaudissements] Allez-y, on en reparlera la prochaine réunion de bureau. Monsieur Boyard.

C'est quoi ce menace ? C'est quoi ce menace ? Ce que je vais faire pardon monsieur Lucas Lundi.

Vous pouvez répéter vos propos pour que je puisse également les inscrire ? Il faut saisir le bureau là. Je vais saisir le bureau immédiatement suite au propos de monsieur Boyard. [acclamation] [applaudissements] Monsieur Mais c'est monsieur Monsieur Monsieur Amir Shazy-y.

Monsieur, allez-y. Non. Alors, non.

Alors, s'il vous plaît, on va continuer. J'avais les rappels au règlement. J'avais les rappels au règlement.

Allez-y, monsieur. Allez-y, monsieur. Bien.

Le calme qui va être le mien doit pas vous faire croire qu'il n'y a aucune indignation dans mon propos, y compris sur la façon dont se tient cette séance. Je vais vous dire, madame la présidente, ce que vous m'avez empêché de dire tout à l'heure au titre de l'article 100. Et puisque vous demandez la convocation du bureau, je vais en faire autant et je vais vous dire pourquoi.

Il se trouve que cette question là qui n'a pas été débattue depuis un certain temps entre l'examen en séance et aujourd'hui méritait qu'on prenne le temps de resituer les termes exacts qui qui était utilisé [applaudissements] par les promoteurs de cette proposition de loi ne serait-ce que pour se remettre en situation pour discuter de façon qualitative de la loi. Et c'est vrai, monsieur le président de la commission des lois l'a rappelé. C'est vrai, j'ai déposé 300 sous-amendements et c'est vrai que dans ce qu'on appelle le jargon de l'obstruction parlementaire, je vais être tout à fait transparent.

Je l'ai fait en conscience avec mon groupe pour que nous ayons précisément pour ce que je viens de te dire la possibilité de débattre au nom des familles des victimes qui sont ici et au nom de toutes celles et ceux qui attendent que la représentation nationale ait un débat digne sur la justice et la police. Maintenant madame la présidente, j'en viens à ma demande. [applaudissements] J'en viens à ma demande car j'ai bien compris que [applaudissements] après que le président de la commission des lois et le ministre de l'intérieur m'ai demandé ainsi qu'à mes collègues des autres groupes de gauche ici de réduire le nombre de sous-amendements afin je l'accorde au président de la commission des lois d'avoir la possibilité d'un débat.

J'ai donc dit je diminue tout de suite de moitié les sous-amendements. On m'a dit non tout de suite. J'ai demandé àce- qu'il y a un engagement à ne pas prendre l'article à ne pas activer l'article 442 de façon à voir si les deux parties tenaient un engagement et on aurait vu au fil de l'eau comment réduire.

Je prends acte du fait que c'est un refus et qu'il y a un passage en force. Mais dès lors que vous demandez le bureau madame, il se trouve que l'article 44 aligné 2 de la Constitution est invoqué. et que je suis toujours dans l'article 100 de notre règlement intérieur.

Je vais vous citer l'anilé à 3 qui dit la chose suivante : "L'assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délure pas elle ne délè pas non plus lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l'article 44 alignée 2 de la Constitution sur les amendements qui n'ont pas été soumis à la commission dont acte c'est le cas mais elle précise cette demande est présentée au moment où l'amendement est appelé en séance [acclamation] au moment où l'amendement est appelé en séance donc si vous le faites sur l'amendement c'est écrit noir sur blanc noir sur blanc alors vous le faites sur l'amendement [acclamation] et pas sur la totalité des sous-amendements. [applaudissements] Et je demande que le bureau puisse statuer sur cette question [applaudissements] rapidement.

Non mais monsieur monsieur, il y a plusieurs éléments. La première quand vous avez pris la parole tout à l'heure, j'ai juste voulu vous expliquer que de toute manière le fait qu'il y ait une pétition ne remettez pas en cause l'ordre du jour. Premier élément, laissez-moi terminer. 2è élément, c'est une discussion commune.

Et donc, dès l'instant où après le ministre s'est euh positionné et a pris les éléments qui étaient le sien, les d'abord les sous-amendements étaient indiqués puis ils ont disparu dans la mesure où monsieur le ministre s'est engagé sur ce texte. Il y a rien d'autre de plus et le règlement n'est pas du tout violé à ce niveau-là. Monsieur Oli.

Madame la Madame la présidente, mon rappel au règlement portera sur trois dispositions du règlement de l'ordonnance et de la Constitution. Le premier concerne l'ordonnance de 1958. Le texte était d'initiative parlementaire initialement de fait de sa reprise par le gouvernement et de son inscription sur le temps du gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, il devient d'initiative gouvernementale.

Et donc je demande, puisqu'il n'en dispose pas, qu'un avis du conseil d'Étoit soit émis sur ce texte comme le prévoit l'article 4 bis de l'ordonnance de 1958. D'autant plus que les travaux parlementaires ont d'ors et j'ai déjà démontré qu'il n'y avait pas lieu de modifier ses dispositions. C'est la mission d'information que j'avais confié à Roger Vico et à Thomas Rudigos en 2023.

D'autant plus que l'on sait que l'ensemble des dispositions adoptées par cette assemblée qui n'ont pas fait l'objet d'un avis du Conseil d'État préalablement comme ce fut le cas pour la dernière session ordinaire ont pour une large partie d'entre eux été censurés par le Conseil constitutionnel. C'est mon premier motif. Le deuxième motif est que l'aléa, en tout cas l'article 442, le vote bloqué a été appelé par le président de la commission des lois.

Il a été appelé par la commission des lois pour être provoqué par le ministre. Les parlementaires ne sont pas habilités à demander eux-mêmes leur propres suggestions. Il en va ainsi pour l'article 38 de la Constitution dès lors que les parlementaires n'ont pas le droit de déposer des amendements pour confier des habilitations au gouvernement de prendre des ordonnances.

Il ne pas doit pas il doit être pas autrement pour le sujet de l'article 44. Le dernier élément est celui de l'article 100 de notre règlement. Les débats qui nous ont occupés sur la la création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre sont anciens et ils auraient appelés à ce que ils soient recontextualisés autrement que par le titre mais par le contenu des dispositions.

Dès lors que ça n'est pas le cas, nous devons pouvoir rappeler ces éléments à l'assemblée qui est appelé ensuite à délibérer. Merci. Il y a deux éléments.

Le premier c'est que l'avis du conseil des dettes va être demandé avant qu' les commissions et avant les sances publiques. Donc là, c'est trop tard. Et le second argument, le second argument, le ministre s'est exprimé de manière tout à fait libre.

J'avais un autre après le règlement monsieur. Monsieur Fort je vous ai vu madame Faustion après mais j'ai monsieur Fort s'il vous plaît. Oui mais monsieur Bompard j'ai madame Faustion monsieur Fort monsieur Bompard pardonnez-moi.

Merci madame la présidente. En vertu aussi de l'article 100. Monsieur le ministre, monsieur le ministre, j'ai du respect pour ce que vous êtes, pour ce que vous avez fait dans votre carrière politique, mais sur un sujet comme celui-là, sur un sujet comme celui-là qui mobilise autant le monde judiciaire que le monde politique.

Vous savez qu'il est une régression potentielle très grave de l'état de droit où la charge de la preuve serait inversée. Vous ne pouvez pas procéder à la Hussarde. Vous ne pouvez pas utiliser le vote bloqué.

Vous ne pouvez pas empêcher le débat. Vous ne pouvez pas empêcher ici celles et ceux qui veulent défendre ce que nous avons toujours défendu ensemble de le faire. Et c'est la raison pour laquelle je vous demande solennellement de renoncer au vote bloqué et d'accepter la proposition que vient de vous faire Poya Amir Shai.

Nous pouvons avoir un débat qui permette à chacune et à chacun de se situer mais pas de le bacler, pas de procéder ainsi et de faire en sorte que nous puissions avoir un débat démocratique et non pas un débat qui le jour où Marine Le Pen a enfin la possibilité à nouveau d'être candidate de Lion une victoire ici dans cet hémicycle puisque cette revendication est celle à son père et Éric Zour d'année madame Fillon [applaudissements] Au nom de du groupe GDR, je veux vous dire, monsieur le ministre, comme je le dis au président de la commission, sur la base de quel artic article 100 que ce que vous venez de faire est d'une extrême gravité parce que demain, [applaudissements] et vous le savez, [acclamation] demain ce seront des vies supplémentaires qui seront prises dans nos circonscriptions sur le territoire français des jeunes gens, des jeunes gens qui sur la base de leur origine réelle ou supposé seront tués. Ce seront des familles enillées par centaines. [applaudissements] C'est ça que vous êtes en train de faire aujourd'hui.

Et ça ne mériterait pas de débat. Ça ne mériterait pas de débat. Retirer ce 442.

Ce 442, il est un crachat aux familles en deillé aujourd'hui qui n'arrivent pas à avoir des procès, qui n'arrivent pas à avoir des enquêtes, [applaudissements] qui ont la sépulture de leur enfant sans savoir ce qui s'est passé réellement. Je vous remercie [applaudissements] mais on dépasse le rappel au règlement la madame. Je vous remercie madame Faussion.

Monsieur Bonard, [acclamation] non mais non monsieur Lucas Lundi, il faut arrêter d'hurler en permanence dans l'hémicycle. Je vous remercie monsieur Bonard. Monsieur Lucind Monsieur Lucind Monsieur Lucind je prends tous les rappels au règlement et vous savez très bien qu'on est dans le fond très régulièrement et on les écoute.

Alors monsieur Bompard, allez-y. Merci madame la présidente. D'abord, je vous rappelle que les rappels au règlement sont prioritaires et que vous n'aviez pas à donner la parole au président de la commission des lois et au ministres alors qu'il y avait des rappels au règlement premièrement.

Deuxièmement, vous venez de dire, vous venez de répondre à l'objection de Sachaulier quelque chose d'absolument faux. Vous venez de dire "Ah bah oui, mais une étude d'impact, ça doit être demandée avant l'examen en commission." Or précisément ici, on est en train de parler d'un texte qui était d'abord d'initiative parlementaire au moment de son examen en commission et qui depuis est devenu d'initiative gouvernementale.

Donc il n'était pas possible de demander une étude d'impact avant l'examen en commission puisque c'est depuis la niche parlementaire du groupe DR que c'est devenu un texte d'initiative gouvernementale. D'où le fait que Sachali a raison de dire que pour statuer sur ce sujet, vous devriez convoquer un bureau de l'Assemblée nationale pour vous prononcer sur ce sujet. Et enfin, et enfin, monsieur le ministre, vous êtes en train d'utiliser l'article 44 de la Constitution pour essayer de passer en force sans aucun débat, sans aucune discussion, sans aucune audition.

Vous n'avez auditionné personne. Il y a ici les familles de victimes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Vous ne les avez même pas écouté, vous ne les avez même pas entendus.

Vous n'avez même pas parlé avec eux, vous ne les avez même pas reçus. Franchement, monsieur le ministre de l'intérieur, j'ai honte pour vous. J'ai honte pour vous de ce que vous êtes en train de faire.

Il y a des gens ici qui se battent pour la justice. Au moins recevez-les. Il y a 320 25000 personnes qui on signé une pétition.

Au moins, entendez-les, écoutez-le au lieu de passer en force comme vous êtes en train de le faire aujourd'hui. Bravo. [applaudissements] Je je vous rappelle tout de même que c'est une proposition d'It qu'on peut pas le saisir en cours d'examen.

Mais non mais non mais non. J'avais madame Kelashi, c'est à vous. Et puis après on va essayer de continuer ou sinon je suspendrai la séance.

Madame Keloui sur la base de quel article s'il vous plaît ? article sens pour la bonne tenue des débats. S'il vous plaît, madame la présidente.

Madame la présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd'hui. Je suis indigné. Je suis indigné.

Nous ne sommes, Ce ne sont pas des débats éclairés. Le gouvernement a décidé de reprendre une proposition de loi dans une niche parlementaire, donc avec un temps contraint. Le gouvernement pouvait faire un projet de loi.

Il ne n'a pas décidé de le faire. et vous voulez conclure à la va vite sur quatre malheureux amendements sans aucune discussion. C'est hors de question.

Nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions. Je suis indigné, nous le sommes tous. Je tiens aussi à rappeler que des familles sont là dans les tribunes qu'elles attendent justice pour leurs enfants qui sont morts qui sont morts ces dernières années que cette situation n'est pas admissible.

Non. Madamei, il faut quand même remettre aussi le centre des débats s'il vous plaît. Et s'il vous plaît, ce sont des amendement au titre.

On parle d'amendement au titre aujourd'hui. [applaudissements] Ça avait une demande de prise de parole de la part du rapporteur. Allez-y.

Merci madame la présidente, mes chers collègues, je visais quand même resituer quelques petits éléments à ce stade. Suivant quelques petits éléments à ce stade. D'abord pour dire à notre collègue Pouriam Mirchai que si nous n'avons pas fini l'examen lors de notre niche, c'est parce que déjà les groupes de gauche avaient fait de l'obstruction parlementaire qui font que nous avons atterri à quatre amendements de la fin.

Alors, si on est si le vote est aussi éloigné des débats, c'est parce que vous n'avez pas permis au vote d'avoir lieu le jour de notre niche parlementaire. Je voulais vous le dire. Ensuite, moi je voudrais rappeler je voudrais rappeler suite à toutes ces suite à tous ces rappels au règlement que monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre de l'intérieur vous ont proposé qu'un débat lieu. proposé qu'un certain nombre d'amendements puissent être conservés pour que le débat puisse avoir lieu pour que sur sujet que je reconnais comme très important que pour que ce sujet soit très important tous les groupes politiques et notamment ceux qui sont opposés puissent s'exprimer librement que chacune et chacun puisse répondre et qu'on ait ce débat sereinement bien loin de l'image que nous sommes en train de donner notre assemblée.

Vous avez refusé collectivement de retirer vos sous-amendements à la demande du président de la commission des lois et c'est parce que vous avez refusé, parce que vous avez insisté sur l'obstruction que le gouvernement est obligé d'utiliser l'article 44 alignéa 2 de la Bah si non non non non non. Bien sûr que non. Bien sûr que non.

Bien sûr que non. Vous arrive à un truc où vous nous dites il va rester 280 amendements. Ça s'appelle de l'obstruction.

Ça veut dire qu'il y aura jamais de vote alors que vous savez que évidemment le vote doit avoir lieu. Donc il faut quand même resituer les choses. Si nous votons, si ce projet de loi est inscrit aujourd'hui, c'est parce que nous vous n'avez pas voulu qu'on vote la dernière fois.

Et si le débat risque d'être tronqué aujourd'hui, c'est parce que vous n'avez pas réellement voulu que ce débat ait lieu aujourd'hui en faisant comme à votre habitude de l'obstruction. Merci monsieur le ministre. [applaudissements] [acclamation] Merci beaucoup madame la présidente.

Je voudrais répondre au aux interpellations qui m'ont été faites par les uns par les autres. Monsieur le monsieur le député Olivier Fort, vous vous m'interpellez en rappelant ce qui a été mon parcours, je vous en remercie, qui est quand même un parcours de fonctionnaires républicain et de membres du gouvernement républicain. Monsieur Olivier [acclamation] Fort, vous semblez indiquer vous semblez indiquer que on a l'impression que nous rediscutons d'une proposition de loi mais le débat sur ce texte il a eu lieu.

J'y été, il a été extrêmement agité, il a été animé. On a échangé les arguments, on a expliqué ce qu'était cette présomption, on a expliqué ce qu'elle n'était pas et je voudrais que la représentation nationale entende mais ceux qui nous regardent entendent monsieur Fort ce dont il s'agit. Il restait quatre amendements qui portent sur le titre du de cette de cette proposition de loi et qui visait à faire en sorte que on l'appelle proposition de loi visant à instaurer un permis de tuer.

C'est de cela dont vous parlez. Le texte, il a été discuté. Les articles ont été votés et les articles ont été votés.

Mais monsieur Olivier Fort, vous connaissez les principes du débat démocratique et républicain parlementaire. Le texte a été voté. Il restait quatre amendements.

Il restait quatre amendements. Et c'est la le fait d'arriver à minuit le jour d'une niche parlementaire qui a fait que le texte n'a pas été adopté. Deuxièmement, ça n'est pas un projet de loi d'initiative gouvernementale.

Ça reste une proposition de loi qui a été amendée par le gouvernement. Ça n'est pas du tout la même chose. Et enfin, madame Elsa Fousillon, madame Elsa Fousillon, je veux redire, comment pouvez-vous dire qu'avec ce texte vous on va il y a des personnes qui vont perdre la vie du fait de l'action de la police, de la gendarmerie.

Mais comment pouvez-vous dire ça madame ? Il y a madame la députée, il y a un cadre légal et réglementaire qui encadre toutes les interventions de police pour chacune des affaires. Pour chacune des affaires où la police est mise en cause, il y a des investigations judiciaires, il y a des enquêtes judiciaires.

Vous donnez l'impression qu'il y aura une forme d'irresponsabilité pénale. C'est complètement faux. C'est complètement faux.

Donc je pense qu'il faut revenir à la raison. Le texte, il a été débattu. Nous en avons discuté.

Nous avons pris plusieurs heures pour se faire. Maintenant, il est temps de passer à l'examen des quatre derniers amendements qui est resté et qui portent sur le titre. Je vous remercie.

J'ai plusieurs appels au règlement que je vais prendre dans l'ordre. Monsieur Léoman. Merci madame la présidente.

Rappel au règlement sur la base de l'article 14 alinéa 1 et alien 2 de notre règlement qui permet la convocation de personnalité pour s'exprimer devant l'Assemblée nationale. Vous avez ici, monsieur le ministre, des familles de victimes. Je demande la réunion du bureau pour inviter les familles de victimes à s'exprimer devant vous si vous voulez que le débat ait lieu, vous qui le fait que des personnes puissent mourir à l'occasion de l'adoption de cette proposition de loi.

Je demande que l'Assemblée nationale auditionne les familles de victimes pour que vous compreniez enfin que cette loi est un permis de tuer et que nous nous y opposerons jusqu'au bout. Alors madame la présidente, puisque vous avez dit vouloir convoquer une réunion du bureau encore une fois pour nous mettre des sanctions, et bien utilisez-la aussi utilisez-la aussi pour demander aux familles de victimes de s'exprimer en nous. [applaudissements] Alors aujourd'hui l'ordre du jour c'est ce texte.

Néanmoins, vous me dites que je saisis le bureau pour parler des sanctions. Trouvez-vous normal qu'on dise alors que je vous explique simplement que l'ordre du jour est celui-ci ? Le fascisme, c'est ça ?

Oui et bien écoutez, on en débattra en réunion de bureau. Non, je suis désolé, il y a des vous au niveau des propos, il faut savoir se modérer. Allez-y, monsieur Amir Cha, c'est à vous.

Allez-y, monsieur, monsieur Lucundi, s'il vous plaît. Mais non, mais monsieur, vous êtes le seul à hurler en face de moi, donc je vous le dis, s'il vous plaît. Allez-y.

Oui, si vous voulez, madame. Allez, c'est pas le but. Bien, toujours au titre, c'est pas le but non plus madame de l'article 100 qui montre bien que vous le voyez comme c'est inflammable, vous le voyez comme on avait besoin de débattre sur le fond de façon apaisée plutôt que de rentrer plutôt que de rentrer juste dans un esprit de procédure, dans un débat qui nous motivait pour des questions de dignité et de vie humaine.

Et puisque je parle madame la présidente de vie humaine, je voudrais dire je voudrais dire à vous-même, madame la présidente, comme au président de la commission des lois, comme au ministre, trois choses. D'abord, qu'il n'a pas été gênant lorsque d'autres invoquaient le droit à la vie et que et que nous parlions de la fin de vie, de prendre des heures, des jours, voire même des semaines et des mois, voire même 2 ans pour parler de la de la fin de vie. Et ici, on parle de la vie.

Deuxième remarque que je fais au président de la commission des sa aussi bien que moi que c'est pas un rappel au règlement monsieur Amir Shai si j'y viens madame. Si madame j'y viens pourquoi parce que monsieur le président de la commission des loisons président de la commission déjà fait s'il vous plaît il faut vraiment se calmer. Je vous en je voudrais aller au bout je voudrais aller au bout de mon propos.

Allez, il se trouve que le président de la commission des lois tout à l'heure a invoqué à demander euh euh la l'activation de [rires] 44. Non et bien écoutez si vous voulez on va également en parler à la réunion du bureau. Pas de problème, pas de souci madame.

J'attends. Allez-y bien. Allez-y.

Alors de problème madame. Bon je vais je vais vous faire gagner du temps, madame la présidente. Je ne vais pas vous rappeler les éléments de procédure, mais je vais rappeler le ministre à la sincérité dans les débats publics, car c'est ça dont il s'agit au titre de l'article 100 madame.

La qualité de nos débats, c'est la sincérité no débat public. Quand, monsieur le ministre, vous dites après en répondant à madame à madame Faussillon qu'elle ne peut pas affirmer qu'il y aura des morts supplémentaires. Je vais vous raconter moi ce que je disais à cette tribune ici.

En 2017, en 2017, lorsque la loi a été présentée par monsieur Cassneuve, et je vous le dis, monsieur le ministre, bien seul ici à cette tribune à dire que cette loi engendrerait malheureusement des morts supplémentaires qu'on m'a dit que c'était un procès d'intention et aujourd'hui tout documente [acclamation] que 5 à si fois plus de morts 5 à si fois plus de morts par des tirs policiers ont été le fait de l'application de cette loi. Et monsieur le ministre, vous le savez parce que vous avez avec nous en commission des lois participé à cette discussion et nous avions même fait une audition, vous étiez invité avec des experts et des sociologues qui l'ont confirmé sur la base des d'études sci monsieur Amir s'il vous plaît. Je vous remercie monsieur Boyard.

Merci beaucoup madame la présidente sur le fondement de l'article 71 alinéa 3. Sans remettre en cause votre présidence, vous m'avez sanctionné il y a quelques minutes et les propos qui ont été rapportés ne sont pas corrects. Oui, madame la présidente.

Au moment où le ministre de l'intérieur utilise l'article 442 pour empêcher le débat sur une loi qui va permettre aux policiers de tuer et que on ne peut pas en discuter, oui, je dis c'est ça le fascisme au pouvoir. Et au moment où cette loi qu'on ne peut pas discuter parce que le gouvernement nous en empêche et que cette loi va tuer des gens et que je le dénonce et que je me fais sanctionner, oui madame la présidente, je persiste et je signe. C'est ça le fascisme au pouvoir. [applaudissements] On va reprendre le procès verbal, monsieur Boyard.

Alors encore une fois, je le dis sur ce texte, on est sur des amendements de titre. Mais non, mais si je veux dire, le débat a déjà eu lieu en fait. Mais si il reste quatre amendements pour finir le texte.

Si. Alors non. Alors monsieur monsieur Bompard, je l'ai déjà eu le rappel au règlement.

C'est quelque chose de nouveau vous souhaitez apporter au débat ? La présidente, c'est tout à fait nouveau puisque vous ne voulez pas réunir un bureau de l'Assemblée nationale. Je demande puisque j'ai les pouvoirs de mon groupe, une suspension de séance de 10 minutes.

La suspension de sens et de droit, ça va être de 20 minutes. Où est-ce qu' Où est-ce qu'il est le ministre ? Reprise de la séance chez monsieur le ministre et le rapporteur est là.

Où est où le rapporteur est là ? Donc nous en étions à des amendements avec une discussion commune et j'avais le premier, le numéro 16, monsieur Bonard, monsieur Peu, j'avais un rappel au règlement. Allez-y.

Sur base de quel article ? sur la base. Euh merci madame la présidente.

D'abord euh et euh euh sur la base de de l'article 100 pour dire à quel point euh cette cette proposition de loi qui quoi qu'en dise le gouvernement est devenu un projet de loi euh aurait et donc a changé de nature, aurait mérité euh un débat assez long. Et je voudrais juste dire à ce avec ma à l'appui de la ma rappel au règlement et de ma demande de débat euh l'importance de ce texte et dire à monsieur le ministre que même si on lui fait entièrement confiance, ce sera peut-être pas vous ce sera peut-être pas vous demain le patron des policiers dans ce pays. et et quand on a un petit peu de mémoire et qu'on sait que par exemple il y a eu un préfet de police à Paris qui s'appelait Maurice Papon et qu'il y a eu et qu'il y a eu dans les commissariats de la région parisienne et dans le Mien Sni des policiers qui se sont sentis autorisés à jeter des Algériens à la scène et que les policiers et que les policiers républicains et j'en connais de très proches qui étaient dans commissariat était minoritaires parce qu'ils avaient un préfet de police au-dessus d'eux qui autorisait les pires exactions.

Alors demain avec une proposition de loi qui est devenue un projet de loi tel qu'il est, on peut aller vers des choses extrêmement graves et vers une un fossé encore plus grand entre la population de notre pays et les jeunes de notre pays et sa police. Alors qu'il faudrait faire tout le contraire pour essayer de retrouver la concordination. J'ai eu plusieurs rappels au règlement.

Je vais maintenant continuer. Il y a l'article 58 Alina 3, je vous invite à le regarder, qui me permet de retirer la parole lorsque j'ai l'impression que vous mettez en cause l'ordre du jour et c'est un peu le cas. Donc je veux s'il vous plaît s'il vous plaît je veux bien vous me je veux bien encore reprendre trois rappels au règlement mais après on sera sur la présentation.

Non mais je vous je vous l'ai dit, je vous l'annonce. Donc, j'avais monsieur Ouier, allez-y. J'avais monsieur Pilato ensuite et un troisè et après on continuera.

Madame Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur l'article 4 bis de l'ordonnance de 1958 et avec des faits nouveaux par rapport au aux éléments avec lesquels vous avez écarté mon précédent rappel au règlement. dans les éléments que vous aviez précisé tout à l'heure, j'ai fait part de de la dénaturation du texte qui est aujourd'hui un texte d'origine gouvernementale dès lors que il s'agit d'un amendement du gouvernement qui a réécrit l'intégralité des dispositions et les seules dispositions qui sont mises au vote de notre assemblée. Raison pour laquelle j'ai demandé à ce que le Conseil d'État soit saisi.

Vous m'avez opposé le fait que dès lors que les commissions l'avaient examiné, il n'y avait pas de possibilité de saisir le Conseil d'État puisque la sisésine aurait dû être préalable à l'inscription du texte à l'ordre des jours de l'Assemblée nationale. Or, les amendements entre la commission et la séance ont d'ors et déjà examiné par le Conseil d'État. C'était le cas notamment sur la proposition de loi sur le narcotrafic et et c'est le ministre de l'intérieur de la justice pardon qui avait saisi le Conseil d'État d'un avis puisqu'il réécrivait l'intégralité des dispositions de la loi.

Or là en l'occurrence comme les seules dispositions qui restent ne sont que des dispositions d'origine gouvernementale, je redis qu'elles auraient dû faire l'avis l'objet d'un avis du Conseil d'État et qu'il convient de le saisir avant même que nous passions au vote sur cette question. Et c'est l'objet de mon rappel au règlement sur le fondement de l'article 4 bis de l'ordonnance de 1958. [applaudissements] J'avais un deuxième, c'était monsieur Pilato.

Allez-y. Mais non, mais la réponse, je vous l'ai déjà donné tout à l'heure. Le Conseil d'État doit être saisi avant la commission avant la séance.

Je vous l'ai dit déjà monsieur. Allez-y puisque vous le allez-y. Je me permets madame SB s'il vous plaît.

Vous savez, je ne suis pas alors au titre de l'article 100 et avant de demander une suspension de séance au nom de mon groupe, je voudrais vous dire madame la présidente que je ne suis pas susceptible, pas beaucoup il m'arrive rarement de hausser leon. Je l'ai fait tout à l'heure pour les raisons que vous savez et je vais dire très calmement que lorsque vous nommez des députés par leur patronyme mais pas moi par mon patronyme c'est problématique. Trois fois non monsieur Amir bien sûr madame vous regarderez la vidéo monsieur vous regarderez la vidéo madame très cal monsieur monsieur vous vous ne pouvez pas me faire ce procès d'intention ça je ne l'accepte pas monsieur Amir Shai je vous le dis je n'accepte pas ce procès d'intention qui honnêtement est très malsin.

Alors si vous avez un rappel au règlement, vous le faites. Si vous remettez en cause de la présidence, vous le faites aussi. Mais vous ne le faites pas ce procès.

Je ne mets rien en cause. Je vous dis au titre de l'article 100 et de la cordialité de nos débats, qu'il est bon que nous nous appelions par nos patronymes et tous par nos patronymes lorsque c'est le cas. Mais monsieur Amir Shai, il m'arrive aussi de dire mon cher collègue, un autre collègue de n'importe quel autre groupe et ça m'arrive tous les jours.

Très bien. Et ça m'arrive tous les jours. Et bien monsieur Lucas, je ne peux nous rappeler que de vous puisque vous criez en permanence.

Donc là, c'est plus pratique. Cela va mieux. Allez-y.

Donc, quel est le rappel au règlement, monsieur Amir, s'il vous plaît. Oui, allez-y. Je prolonge.

Donc, vous avez fait, madame la présidente, pardon de m'adresser à vous. Ce n'est pas une obsession. C'est parce que vous avez fait la remorque en disant, mais c'est ce que je suis en train de faire.

Vous avez dit, mais vous faites de l'obstruction parlementaire parce que on n'est que au titre. On ne parle que du titre. Et d'ailleurs, monsieur le ministre a dit, on a déjà parlé du fond.

Mais vous savez, madame, si vous êtes une bonne lectrice, pardonnez-moi, à à qui vous adressez-vous en disant racisme ? À moi, madame du Four. Et bien écoutez, madame du Four, on en parlera également pendant une réunion de bureau.

Si si, je vais également saisir la présidente. Mais si madame. Si madame.

Si madame Madame du Four. [applaudissements] Si si. [acclamation] Et donc donc vous avez vous nous avez un petit peu explicitement fait le reproche, ce n'est pas une mise en cause personnelle mais vous avez fait le reproche d'affaire des amendements sur le titre mais il se trouve madame la présidente et ne vous en déplaise mes chers collègues qu'un titre comme en littérature dit tout d'un livre dit tout d'une loi et donc c'est normal madame la présidente que nous voulions non seulement amender mais sous vous amend parce que un titre n'étant pas neutre, présomption, je le précise, présomption de légitime défense des forces de l'ordre qu'on pourrait appeler différemment possibilité de tuer, ça a été dit, ou autorisation a priori de tir à vue ou que sais-je encore.

Vous comprenez bien que avoir un débat sur le titre n'est pas que de l'obstruction. Bien sûr qu'il y a une part de prise de temps de parole parce que on vous a expliqué pourquoi. Mais Saudit aussi beaucoup du fond.

Mais là, en fait, vous expliquez plutôt par rapport au ministres et par rapport au fait que les sous-amendements n'ont pas été reçus en fait. Voà accepté et au quel cas on aurait été au bout. Moi ce que je vous ai dit, monsieur Amir Chai, c'est qu'en fait le débat a déjà eu lieu et que quand j'ai repris cette présidence, il restait quatre amendements sur le titre.

C'est factuel monsieur. Bien, souffrez donc que nous déposions encore de nouveau sous-endement pour pouvoir en débattre. Si monsieur le ministre ne les déclare pas recevable.

Je demande je demande puisque je vous ai et je n'ai pas une réponse d'ailleurs madame la présidente à ce sujet en demandant la convocation du bureau puisque l'alinéa 3 l'article 100 de notre règlement intérieur précise que l'article 44 aligné 2 doit être invoqué à l'amendement. Donc il aurait dû être appelé 300 fois madame [applaudissements] et pas une seule fois. Mais monsieur, c'est une discussion commune, il le fait au départ c'est pour ça.

Mais madame la présidente, ça ne répond pas à la question indiqué et après ils ont été retirés. Ça répond pas à la question. Alors par contre, je vous l'ai indiquer, je prends trois rappel au règlement.

J'en ai déjà eu deux, j'en prends un autre et après je continue. Alors toujours est-il que si en attendant si si parce queil y a l'article 58 que je vous invite à regarder, la présidence continuerai messieurs dames. D'accord.

Mais puisque vous avez puisque vous avez annoncé que vous preniez trois rappels au règlement, avant que vous ne les preniez, je demande une suspension de séance au nom de mon groupe de 10 minutes. Elle est de droit, elle sera de 5 minutes. Monsieur Amir Cha, c'est moi libre de fixer la durée de la suspension de séance.

Voilà. Alors, reprise de la séance. Vous êtes le 3è rappel au règlement, monsieur Peu.

Ah non, j'en ai pris deux. J'ai dit que j'en prenais trois et après je passe au texte. Allez-y, monsieur PE.

Alors bon, merci la madame la présidente. C'est pas tout à fait un rappel au règlement mais au nom au nom de l'article au nom de l'article 61 de notre règlement et la majorité de notre groupe étant constitué, je vous demande de vérifier le quorum pour aller plus loin dans l'examen. Je vais regarder tout de suite monsieur Peu, article 61.

Mais d'abord, il va y avoir la présentation des amendements. Vous êtes d'accord avec moi ? Ah si, le quum c'est au moment du vote. [acclamation] Mais c'est au moment du vote si.

Donc il va y avoir la présentation des amendements et j'irai même plus loin. S'il y a personne pour les présenter, ben je les passe à la suite. [acclamation] Donc j'avais l'amendement numéro 16, une suspension de séance de 2 minutes.

Monsieur PE D'accord. Merci. Donc la séance reprend et j'étais à l'amendant numéro 16.

Monsieur Bpart, vous le présentez ? Oui madame la présidente. Merci.

Donc cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour reprendre la terminologie qui est celle qui est utilisé aujourd'hui pardon par les associations, les ONG pour décrire les dangers de cette proposition de loi. Monsieur Nunè, tout à l'heure aux questions au gouvernement et et à l'instant vous avez dit des choses qui sont des choses fausses. Vous avez dit non, il n'y a pas de présomption de légitime défense parce qu'en l'occurrence à tout moment une enquête pourrait être ouverte.

Or, précisément, en disant ça, vous faites exprès de faire abstraction du problème qui est posé par votre proposition de loi. C'est que précisément parce que l'enquête ne sera pas ouverte de manière automatique, alors les premières pièces de l'enquête, le fait d'aller recevoir des témoignages, de consulter la scène du drame, de pouvoir saisir des caméras de vidéosurveillance qui se trouvent autour, tous ces éléments qui sont indispensables à la manifestation de la vérité. Comme il n'y aura pas d'enquête ouvertes automatiquement, alors ils n'auront pas lieu.

Et si plus tard le procureur de la République décide d'ouvrir une enquête, alors il sera trop tard pour récolter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Et donc précisément, la justice ne pourra pas être rendue, même dans le cas où le tir policier aurait été un tir illégal et non respectueux des règles et non respectueux de la loi. Voilà le danger qui est posé par votre proposition de loi.

Et c'est la raison pour laquelle les magistrats, c'est la raison pour laquelle la défonseuse des droits, c'est la raison pour laquelle la commission nationale consultative des droits de l'homme vous dit "Oui, monsieur Nunè, même si ça vous fait ça vous fait mal de l'entendre hein, la commission nationale consultative des droits de l'homme vous dit avec cette proposition de loi, il y a un risque d'augmenter la mortalité tue à des tirs policiers." C'est pas Emmanuel Beaupard où la France a soumis ce qu'il dit, c'est la commission nationale consultative des droits de l'homme. Alors quand vous dites que votre proposition de loi fait consensus, mais qu'est-ce que ce consensus quand l'ensemble de la des organismes représentatifs de la magistrature sont contre ?

Qu'est-ce que le consensus ? Quand 325000 personnes ont signé une opposition, ce n'est pas un consensus. Vous voulez passer en force ?

Cette proposition de loi est dangereuse. Elle sera inconstitutionnelle. Retirez-la.

Merci monsieur Bompard. le numéro 32, monsieur Amir Chai. Je vais m'adresser à tous les démocrates sincères de cet hébicycle.

Je vais faire pareil après. Préparez-vous. Qui s'est senti suffiront pour les compter ?

Qui s'est senti visé ? Qui s'est senti visé ? Je m'adresse à tous les démocrates sincères.

J'ai dit tout à l'heure en m'emportant un peu, j'aime pas ça donc je vais le redire plus calmement. Lorsque en 2017 la proposition de loi présentée par monsieur Casneuve a été discutée, j'avais dit et évoquer le risque de mort supplémentaire. Ça a été ensuite avéré par des études documentées.

Je sais qu'il y en a qui remettent en cause les faits la science, la vérité, mais il se trouve que ça a été documenté et daté à ce moment-là. Je demande à ce que dans une discussion aussi importante que celle-ci, on en tienne compte et on tienne compte surtout du bilan, du bilan des morts qu'il y a eu 5 à si fois plus nombreux, mais aussi du bilan, parlons-en de la police. Qui y a gagné ?

Qui y a gagné en terme d'image ? Qui a gagné en terme de qualité de travail ? Qui a gagné y compris en terme de respectabilité ?

Qui est-ce que le pays a gagné ? Est-ce que le pays a avancé ? en mettant ainsi tout le temps systématiquement vis-à-vis une partie de la police et sa jeunesse au point même que ce sera le débat de tout à l'heure, on invente même des lois dont le titre même pensé avant le contenu dit repost et on installe comme ça un vis-àis entre une police censée être républicaine et qui l'a d'ailleurs normalement et une jeunesse qui de façon indiscriminée se sent directement la cible directement la cible de certains policiers et il se trouve il se trouve que sur la base de ces dernières années et depuis la loi de 2017 en particulier, nous avons été nombreux à essayer de documenter ce qui peut améliorer parce que c'est ça notre objectif, en tout cas le nôtre ici, les relations entre une police républicaine et la jeunesse de notre pays.

Expliquez-nous en quoi le fait de dire à des agents de police que sur la base d'un comportement, non pas sur la base d'une activité suspecte, je reprends les textes, sur la base d'un comportement, qu'est-ce qu'un comportement suspect ? Qu'est-ce qu'un comportement suspect ? On vous contrôle dans une voiture, vous faites un geste pour trouver vos papiers, c'est suspect et on vous tire dessus.

C'est arrivé. C'est arrivé. Non mais je finis.

Je finis. Je vous remercie de conclure monsieur. Mais là encore c'est pareil.

Il y a des règles. C'est 2 minutes par amendement. Vous êtes déjà 2 minutes 20.

Moi je veux bien vous écouter mais s'il vous plaît allez à la conclusion. À forcerie, j'y vais si vous me permettez de conclure monsieur-y. C'est ce que j'étais en train de faire.

C'est ce que j'étais en train de faire. Et il s'avère Et il s'avère que en mettant en place un dispositif tel que celui qui est proposé avec une couverture a priori d'un policier qui n'aura pas à se justifier et dont la charge de la responsabilité devra être établie éventuellement par la famille, je dis bien éventuellement car il faudrait qu'une instruction du parquet puisse l'y enjoindre et le le lui permettre. Alors à aucun moment il y aura l'établissement de la vérité.

Merci monsieur. Merci monsieur Amirchel. J'avais un rappel au règlement.

Monsieur Lucindez-y sur la base de quel article ? Merci madame la présidente. Sur le fondement de l'article 100.

L'article 100 de notre règlement. Le ce qui vient de se passer démontre que nous avons besoin de débattre et d'exposer les arguments. Je voudrais vous si je peux formuler ma question.

Allez-y, monsieur L. Non mais on est voilà. Non mais vous mais monsieur Lucas Lindi, je s'il vous plaît.

Je veux dire, il y a en effet des députés qui vous répondent parce que vous savez très bien que l'ordre du jour c'est celui-ci avec ces quatre amendements. Donc justement présente, j'ai une question à vous formuler une requête à form auprès de vous. Si il faudrait pour ça que vous puissiez m'entendre et donc que les collègues n'érent pas grassement de l'autre côté de l'émission.

Je vous écoute. File de vos amis. Madame la présidente, la parole monsieur Lucas lindi.

Madame la présidente, vous avez la possibilité, c'est l'article 100 qui vous le confère un certain nombre d'autres, de nous permettre que sur cette discussion commune, en réalité, nous ayons sur chaque amendement une expression par groupe pour donner notre position et pour débattre. Je crois que ce ne serait pas la même chose que 360 sous-amendements mais cela nous permettrait de débattre dans de bonnes conditions. Répondre monsieur Lucas Lundi.

J'avais de toute manière pris décision de donner mais sur la discussion commune mais si monsieur parce que vous savez très bien qu'il n'y aura qu'une qu'une position de la part du ministre et du président de commission. Il y aura une parole par groupe si vous le souhaitez mais pour la discussion commune. J'avais l'amendement 37 madame Adisadé.

Merci madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, je vais commencer par appeler quelques faits. Oui, maintenir l'ordre dans notre pays, les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux, c'est un métier difficile et un métier dangereux. Monsieur le ministre, quelle est la première cause de mortalité des forces de l'ordre dans notre pays ?

Ce ne sont pas les manifestations qui dégénèrent, c'est le suicide, le suicide des policiers. Le sucide des policiers est lié à des conditions de travail qui se détériorent. Ces conditions de travail, souffrez de m'entendre parce que je parle de nos force de l'ordre.

Ces conditions de travail se détériorent depuis 2007. 2007, le président Nicolas Sarkozy a supprimé un fonctionnaire sur deux, notamment dans la police. Nicolas Sarkozi, faut-il le rappeler, qui est condamné, qui est un délinquant multirécidiste et c'est à lui que l'on doit la détoration des conditions de travail des policiers.

La police nationale ne s'est jamais remis de cette suppression d'un fonctionnaire sur deux. Et ça, monsieur le ministre, vous le savez parce que vous connaissez très bien la police nationale. Cette loi-là que vous voulez faire passer.

Vous vous inspirez d'un autre groupe politique qui aujourd'hui connaît son heure de gloire puisque sa présidente, leur chef de fil est condamné en appel pour avoir volé l'argent des français. Lincamp. Voilà l'inspiration de cette proposition de loi.

Un de mes collègues a rappelé qu'il y avait un préfet qui s'appelait Maurice Papon. Moi, je vais rappeler la mémoire d'un autre préfet, le préfet Grimau. Le préfet Grimmau en 68.

En 68, alors que des pavés étaient jetés par les manifestants sur des policiers, avaient écrit une circulaire aux forces de l'ordre en leur disant que celui qui frappait un policier par terre frappait la police et frappait la République tout entière. Monsieur le ministre, relisez cette circulaire. Vous êtes en train de donner la main à des personnes qui abaissent la République et qui desserrent les conditions qui font que nous avons aujourd'hui le droit de recourir à l'arme létale contre des citoyens.

Mes chers collègues, vous êtes en train de donner la main à l'extrême droite sur ce texte. Réveillez-vous, c'est le moment de vous ressaisir. 200000 citoyens vous appellent à vous ressaisir.

Ils l'ont fait depuis lundi. Il y en aura encore plus si vous laissez le temps de se mobiliser. Je vous remercie.

Amendant 38. Monsieur Skenazi, il est pas défendu. Ah, il est là.

Allez-y, allez-y, monsieur Escanas, s'il vous plaît. Je vous remercie, madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, vous avez indiqué à deux reprises ce matin, monsieur le ministre, en séance des questions au gouvernement que il s'agissait d'un texte consensuel. Non, monsieur le ministre, une proposition de loi rédigée par Jean-Marie Le Pen n'est pas un texte consensuel et les débats de cet après-midi vous le démontre.

Vous trahissez à travers cette proposition de loi la seule majorité qui existe dans cette assemblée nationale, c'est le franc républicain contre cette proposition de loi. Justement, monsieur le ministre, une loi doit s'appuyer sur des constats. Quels sont les constats aujourd'hui ?

Est-ce que nos prisons sont remplies de policiers qui n'ont fait que leur travail ? Non. Sur 437 cas depuis 2017, seuls 2 % ont donné lieu à des condamnations fermes.

Est-ce que cette proposition loi fait suite au fait que les policiers n'osent pas utiliser leur armes à cause d'une restriction trop forte dans la législature ? Ça n'est pas le cas. Depuis 20 ans, les scientifiques prouvent que la France fait paillet des pays européens où il y a le plus de morts suite à des coups de feu des forces de l'ordre. 49 morts ne serait-ce que l'année dernière.

Est-ce que cette proposition de loi repose sur l'idée repose sur l'idée qu'il aurait une conscience excessive de la population envers les forces de l'ordre ? C'est faux. 50 % de la population ne fait malheureusement pas confiance aux forces de l'ordre.

Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c'est que en étant maire adjoint, en étant collaborateur de cabinet en mairie, en étant député, je n'ai rencontré que ça fait une minute 27, monsieur le rapporteur, je ne rencontré que des gendarmes et des policiers qui avaient le sens de la justice, qui faisaient le travail pour protéger les victimes, pour lutter contre les délinquents, uniquement celaux. Mais il exige chez les policiers, monsieur le ministre, comme dans le reste de la population, des gens qui sont moins vertueux. Or avec cette proposition de loi, ça n'est pas les policiers vertueux que vous protégez.

Eux, ça le dérange pas d'avoir une enquête parce qu'ils ont effectivement utilisé la force de manière proportionnelle. Par contre, vous allez défendre celles et ceux qui peut-être n'ont pas utilisé la force de manière proportionnelle et qui n'auront pas d'enquête automatique. Ce sera à la charge des familles de mener cette enquête avec beaucoup moins de moyens en terme de garde à vue, en terme d'utilisation des images de vidéotection.

Oui, monsieur le ministre, il faut défendre celles et ceux qui nous protègent. On ne protège pas les forces de l'ordre en réunion sur l'état droit. J'appelle tous les républicains de c [acclamation] Je vous remercie.

Allez, on passe. Avis de la commission et du gouvernement sur cette discussion commune. Défavorable.

Défavorable. Je vous remercie, monsieur le ministre. Défavorable.

J'ai plusieurs demandes de parole. Monsieur Léoman. Allez-y.

On le courant. On va être euh [applaudissements] Non non non non, c'est interdit. C'est inter Non.

Monsieur Monsieur Léomie Léomand Monsieur Léomie Léomand Je Non, monsieur Léomand, c'est interdit. C'est interdit, monsieur Léomand. Monsieur Léand, c'est interdit.

Laissez finir monsieur Loman. Le ministre de l'intérieur. Oui, vous mettez en cause l'article 9 déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dit la chose suivante : "Tout homme est en présumé innocent. jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable.

S'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimé par la loi. Autrement dit, monsieur le ministre, et je suis monté à la tribune pour vous regarder dans les yeux, autrement dit, avec cette loi, avec cette loi, monsieur le ministre, vous qui vous prétendez républicain, vous allez mettre en cause un des principes fondamentaux de ce qui fait l'honneur du drapeau tricolore et de la République française. sa déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dit justement que si nous accordons des droits particuliers aux forces de l'ordre pour pouvoir faire exercer la loi, et bien nous exigeons en retour aussi que ces forces de l'ordre soient davantage contrôlé et ce que dit la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est qu'elle punit davantage le policier qui exerce une violence.

Et d'ailleurs, le code lui-même pénal celui qui porte l'uniforme est davantage protégé si jamais il devait être mis en cause, soit par une insulte, soit par une agression, mais qu' est davantage responsable lorsqu'il porte l'uniforme. Sachez-le, collègues, c'est une circonstance aggravante de porter l'uniforme et de se rendre coupable de violence ou de meurtre. aggravante, pas une circonstance atténuante, c'est une circonstance aggravante aussi.

Oui, je suis monté à la tribune. Oui, j'ai montré la déclaration des droits de l'homme et du citoyens même si c'est interdit parce qu'aujourd'hui, je défends aussi l'article 2 déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dit qui dit qu'il y a le droit de résister à l'oppression et c'est bien une loi d'oppression que vous voulez mettre en œuvre. Alors je vous dis, regardez dans les yeux les familles de victimes.

Les familles de victimes des personnes qui ont été tué. Je vous remercie police. Voilà.

Allez, la parole est à monsieur Lucas Lundi qui monte également en tribune. Allez-y, allez-y, allez-y. Je peux commencer ?

Vas-y. Mes chers collègues, vous devriez avoir honte. Dans cette tribune, des familles de victimes de violence policière nous regardent.

Vous pouvez éructur ministre de l'intérieur. Je vois le père de Jawad Zawiya mort en prison à Bois d'Arci qui réclame justice pour son fils depuis 30 ans. Je vois des familles enillées, apeurées et je vois à travers elle des millions de nos compatriotes de mères de famille qui ont la peur au ventre quand elle voit des fourgons de police.

Ce n'est pas acceptable dans notre République. Je vois, monsieur le ministre, les 151 enfants de Man la jolie, humilié, humilié par des forces de police le 6 décembre 2018, agenouillé, main sur la tête, filmé par un agent de police qui dit "Voilà une classe qui se tient sage", vous pouvez faire nom de la tête, monsieur le ministre. Cette histoire, elle existe.

Elle est une mémoire traumatique pour un territoire. a fait la honte de la France à travers le monde et ce sera une partie du bilan de monsieur Macron dans l'histoire et à travers le monde. Vous devriez avoir honte, mes chers collègues, quand nous vous réclamons quelques heures, quelques petites heures pour parler d'un sujet de vie ou de mort, pour parler de ce qui fonde notre pacte républicain, c'est-à-dire notre capacité collective à faire confiance envers les forces de police.

Cela devrait donner lieu, non pas monsieur le ministre, votre carrière et vos états de service ont été rappelés. Ne finissez pas en porte-parole de Jean-Marie Le Pen ici à ce banc. Mes chers collègues macronistes, vous avez été élu pour faire barrage à l'extrême droite.

Ne finissez pas en ayant mis après la loi immigration une nouvelle proposition de l'extrême droite dans la loi de la République. Ce texte, s'il est voté dans quelques instants, ne le sera que par le concours de l'extrême droite raciste et autoritaire. Mesdames et merci monsieur Lucas Lundi.

Allez, j'avais un rappel au règlement. Monsieur Bonpard, sur la base de quel article ? Madame la présidente, sur la base de l'article 100.

Et je vais être très rapide pendant que monsieur Lucas l'indixprimer et évoquer les familles de victimes qui se trouvent ici. Monsieur Courmier Bouligeon parce que je l'ai revendiqué et je le dis, monsieur Cormier Bouligeon a prononcé les phrases suivantes : "Ils sont multicamnés, vous le savez bien. Vous pourrez vérifier sur les bandes.

Donc, vous avez aujourd'hui des familles de victimes qui sont là dans les tribunes de l'hémicycle. Et quand on parle des violences policières, vous avez un député qui met en cause leur honneur et leur intégrité. Madame la présidente, ce qui vient d'être fait est absolument inacceptable.

Vous ne pouvez pas accepter ça. Donc je vous demande, madame la présidente, de convoquer le bureau de l'Assemblée nationale, d'infliger à monsieur Cormier Bouigon une sanction, de vérifier si vous le voulez, de vérifier si vous le voulez sur les bandes de la séance. Je les ai entendu ces propos de manière très claire, très précise.

J'aurais redit ces propos que vous pour que vous puissiez les vérifier. Une fois que les familles de victimes étaient mentionnées par monsieur Lucas Lundi, monsieur Cormier Bouigeon a dit, ils sont multicourdamnés. Vous le savez très bien.

Je vous demande de le vérifier tout de suite madame la présidente parce que c'est extrêmement grave ce qui a été dit dans cet hémicycle. C'est absolument in. Je vais le faire vérifier sur le procès verbal.

J'avais madame Adisadé. Non mais non mais monsieur Bonpard, je vais le faire, je vous le dis, je le fais mais là la parole est à madame Adizad. Je vous remercie.

Merci madame la présidente. En effet, j'ai entendu la même chose que le collègue Bompard. Je trouve ça scandaleux, monsieur le député, que vousiez oser prononcer ces mots-là quand on parle de famille de victimes, quel qu'elle soit.

Quel qu'elle soit. Il y a aussi autre chose que j'ai entendu dans cet hémicycle. J'ai entendu des applaudissements dans ces rangsl un de vos collègues quand il a été rappelé ici que cette proposition de loi était dans le programme de Jean-Marie Le Pen.

Vous le redites excellent. Jean-Marie Le Pen condamné également, c'est une spécialité chez vous, condamné pour antisémitisme, pour antisémitisme, pour discrimination, pour injure public. Voilà celui que vous applaudissez.

Voilà à qui monsieur le ministre voulait faire confiance. Nous avons tous été élus pour faire le barrage républicain contre eux. C'est eux la menace de la République.

Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, vous inspirer d'une loi qu'il propose depuis Jean-Marie Le Pen pour renforcer un lien essentiel, un lien qui est demandé par notre population, la confiance entre les policiers et les citoyens. Il est là le défi de notre génération. Ce n'est pas en desserrant les contraintes qui pèsent sur l'utilisation de l'arme létale par les forces de l'ordre que nous renforcerons la confiance que les citoyens ont en eux.

Ce n'est pas en faisant ça. Nous avions nous porté en 2001, vous le savez que c'était une bonne réforme, monsieur le ministre, la police de proximité. Nicolas Sarkozi, ce multirécidifiste délinquent, il est arrivé au pouvoir.

Il faut rappeler les états de faits. Je ne rappelle que des faits. Maintenant, les faits vous choquent.

Monsieur Hollande a-t-il été condamné ? Jamais. Nicolas Sarkozi a-t-il été condamné ?

Ma de fois. Il porte un bracelet électronique comme madame Le Pen bientôt. Voilà de qui on parle.

Nous rappelons juste des faits. Nous rappelons juste des faits. Il faut renforcer le lien entre les policiers, les polices de la police de proximité et les gendarmes.

Ce que vous faites ne va pas dans ce sens-là, même si c'est réclamé par les syndicats. Dans ma circonscription, les gendarmes ont compris cette ce cela et ils font du porte à porte. Ils font du porte à porte.

Ils font de la police de proximité. C'est ça qu'il faut affirmer dans notre pays. Merci madame Adisad.

Alors, j'avais madame Dupont qui s'était inscrite. Elle est là. Allez-y.

Oui, monsieur Peu, je vous inscrit mais il y avait madame Dupont avant. Allez-y, pas de problème. Après, merci madame la présidente.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président. La difficulté du débat aujourd'hui tient à son instrumentalisation. d'un côté, celle de l'auteur de la proposition de loi soutenue par le RN et amendée par le gouvernement réduisant l'argumentaire à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre la police et de l'autre celle de la France insoumise qui partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche à faire de ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite casneuve du 28 février 2017.

La loi de 2017 a fixé un cadre d'usage des armes fondé sur l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité et à autoriser dans cinq cas précis de danger pour la vie humaine. L'autorisation de l'usage des armes reste soumise au contrôle du juge qui en vérifie la nécessité et la proportionnalité. La loi de 2017 a été adoptée à droit constant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui impose de mettre en place un cadre juridique approprié limitant les cas de recours à la force létale.

À l'inverse, cette proposition de loi franchit une ligne rouge. Elle crée une rupture avec le droit actuel. Elle tente à présumer que tout usage de l'arme par un agent de la force publique s'inscrit nécessairement dans les cas autorisés par la loi et répond au aux exigences d'absolue nécessité et de proportionnalité.

Elle ne crée pas une présomption liée à une situation matérielle exceptionnelle mais à la qualité de celui qui tire. C'est cette bascule qui doit être combattue. Chers collègues, la la proposition crée une présomption, sauf preuve contraire.

Elle est celle elle la question n'est pas seulement celle du pouvoir final du juge, elle est celle de la qualité du chemin qui mène au juges et je pense Non, mais madame du bonjour. Merci. Je savais monsieur Peu.

Oui. Allô ? Allez-y.

Oui. Euh merci madame la présidente. Moi, je voudrais dire euh principalement quatre choses à à propos de cette loi.

La première, c'est que la confiance de nos concitoyens, de tous nos concitoyens dans la République, c'est repose notamment sur un fondement, c'est l'égalité de chaque citoyen devant la loi. Or, cette présomption de légitime défense introduit une inégalité des citoyens devant la loi pour un certain nombre de corps et notamment pour les policiers et les gendarmes. Et j'ajoute parce que ça a pas été dit beaucoup dans le débat et j'ajoute que la loi et si est une est une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux et quand on connaît la propension de certains maires à devenir des shérifs dans leur ville, c'est extrêmement dangereux.

La deuxième chose que je voulais dire à nos collègues des républicains, mais franchement ces 20 dernières années, ce qu'on le fait le plus de mal à la police républicaine et à la sécurité publique dans ce pays, c'est bien Nicolas Sarkozy qui en supprimant la police de proximité, en déséquilibrant la police, en supprimant les effectifs comme jamais aucun gouvernement n'avait supprimé d'effectifs dans la police, vous avez transformé une police qui était une police qui fonctionnait sur deux jambes. une jambe préventive, une jambe répressive en une police qui est malheureusement soumise de plus en plus à être une police de confrontation et il s'ensuit un fossé entre la police et la population et la police et la jeunesse. Ce faossé, il faut le résorber et pour le résorber, nous avons le choix dans l'histoire à deux références.

J'ai cité Maurice Papon tout à l'heure qui laissait les policiers dans les commissariats dire vous pouvez tabasser, vous pouvez jeter à la scène, vous pouvez tuer tant que vous voulez. Et les policiers républicains dans les commissariats étaient minoritaires. Et puis il y a le policier Grimau qui euh quelques années après disait au policiers s'il y a un homme à terre ne le tapez pas parce que vous déshonorez votre fonction et la République.

Je vous remercie monsieur Peu. Je rappelle au règlement monsieur Olier sur base de quel article ? Alors il avait je crois qu' mais je vais y venir monsieur Peu.

J'avais pas oublié. Allez-y, monsieur Olier, c'est sur la base de quel article ? Je sais pas, c'est pas un rappel au règlement.

J'ai la délégation de mon groupe et je demande une suspension de 10 minutes, madame la présidente. Non, ça sera une minute, monsieur. J'ai la délégation de mon groupe pour la Vous avez la délégation, ça sera une minute.

Amen. reprise de la séance. Alors, le président Peu avait demandé la vérification du quum.

Je constate que la majorité des députés du groupe GDR est présente en séance et je constate que le quum n'est pas atteint. Donc, conformément à l'article 61 du règlement, le vote aura lieu dans 15 minutes, c'est-à-dire à 19h59. La séance est suspendue.

Alors, reprise de la séance. Alors, j'avais le ministre qui m'avait demandé la parole et je vous rappelle également que les rappels au règlement, j'en ai donné 14 en tout. Non, mais si je vous assure, mais je vous assure, j'en ai beaucoup donné.

Écoutez, monsieur le ministre, s'il vous plaît, laissez s'exprimer le ministre. Monsieur le ministre, allez-y. Non mais non, mais attendez, vous Je continuerai la séance.

Je continuerai la séance. Soyez-en assurés. Monsieur le ministre, allez-y.

Madame la présidente, je vous demande je vous demande de prolonger cette séance sur la discussion de ce texte. [acclamation] [applaudissements] En application de l'article 50 alinéa 5 du règlement, je vais donc mettre en voie de manière très démocratique la prolongation de la séance pour continuer le débat en cours. Et pour se faire, je vais faire un scrutin public.

Le scrutin est ouvert. [acclamation] Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Non, merde ! Voici le résultat du scrutin. Votant 339, exprimé 333, majorité 167 pour 176 contre 157.

L'Assemblée nationale a adopté et on va poursuivre donc cette séance. [acclamation] Si si ça a été voté, ça n'a pas fonctionné. Ça n'a pas fonctionné.

Ça n'a pas fonctionné. Alors non. Alors monsieur Lucin dit je n'ai pas entendre.

C'est une honte alors qu'il y a un règlement monsieur et que c'est simplement le règlement qui est appliqué. Les rappels au règlement. Je vous l'ai expliquer.

Alors alors alors je veux laissez-moi je vous ai expliqué que des rappels au règlement, j'en avais pris suffisamment. Ça n'a pas fonctionné. Bon, [acclamation] j'ai pris 15 rappel au règlement. [acclamation] J'ai pris 15 rappels au règlement.

Je veux bien en prendre deux de plus, [acclamation] mais ce sera deux. Ce sera deux. Si si.

Mais vous avez c'est le vote. Si vous me laissez pas parler, on va pas avancer, hein. Et dans ce cas-là, je continue le vote.

Alors, vous me laissez vous me vous me laissez parler. Est-ce que vous me laissez parler ? Alors maintenant, vous m'écoutez.

Je vous remercie. J'ai fait un vote pour savoir suite à la demande du ministre s'il y avait une prolongée. C'est pas grave.

En effet, l'hémicycle est plein. Il y a eu 350 votes à peu près. Je vais je vais refaire le vote.

Je vais refaire le vote. [acclamation] Donc donc là là vous votez pour savoir si on prolonge l'ens. C'est clair.

C'est clair. Le vote est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin. Votant 356, exprimé 354, majorité 178 pour prolonger la séance 225 contre 129. L'Assemblée nationale a adopté. [acclamation][applaudissements] Donc j'ai dit j'ai dit que je prenais deux rappels au règlement.

Madame Sébeille, allez-y. J'en l'ai dit déjà. Relisez l'article 58 madame attends attends madame la présidente madame la présidente je m'appelle Farida Amrani pas madame SBA.

C'est pas parce qu'on a la même couleur que ça doit être pareil. Ça fait deux fois que vous faites la même chose. Deux fois.

Madame Amrani s'il vous plaît madame Amranés pas la première fois que vous faites c'est pas la première fois que vous faites vous ne pouvez pas non madame Amrani ce n'est pas honnête de partir sur ce terrain là et vous savez pas du tout pas du tout madame la présidente [applaudissements] c'est une honte de se tromper de nom je m'en excuse de tromper non c'est pas non c'est pas souvent madame souvent chez vous madame la présidente écoutez souvent écoutez c'est souvent vous voulez le faire au règlement ou vous le fait et je vais vous le prouver. Et ben le problème il est là. Un arabe égal un arabe.

C'est ça le problème avec vous. Et c'est ça le problème avec cette C'est ça le problème avec cette loi. Madame la présidente, vous faites pas de distinction.

Quel que soit l'arabe ou le noir, ils sont tous pareils. C'est une honte. Vous êtes une honte madame la présidence.

Très bien. Vous êtes une honte. On en parlera lors de la réunion. parlera vous deux fois que vous dites ça.

C'est vrai qu'il est plus facile pour vous d'appeler Lucas. Je vais passer à la mise au voix des amendements. Amendement numéro 16 je rappelle le double avis favorable commission gouvernement et c'est un scrutin public. [acclamation] Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 341 exprès 332 majorité 110 pour 112 contre 227.

Le 32 le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. [acclamation] Votant 342, exprimé 339, majorité 170. pour 105 contre 234.

Amendement numéro 37, le scrutin est ouvert. [acclamation] Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin. [acclamation] Votant 351, exprimé 349, majorité 175 pour 117 contre 232. Et en fait le 38, ce scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. [acclamation] Voici le résultat du scrutin. Votant 325 exprimé 322 majorité 162 pour 98 contre 224.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Suspension de séance est de droit qui la demande ? Elle est de droit pour une minute.

Je rappelle au règlement monsieur Lucas Lindi, mais comme je vous ai rappelé, j'en prenais plus. Mais allez-y sur celui-là, je vais le prendre. Si si si.

Reférez-vous à l'article 58 Alina 3, je vous remercie. Allez-y, madame la présidente sur le fondement. Madame Amrani, c'est un procès d'intention qui vous honore pas. [acclamation] Je suis désolé madame Rami.

Je ne serai pas traiter de raciste. Madame Amran je ne laisserai pas traiter de raciste. Madame Amran. [acclamation] [applaudissements] Très bien, monsieur Tavel a rajouté donc sur la prochaine réunion de bureau.

C'est pourtant ce que vous êtes une raciste. Très bien. Allez-y.

Allez-y. [acclamation] Très bien. [acclamation] Messieurs les députés de la France insoumise, je suis à ma place ici.

Allez-y, madame la présidente, sur le fondement de l'article 70 aligné 3, madame la présidente et de l'article 100, nous avons été filmés, madame la présidente, depuis les bans macronistes par madame Yadan, me semble-t-il. Je voulais simplement dire et madame la présidente et sans esprit polémique de dire à nos collègues du bloc prétendum central, voilà ce qui arrive quand on confie la présidence de l'Assemblée nationale à l'extrême droite raciste et affériste. [applaudissements] Donc vous me qualifiez de raciste.

Très bien monsieur Lucas Lundi. Allez, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il se procédait à un scrutin public. Je fais donc annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée national.

Je vais vous dire quelque chose. Humainement, humainement en ma qualité de femme, c'est une c'est une honte ce que vous faites. une honte ce que vous faites. [applaudissements][acclamation] [applaudissements][acclamation] [acclamation] [applaudissements] Et [acclamation][applaudissements] moi je vais poursuivre avec les explications de vote et j'ai monsieur Amir Shai.

C'est à vous. Monsieur Amir Shai, l'explication de vote, vous souhaitez la faire. Monsieur Amir Shai, c'est votre explication de vote.

Allez-y. Je vous ai dit je n'en prenais plus. Allez-y.

Je vous ai dit, monsieur Amirch, que je ne prenais plus d'explication de vote. Allez-y. Non, je je ne prends pas, je ne prends plus.

Mais non, madame, relisez. Vous l'avez entre les mains, relisez l'article 58. Allez-y, monsieur Amir Shai passer 20 secondes.

Allez-y. Je vais vous lire la lettre d'un père au nom de toutes les familles. Je ne suis pas député, je ne suis pas juriste.

Je suis le père d'un fils tué. et dont la République n'a toujours pas 5 ans après établi la vérité. Sou il avait la vie devant lui.

En août 2021, un policier l'a tué d'une balle et 5 ans plus tard, on ignore encore ce qui s'est passé cette nuit-là. Vous croirez peut-être que l'affaire est d'une grande complexité. Elle ne l'est pas.

Si la vérité manque encore, c'est pour une raison que je vous demande de retenir. Cette nuit-là, il n'y a pas eu de garde à vue, pas de saisie immédiate, des images, rien de gelé pendant que l'épreuve était encore là. Les premières heures, celles qui décident de tout, on les a laissé filer.

Depuis, je me bats pour une condamnation. Je me je ne me bats pas pour une condamnation. Je me bats pour qu'on cherche 5 ans pour ce seul droit.

Et je ne vous écris pas seul derrière cette lettre. Il y a d'autres pères, d'autres mères, d'autres enfants mis à terre à qui l'on refuse ce que l'on a refusé. Je porte [acclamation] leur nom autant que le mien.

Je n'ai pas le droit de me tenir devant vous. Alors, je vous écris. Je vous écris, d'autres liront pour moi, je le fais. [applaudissements] Mais écoutez-moi comme si c'était là.

Car ce que vous votez aujourd'hui, ce 7 juillet, aucune de nos familles ne pourra jamais le défaire. Dans une société où le droit à la vie doit être une boussole, voici la seule question qui vaille. Lorsqu'un citoyen tombe sous les balles de l'État, que doit faire la loi d'abord ?

Chercher la vérité ou protéger celui qui l'a tué ? Tout le reste en découle. Voici froidement ce que fait ce texte.

Il présume la légitime défense des policiers. Or, la légitime défense n'a jamais été un droit qu'il avance. Elle se prouve devant un juge.

Après les faits, la présumé, c'est déclaré le tireur innocent. avant même d'avoir regardé le corps. Puis en commission, on est allé plus loin.

La légitime défense est devenue usage légitime de l'arme. Le mot s'est adouci d'apporter cette élargie. Il ne s'agit plus de répondre à une agression mais de tout tir d'un agent réputé conforme par avance.

On a écrit cela comme vous rédigez une circulaire. Ce glissement produit une mécanique implacable. Si le tir est présumé légal, il n'y a plus d'infraction à soupçonner.

Sans infraction, plus de garde à vue, sans garde à vue, plus d'audition immédiate, plus d'armes saisies, plus de versions accueillies tant qu'elle est fraîche. Le résultat n'est pas une enquête affaiblie, c'est l'absence d'enquête. On vous répond qu'une présoption peut toujours être renversée, mais on ne renverse rien sans preuve.

Et les preuves d'un tir mortel se recueille dans les 24 premières heures ou jamais. Le ministre ne vous dit pas tout ce qu'un ancien préfet de police sait pourtant par cœur. Passez ces heures.

La vérité n'est plus saisissable. Ce silence n'est pas de l'ignorance. C'est un mensonge par omission et j'ajoute personnellement volontaire.

Et ne dites pas que la garde à vue serait une hiliation qu'on épargne à l'uniforme. Elle n'est pas une peine. Elle est le seul instrument qui sépare les témoins et fige et fige les récits avant qu'il ne s'ajuste.

Car il s'ajuste dans ces dossiers. Des versions des agents finissent par coincider mot pour mot. La supprimer c'est laisser la version officielle s'écrire toute seule.

Vous doutez que la vérité c'est ça gare déjà. Elle s'est égarée ici même. Le 24 juin 2025, un ministre était interrogé dans cet hémicycle parce que neuf scé de l'enquête sur la mort de mon fils avait disparu 3 ans durant le tribunal de Marseille.

Parmi eux, la balle qui l'a tué. Il a fallu une plainte, une question gouvernement et la menace d'une inspection pour qu'il ressurgisse. Voilà l'état du droit actuel avec toutes ses garanties.

Demain, il n'y aura même plus de cédé à prendre. Je m'adresse maintenant à celles et ceux qui hésitent et qui croient en votant ce texte défendre la police. Vous vous trompez et voici pourquoi.

D'abord regardez qui a écrit cette loi. On a consulté les organismes policiers et eux uniquement. Pas les juges qui l'a pris comp, pas les avocats, pas les chercheurs, pas les familles.

On a demandé son avis à la seule partie que le texte le protège. Le policier qui a tiré conformément en droit n'a rien à redouter d'une enquête. L'enquête est précisément ceux qui établit son innocence.

Le seul agent qui puisse craindre qu'on enquête est celui qui redoute que l'enquête révèle ce que l'enquête révélerait. Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres et il salie les premiers les bons policiers. Car un agent lavé par une vraie enquête rentre chez lui santé aux yeux de tous.

Un agent que la loi a dispensé d'enquête reste lui suspect toute sa vie. Si vous aimez la police, donnez-lui des juges, pas des passes droits. Songez aussi à l'autorité de l'État.

Une police n'est pas obie parce qu'elle fait peur, mais parce que le citoyen croit que la même loi les tient, lui et l'agent. Le jour où le pays saura que tout tir est présumé légal, cette confiance s'effondrera et vous aurez fragilisé la police en pensant la protéger. Regardez enfin les chiffres. 40 d'œil n'est pas une statistique, mais 1000 d'œil sont une politique.

Depuis 2017, les personnes tuées par un tir policier dans un véhicule en mouvement ont été multiplié par 5. Nous avions aboli la peine de mort et nous en étions fiers devant le monde. Ce texte l'a rétabli par une porte de service non plus prononcée par un juge au terme d'un procès mais exécuté au bord d'une route [applaudissements] et abs par avance.

Un permis de tuer ne change rien par nature par ce qu'on l'appelle présomption. Permettez-moi madame la présidente, je sais que et je m'en excuse auprès de tous les collègues puisque le débat est fini, loin de la dramaturgie de vous dire ceci avant de finir. Ce texte ne survivra pas, monsieur Amir Cha.

L'article 2 de la Convention européenne, monsieur Amir Chai, n'admet pas la mort par l'État que si elle est absolument nécessaire et [acclamation] il exige chaque fois une enquête effective, l'article 6. Je vous remercie, monsieur Monsieur, monsieur Amir, je vous remercie. Vous m'aviez dit 20 secondes, c'est une minute. [applaudissements] Je vous remercie.

Non, monsieur Amir Cha, je vous remercie, monsieur. Non, monsieur. Allez-y.

C'est la dernière phrase de monsieur Amir Shayet. C'est ma dernière phrase et nous publierons le texte pour l'intégralité que vous avez malheureusement raté. Non mais monsieur Amirch, vous m'aviez dit 20 secondes en montant la tribune.

Là, j'ai été je on est à une minute 10. Monsieur, ce ne sont pas des accidents. Nous nous voulons seulement qu'on cesse de compter nos enfants.

Je vous remercie. Que cette liste s'arrête enfin. Ce pouvoir s'appartient qu'à vous ce 7 juillet.

Merci monsieur. [applaudissements] [applaudissements] La parole est à madame Elsa Fossillon. [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] [applaudissements] Chers collègues, [acclamation][applaudissements] [acclamation] [applaudissements] Madame Fion, allez-y. [applaudissements] Il est des [acclamation] il est des textes dont on sait au moment même où on les examine qu'ils laisseront une trace dans notre droit, mais aussi dans des corps et dans les larmes de mère, de pères, d'amis. des textes qui ne répondent à aucune urgence, qui n'apportent pas une solution à un problème identifié, mais qui déplacent une limite que l'on croyait intangible jusque-là.

Cette proposition de loi en fait partie. Ce texte, il ne modifie pas seulement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur armes. Il modifie que le le il modifie le regard que la justice portera sur cet usage.

Et je dois vous le dire, collègues, tout ça me fait peur. Peur pour mon pays, peur pour les jeunes de ma circonscription qui, du fait de leur âge, de leur origine réelle ou supposée, pourraient être la cible de l'impunité que vous fabriquez avec ce texte. [applaudissements] À l'image de la présidente de la LDH, oui, monsieur le ministre, votre texte, c'est une fabrique d'impunité puisque jusqu'à présent, lorsqu'une personne mourait sous les balles d'un agent de l'État, la justice devait ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions légales du recours à la force était réunis.

Demain, vous voulez que la loi commence par présumer qu'elle l'était. Voilà le véritable basculement. Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers. fragiliser le contrôle de la justice.

Vous ne trop protégez pas davantage les forces de l'ordre. Vous inversez la logique même de notre état de droit. Ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les convictions fixées par la loi étaient réunies.

Il reviendra à l'autorité judiciaire d'établir qu'elle ne l'était pas. Et je veux dire à quel point aujourd'hui c'est déjà compliqué pour les familles de victimes d'essayer d'engager des procédures, d'avoir d'obtenir l'enquête. Qu'en sera-t-il demain pour ces familles qui pour beaucoup pour beaucoup appartiennent au monde populaire, pour beaucoup sont dans la précarité et pour lequel l'accès à la justice est compliqué.

Vous légiférez, [applaudissements] vous légiférez comme si la loi de 2017 n'avait eu aucune conséquence. Or, elle en a eu et elles sont dramatiques. Les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d'un véhicule ont été multipliées par 5.

En 20 ans, le nombre de personnes tuées lors d'intervention des forces de l'ordre est passé d'une poignée de cas par an à une cinquantaine chaque année, atteignant 65 morts en 2024. La France est aujourd'hui l'un des pays européens où les interventions policières provoquent le plus de décès. Donc oui, je le redis ici à cette tribune, monsieur le ministre, demain, il y aura plus de morts et vous en serez comptable. [applaudissements] Et cela même alors que la Cour des et le contexte c'est celui que rappelait la Cour des comptes en 2022.

Seul 24 % des policiers accomplissent l'intégralité de leur formation annuelle réglementaire au tir. C'est ça le contexte dans lequel vous voulez faire passer ce texte. Face à cette chiffre, une démocratie attachée à l'état de droit devrait s'interroger.

Elle devrait renforcer la formation, améliorer le contrôle, donner à la justice les moyens de conduire des enquêtes rapides, indépendantes, incontestables. Car ce texte ne changera pas seulement le droit, il changera la manière dont des milliers de Français regarderont leur police et leur justice. Depuis plusieurs années, je le disais, trop de familles et certaines sont présentes ici, ont eu à se battre pour que la vérité soit établie.

Trop d'affaires ont installé l'idée que lorsque la force publique tue, l'accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir. Que répondez-vous à cette crise de confiance ? Pas d'avantage de transparence, pas d'avantage de garantie, mais une présemption de l'égalité accordée à l'auteur du tir.

Je pense évidemment à Naale, à Souil, à Adama, à bien d'autres. Je pense aussi à Olivier Gomez. En 2020, ce père de trois enfants est tué par un policier qui invoque la légitime défense.

Ce sont les images de vidéosurveillance qui permettront d'établir que cette version ne correspondait pas au fait. 6 ans plus tard, le policier sera condamné pour meurtre. Combien d'affaires comparables auraient été regardé différemment, d'abord sans imag et si la loi avait commencé par présumer la légalité du tir ?

Voilà la question que vous refusez de poser. Vous affirmez que cette loi ne changera rien. Si c'est le cas, pourquoi la faire ?

Si elle change quelque chose, alors qu'el c'est quelque chose de considérable. [applaudissements] Et je veux le dire, cette loi ne changera pas ne produira pas les mêmes effets pour tout le monde. La défenseur des droits rappelle qu'un jeune homme perçu comme noir ou arabe a voie fois plus de risque d'être contrôlé que le reste de la population.

Et nous le vérifions tous les jours dans nos circonscriptions. Vous pouvez faire comme si cette réalité n'existait pas. Elle existe depuis plusieurs années.

Votre majorité reprend les unes après les autres des revendications qui étaient hier l'apanage de l'extrême droite. Cette présemption de l'égalité de l'usage des armes en est une illustration parfaite. Elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007.

Qu'une telle proposition trouve aujourd'hui sa place. Dans un texte soutenu par le gouvernement dit quelque chose de l'évolution de votre conception de l'état de droit. C'est comme ça que s'installent les logiques autoritaires. [applaudissements] Nous [acclamation] refusons que la réponse publique se construise désormais contre les principes qui la fondent.

Nous voulons une police respectée parce qu'elle est exemplaire, une justice indépendante parce qu'elle contrôle l'usage de la force publique et un état qui protège sans jamais s'affranchir des principes qui font notre République. Nous voterons évidemment contre ce texte et nous continuera à le combattre de manière déterminée, résolue. [applaudissements] Et je veux vous dire, monsieur le ministre, je le redis, c'est un crachat au visage des familles un crachat, une injure. [applaudissements] La parole est à monsieur Jean-François Coulom. [applaudissements] [applaudissements] Il y a des lois qui modifient une procédure, d'autres qui réforment une institution et et puis à celles qui attentent à la nature même de nos valeurs républicaines fondamentales.

Cette loi Le Pen appartient à cette dernière catégorie et est elle aussi abjecte. Abjecte car derrière les artifices juridiques, derrière les mots soigneusement choisis de présomption de légitime défense, elle est l'étape ultime du pourrissement d'un état dont la violence prétendument légitime échapperait au contrôle du droit. Abject car en 2017 déjà le ministre socialiste Casneuve consacrit le permis de tuer en élargissant les possibilités pour les policiers de faire usage de leurs armes jusqu'à appliquer la peine de mort en cas de refus d'obtempéré.

Aujourd'hui, cela ne vous suffit plus. Désormais, vous voulez étendre ce droit de tuer par l'instauration d'une présomption de légitime défense. Cela signifie que celui qui tirera n'aura à apporter aucune preuve, justifiant du bien fondé d'un tel usage de la force qui sera par présomption considéré comme justifié.

Voilà ce que contient réellement ce texte issu des bans du Rassemblement national. Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Article 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Article 48 et 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La liste des textes que violent cette loi est longue. Autant de textes qui protègent le droit à la vie.

La présemption d'innocence, la séparation des pouvoirs, la proportionnalité des peines, le droit à un procès équitable. Ne nous racontez pas qu'il s'agit de protéger les forces de l'ordre déjà largement protégé par notre législation. Ce que vous cherchez à protéger aujourd'hui, ce n'est pas la police.

C'est votre usage de la violence létale par la police et donc votre droit de tuer par procuration, de tuer toujours les mêmes, les personnes de couleur, noires et arabes, harcelées par vos contrôles et victimes du racisme systémique de votre pays, de la police et de ces médias. Je veux rendre ici hommage aux victimes, à Angelo, Jean-Paul, Adame, Ryana, Louis, Soulivane, Gay, Olivier, Romain, Sale et l'enfant à être de Nordine dont certaines sont présentes dans cet émissile et que je vous demande de regarder dans les yeux lorsque vous presserez la détente de ce texte qui entraînera toujours plus de deuil. [applaudissements] Ce texte ne crée pas d'avantage de sécurité pour notre société.

Il est temps une impunité déjà largement décriée par toutes les associations et familles de victimes qui se battent au quotidien contre votre injustice. Il ne protège pas les les policiers. Il affaiblit le contrôle exercé sur l'usage de leurs armes.

Il ne renforce pas l'état de droit. Il organise son abandon. En instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, vous inversez un principe fondamental de notre droit.

Jusqu'à présent, celui qui invoquait la légitime défense devait en démontrer les conditions. Et demain, ce sera aux familles de victimes de démontrer que le tir ayant tué leurs proches n'était pas justifiés. Mais avec quelle preuve ?

Ce sera impossible et c'est précisément le but de cette loi qui est de créer une impunité totale des forces de l'ordre caractéristique des régimes les plus haïsables. Car lorsqu'une personne peut être privée de la vie par une décision prise en quelques secondes avec une présomption légale en faveur du policier qui aura ouvert le feu, alors l'intervention du juge est au mieux poste. Et l'agent qui tire inflige purement et simplement la peine de mort.

Celle-ci fut pourtant abrogée depuis de longues décennies. Mais avec vous, Robert Badinter doit se retourner dans sa tombe. Cette proposition de loi ne renforcera ni la sécurité des policiers, ni celle des citoyens.

Elle aggravera au contraire la défiance, alimentera les tensions et éloignera encore davantage la police de la population qu'elle est censée défendre. Et permettez-moi enfin de souligner le choix politique qui est fait aujourd'hui. Car ce texte revendiqué par le PN père, le torsionnaire a ensuite été recyclé par la droite à vosquier [applaudissements] et votre gouvernement a fait ce choix.

Le reprendre à son compte et l'inscrire à l'ordre du jour de votre propre semaine gouvernementale. Quel ave ! À force de courir derrière les obsessions sécuritaires de la droite et de l'extrême droite, le macronisme ne se contente plus de leur emprunter leur vocabulaire.

Il reprend désormais leur texte à son propre compte et pour son total déshonneur. Ce clan présidentiel putréfié, n'ayant plus aucune autorité politique et ni morale, se votre désormais dans l'autoritarisme. Meurtrier par procuration, c'est vous qui pressez la détente des prochains assassinés sous les tirs de la police partout, car la justice n'est plus nulle part en France.

Vous avez dévoyé la doctrine du maintien de l'ordre pour votre seule préservation de classe et à l'avantage de votre seule corruption. Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi parce que la France insoumise refuse le rétablissement de la peine de mort. Parce que nous refusons de faire entrer dans notre droit et notre loi le programme du Front National parce que nous refusons que nos enfants soient assassinés par les forces de votre ordre raciste.

Et enfin parce que nous refusons que la peine capitale se substitue à la présomption d'innocence. Àas votre état policier, abas votre état meurtrier et contre votre racisme systémique vive l'état de droit que nous réhabiliterons en 2027. La parole est à monsieur Sachalier. [applaudissements] [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, celles et ceux qui ici par leur vote soutiendront ce texte avaliseront la propositionérique du fondateur du Front National Jean-Marie Le Pen.

Chacun est avisé, tous vous êtes prévenus. La généralisation de la présemption de légitime défense en faveur des policiers, gendarmes et militaires ne vous en déplaisent dans l'exercice de leur fonction est un précédent majeur. Elle aura des conséquences graves et irrémédiables pour l'état de droit.

Elle ouvre un champ incalculable de difficultés opérationnelles qui mettront en risque nos concitoyens mais aussi les agents et les militaires qu'elle prétend protéger. Elle est intrinsèquement porteuse de nombreuses violations constitutionnelles et conventionnelles. Et bien que cela ne vous convainque plus depuis longtemps, c'est en soit pour nous un obstacle insurmontable.

L'exercice de la violence légitime est une prérogative historique confiée à l'État sans réserve qu'il en fasse sous réserve qu'il en fasse un usage strictement nécessaire et proportionné. Et c'est en soi le cadre défini à l'article 435-1 du code de sécurité intérieure qui prescrit les cadres limitatifs d'emploi d'une arme à l'encontre de nos concitoyens pour faire respecter l'ordre public. C'est ce cadre que président de la commission des lois en 2023 j'ai fait examiner par nos collègues Roger Vico et Thomas Rudy Goose et qui ont d'orge et déjà poincé les limites pointé les limites et les nécessités d'en récrire les termes notamment en matière de refus d'obtempéré.

C'est aussi la loi qui enre strictement les conditions de la prévention de légitime défense qui est limitée à deux cas. L'entrée par infraction de nuit par la force, la ruse, la violence dans un lieu habité, la défense contre les auteurs de vol et de pillage exécutés avec violence. C'est ce cadre que rien ne pousse à remettre en cause, sauf la démogie, la démograie et le populisme.

Cette remise en cause que vous vous apprêtez peut-être à soutenir, c'est l'évaporation des garanties qui entourent le procès et l'usage de l'arme. Qui, monsieur le ministre, renverse la charge de la preuve lorsque le feu ouvert aura conduit à un cadavre ? Comptez-vous sur le défunt pour porter plainte, fournir une vidéo, démontrer l'usage abusif de l'arme.

Que se serait-il passer à l'hiver 2021 2020 à Paris pour Michel Zcler si les policiers auteurs des violences avaient été conscients de pouvoir ouvrir le feu en étant présumé innocent ? [applaudissements] D'ailleurs, au fond, l'exposé des motifs dit tout de l'intention des auteurs et particulièrement la volonté de soustraire les auteurs de tir à la justice en dénonçant la judiciarisation des des procédures d'ouverture du feu, la motivation même du texte et la réduction même la disparition du contrôle judiciaire du contrôle judiciaire sous l'action de l'exécutif qui pour ouvrir une enquête à des fautes plaignants. Personne ici ne remet en cause le droit des policiers ou des gendarmes d'ouvrir le feu.

Ce que nous disons nous, c'est que vous créez par les dispositions que vous défendez le climat de suspicion généralisé. Vous alimentez le doute parmi la population, mais aussi parmi les forces de l'ordre elles-mêmes alors que le beau de la sécurité a déjà démontré sans tout régler les difficultés et les carences de la formation de nos agents. Et que dire des atteintes aux droits constitutionnels et conventionnels ?

Je sais pour certains, ils sont peu de choses, mais il demeure à cette date les éléments fondamentaux du contrat de la nation. Ces ces dispositions portent atteinte au droits fondamental à la vie privée protégé par l'article 2 convention européenne des droits de l'homme au droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la même convention et par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens au principe de nécessité du recours à la force publique érigée par l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou au droits à la sécurité juridique tiré de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme. Le vote d'aujourd'hui n'est pas anecdotique, il n'est pas symbolique.

C'est un vote critique, un vote politique, un vote symptomatique d'un parlement qui glisse vers le pouvoir de l'autoritarisme, de l'arbitraire, vers le triomphe de la violence discrétionnaire et d'un étroit droit qui vaille. Notre devoir absolu nous y opposer ici et maintenant et demain devant le Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle mon groupe votera contre ce texte qui nous est présenté.

Je vais donc mettre au voie maintenant la proposition de loi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin. Votant 517 exprimé 512 majorité 257 pour 313 contre 199. L'Assemblée nationale a adopté.

Prochaine séance ce soir à 22h avec le projet doit qui vous a offert des réponses immédiates au phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance s'est levée.