Entreprises en difficulté : Bruno Le Maire auditionné

plus grande est la certitude plus grandes seront nos options de décider face aux doutes on peut parvenir à maîtriser ses peurs à se saisir de la liberté ainsi offerte pour y déceler les opportunités la certitude est un formidable moteur c'est ainsi que s'exprime le pierre-marie les beaux chercheur en neurosciences à l'institut pasteur et au cnrs et je l'espère voilà des pensées qui éclaireront nos échanges de cet après midi aussi monsieur le ministre dans le contexte très grande incertitude que vivent les français et plus encore les acteurs économiques il est je crois essentiel de vous entendre sur les orientations économiques de la politique du gouvernement pas seulement d'un point de vue conjoncturel naturellement pour faire face à la crise de la colline mais également d'un point de vue beaucoup plus structurels pas seulement sur l'actualité immédiate sur le confinement ou son absence mais sur le long terme vous conviendrez sûrement que pour que des opportunités deviennent des réalités il faut probablement réformer notre pays le rendre plus agile plus flexible plus audacieux dirais-je aussi parfois et j'entends par là lui donner une capacité à investir dans des innovations de rupture pas en terme de recherche en termes de recherche bien sûr mais pas seulement également en termes de déploiement quelles sont par conséquent les réformes de structure que vous jugez encore utile non seulement par des permettez-moi de pardonnez moi l'expression pour limiter la casse mais surtout pour relancer l'économie française et améliorer ses performances quand cette crise sera derrière nous voici le thème central de cette audition alors bien sûr nous traiterons de l'actualité si vous le souhaitez confinement pas confinement etc mais vous l'avez compris je souhaiterais vous entendre avant tout sur la préparation de l'après crise qui nous laissera vraisemblablement un million ou plus de chômeurs des bouleversements structurels majeurs de notre économie est une compétition internationale de plus en plus féroce en termes de méthode pour vous organiser des échanges de la manière suivante je vais débuter par vous interroger sur la politique économique générale quelques grands dossiers industriels puis les membres de la commission vous interromps seront à leur tour dans une formule un peu différente de d'habitude c'est à dire plutôt questions réponses directes avec des interventions brèves auquel je vous invite monsieur le ministre à répondre également de manière brève afin que chacun puisse exprimer dans le temps imparti éviter les frustrations d'audition précédente j'invite mes collègues au nom d'une forme de solidarité entre nous à intervenir pour deux minutes vraiment maximum et à ne pas reposer des questions qui auraient déjà été posée avant eux premier sujet monsieur le ministre à relance l'évolution de la pandémie de lakovic 19 et la possibilité d'un nouveau confinement font obstacle à la reprise rapide que vous anticipez pied il ya encore quelques mois et elle invalide surtout les prévisions économiques qui ont été faites pour le budget à 2021 et le plan de relance quelle conséquence vous en tirer faut-il doubler la mise du plan de relance comme l'a proposé xavier ragot le président de la fcm qui souligne que l'opération est désormais possible puisque le coût du service de la dette diminue faut-il croire olivier blanchard auquel le président de la république a confié un rapport attendu en mars sur l'économie post co vide qui parle d'un nouveau paradigme budgétaire est ce qu'au fond il n'y a plus de limites budgétaires et dans ce cas comment ne pas répondre aux revendications souvent justifiées des uns et des autres je pense aux nombreux secteurs touchés par la crise mais aussi aux différents services publics qui ont été lourdement sollicités ces derniers mois bien sûr les services hospitaliers la police ou aux différentes priorités pour l'avenir de notre pays parmi lesquels les nouvelles technologies la transition énergétique le spatial et bien d'autres ont résumé jusqu'où va le quoi qu'il en coûte deuxième sujet notre souveraineté industrielle je prendrai quelques exemples une des premières leçons de la crise et la nécessité de promouvoir l'innovation française dans des secteurs vitaux pour la nation or lorsque l'on voit les difficultés de sanofi l'abandon du principal projet de vaccin de pasteur on a le sentiment que la france a du mal à transformer le résultat de nos recherches en développement industriel quand on le fait comme dans le cas de la société vale neva de loire-atlantique issus de l'inra et finalement cela profite peu à la france puisque deux ans en 2021 les vaccins de cette société bénéficieront exclusivement à la grande bretagne comment expliquez vous cette situation plus généralement cela fait plusieurs années que les entreprises de la biotech nous alerte sur l'absence d'un marché de capital-risque suffisant pour leur développement ma première question est celle ci est ce que vous pensez avoir fait suffisamment pour faire émerger un écosystème favorable à ce type d'entreprises innovantes qui se délocalise encore aujourd'hui aux états unis pour trouver des investisseurs investisseurs je pense peut-être un moderna qu'on aurait bien aimé garder en france sur un autre domaine le gouvernement a annoncé la semaine dernière l'abandon de la cession des chantiers de l'atlantique à fincantieri ce dont notre commission se félicite le dossier est cependant loin d'être clos selon la presse vous auriez créer une cellule chargée d'étudier un projet alternatif comment cette cellule est elle composée les élus des territoires les sous traitants et sont ils associés en l'état de vos réflexions quel avenir envisagez-vous pour les chantiers peut-on enfin envisager de mettre en place ce que nous appelons de nos voeux un capitalisme territoriales qui redonne aux collectivités territoriales un rôle plus important en matière économique sur un autre sujet vous êtes opposé nous vous avons entendu à ce sujet aux questions d'actualité au rapprochement entre carrefour et couche tard entraînant l'abandon de ce qui était à peine un projet vous aviez évoqué les inquiétudes relatives à la sécurité alimentaire considérée comme stratégique pour la nation pourtant le canada est un pays ami avec lequel l'union européenne a récemment signé le ceta traité de libre échange que vous soutenez fermement la semaine dernière alstom a finalisé le rachat du canadien bombardier sur les rails depuis depuis plus d'un an mariage qui c'est réel et sans obstacle votre intervention dans ce dossier ne risque-t-elle pas d'avoir des conséquences sur d'autres dossiers des conséquences sur nos relations économiques avec le canada et plus généralement sur l'attractivité de notre pays pour les investisseurs dans un autre secteur non moins stratégique celui de l'énergie le groupe angie entend céder le contrôle de l'entreprise française gtt mais je ne vous interresse pas sur cette question car vous avez eu la gentillesse de me répondre juste avant cette audition je voudrais évoquer également l'accord de principe conclu ce mois-ci entre l'union européenne et la chine en matière d'investissement les arts présente cet accord comme une opportunité à saisir pour les européens avec l'ouverture du marché chinois les autres comme une porte grande ouverte pour les acquisitions prédatrice de nos amis les chinois nous entendons qu'il est très bon pour l'allemagne et pour son industrie automobile qu'en est il pour nos entreprises notre territoire aujourd'hui deux tiers des investissements chinois en europe serait le fait d'entreprises d'état cela ne présentait pas de vrais risques en matière de souveraineté j'en profite pour vous pose également la question du document de travail sur le projet d'accord d'association entre l'union européenne et le mercosur quelle est la position du gouvernement sur cet accord envisagez-vous vraiment de pouvoir accepter un tel accord sans le renégocier en profondeur sur tous ces sujets je voudrais vous rappeler que la loi pacte oblige le gouvernement à remettre au parlement un rapport annuel sur l'action du gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la nation plus particulièrement sur filtrage des investissements étrangers c'est d'autant plus important que depuis l'adoption de cette loi le gouvernement n'a pas été inactif il a abaissé le seuil de contrôler les opérations et allergies le champ des secteurs stratégiques mais le parlement de la place en rapport et ce malgré plusieurs rappels donc peut-être aurez-vous la gentillesse de nous indiquer quand est-ce que nous pourront le recevoir même si nous comprenons que l'actualité est chargée enfin au niveau franco français je voudrais dire quelques mots du rapprochement entre veolia et suez qui est entrée dans une nouvelle phase un projet alternatif a été mis sur la table par les frères hardy l'egypte je voudrais savoir quel est le rôle est l'objectif de l'état dans ce dossier après son volte face l'état vis-à-vis de la cession des parts d' angie depuis sa relative impuissance à faire naître une discussion amicale l'état qu'elle est qu'elle est calé par dont l'action de l'état aujourd'hui continuez-vous à pousser les deux entreprises au dialogue le cas échéant bpi france ou la caisse des dépôts seraient ils prêts à participer à un tour de table pour soutenir le projet alternatif pour suez voilà monsieur le ministre les premières questions je voulais vous poser et je vais bien sûr vous passez la parole pour y répondre ou sur tous sujets que vous jugerez utile merci maintenant la présidente avant de prendre un peu de temps mais je vous propose de bouleverser un peu l'ordre des choses pour respecter au rappel des instructions mais recommandations et règles du jeu puisque c'est où la présidente est donc plutôt que de vous faire un exposé liminaire répondre directement aux questions de la présidente serait juste une brève introduction avant de répondre très concrètement à toutes les questions essentielles qui m'ont été posées d'abord une première remarque pour vous dire ma confiance profonde dans l'économie française je sais que les temps sont extrêmement difficile pour les français extrêmement difficile pour beaucoup d'entrepreneurs qui sont aujourd'hui les volets fermés qui ne peuvent pas exercer leur activité pour des raisons de sécurité sanitaires extrêmement difficile pour des centaines de milliers de salariés qui ont perdu leur emploi même si nous avons amorti le choc mais pour autant je le redis la france a une capacité de rebond économique exceptionnelle et je voudrais pas que nous cédions par fatigue par lassitude à un discours défaitiste que n'attendent pas les français et qui ne correspondent pas à la réalité de ce que les entrepreneurs français les salariés français essaye de faire tous les jours sur vos territoires nous avons des capacités de rebond exceptionnel et nous avons montré au troisième trimestre de 2020 plus de 18% de croissance nous l'avons montré en ayant une récession moins importante que prévue en 2020 puis 3% au lieu des 11 % que nous attendions pour l'année 2020 nous l'avons montré aussi avec un très fort rebond de la consommation des ménages on descend donc nous confondons pas un problème conjoncturel loup difficile qui est celui de la pandémie et les règles sanitaires qui vont avec avec la réalité structurelle de l'économie française l'économie française a des fondamentaux qui sont solides et que nous avons considérablement améliorée en l'espace de plus de trois ans en transformant la fiscalité française en rendant le territoire français le plus attractif de tous les pays européens en améliorant la compétitivité notre économie en recréant pour la première fois de plus de 10 ans des emplois industriels et en faisant baisser massivement le chômage donc ayons confiance l'économie française je le redis à des capacités de rebond qui sont très importantes ça n'interdit pas de réfléchir comme vous m'avez invité à des transformations structurelles qui reste nécessaire il est évident que nous devons encore améliorer ce qui est fait en termes de formation de qualification des salariés beaucoup effet par elisabeth bornes mais dans un moment de grande transition technologique il est indispensable de permettre aux salariés de changer plus facilement d'emploi et d'acquérir plus facilement une qualification je reste convaincu que la somme globale de travail de la nation française est insuffisante par rapport à ses grands partenaires développer et c'est pour moi une conviction forte si nous ne voulons pas l'appauvrissement notre pays nous devons tous travailler collectivement davantage et je ne dis pas en critiquant l'un ou l'autre bien sûr que les salariés français travaillent beaucoup bien sûr que les salariés français ont fait des efforts absolument considérable mais vous pouvez tourner le problème dans tous les sens tant que nous aurons un niveau de chômage aussi élevé des personnes qui partent plutôt que dans d'autres pays à la retraite et des jeunes qui entrent si difficilement sur le marché du travail réalité qui est encore plus cruelle aujourd'hui nous risquons de ne pas garantir aux générations qui viennent à nos enfants et à nos petits-enfants lemay niveau de vie que celui que nous avons et je pense qu une responsabilité forte que nous avons c'est de garantir à nos enfants et à nos petits enfants qu'ils puissent avoir un niveau de vie meilleur que le nôtre et c'est certainement pas en mettant les problèmes structurels de l'économie française sous le tapis que nous leur rendons sa hausse voilà pour la question des réformes de structure vous voyez que je change assez peu de conviction sur le sujet sur le plan de relance certains ont proposé mavs interrogé sur ce sujet de multiplier par deux le plan de relance pardonnez moi de trouver cette idée surprenante nous avons et vous avez voté un plan de relance et je vous remercie parce qu'il a été voté très largement par les deux assemblées il y a quelques semaines il représente 100 milliards d'euros la vraie difficulté aujourd'hui n'est pas de rajouter des milliards fictifs il est que l'argent arrive dans les territoires dans les entreprises dans les pme dans la formation des salariés sur les jeunes pour qu'ils puissent être embauchés sur les apprentis pour qu'il puisse trouver une place et croyez moi il est beaucoup plus difficile de garantir la bonne exécution du plan de relance que d'annoncer à grand renfort de roulement de tambours et de sonneries de trompettes qu'on va rajouter à nouveau 20 30 40 ou 100 milliards et je préfère toujours dans ma vie politique la difficulté à la facilité oui il est plus difficile de garantir la bonne exécution du plan de relance que de proclamer qu on va rajouter des dizaines de milliards d'euros et donc ma responsabilité aujourd'hui c'est de faire en sorte que l'argent soit décaissés pour qu'ils donnent des résultats en termes d'emploi et en termes de croissance économique pour nos compatriotes je peux donner quelques exemples et des politiques qui marchait très bien prenez la politique de digitalisation des pme nous avions prévu 280 millions d'euros il se trouve que des milliers de pme ont demandé à avoir accès à ce crédit d'impôt pour la digitalisation et que nous on s'en doute 800 millions d'euros a décaissé sur cette politique tant mieux elle marche mais je préfère me concentrer sur les crédits que nous allons trouver qui sont nécessaires pour que cette politique soit financé plutôt qu'une nouvelle fois devoir rajouter de nouveaux milliards qui risque fort d'être des milliards fictifs deuxième exemple les appels à la relocalisation industrielle fonctionne aussi très bien je pense aurait pu voir dans vos territoires que certaines entreprises dit là bas nous on n'a pas été sélectionné c'est dommage on avait un beau projet parce que effectivement j'ai fait le point aujourd'hui avec les préfets nous avons largement épuisé ses enveloppes là il sera nécessaire de réallouer des fonds une politique qui marche moins bien vers ces politiques qui rencontre un grand succès la prime rénove rencontre aussi un grand succès la prime à la conversion rencontre un grand succès la prime pour l'embauché des jeunes rencontrent un grand succès la prime pour l'embauché d'apprentis rencontre un grand succès à tel point que nous avons eues en 2020 plus d'apprentis embauché en pleine période de crise qu'en 2010 9 485 milles très exactement donc je le redis toutes les propositions sont les bienvenues et les instituts sont dans leur rôle de faire des propositions mais ne cédons pas à la facilité de rajouter des annonces de dizaines de milliards d'euros de dépenses supplémentaires quand en réalité le vrai défi est de s'assurer que ces euro sont dépenser intelligemment rapidement de manière efficace pour nos compatriotes part bien entendu cela nous amène à la question de l'endettement que vous m'avez posée est ce qu'aujourd'hui il est raisonnable de sonde était la réponse est oui il est raisonnable de s'endetter d'abord parce que le coût de l'endettement est faible je rappelle que en moyenne sur les obligations du trésor à 10 ans nous avons un taux d'intérêt négatif à -0 réguler 33 donc c'est la première raison pour laquelle il est raisonnable de s'endetter c'est que le coup eli ite pour les finances publiques la deuxième raison c'est que nous avons besoin d'investir et c'est tout le sens des questions doit y est posée madame la présidente si notre politique devait se résumer en un seul mot aujourd'hui c'est l'investissement l'investissement et l'investissement or aujourd'hui les entreprises ne sont pas nécessairement inciter à investir l'environnement économique est trop incertain ya trop d'inquiétude donc le rôle la puissance publique aujourd'hui est de soutenir l'investissement y compris par de la dépense publique donc cette nette si elle va à de l'investissement et de la bonne dette en revanche je ne suis pas favorable à de l'endettement qui rêve à des dépenses de fonctionnement pérennes autant c'est le rôle de l'état de se substituer à de la dépense privée quand les investisseurs hésitent parce qu'ils se disent mais est ce que c'est vraiment le bon moment autant c'est le rôle de l'état dé soutenir l'investissement des entreprises privées notamment en leur donnant accès à des fonds propres en particulier par les prêts participatifs dont j'annoncerai le fonctionnement dans les prochains jours parce que là nous créons l'incitation à l'entreprise pour qu'elle investisse qu'elles innovent qu'elles mettent de l'argent dans la recherche alors qu'elle ne le ferait peut-être pas naturellement c'est notre rôle autant retrait des dépenses pérennes le fonctionnement qui pèserait durablement sur les finances publiques nous empêcherait de rétablir les finances publiques à terme et du coup dégraderait la situation du pays c'est la ligne de partage très clair que nous avons fixés avec le président de la république et avec le premier ministre s'endetter pour investir oui s'endetter pour la dépense de fonctionnement non ou interrogé également sur l'indépendance de notre pays en matière économique je reviendrai sur les dossiers plus précis sur lesquels vous m'avez interrogées qui ont été sur le devant de l'actualité nous avons avec cette crise une opportunité unique de nous interroger sur les chaînes de valeurs françaises et de nous apercevoir que effectivement quand on regarde la manière la plus objective possible notre situation économique ces chaînes de valeur souffre de deux défauts le premier c'est qu'elles ne sont pas suffisamment nombreuses et que nous nous sommes reposés depuis à peu près 30 ans sur les mêmes chaînes de valeurs excédentaires à l'exportation qui rit tout notre territoire qui sont des motifs de fierté mais qui nous expose terriblement quel retournement de conjoncture ces chaînes de valeur ou les connaissez c'est l'agroalimentaire c'est l'aéronautique c'est le luxe c'est la chimie surtout ces secteurs-là nous sommes effectivement excédentaire et économiquement solides le malheur c'est que quand il y à une pandémie et les avions restent cloués au sol et donc l'aéronautique se retrouve en très grande difficulté que lorsque vous avez donald trump au pouvoir qui impose 25% de sanctions sur les exportations de vins c'est toute la filière agroalimentaire dans laquelle les vins et spiritueux représentent une part très importante qui se retrouve fragilisée également que lorsqu'on avait plus composants critiques notamment dans le secteur médical tout le secteur de la santé et de la chimie médical qui est lié se retrouvent aussi fragilisé donc il est indispensable de recréer des nouvelles chaînes de valeur pour ne pas nous reposer sur nos lauriers nous avons fait ce travail depuis maintenant près d'un an avec la direction générale des entreprises avec des chercheurs avec des économistes pour essayer de définir de nouvelles chaînes de valeur car le deuxième défaut que nous avons c'est un problème d'indépendance et de souveraineté nous nous sommes aperçus à la faveur de cette crise un que nous étions trop exposés parce que nos richesses reposer sur un nombre trop limité de filière est en 2e mieux que nous et autres dépendants de l'approvisionnement extérieur quand on s'est aperçu que le véhicule électrique décollé de manière tout à fait stupéfiante et que les achats progressait fortement mais qu'on s'est aperçu dans le même temps que le tiers de la valeur d'un véhicule électrique c'est à dire la batterie électrique venait à 85% de chine ou de corée du sud là vous touchez du doigt très concrètement le problème stratégique que vous avez votre valeur n'est plus créé en france elle est importée donc quand on dit relocalisation le terme est à mon sens inapproprié le vrai terme c'est de recréer des chaînes de valeur en france c'est à dire de la production qui va reposer sur du savoir-faire des technologies de la formation dont va dépendre la création de valeur et d'emplois dans notre pays le véhicule électrique et la batterie électrique et alex en exemple si l'industrie automobile français se contente de faire la carrosserie et les pneus mais ne fait pas les batteries électriques eh bien vous perdez toute la valeur future de l'industrie automobile d'où la décision que nous avons prise de créer nos propres batteries électriques avec l'alliance qui était créée par psa total et saft avec l'ouverture d'une première usine en 2022 dans le nord de la france deuxième exemple l'hydrogène c'est très bien de se dire qu'on aura en 2035 un avion décarbonée mais pour ça faut des piles à hydrogène il faut donc maîtriser la production d'hydrogène en france c'est des investissements qui se chiffrent en milliards d'euros nous avons décidé de faire de l'hydrogène une des filières chaîne de valeur critique dans notre pays ce pourrait citer d'autres chaînes de valeurs sur lesquelles je pense que nous pouvons être leader dans les années qui viennent le cantique les télécommunications les nanoélectronique et notamment les composants électroniques de la nanoélectronique les biothérapies qui font partie de ces chaînes de valeurs sur lesquelles la france a des avantages comparatifs considérable surtout cela nous avons décidé dans le cadre du plan de relance et du plan d'investissements d'avenir d'investir pour le seul plan d'investissements d'avenir 11 milliards d'euros dans les deux années qui viennent j'ajoute deux points importants ces chaînes de valeur le suppose qu'il y ait derrière une véritable stratégie industrielle de long terme les choix n'ont pas été faits par le miz économie et des finances est tout seul dans son bureau je le redis c'est venu du terrain des entreprises des chefs d'entreprises des chercheurs des économistes sur la base de trois critères qui sont remplies dans chacune de ces chaînes de valeur premier critère il faut qu'il y ait un marché a pas de développer des chaînes de valeur sur des marchés qui n'existe pas sur l'hydrogène pour prendre cet exemple là on sait que pour les transports collectifs pour l'avion pour les bus pour les trains l'hydrogène est effectivement une technologie porteuse d'avenir sur lesquels il existe un marché et une demande deuxième critère il faut que la france et des technologies et des investissements dans ses technologies qu'ils soient déjà en cours de réalisation pour qu'on ne partait pas de rien c'est le cas sur le cantique on est une école de mathématiques exceptionnelle des chercheurs du cnrs exceptionnel va le plateau de saclay nous avons visité que le présent la république il ya quelques jours qui a des atouts les avantages comparatifs considérable il faut enfin qu'il y ait des industriels qu'ils puissent développer ses technologies et on l'a vu dans le domaine médical et dans le domaine des vaccins c'est bien ce qui nous a manqué donc nous avons en matière de développement industriel quand vous regardez l'hydrogène je reprends toujours cet exemple au moins deux entreprises une très grande connu tout le monde air liquide une plus petite mais très performantes et moins connues que j'appelle mcphee qui fait que si on met de l'argent qu'on fait de la recherche le développement industriel ne se fera pas à l'étranger mais bien en france parce qu'on a déjà les briques industriels et quand on regarde et leçon qu'on peut tirer de l'expérience de cette crise qu'est ce qui manque à la france un lien plus étroit entre recherche et développement industriel et nous nous sommes battus dans le cadre de la loi pacte pour que ce lien soit plus étroit et je ne vais cesser de le dire c'est important de regarder des conflits d'intérêts oui mais ses 13 enfants aussi de vérifier qu'il ya vraiment un lien étroit entre recherche et développement industriel sinon on va systématiquement se faire doubler par les américains les chinois voire d'autres pays européens il faut que nous tous ici comment responsables politiques nous nous interrogions sur les barrières peut être excessive que nous avons mises entre le monde de la recherche et le développement industriel pour au contraire permettent d'avoir plus de fluidité entre le monde de la recherche et le développement industriel derrière deuxième chose avec elle il faut que nous interrogions collectivement jean 30 août ma part tous ces développements industriels demandent beaucoup de financement beaucoup d'argent et le ticket d'entrée pour une start up qui veut se développer dans des domaines aussi compétitif c'est pas le million c'est pas le dizaines de millions que c'est pas la centaine de millions notamment dans le domaine médical c'est le milliard d'euros donc il faut que nous ayons en matière de capital risque le financement de l'investissement d'union des marchés de capitaux beaucoup plus ambitieux si nous ne mettons pas l'argent à disposition des entreprises qui veulent grandir à cette technologie d'avenir nous nous ferons doubler une nouvelle fois pas des géants adossés à des start up qui se trouvent aux états unis et en chine parce que nous n'aurons pas donné les moyens à nos entreprises de se développer suffisamment enfin troisième point la stratégie qui doit nous permettre de tirer les leçons de ce qui s'est passé pendant cette crise économique et sanitaire il faut jouer collectif avec nos partenaires européens parce que les enjeux financiers sont tels et les besoins de recherche sont telles que c'est uniquement en travaillant main dans la main notamment avec nos partenaires allemands qu'on peut espérer être à la taille critique les deux autre continent que sont la chine et les états unis jeu super ce n'est que si on tire les trois leçons de ces retards que nous avons pu prendre le développement de certaines technologies 1 un lien plus étroit recherche industrie de une capacité de financement 3 une capacité à travailler un européen nous avons bon lieu d'espérer que nous saurons au même niveau que les états unis et la chine dans les décennies qui viennent sur les sentiers de l'atlantique je voudrais juste revenir une seconde sur l'historique de ces chantiers qui sont un fleuron industriel français qui fait notre fierté collectif en grande difficulté économique les chantiers de l'atlantique avaient été cédés en 2008 à un acteur coréen stx cet acteur coréen a fait faillite en 2016 un accord alors été signé lors du précédent mandat pour une reprise de stx par les italiens fincantieri avec un partage à 54,46 en faveur de la partie italienne en 2017 lors d'un déplacement sur les chantiers de l'atlantique le président de la république a indiqué qu'il estimait que cette cession à 54,46 était déséquilibrée et il a demandé à son ministre de l'économie et des finances que vous avez riboud ce soir de renégocier les modalités de cet accord avec la partie italienne après plusieurs semaines de négociations nous sommes arrivés le 27 septembre 2010 est un accord prévoyant que les chantiers de l'atlantique sera partagé à 50/50 entre l'italie et la france + 1 % traités par l'état français sur une durée de 12 ans à la partie italienne et si au bout de 12 ans l'ensemble des conditions de jeu ont fixé la partie italienne étaient remplies dans ce cas là et dans ce cas là seulement la partie italienne pouvait prendre la majorité dans les chantiers de l'atlantique entre 2017 et maintenant inutile de vous dire que la situation a profondément évolué elle a profondément évolué parce que le tourisme a été touché de plein fouet par la crise sanitaire et les croisiéristes par la même occasion dans ces conditions là il nous a semblé en france comme en italie et du côté de la commission européenne également que l'opération perdait de sa pertinence nous avons donc décidé il ya quelques jours d'abandonner au regard des nouvelles dition de marché est la situation de marché de la croisière et du tourisme d'abandonner le projet de fusion entre fincantieri et les chantiers de l'atlantique maintenant il faut trouver un partenaire pour les chantiers de l'atlantique qui désormais sont détenues à plus de 80% par l'état français je le redis j'ai reçu l'ensemble des acteurs locaux nous agirons en toute transparence avec eux nous voulons trouver des partenaires économiques et industrielles pour les chantiers de l'atlantique nous le ferons en coordination étroite avec les élus locaux et nous le ferons sans précipitation partir du moment le chantier de l'atlantique sont détenu à 80% par l'état s'il y a une option crédible nous prendrons cette option mais nous voulons étudier ses options en transparence totale avec les élus locaux que cela fasse l'objet d'un accord de la part des élus locaux et nous le ferons sans précipitation s'agissant du mercosur je sens totalement de sujet mais je suis l'ordre des questions se rappelle que nous estimons que les conditions ne sont pas remplies pour une signature de cet accord du mercosur notamment quand on regarde ce qui se passe en matière de déforestation dans l'amérique du sud quand on voit les leçon qu'on peut tirer en termes de risque de pandémie de cette déforestation et des liens qui commence à être établies par certains chercheurs spécialistes je lis comme vous des publications des liens commencent à être est elle établie entre la déforestation massive et les risques de pandémie par conséquent il ne nous paraît pas raisonnable de signer et ratifier un accord dans lequel des mesures drastiques ne sont pas prises pour lutter contre cette déforestation en amérique du sud s'agissant du rapport igf ils doivent être transmis vous parviendra dans les tout prochains jours mais c'est effectivement un engagement qui doit être respectée vis-à-vis du parlement un dernier mot enfin sur un sujet important comme tous ceux qui viennent d'être évoqués mais celui ci a fait aussi la une de l'actualité de sujets pardon qui me reste à traiter carrefour couche-tard et veolia suez sur carrefour couche tard je vais très simple avec vous si j'avais à reprendre cette décision aujourd'hui je prendrai la même décision parce que l'enjeu derrière c'est la sécurité alimentaire des français et je le dis autant qu'au ministre de l'économie et des finances que comme ancien ministre de l'agriculture qui est rompu aux négociations commerciales entre la grande distribution et les filières agricoles françaises la grande distribution française a bâti un modèle dont nous devons être fiers et elle a su inverser au cours des dernières années une tendance qui était vers l'approvisionnement en produits qui ne venaient pas nécessairement de france qui ne valorisait pas nécessairement la production française et ils ont compris et je salue l'orientation qu'ils étaient prises par toutes les anciennes française qu'il fallait valoriser les filières agricoles françaises et avoir une intégration du champ du chant jusqu'aux oreilles c'est ce que fait carrefour des récents porte bien puisque carrefour ont obtenu de très bons résultats économiques la semaine dernière c'est ce que fait le clair c'est ce que fait intermarché avec des modèles chaque fois différent en terme de taille mais je suis attaché à ce modèle de distribution français qui valorise la production agricole française et carrefour vous donner un seul chiffre représente dans ce système de distribution française 35% 35% de l'ensemble des contrats de filières entre la filière agricole et la grande distribution française donc voyez bien que l'enjeu on peut le prendre comme on le veut est un enjeu stratégique céder l'intégralité de carrefour un acteur aussi respectable soit il que couche tard sans avoir de garantie que ces 35 % de contrats des filières agricoles seront renouvelées que c'est bien ce modèle là qui sera défendue est un risque que je n'étais pas prêt à prendre ni hier ni aujourd'hui en deuxième lieu je me permettrai juste d'observer que carrefour est le premier employeur privé français sans 5000 emplois l'exi magie de mal le jour où il y a une difficulté chez wal mart aux états unis je doute fort que le gouvernement américain laisserait wal mart se faire racheter par un acteur étranger où je ne vois pas pourquoi on pousserait des cris d'admiration devant la manière dont les états unis arrivent à défendre leurs intérêts stratégiques et que nous en france on ne serait pas capable quand le premier employeur français est en jeu de ne pas prendre le même genre de décision je reprendrai la même décision si elle était à reprendre enfin sur veolia suez je vais répéter ce que j'ai déjà dit dans cette assemblée quels sont les enjeux il ya un enjeu en termes dans pour bien entendu et cet enjeu en termes d'emploi est encore plus sensible lorsque nous avons une crise économique de cet emploi il ya un enjeu auquel vous serez tous sensibles comme élus locaux en termes de concurrence sur le marché du traitement de l'eau et du traitement des déchets et il y a un enjeu industriel parce que ce sont deux grands acteurs industriels sur des activités qui demandent du savoir faire et les compétences j'ai toujours indiqué que ce rapprochement entre veolia et suez de fait se faire dans un cadre amical je continue de penser qu une solution amiable est possible je continue de penser qu une solution amiable est à portée de main il faut simplement que tous les acteurs fassent preuve de bonne volonté eh bien je souhaite que dans les jours et les semaines à venir les acteurs de ce rapprochement entre veolia et suez fasse preuve de la bonne volonté nécessaire pour que ce rapprochement se fasse de manière amicale très bien merci monsieur le ministre je pense qu'il y aura des réactions parce que j'ai entendu des réactions au gré de votre intervention pour des raisons techniques je vais donner d'abord la parole à jean-marc boyer parce que je crois qu'il ya des horaires de train ou je ne sais quoi donc jean marc et ensuite on prendra l'ensemble des rapporteurs qui viennent sur votre votre mission jean-marc donc bref à la 10ème merci madame la présidente et merci monsieur le ministre pour votre optimisme sur le rebond et la reconquête la france compte 110 villes thermales qui pour moi environ cent mille emplois sont principalement des villes de 5000 habitants en moyenne donc des petites villes et le curiste représente 10 emplois l'activité thermale était touchée de plein fouet par la crise sanitaire et subit une inactivité pendant presqu'un an l'espoir fin 2020 d'une prolongation d'activité a été anéantie par le deuxième confinement et les termes penserait ouvrir début mars avril se sont préparés qu'un protocole sanitaire important très strictes en espérant qu'il n'y a pas un troisième confinement malgré les mesures emploi partiel p jeux etc du plan de relance les chiffres d'affaires sont amputés de 65 à 70% les six établissements thermaux ont stoppé les investissements qui était prévu quelles mesures de soutien envisagées vous pour compenser ces pertes non seulement pour les établissements privés mais aussi pour les termes gérés en régie directe et quelles mesures de soutien pour les communes concernées par une perte d'activité indirects considérable merci jean-marc monsieur le ministre vous préférez peut-être deux questions à la fois bon alors on va faire deux questions à la fois comme south horaire le temps de préparer la parole est à serge babary présidente ce sera trois questions sur j'en ai deux pulls ministre tout d'abord vous remercier de ce vaste tour d'horizon sur la situation économique et sur effectivement espoirs maintenir deux questions l'une au livre européen l'autre au niveau local la commission européenne vient de décider de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'encadrement temporaire des aides d'état de relever les plafonds dead halle aux entreprises et permettre la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes comment gouvernement envisage-t-il de se saisir de ces assouplissements deuxième question sur le plan local de nos territoires un nécessaire renforcement de la décentralisation de l'action publique doit être envisagée avec le développement de fonds d'investissement en fonds propres au niveau local par les collectivités territoriales un capitalisme territoriale est une des réponses à la crise actuelle de nos territoires qui subissent une des astuces d industrialisation rampante quelles mesures envisagées vous afin d' encourager fiscalement l'orientation de l'épargné de proximité des français vers les entreprises dans les territoires conversi merci serge et on va prendre le deuxième rapporteur économie franck montaugé merci madame la présidente remercie monsieur le ministre votre présentation à propos de la stratégie du gouvernement en matière d'industrie d'avenir que vous avez évoquées pour prioriser votre action sur les nouvelles chaînes de valeur dont vous avez donné quelques exemples faut-il comprendre que vous renoncez à relocaliser des filières des productions à caractère stratégique ou de souveraineté nationale on a tous des exemples en tête qui font mal à l'égo nationale pour ce qui est des déchaînés de valeurs nouvelles que vous avez évoqué des indicateurs de suivi nous permettrait d'évaluer l'efficacité de l'action du gouvernement par exemple si c'est le cas quelle est votre objectif de part de pipe pour le secteur industriel à moyen-terme quels sont vos objectifs correspondant à l'emploi et quelles conséquences en tirez vous en matière de formation et de recherche publique et public privé la loi à cet égard la loi de programmation de la recherche que nous avons récemment votée ne nous rassure pas sur le court moyen terme en matière justement de crédit et de moyens consacrés à la recherche et aux recherches que vous avez évoquées alors la question est complexe dans un contexte sous l'effet de la mondialisation et de l'est et de segmentation des chaînes de valeur vous l'avez évoqué le rapport qu'un produit france stratégie fin 2020 pointe la fiscalité comme facteur prix money primordial et presque unique d'un situation actuelle est ce si simple autre exemple le projet gaia x a été annoncée par le gouvernement comme un élément essentiel de notre souvenir souveraineté sur les données numériques un cloud souveraine en quelque sorte et qui est depuis longtemps espéré mais les génère géant américain et chinois du secteur amazon google microsoft alibaba chinois font partie de l'initiative or ces entreprises sommes et serons toujours soumise à des lois de portée extraterritoriale kieran fragile la sécurité de l'hébergement des données sensibles pour les périodes par une personne physique comme pour les entreprises en conséquence cette initiative vous parait-elle de nature à nous faire gagner un souveraineté numérique nationale je vous remercie merci beaucoup franco se munissent voulait répondre ses premières questions maintenant présidente monsieur boyer son activité thermal je vous confirme effectivement que l'impact est extrêmement lourd pour toutes ces activités c'est un peu la double peine c'est à dire qu'à la fois elle sont formés et en plus l'activité touristique cette effondré dans ces îles dont elles subissent un impact extrêmement lourd de la crise je rappelle qu'elles sont éligibles au dispositif du fonds de solidarité de l'activité partielle et s'agissant du fonds de solidarité elles sont éligibles à l'aide à 200000 euros plafonnée à 200 mille euros représentant 20% du chiffre d'affaires je voudrais profiter d'ailleurs de la question de monsieur boyer pour donner un état des lieux sur le fonds de solidarité qui est je le rappelle aujourd'hui le pilier de la protection que nous apportons aux entreprises pour faire face à la crise en particulier les entreprises fermées du secteur de l'hôtellerie la restauration et du tourisme du sport ou de la culture nous avons ouvert ou 15 janvier dernier l'ouverture de ce fonds pour le mois de décembre nous avons reçu 680 mille demandes à ce jour pour une ouverture au 15 janvier et nous continuons à recevoir des demandes tous les jours chacun ne s'inscrit pas dès le 15 ou le 16 janvier certains s'inscrivent un peu plus tard nous sommes le 2 février et nous avons à date 680 mille demandes au total ça peut aussi inclure des demandes précédentes qui n'auraient pas encore été traité mais dans leur immense majorité ces demandes à partir de l'ouverture du fonds que 15 janvier pour le traitement du mois de décembre il est intéressant de noter que le niveau moyen de l'aide attribuée au fonds solidarité a plus que doublé nous sommes passés de 2400 euros en moyenne à 5400 euros des dents en moyenne attribuée par dossier ce qui montre le besoins des entreprises et aussi l'effet du déplafonnement des mesures que nous avons mises en place qui fait que la somme moyenne est plus généreuse que plus du double par rapport au mois d'octobre je rappelle également que l'intégralité des dossiers supérieure à trente mille euros de demandes font l'objet d'un contrôle manuel tous les autres et des filtres automatiques jeu vraiment le préciser parce que j'ai beaucoup de questions qui me sont posées par des entrepreneurs mise à part c'est notre aide que se passe-t-il d'abord il ya un montant de demande très élevée près de 700000 et il y à un contrôle qui se fait dès lors que le dossier représente une somme supérieure à trente mille euros trente mille euros par mois ce n'est évidemment pas une somme non négligeable est normal qu'il y ait un traitement qui ne soit pas un traitement automatisé mais qu'il y ait un contrôle manuel effectué par les agents la direction générale des finances publiques épaulé par les agents de la direction générale des entreprises nous avons reçu quatre mille six cents dossiers pour des demandes supérieures à 30 mille euros au titre des demandes du 15 ans est ouverte au 15 janvier 2006 en de ces demandes ont été traitées en quinze jours ou deux mille six cents dossiers d'entreprises qui demandaient des sommes supérieures à 30 mille euros ont été traités en quinze jours avec des contrôles manuels effectué par la dg fip et par la dg deux tiers de ces demandes ont été rejetées et c'est ce dont je voulais informé le sénat pourquoi tout simplement parce que dans ces demandes nous avons noté avec ces contrôles manuels beaucoup de fraudes au soin des demandes répétées nous avons beaucoup d'entrepreneurs si on demande et pour le même mois 3 sommes différentes avec 3 chiffre d'affaires de référence différents nous avons des entrepreneurs qui ont demandé des sommes importantes alors qu'il n'y avait aucune déclaration de chiffre d'affaires dans les années précédentes donc tout cela explique je le dis parce que je vois certaines voix qui s'élèvent en disant tout cela est trop lent non nous faisons simplement les choses sérieusement nous faisons les choses le plus rapidement possible avec le souci de répondre le plus vite possible aux entrepreneurs qui ont besoin de ce soutien du fonds de solidarité mais nous le faisons aussi en veillant à ce que les fraudes soient les plus limité possible ça nous amène effectivement à faire des contrôles manuels je le redis sur les 2600 demande une valeur supérieure à trente mille euros qui ont été traités en 15 jours les deux tiers ont été rejetées pour des raisons j'ai regardé un très grand nombre de dossiers personnellement pour des raisons qui sont malheureusement évidente c'était hier soir des chiffres d'affaires de référence qui n'existaient pas soit des différents chiffres d'affaires des manants d'une même personne tout ça nous a amené à rejeter les demandes mais je le redis nous avons demandé à des directions générales des finances publiques de faire le maximum pour traiter les dossiers le plus rapidement possible nous voulons porter l'aide le plus rapidement possible mais en veillant au bon emploi de l'argent public serge babary vous avez raison de noter que le plafond des aides pour la commission européenne a été relevé de 3 à 10 millions d'euros nous utiliserons ce déplafonnement pour la prise en compte des charges fixes dans les secteurs qui sont les plus touchés par la crise nous ferons dont je le dis très précisément au cas par cas il peut y avoir par exemple pour les stations de montagne je pense aux remontées mécaniques c'est ce qu'a indiqué le premier ministre il a quelques jours pour les remontées mécaniques des stations de montagne les charges fixant supérieur à 3 millions d'euros donc nous utiliserons pour le secteur de la montagne ce déplafonnement de l'aide de 3 à 10 millions d'euros mais je le redis nous le ferons secteur par secteur nous étudions aussi la possibilité d'utiliser ce déplafonnement pour les grands magasins parisiens par exemple sur les montants de loyers extrêmement important et qui sont fermés puisque nous avons fermé tous les grands magasins d'une surface supérieure à vingt mille mètres carrés qui se retrouve donc avec des loyers extrêmement élevées en particulier à part ça a été décidé dans le cadre de la montagne c'est à l'étude pour les grands magasins et pour certaines grandes surfaces commerciales mais je le redis nous tunisie seront ce déplafonnement de l'aide que au cas par cas dans des secteurs très bien définis dans lesquels en raison leur spécificité le montant des charges fixes peut être extrêmement élevé franck montaugé sur la part du pipe dans l'industrie vous connaissez tous le tableau clinique je vais pas revenir dessus en dix ans la part de l'industrie dans la richesse nationale a perdu suivant les analyses six sept ou huit points on est passé de 18 à un peu moins de 12 al'inverse elle s'est maintenue où elle a légèrement augmenté en allemagne en italie donc il n'ya aucune fatalité la raison elle tient simplement à des politiques publiques qui ne répondait pas aux besoins de l'industrie française dont on veut prendre le problème par tous les bouts mais vous avez un problème de compétitivité prix et vous avez un problème d'offre nous avons voulu avec le président de la république et le premier ministre nous attaquer à l'ensemble de ces problèmes qui expliquent la dégradation de la part de l'industrie dans la richesse nationale qui est un renoncement collectif est une faute politique je les ai déjà dit à plusieurs reprises ici je le dis là pour le coup autant comme élu local que comme ministre de l'économie et des finances la désindustrialisation fait des ravages sociaux elle fait des ravages politique dans notre pays et c'est le fruit d'un renoncement collectif dévalorisation de l'industrie d'absence de réponse aux demandes du secteur industriel moi je me bats pour l'industrie et je continuerai à me battre pour l'industrie parce que j'estime qu'elle fait partie la culture française et que renoncer un pan entier de notre culture c'est une faute politique autant qu une faute économique mais si vous voulez garder une industrie vous pouvez pas avoir des impôts de production cette fois plus élevée que votre voisin allemand pardon mais c'est aussi simple que cela donc on peut toujours critiquer les décisions du gouvernement mais nous nous avons fait le choix courageux de baisser de 10 milliards d'euros impôts de production 2021 le 10 milliards d'euros à nouveau en 2022 et je suis convaincu que c'est indispensable pour la réindustrialisation du pays et ça ne suffira pas il faut en deuxième lieu une politique d'innovation beaucoup plus ambitieuse nous avons le crédit impôt recherche c'est un atout nous n'irons pas touché le doublement du pays a dépassé de peu plus de 10 milliards d'euros à 20 milliards d'euros doit nous permettre de rattraper notre retard parce que l'industrie a besoin de nouvelles technologies de rupture technologique pour réussir et se développer en troisième lieu nous avons besoin de valoriser nos atouts le nucléaire est un atout pour la france il est important pour toute une filière économique il représente des centaines de milliers d'emplois ils représentent des technologies que nous avons mis des décennies à acquérir et à maîtriser je le redis le nucléaire est à mes yeux un atout pour la france il n'interdit absolument pas de développer des énergies renouvelables au contraire et on peut parfaitement vouloir faire évoluer le mix énergétique français chercher les nouvelles technologies de rupture comme hydrogène développer des énergies renouvelables comme l'éolien offshore ou de nouveaux panneaux solaires et dans le même temps continuer à dire que le nucléaire est un atout pour la france je pense que ce n'est absolument pas contradictoire en tout cas ce sont mes convictions en dernier lieu parce que derrière ce discours il ya un des vrais sujets aussi de l'industrie française il y a une question culturelle est ce que oui ou non nous sommes prêts à valoriser l'industrie auprès des générations qui viennent et de leur expliquer que l'industrie a profondément changé qu'aujourd'hui vous avez de l'impression 3d avait des logiciels que vous avez l'intelligence artificielle qui s'opère dans l'industrie et que par conséquent l'industrie est un secteur d'avenir si nous ne disons pas ça aux générations qui viennent mais nous n'aurons pas les formations les qualifications et savoir faire nous avons besoin pour développer l'industrie de demain il y a aussi un combat culturel a mené si nous voulons pour répondre à la question de franck montaugé inverser la tendance structurelle depuis 30 ans depuis 30 ans pour faire remonter la part de l'industrie notre richesse nationale ça ne peut être qu'un choix collectif sera pas le choix du sol mini de l'économie et des finances ou de sénateurs aussi respectable soit il qui sont ici ça ne peut être qu'un vrai choix collectif est ce que oui ou non nous voulons redonner à l'industrie ses lettres de noblesse en france moi je serai toujours du côté de cette revalorisation de l'industrie et je considère que l'équilibré économique français passe par la revalorisation de ses métiers industriels la défense de notre souveraineté alimentaire et donc de l'agriculture française et la valorisation des métiers de service dont je rappelle qu'aujourd'hui ils représentent une part très importante de notre richesse nationale enfin sur le cloud souverain j'aurai beaucoup plus bref il est important de pouvoir stocker les données mais soyons lucides égailler hic c'est un très beau projet que je soutiens totalement mais l'entreprise a besoin de stocker ses données et les valoriser avons-nous aujourd'hui les moyens d'avoir une entreprise qui pourra demain valoriser les données d'une très grande entreprise française notre prix stratégiques françaises aujourd'hui il y a un monopole de quelques grandes entreprises digital américaine nous enlever citer quelques unes ou chinoises pense par exemple à microsoft il sera très difficile de rattraper ces entreprises autant je vous dis que sur certaines nouvelles chaînes de valeur pour y arriver nous le faisons et nous allons y arriver autant sur la valorisation des données je suis beaucoup plus réservés donc il faut que nous ayons un système de stockage s'ouvre à des données dans lequel on puisse séparer le stockage de la valorisation c'est tout l'enjeu c'est ce qui explique aussi que les débats soient longs et la recherche soit longue parce qu'il faut que nous ayons un accord notamment avec ces gens du numérique pour qu'ils acceptent que des données stockées ne soit pas valorisé et que si elles sont valorisées ils ne maîtrisent pas la propriété de ces données jean jacques michau ensuite eveline renault garabédian merci mais monsieur le ministre l'ordonance du 23 mars 2020 introduit un certain nombre d'adaptations une réglementation qui doit permettre de fait se faire par à l'épidémie ces deux cas de délégation de service public d'occupation du domaine public de budget et plusieurs de ses dispositions concernent directement les collectivités ainsi par exemple dans le cadre d'une délégation de service public cette ordonnance suspend les redevances dues par les entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie certes l'état prend en compte par ce biais les difficultés que rencontrent ces entreprises en revanche l'impact financier pour les collectivités et non compensées et représente un manque à gagner considérable pour de nombreuses collectivités dont la situation est déjà dégradée et dont les redevances servent à rembourser les emprunts dont monsieur le ministre quel compensation le gouvernement peut-il apporter à ces communes je vous remercie merci jean jacques et line renaud garabédian suite civile merci président monsieur le ministre souhaiterait vous interroger sur un aspect particulier de la crise économique la situation des entreprises françaises installées à l'étranger un rapport sénatorial sur la résilience des entreprises qui a été publié en décembre dernier établi que plus de 30% des entreprises installées à l'étranger ont déposé leur bilan depuis le début de cette crise ceux dont l'activité se maintient malgré tous deux bénéficient d'aucun discours soutien de l'état français s'agissant bien entendu d'entreprise le droit local seuls une dizaine de pays africains bénéficient via la filiale af des de besné bénéficient du dispositif de prêts garantis pourtant les entreprises françaises qui sont installés à l'étranger participent au rayonnement de la france au rayonnement de notre pays elle vante le savoir faire français et commercialise nos produits est ce que pour sauver et aider ce tissu économique qui est précieux est ce que nous pourrions envisager de leur proposer des solutions adaptées par exemple des prêts qui pourraient être consentis par le pays dont les taux d'intérêt seraient fonction du pays concernés ainsi que de leurs activités ce serait pour eux bien entendu un outil précieux pour pouvoir maintenir leurs activités est ce que monsieur le ministre que pensez vous et quel est votre avis cette situation qui a besoin avant tout d'une impulsion politique merci merci beaucoup et flynn sylviane noël merci madame la présidente monsieur le président on perd à vous monsieur le ministre harb on se permet témoin d'associer à mes propos martin berthès n'a prise à savoir retenu en séance le tout ce qui c'est fini mais sans le ski tout est fini cette phrase résume à elle seule le tsunami vécue par les territoires de montagne au lendemain de l'annoncé de la fermeture des remontées mécaniques de nouvelles mesures de compensation été annoncée hier mais elles ne sont pas encore à la hauteur de la saison blanche que vous nous imposez le gouvernement annonçait que l'intégralité des acteurs de la montagne serait compensé à hauteur de 70 % des frais fixes hélas cette indemnisation ne concerne que les hôtels 4/3 restaurateurs pas les innombrables autres professionnels qui subissent les effets collatéraux de cette fermeture et pour lesquels l'aide se limitera à 20% de leur chiffre d'affaires seulement les collectivités locales sont également très inquiète je souhaite attirer votre attention sur la situation particulière des régies autonomes de remontées mécaniques qui ne peuvent bénéficier du chômage partiel financées par la solidarité nationale et vous annoncer également une compensation intégrale des pertes supportées par les communes de montagne dans cette crise là encore vous ne pouvez pas vous limiter uniquement redevances des remontées mécaniques et aux taxes de séjour qu'en est il des recettes tarifaires liées aux différents services directement en lien avec le fonctionnement des remontées mécaniques tels que les redevances de parking ou encore des redevances liées aux consommations d'eau qui elles mêmes sont directement liés à la présence de la population touristique sur nos territoires pour mercy mercy sylviane alain chatillon ensuite christian redon sarrazy oui monsieur le ministre le fond à ce partenaire marche très bien pour airbus et l'ensemble de la filière aéronautique l'utilisation des fonds de revalorisation sont intéressants également mais par contre nous souhaiterions voir si on ne peut pas alimenter un fond de rebond puisque pour les fonds de revitalisation et ce sont des sommes importantes or il ya aujourd'hui des possibilités d'acquérir de toutes petites activités à forte valeur ajoutée qui permettrait de diversifier ses pme qui sont sous traitants aujourd'hui l'aéronautique étant entendu que dans ces tpe il y a également des entreprises qui travaille en sous traitance voilà c'était la suggestion un fond de rebond et cela se fait paraît-il en bourgogne donc vous le savez peut-être aussi bien aux silos mieux que moi merci beaucoup merci alain christian roudaut sarrazy oui merci madame la présidente monsieur le ministre je souhaiterais d'abord abordé le cas particulier des nouvelles entreprises créées après le 30 septembre 2020 et qui de ce fait ne sont pas éligibles au fonds solidarité votre cabinet mais nous l'a confirmé c'est un trou dans la raquette si je peux me permettre l'expression qui pose problème car même si nous n'avons pas encore de nouveau confinement ces entreprises doivent faire face à la crise économique souvent sans ressources issues de leur activité ni dette de l'état la situation étant amenés pour l'heure à perdurer penser aux mettre en place un dispositif est un dispositif spécifique et lequel ma seconde question donc portera sur un projet de fusion ou de rachat qui émergent vous étiez récemment intervenu sur l'opération carrefour vous avez rappelé le 22 janvier dans les échos que l'état avait un rôle de régulation de l'économie qu'il était là pour définir les règles économiques et défend l'intérêt général comment entendez-vous décliner cette vision dans vos territoires en particulier donc sur la situation du projet de fusion entre société générale et crédit du nord qui a été confirmée le 7 décembre dernier et qui pourrait entraîner la disparition de la banque tarneaud c'est une filiale du crédit du nord dont le siège social se trouve dans mon département à limoges ce sont près de 150 postes qui sont menacés par cette fusion en particulier les postes administratifs qui cela a déjà été avancées pourraient être regroupées pour le bassin d'emploi de limoges ces suppressions de postes auraient un effet dramatique compte tenu du contexte économique actuel en référence au caveau déclarations du 22 janvier dans un dossier comme celui que je viens d'évoquer aux conséquences fort pour les territoires de quelle manière l'état exerce aura-t-il son rôle de régulateur merci christian michel bonnus ensuite jean claude tissot merci beaucoup je suis ministre je une minute je me coupe je me réserve non ce ministre pour le pour le pge nous avait dit qu'on comptait ouvrir le feu que les restaurants comptait ouvrir le 29 le pge été contractée au mois d'avril 2010 donc sera faire quand on va ouvrir plus d'un an qu'ils étaient contractés si on avait su que le pge duré si longtemps on aurait agi comme aimant différemment ensuite aujourd'hui le veut le vrai souci c'est la reprise c'est qu'est ce qui va se passer après voilà on a rajouté de la dette à de la dette donc penser un peu qu'un français aujourd'hui on lui demande en compte et pendant un angle et puis après on lui donne sens à leur vie continue à voir l'an prochain on peut pas accepter ça donc moi je veux bien aujourd'hui emprunter pour deux mois quitte à rembourser après mais pas pour ronan la configuration est différente parce qu'on a ouvert au mois de juin et on avait le pge et on harper remis au mois d'octobre parce que j'ai le pge la can gardez donc après c'est les aides une fois que notre une fois que l'entreprise une fac justement vous avez cité le coup de sifflet final omar ouvrir qu'est ce qui va se passer un événement un congrès un salon un loisir ça ce pauvre et le tourisme aujourd'hui va être très impactées à ce niveau là parce qu'on n'est pas prêt et parce qu'on ne sera pas suivi voilà merci michel jean claude tissot ensuite joël labbé merci madame la présidente je me dis je vais être très bref je vais revenir sur le projet recul récemment le journal du soir a annoncé plus ou moins le blocage des négociations entre la commission européenne et et et vous même j'aurais simplement savoir vous avez dit que vous étiez en cours de négociation avec madame la ministre pompidou metz où vous en êtes où est-ce qu'on en est aujourd'hui parce qu'on on entend presque dire que le projet reculait et serait mise au garage jusqu'en 2022 donc où après j'en sais rien voilà c'est ma question elle est précise et j'ai une autre question sur les enjeux et énergétique c'est un secteur clé notre avantage de notre économie qui doit être à mon avis considéré avec un peu plus de je vais pas dire sérieux mais en tout cas de d'attention et aujourd'hui on le président de la république a parlé de guerre quand on quand il parlait de dudu de la crise du coc vide aujourd'hui on est presque dans la première si j'ose dire il est temps de mettre en place un plan style marshall pour des mesures peut-être exceptionnel justement pour la rénovation énergétique est-ce que vous avez des ambitions particulières exceptionnel si j'ose dire parce qu'on connaît les mesures classiques pour la rénovation énergétique en particulier merci monsieur le ministre merci jean claude joël labbé ensuite jean pierre moga merci madame la présidente monsieur michaud collègues ma question rejoint celle de claude malhuret tout à l'heure concernant les commerces de proximité en plus ri actualité donc vous donner une réponse limpide sur une règle limpide 50% du chiffre d'affaires mais il se trouve que beaucoup de ces commerces de proximité en milieu rural se trouve en grande difficulté j'en ai une sur le morbihan à 80 de 7000 euros de perte de chiffre d'affaires ils ne vont pas pouvoir s'en sortir alors que c'est là c'est là le seul commerce du de ce centre bourg et y en a beaucoup comme cela en france est-ce que ce cette règle pourrait être vue d'une manière ou d'une autre journée merci joël jean pierre moga merci merci madame la présidente monsieur le ministre je voulais vous interrogé plus longuement sur le pge mais vous avez répondu à 80 pour sa 2 de la question que je vous pose est donc je vais être très bref bon vous le savez vous êtes conscient ça va être très compliqué pour certaines entreprises de résister à la halle à la conjoncture est notamment membre vous l'avez souligné pour le les cafés hôtels restaurants etc alors dans des cas bien précis et afin de conserver des secteurs de notre économie qui risque de disparaître complètement pourriez vous envisager de transformer tout ou partie les paies jeu en subventions merci jean pierre fabre et ensuite ils jouent merci madame la présidente monsieur le ministre une minute une fois par an j'avoue que c'est court on n'a pas eu le plaisir de recevoir lors du budget rectificatif les questions écrites ne trouve jamais de réponse bref et comme j'ai une minute et maintenant quarante secondes ça va pas invités à la nuance voilà vous dire juste monsieur le ministre que j'aimerais beaucoup de débats avec vous notamment sur ce que j'ai vu que la crise sanitaire en tout cas vous n'avez pas ébranlé dans vos convictions pour rester un libéral de droite par exemple de vous expliquer je voudrais avoir un jour le débat et vous comment vous allez trouver des débouchés pour les jeunes si vous proposez comme seul horizon aux aînés travaillé trois ans de plus j'ai vraiment une question moi je partage sur le fait que la réindustrialisation du pays la relocalisation et c'est pas exactement la même chose vous avez raison sur ça va demander un débat politique exigeant et vous avez raison mais par exemple est ce qu on pourrait déjà éviter la casse sociale qui se déroulent dans le pays et dans tous les secteurs moi j'arrête pas de me déplacer les fonderies du poitou skf renault et air france bref il faudrait trois auditions pour faire la liste donc vous avez aujourd'hui vous refusé d'interdire les licenciements vous refusez de conditionner les aides aux entreprises sur la question sociale et environnementale vous refusez même l'autorisation administrative de la remettre donc je vous pose une question comment déjà on évite les drames humains et la perte des savoir-faire que vous avez l'air de tenir à bout de bras comment on fait déjà pour éviter ça et après se reposera la question comment industrialise le pays je vois là je remercie en une minute dix mais du coup l'année prochaine je me tairai sûrement pas fabien il vous louez pour terminer laurent duplomb moitié d'autres merci mr présidente monsieur ministres le 27 janvier dernier le journal marianne s'est fait l'écho des oubliés du fonds de solidarité il y à des entrepreneurs qui ont créé un commerce et ceux qui en ont racheté un sens historique de chiffre d'affaires ils n'ont aujourd'hui aujourd'hui droite à rien tandis que les charges sont là pour les premiers qui partent de zéro il serait toutefois possible de tenir compte du prévisionnel acceptées par les banques pour lé second la situation est totalement incompréhensible ils ont racheté un fonds de commerce pourquoi ne pas tenir compte du chiffre d'affaires du fonds ont racheté je sais bien sûr votre tâche difficile mais avez vous prévu d'intégrer ces oubliés du fonds de solidarité et de leur permettre l'accès au pge merci see iv et laurent une minute indre merci madame la présidente monsieur le ministre en une minute je vais être le plus rapide possible je pourrais vous parler de vos contradictions l'interdiction du rapprochement carrefour couche tard que je veux j'approuve mais par contre vous avez accepté aldi leader price j'aurais pu vous parler de la fermeture de fessenheim alors vous dites que le nucléaire est quelque chose d'hyper intéressant pour la france j'aurais pu vous parler de l'interdiction des chaudières gaz que vous allez ainsi thé avec l'entreprise frisquet qui est bien française et la problématique des réseaux de gaz qui ont été tirés dans toutes nos communes et qui ont coûté la peau des fesses à la totalité des communes de france pour refaire les revêtements et ainsi de suite mais non je ne vous parlerai pas de ses contradictions là je vous parlerai simplement de ce que vous nous avez dit c'est à dire éviter les faillites en haute loire j'ai un souci toutes les entreprises me disent qu'aujourd'hui les banques leur demande leur demande de reprendre le paiement des remboursement d'échéances qu'il devait faire sur leur ombre elles ont été repoussées jusqu'à aujourd'hui et leur demande de les repayer un restaurateur qui aujourd'hui ne peut pas ouvrir sans parler des pg e sans parler des aides quand les banques leur demande de payer les annuités qu'ils ont à reprendre c'est les faire fermer d'office comment on répond à ces entreprises ça c'est pas une question d'avenir c'est une question toute réelle qui se pose aujourd'hui sur une situation précise comment répondre à cette question si laurent et monsieur munici brest une rançon pardon que je n'avais pas vu lever la main voilà qui est là bas le président rapidement style télégraphique quelle est la réflexion sur la mobilisation de l'épargné des ménages enfin l'épargné publique qui nageait motion qui n'a jamais été aussi importante dans le cadre justement de l'orientation vers les entreprises et l'innovation sachant que en période de sortie de crise souvent c'est vers l'immobilier que ces crédits vont aller s'orienter 2 pour le soutien des pme tpe quelle est la réflexion qui est menée au niveau du ministère sur le rôle du label france made in france à l'image de ce qui a pu se faire dans d'autres pays et enfin dernier point est ce que les mesures qui ont été prises pour les communes de montagne vont être étendus pour d'autres collectivités je pense en particulier aux départements qui ont tant en gestion en particulier des sites de loisirs ou des musées qui ont maintenant aussi j'irai là la fermeture administrative qui leur empêche d'avoir les recettes et qui ne sont pas éligibles nico pge ni aux indemnités merci monsieur le ministre voilà bien essayé de ne pas répondre en une seule minute j'ai commencé quand même par fabien gay est ce que fait longtemps effectivement que nous n'avons pas férié ensemble donc ça m'a manqué beaucoup je crois que je reviens au sénat uniquement pour pouvoir ferrailler avec fabien gay et bien entendu répondre aux questions de la commission alors libéral de droite un grand journal économique disait que j'étais devenu un interventionniste de gauche donc vous vous choisirez moi je ne me suis jamais défini que comme gaulliste qui doit être un point d'équilibré entre le libéral de droite et la cave aux sionistes de gauche en tout cas sur la casse sociale je veux juste indiqué avec beaucoup de fermeté parce que c'est le travail qui a été fait par l'état par l'ensemble des pouvoirs publics et surtout par les contribuables français nous avons évité dans toute la mesure du possible la casse sociale qu réduire entraîné cette crise économique qui est la plus lourde que le pays ait eu à vivre depuis 1929 et je pense que la grande différence entre la plus grande crise économique on est connu au 20e siècle et celle de 1929 et la crise économique nous connaissons maintenant c'est que nous avons retenu une leçon l'état doit protéger et nous avons protéger au maximum et nous continuerons à protéger au maximum les salariés et les entreprises qui en ont besoin un choc de cette importance près de 10% de récession ça ne s'est pas vu depuis 1945 aurait dû se solder par des centaines et des centaines de milliers de chômeurs supplémentaires oui il y a eu du chômage supplémentaires et croyez moi on a conscience de la gravité que ça peut représenter pour tous ceux qui sont touchés pour tous ceux qui sont en situation précaire pour tous ceux qui n'ont pas les qualifications pour pouvoir rebondir facilement mais nous avons marty le choc sur l'emploi ça aurait dû se solder par un tsunami de faillite il y en a eu moins en 2020 qu'en 2019 ça aurait dû mettre par terre et vous le savez parfaitement mais ce gain ça aurait dû mettre par terre un certain nombre de très grandes entreprises comme air france comme renault nous leur avons apporté 7 milliards d'euros de soutien pour air france 5 milliards d'euros de soutien pour renault et je pourrais multiplier les exemples l'entreprise que nous avons soutenu et en les soutenant nous avons évité la classe sociale on peut toujours faire mieux mais je considère et c'est l'évaluation qui est fait aussi bien par le fonds monétaire international que par l' ocde que par l'ordre des greffiers des tribunaux de commerce que par les experts comptables que l'état a été au rendez vous dans sa réponse économique à la crise on peut toujours faire mieux mais je pense que le travail qui a été fait par les fonctionnaires des ministères de l'économie et des finances et les choix politiques qui ont été faits par le président de la république et par le premier ministre mérite en la matière en tout cas c'est mon avis d'être salué s'agissant la mobilisation de l'épargné des ménages questions de laurent au saumon c'est une question absolument majeur puisque je rappelle que c'est l'équivalent de ce que nous mettons sur la table avec le plan de relance donc nous avons mis en place un label relance pour flécher dépeint des français à des produits d'investissement favorable au soutien des entreprises françaises nous allons développer ce label pour nous assurer qu effectivement les pagnes des français aille bien vers les entreprises françaises en matière d'investissement et par ailleurs ce que je constate c'est qu'en matière de consommation et donc de relance par la demande lorsque les règles sanitaires sont levés la consommation est au rendez vous et il a aussi tout simplement parce qu'on à préserver le pouvoir d'achat des français - on pour cent de récession moins 8,3 finalement et une quasi stabilité du pouvoir d'achat des ménages même si j'ai parfaitement conscience que ça casse des situations extraordinairement diverses extraordinairement diverses formes moyenne le pouvoir d'achat des classes moyennes françaises a été protégé par notre réponse vous m'avez interrogé sur l'étalement des presses entreprises risquaient également je vous tiens simplement vous dire que j'ai reçu le président de l'entreprise de frisquet et non mais je suis bien quelque chose sur les chaudières à gaz derrière mais c'est eux il me semble que vous avez posé une question aussi centre pris ce risque et pardon je crois vous en doutez vous interroger sur l'entreprise frisquet dont j'essaie juste de répondre aux questions qui m'ont été posées enfin nous verrons nous verrons dans le compte rendu de la séance si vous avez bien posé une question sur les chaudières à gaz et sur l'entreprise risque et je crois que c'est le cas donc j'ai reçu le président d'entreprise frisquet qui d'une magnifique entreprise installée en seine-et-marne qui représente près de 800 emplois ma connaissance dans le département de la seine et marne et nous sommes en train d'étudier ce qui peut être fait pour soutenir une entreprise qui se diversifient justement sur d'autres modes de production et qui a parfaitement raison de le faire s'agissant des prés du remboursement des échéances nous avons demandé la fédération bancaire française que je reverrai à nouveau deux choses d'une part a différé de paiement pour le remboursement du capital des prêts garantis par l'état de 1 à 2 ans et pour les prêts précédent nous avons demandé d'étudier au cas par cas une possibilité de délais supplémentaires pour les entreprises qui en auraient besoin et se sont engagés à le faire et donc nous avons un médiateur du crédit qui est là pour veiller à ce que à chaque fois qu'il ya une demande et traitées correctement sont les oubliés du fonds de solidarité pas été moi juste de renverser un tout petit peu la question je veux pas valoriser tout ce qui fait par la direction générale des finances publiques mais je rappelle que lorsque nous avons ouvert lisibilité au fonds solidarité le 15 janvier c'est plus cent mille dossiers qui sont arrivés à la direction générale des finances publiques le premier jour cent mille le lendemain donc je pense avoir une couverture aujourd'hui qui est extrêmement large il peut y avoir encore des failles dans le dispositif nous les complétant je demandé au directeur général des finances publiques jérôme fournel de faire le nécessaire nous avons bien noté effectivement la demande qui a été formulée sur ce sujet mais je le redis l'essentiel aujourd'hui est couvert et s'il ya des failles d'un nous veillons à les combler systématiquement sa transformation des pg en subventions soyons très prudent moi je vais utiliser toutes les facultés qui sont offertes par la commission européenne en matière de prêts garantis par l'état enfin je rappelle que ces prêts comme leurs noms l'indiquent sont garanties par l'état donc lorsqu'il ya un défaut sur le prêt c'est l'état donc le contribuable qui paye donc ça ne peut être qu'une solution de toute maniére cours sous forme de dettes que pourra apporter l'état dans les situations vraiment critique où cela pourrait être justifié nous garderons cette ligne kessel la protection maximale de l'économie française mais ne saisit pas non plus d'exposer abusivement nos finances publiques et le contribuable sur la pluriactivité jouer de l'abbé je pense que c'est une bonne idée non pas de revoir les critères mais le faire preuve de souplesse dans l'interprétation des critères si dans le cas du commerce que vous avez indiqué je sais à quel point je le vois dans mon département de l'eure et dans la circonscription alors sur une commune rurale et qui a un seul commerce il faut tout faire pour le sauver ça c'est absolument évident mais si on est à 46 54 au lieu d'être à 50 50 il faut regarder si on ne peut pas inclure l'entreprise dont le bénéfice du fonds de solidarité donc si vous avez une part fermé qui est légèrement inférieur à 50% ça ne pose pas de difficulté de faire preuve de souplesse dans l'interprétation si ça permet de sauver un commerce de proximité dans une commune rurale ça me paraît parfaitement légitime sur la rénovation énergétique et les montants qui sont mis je rappelle juste les chiffres on est sûr de mémoire 6,4 milliards d'euros qui sont accordées à la rénovation énergétique des bâtiments dont quand on ne parle de plan marshall on est vraiment sur un plan marshall est un dispositif absolument massif de soutien à la rénovation énergétique et des bâtiments publics et des bâtiments privés avec ma prime raynaud je crois qu'on fait vraiment l'essentiel pour que les choses avancent vite vous m'avez aussi interroger mais ce tissot sur le blocage des négociations la commission européenne il n'y a pas de blocage des négociations sur edf je poursuis mes discussions avec madame resta guerre à raison de un ou deux appels par semaine sur ce sujet et sur d'autres sujets que nous avons un traité actuellement avec elle c'est une négociation qui est difficile chacun le sait parce que les enjeux sont importants mais nous avons une qualité de relations excellentes avec madame vesta guerre qui doit nous permettre sur les différents sujets de progresser l'épée je crois avoir répondu sur question très importante sur les entreprises qui sont créés après le 30 septembre 2020 nous voulions simplement à ce qu'il y ait un délai de deux mois entre la date de création de l'entreprise et lisibilité au fonds de solidarité pour éviter tout simplement les effets d'aubaine c'est à l'entreprise qui ne seraient créés que pour avoir accès aux fonds de solidarité donc la date est systématiquement décalée d'un mois lorsque les deux mois sont passés donc pour l'instant les 30 septembre 2020 qu'on arrivera ensuite au 30 octobre 2020 et aux mesures que le fond célérité est maintenu nous décalons la date d lisibilité en veillant à garder ses deux mois de délai pour éviter les effets d'aubaine alain chatillon sur ah c'est aux partenaires c'est effectivement un fonds qui marche très bien pour soutenir l'investissement dans l'aéronautique l'idée d'un fond de rebond peut parfaitement la fin de rebond complémentaires parfaitement être étudiée j'ai surtout indiqué qu'il faudrait veiller à prolonger la durée des dispositifs pour l'aéronautique parce que nous sommes dans une crise qui s'installe dans la durée et que la durée de deux ans qui avait été prévu initialement et sans doute trop courte il faudra donc la prolonger s'il vient de noël sur les stations de ski je rappelle qu'elle dispose d'un dispositif désormais totalement dérogatoire qui est parfaitement légitime au regard de la difficulté de la situation qui est la leur de cette saison blanche qui leur est imposée pour des raisons sanitaires mais nous avons veillé à ce que l'intégralité des commerces et stations de ski le montant souhaité lisible au fonds de solidarité à 20% du chiffre d'affaires ce qui n'est pas le cas je le rappel de tous les commerces mais seulement normalement des commerces fermés ou des commerces associés aux commerces fermés nous avons également veiller à ce que les remontées mécaniques sont éligibles au remboursement des frais fixes tels que définis par la commission européenne c'est-à-dire au-delà des 3 millions d'euros donc on a un nouveau plafond à 10 millions d'euros qui permet de répondre aux attentes donc nous avons des mesures de compensation qui sont massives et qui je l'espère répondront aux attentes des professionnels en aussi combler certaines failles notamment sur les indépendants sur les moniteurs de ski et j'ai bien pris note de ce que m'avait dit c'est la régie autonome des remontées mécaniques et chômage partiel sur lequel je transmettrai la question à elisabeth bornes sur les entreprises françaises à l'étranger faites moi part de vos propositions c'est vrai qu'aujourd'hui l'essentiel de nos mesures vont évidemment entreprises qui sont installés en france pour protéger l'emploi en france mais je suis ouvert à toute proposition dans ce domaine là enfin jean jacques michau sur les collectivités locales rappelle nous avons porté 4,4 milliards d'euros de soutien aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes 2020 2021 et soutenir également les autorités locales en matière de mobilité je pense au stif en ile de france bien entendu nous avons emporté 2 0 6 milliard d'euros de soutien à l'investissement avec la des cils la dotation région et la rénovation thermique donc déjà indiqué et nous avons également 3 milliards d'euros de mesures de relance qui sont destinées exclusivement aux collectivités locales voilà je ne suis pas plus long que je dois au coût de thé mais je vous remercie de la qualité de nos entretiens comme toujours [Musique]