Coupes budgétaire : audition de Bruno Le Maire et Thomas Cazenave à l'Assemblée nationale

adopté par le Sénat tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subvention et dotation destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires qui est inscrite à l'ordre du jour du mardi 19 mars et que nous examinerons donc en commission mercredi prochain 13 mars je suis saisi de la candidature de Monsieur la baronne le encore ne vient pas de l'opposition remarqué bon s'il n'y a pas d'opposition je propose qu'il en soit ainsi décidé bien Danielle la baronne félicitations pour votre nouvelle nomination et on va commencer bien je remercie Bruno Lemer ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Thomas CASNAV ministre délégué chargé des comptes publics à qui je suis heureux que cette audition soit un moyen de lui souhaiter bonnen anniversaire d'avoir répondu à la demande que j'avais formulé conjointement avec le rapporteur général dès le mardi fin février lorsque Bruno l maire avait annoncé d'importantes annulations de crédit avant même la publication du décret bien je serais un peu moins aimable dans le reste de l'introduction Mme tout en restant courtois et républicain parce qu'avant de vous passer la parole sur le fond je voulais avoir quelques mots sur la forme d'abord sur la question euh du taux de croissance et de ce qui avait été annoncé pendant pendant la loi de financeces la plupart des institutions y compris dès l'introduction des débats le Conseil des finances publiques puisque Pierre muscovicii avait estimé que les 1,4 % de croissance serait pas atteint était beaucoup plus pessimiste que les 1,4 % que vous aviez mis sur la table à ce moment-là je rappelle que la Banque de France à l'époque pas après parlait de 0,9 % l'OFCE parler de 08 0,8 % et que globalement si on se souvient bien ça faisait assez consensus parmi les économistes nous avions été beaucoup de députés à commencé par moi-même à vous prévenir sur le fait que ce chiffre ne pourrait pas être atteint je me rappelle d'ailleurs d'une réponse de Bruno lire expliquant que la réforme des retraites et de l'assurance chômage allait permettre de doper la croissance française et ce que je constate c'est que de mois après vous êtes revenu à une plus grande réalité j'ai une plus grande réalité même si à mon avis vous êtes encore optimiste alors la première chose que je voulais vous dire c'est que soit vous le saviez et du coup la construction du budget était insincère soit vous ne le saviez pas et dans ces cas-là au moins j'espère que vous pourrez admettre que ceux qui doutaient de ce chiffre avaient raison et que du coup pour la suite des no débats quand il y a beaucoup de certitude avancé comme vous le faites parfois sur telle ou telle analyse ou raisonnement économique je pense qu'il faut avoir une certaine humilité parce que pour le coup on en est loin bien euh je pense que il est évidemment important de vous auditionner sur cette annulation et je le dis très clairement d'un point de vue légal les 1,5 % de crédit ouvert vous autorise effectivement à le faire par décret puisque on en est en gros à 1,3 %. bon maintenant bouner je regardais votre interview dans le monde tout à l'heure et vous faisiez la comparaison vous-même des 10 milliards non pas avec le budget global qui permet de passer 1,3 % mais avec le budget de l'État et dans ces cas-là on est plus près de 2,1 % que des 1,5 % mais légalement vous avez le droit je vais pas contester simplement je note une chose c'est que c'est un record qu'on a jamais atteint il n'y a jamais eu de d'annulation de crédit à la hauteur de 10 milliards sans projet de loi de finance rectificative je rappelle que la dernière loi de fin de gestion concerernit 7 milliards elle a été débatue à l'Assemblée et que euh on se retrouve ici avec une somme dont on peut considérer que c'est un nouveau budget que nous avons sous les yeux et je ne suis pas de ceux qui pensent que on peut se passer comme ça d'un débat alors vous me direz les lois de finances maintenant sont plus débattu et sont plus voté donc bon enfin moi je veux pas aller vers ce cinisme je crois que ça aurait été nécessaire et je pense que je ne suis pas le seul à le considérer ainsi et l'argument comme quoi parce que c'est ce que j'ai entendu on nous explique que il y avait urgence et qu'on sait bien que les oppositions l'auraient pas voté tout à l'heure est un argument qui n'est pas recevable parce que la fonction même d'une assemblée c'est ne pas de décider à l'avance quel serait le vote donc je regrette qu'on ne passe pas en PLFR c'est moins grave mais je vous le dis juste pour la forme quand même c'est que la la l'article 14 de la LOLF fait en sorte et vous le savez que vous devez avant publication des décrets informer non pas aviser mais informer les deux commissions de l'Assemblée du Sénat sur les décrets j'ai eu effectivement dans la nuit du mercredi au jeudi à 0h2 28 un pli qui m'a été déposé à l'Assemblée avec les décrets c'est passé après au Journal officiel entre on sait pas quelle heure parce que le Journal officiel il y a pas l'heure exacte mais entre 2 et 7h du matin je n'estime pas que ce soit une information j'estime que vous avez là aussi suivi quelque chose qui vous permet d'être dans les clous mais vous vous vous me permettrez de penser que ce n'est pas forcément une façon de respecter l'esprit du législateur de d'envoyer ces informations aux deux commissions aussi tardivement bien enfin je vous ai demandé le maire et vous m'avez répondu plus de détails sur les 10 milliards d'euros d'annulation qui ont été décidé j'ai eu un courrier que j'ai transmis à tous les commissaire des finances de votre retour je l'estime assez bref alors le le rapporteur a eu plus de chance j'ai vu que il vous ait posé la même question et j'ai posé d'illeurs j'ai fait passer l'information que le rapporteur avait eu il un peu plus de détail mais j'estime que là encore on est on est loin des informations qui aurent été nécessaire d'apporter avant ce débat voilà un petit peu ce que je voulais dire sur la forme sur le fond onevendra après dans les questions avant de vous passer la parole juste une chose je sais que vous avez préparé un un powerpoint com on dit bon juste je compte sur vous pour queon puisse avoir le débat et les questions après et que on n pas non plus un trop longtemps de de d'explication qui fera en sorte qu'on ne puisse pas vous ne puissiez pas répondre au questions messieurs les ministres c'est à vous la parole merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur le ministre mesdames et messieurs les députés je je vous rassure nous prendrons tout le temps nécessaire pour cette audition qui vient un moment important de notre vie économique et financière une audition qui doit être un moment de vérité pour nous toutes et pour nous tous et un moment de vérité surtout pour nos compatriotes sur la réalité de nos finances publiques et sur les décisions qui sont à prendre nous fêtons aujourd'hui deux anniversaires celui du ministre des comptes publics Thomas casaznav c'est un bel anniversaire mais nous fêons aussi un triste anniversaire depuis 50 ans la France n'a pas présenté de budget à l'équilibre le dernier budget à l'équilibre remonte à 1974 en regardant donc la réalité de nos finances publiques en face nous pouvons en tirer une conclusion simple la France est accro depuis un demi-siècle à la dépense publique elle ne la maîtrise pas elle la subi et elle puise dans ses réserves vitales les entreprises le travail la croissance pour financer son addiction à la dépense publique avec une part des dépenses publiques dans le PIB s'élevant à 57 % sommes-nous plus heureux collectivement qu'avec 40 % en 1974 non pour beaucoup pour beaucoup ici pour beaucoup depuis longtemps la dépense publique est la solution à tous nos problèmes la dépense publique risque maintenant de devenir notre problème à tous face à cette situation nous devons prendre les décisions nécessaires pour établir à nouveau nos comptes publics comme cette majorité a su le faire de de 2017 à 2019 elle est la seule à l'avoir fait au cours des deux dernières décennies nous devons le faire maintenant parce que la crise du covid et la crise inflationniste sont désormais derrière nous et que c'est maintenant le bon moment pour le faire nous devons le faire sans brutalité pour préserver nos capacités d'investissement dans l'innovation dans la transition climatique dans les grands services publics de la nation mais nous devons le faire avec fermeté car nous devons sortir de cette exception française qui nous rend incapable depuis un demi-siècle de réduire la dépense quand la situation économique s'améliore l'heure des choix a donc sonné ces choix nous les ferons avec la majorité et je veux remercier notre majorité pour le soutien constant que depuis 7 ans elle nous a apporté sur tous les budgets qui ont été présentés par le gouvernement nous ferons ces choix avec un double objectif revenir sous les 3 % de déficit en 2027 et lancer la France sur une trajectoire d'équilibre de ses finances publiques en 2032 pour la première fois depuis un demi-siècle en 2032 no comptes public doivent être à l'équilibre je commencerai donc en rappelant quelques vérités simples première vérité vous me permettrez effectivement d'utiliser des graphes par souci de clarté ça me fera gagner du temps la France a le niveau de dépenses publique le plus élevé de tous les pays développés avec 57 % de part de la dépense publique dans la richesse nationale nous dépensons chaque année plus de la moitié de ce que nous produisons comme richesse pour la dépense publique aucune autre nation développé n' un tel niveau de dépenses publique aucune aucune deuxème vérité cet écart de dépenses publiqu par rapport aux autres pays européens s'explique principalement par la dépense sociale et là aussi je pense que le graphique est suffisamment explicite le véritable écart sur la dépense entre la France et les autres pays ne s'explique pas par le régalien plus 07 ne s'explique pas par l'enseignement plus 07 il s'explique par la santé et la protection sociale notamment les retraites ù là l'écart par rapport à la moyenne des autres pays européens est de 6,1 points nous dépensons 6 points de richesse nationale de plus que les autres nations européennes sur les prestations sociales la santé et les retraites la trè vérité c'est que la France a par conséquent un des niveau de dette le plus élevé de la zone euro après la Grèce et l'Italie ce qui fait de nous le premier émetteur de dette brut avec 285 milliards d'euros à lever en 2024 et le premier émetteur de dette nette une fois soustrait les rachat d'obligation avec 103 133 milliards d'euros prévus en 2024 pour mémoire la France avait un niveau d'endettement public comparable à celui de l'Allemagne dans les années 2000 et ce graphique est sans doute le plus intéressant en 2012 après la crise financière nous avons décroché de près de 10 points de dette publique par rapport à l'Allemagne on le voit très clairement sur le graphique mais après la crise financière là où l'Allemagne a rapidement réduit sa dette publique la France elle a laissé filer sa dette publique si bien que lorsque nous avons pris nos responsabilités avec le président de la République et le Premier ministre de l'époque la France accusait un écart de 35 points de dette publique avec l'Allemagne 35 points là où les choses allaient mieux et où l'Allemagne a rétabli ses comptes la France a laissé filer ses déficit et laisser filer sa dette la deuxème crise majeure que nous avons connu après la crise financière c'est le covid et on voit bien sur ce graphe que partant d'un niveau de dette avec un écart de plus de 35 points la France a fait 15 points de dette supplémentairire l'Allemagne en a fait 12 mais dans le fond on a fait que suivre l'écart de dette qui avait été consenti au cours des années passées et c'est là que le moment est décisif maintenant que nous revenons à la normale soit nous faisons comme d'habitude et nous continuons à laisser filer déficit et la dette soit nous faisons ce que nous vous proposons et ce que nous avons commencer à faire on réduit déficit on réduit la dépense et on réduit la dette pour utiliser les marges de manœuvres qui sont les nôtres et le retour à une situation normale alors vous me direz mais tout ça peut conduire à l'austérité jamais la France n'a connu l'austérité jamais jamais jamais depuis 50 ans arrêtons les fantasmes sur l'austérité il n'y a pas eu d'austérité hier il n'y a pas d'austérité aujourd'hui et il n'y en aura pas demain tout simplement parce que l'austérité n'est évidemment pas la bonne solution face à la situation économique où nous sommes et que de l' ne ferait que abîmer la croissance française mais de l'austérité n en a jamais eu et il n en aura pas les dépenses publiqu c'était 760 milliards d'euros en 2000 c'est près de 160023 c'est le double la dépense publique a doublé en 23 ans si l'austérité c'est le doublement de la dépense publique ça fait cher l'austérité 5e vérité plus encourageante la France a des finances publiques dégradées mais elle a les meilleurs résultats économiques de la zone euro et c'est à mettre au crédit de cette majorité pour la première fois depuis plusieurs décennies nous avons un niveau de croissance cumulé entre 2017 et 2023 supérieur à celui de toutes les grandes nations européennes Royaume-Uni Italie et Allemagne et je veux saluer les choix économiques ont été fait par cette majorité car ils ont donné pour la première fois depuis plusieurs décennies les meilleurs résultats économiques en terme de croissance de tous les grands pays de la zone euro nous avons créé des entreprises près de 400000 l'année dernière nous avons créé 2 millions d'emplois dont 100000 133000 très précisément emplois industriels depuis 2017 et surtout nous avons mieux protégé le pouvoir d'achat de nos compatriotes que tous les pays de la zone euro arrêtons-nous un instant sur ce graphique je pense qu'il est suffisamment explicite seule la France connaît une augmentation du pouvoir d'achat significative entre 2019 et 3e trimestre 2023 elle est le seul pays de la zone euro à être dans cette situation tout simplement parce qu'elle a mis en place des boucliers sur l'électricité et sur le gaz je voudrais donc remercier la majorité une nouvelle fois pour ces victoires économiques qui ont fait de la France le pays le plus attractif pour les investissement étranger en France et je voudrais vous dire que nous devons maintenant faire la même chose pour les finances publiques en retrouvant l'esprit de 2017 nos finances publiques doivent être en aussi bon état que notre croissance économique et que la situation de l'emploi et de ce point de vue là nous sommes à la croisée des chemins je pense que c'est intéressant d'avoir ce débat aujourd'hui dans le fond il y a trois grandes options la première option c'est ne rien faire t une option très pratique très commode on laisse filer les dépenses on laisse filer la dette comme les autres majorités avant nous et on se dit on a atteint un nouveau palier de dépens à la suite de la crise du covid et la crise de l'inflation et on reste ce palier parce qu'il est trop difficile de changer la donne ce serait irresponsable totalement irrespons resp car cela se traduirait immédiatement par un écart de taux plus important par nos voisins européens les marché nous ferait immédiatement payer cette absence de choixant vous voulez garder un niveau de dette et déficit plus élevé très bien et bien votre argent va coûter plus cher l'argent de l'État va coûter plus cher l'argent des entreprises va coûter plus cher et l'argent des ménages va coûter plus cher en bref ce serait jeter l'argent par les fenêtres j'exclus cette option la deè tion c'est d'augmenter les impôts là aussi elle a un immense mérite c'est qu'on garde le même niveau de dépense le même niveau de dette on rajoute de la dépense à la dépense de la dette à la dette et on se dit le contribu à Pra sans mois jamais je naugmenterai les impôts qui sont aujourd'hui je le rappelle les plus élevés de toute l'Union européenne j'exclus donc catégoriquement toute option d'augmentation des impôts la troème option c'est celle que nous vous proposons avec Thomas casenav rétablir les finances publiques et rompre avec cette fatalité française qui veut que dès qu'on arrive à l'option du ministre le téléphone du président de la Commission se met à sonner rompre avec cette fatalité qui veut qu'à chaque sortie de crise une dépense exceptionnelle devienne une dépense ordinaire c'est bien ça le drame français on monte l'escalier de la dépenses on ne le descend jamais si bien qu'à chaque fois que nous atteignons un nouveau plateau de dépense publique ça devient un sommet dont on ne redescend jamais en France chaque dépense publique de crise devient une dépense courante le provisoire devient du permanent et nous atteignons par conséquent des somet toujours plus haut de dépenses comme le montre ce nouveau graphe on pense que c'est un progrès pour moi c'est une défaite collective et je veux lutter contre cet esprit de défaite alors quelle est la stratégie que nous vous proposons pour rétablir les finances publiques réduire la dépense sortir de ce cercle vicieux de la dépense publique et de la dette pour revenir des finances publiques saines nous avons une stratégie qui se décline en qu piliers le premier pilier de cette stratégie c'est évidemment la réduction de la dépense publique pour réduire la dépense publique nous commençons par supprimer l'exceptionnel nous avons engager des dépenses exceptionnelles elles étaient nécessaires elles ont permis de sauver notre économie elles ont permis de protéger comme je l'ai montré le pouvoir d'achat de nos compatriotes et bien nous supprimons les guichets pour les entreprises elles en ont plus besoin il y a plus de crise du covid nous supprimons le bouclier tarifaire sur le gaz il n y'y en a plus besoin le prix du gaz est revenu à la normale nous supprimons progressivement le bouclier tarifaire sur l'électricité il n en a plus besoin les tarifs deélectricité eux aussi ont baissé et je veux remercier la majorité qui est la seule contre laavis de toutes les oppositions qui vont pouvoir s'exprimer dans quelques instants sur le sujet la seule avoir le courage de dire ces dispositifs étaient exceptionnels nous les retirons là où toutes les les oppositions nous ont demandé de maintenir les dispositifs exceptionnels l'exceptionnel à vocation à le rester quand on revient à la normale on retire des dispositifs exceptionnels le deuxième pilier de cette stratégie c'est un état qui montre l'exemple vous connaissez toutes tous la part des dépenses publiques 50 % de dépenses sociales 30 % de dépenses de l'État 20 % de dépenses des collectivités locales il est légitime que l'État montre l'exemple c'est le sens des 10 milliards d'euros que nous avons annoncé avec le ministre des GES publi alors on nous dit c'est laarabo moi je réfute cette critique comme on dit avec le dicton français quand on veut tuer son chien on l'accuse d'avoir la rage quand on veut tuer une économie sur la dépense publique on parle de coup de rabau mais la formule coup c'est espèce de formule passe partout pour rendre impossible toute réduction la dépense publique comme aurait dit la paliss quand on coupe une dépense on coupe une dépense on peut appeler ça comme on veut ça n'est jamais agréable ni sympathique c'est tout simplement nécessaire pourquoi est-ce que nous avons décidé ces économies dès février pour répondre à la question parfaitement légitime du président de la commission des finances se trouve que des éléments concordants ont amené une dégradation brutale de la conjoncture budgétaire dans les premières semaines de 2024 situation géopolitique plus tendue ralentissement plus marqué de la croissance en Chine comme en Allemagne j'y reviendrai qui ont pesé sur la croissance française et ont provoqué des recettes fiscales moins forte ces éléments ont amené tous les instituts de conjoncture internationaux à réviser leur croissance entre le 15 janvier et le 15 février 2024 FMI OCDE commission européenne ont produit toutes les trois de nouvelles estimations de croissance entre le 15 janvier et le 15 février à la suite de ces révisions les États européens ont eux aussi révisé leur croissance je rappelle que c'est le 21 février seulement que notre premier partenaire commercial l'Allemagne a révisé de 1,3 à 0,2 sa prévision de croissance pour 2024 - 1,1 point la Commission européenne à la même date a révisé sa prévision pour la zone en 2024 de 1,2 prévu en novembre 2023 elle est passée à 0,8 % il me semble donc que nous avons été dans les temps et sincères en révisant la croissance au même date le 18 février très précisément de 1,4 à 1 %. pourquoi est-ce que nous sommes passés par la voie réglementaire tout simplement vous l'avez rappelé monsieur le Président parce que la loi organique sur les finances publiques nous en donne la possibilité elle nous donne la possibilité de réduire les crédits de l'État jusqu'à 1,5 % de ceux ouverts par le projet de loi de finance nous nous sommes saisis de ce droit qui nous permet de faire preuve de la plus grande réactivité face à une situation imprévue je rappelle qu'en raison la situation géopolitique en raison de ce ralentissement de la croissance début 2024 notre déficit public sera significativement au-dessus de 4,9 % en 2023 il était donc indispensable de vite et de réagir fort par ailleurs je voudrais relativiser cette décision d'économie elles n'ont rien à voir avec la purge que certains voudraient présenter je donne juste trois exemples sur la mission travail les crédits ont augmenté de 40 % entre 2017 et 2024 comme le montre le graphe que je vous mets sous les yeux après annulation ils auront encore augmenté de 34 % dans un contexte nous avons créé 2 millions d'emplois et où le chômage a baissé de 2 points moins de chômage plus de crédit pour la mission de travail c'est la réalité des chiffres je prends l'aide publique au développement les moyens ont plus que doublé entre 2017 et 2024 ils sont passés de 7,5 à 15,8 milliards d'euros après annulation après les 10 milliards d'euros d'économie ils auront encore doublé sur cette période où est la purge où est l'austérité 3è exemple sur la mission écologie les crédits ont augmenté de 64 % entre 2017 et 2024 après annulation ils augmentent encore de 41 % où est la purge où est l'austérité le troisième pilier de notre stratégie c'est de faire des choix de politique publi je rappelle que la dépense publique une nouvelle fois 50 % de dépenses sociales 30 % de dépenses de l'État 20 % de dépenses des collectivités locales tout le monde doit et devra participer au rétablissement des finances publiques par conséquent au-delà de ces 10 milliards d'euros d'économie indispensable nous devons interroger toutes nos politiques publiques nous devons travailler aussi sur l'organisation de l'État sur le nombre de strates administratives sur le nombre de strates locales sur le nombre de strates national sur tous nos choix de politique social c'est la condition sineéquanor pour revenir à l'équilibre de nos finances publiques comme tous les autres États de la zone euro d'ici 2032 il ne s'agit pas de faire uniquement des économies c'est la structure de notre état de nos collectivités locales et notre sécurité sociale qu'il faut interroger en profondeur quelques questions à ce sujet est-ce qu'il est vraiment légitime est-ce que pouvons encore nous permettre de rembourser l'intégralité des transports médicaux pour 5 7 milliard d'euros par an est-ce que nous sommes sûrs que c'est là que la dépense est la mieux employée est-ce que vous ne pensez pas qu'il serait plus juste de se dire que nous avons engagé le remboursement des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap mais qu'il y a des fauteuils qui doivent être adaptés spécifiquement aux personnes qui doivent être fait sur mesure pour répondre à certaines spécifications et que le remboursement là devrait être intégrale on pensait pas que c'est plus juste et que c'est plus nécessaire et qu'il vaut mieux dégager des moyens là où c'est moins utile plutôt que de ne pas pouvoir répondre à des demandes sociales qui sont légitimes est-ce que vous pensez vraiment que c'est légitime est-ce qu'on peut encore se permettre que notre protection sociale soit intégralement financée par ceux qui travaillent est-ce que vous pensez qu'il est vraiment légitime est-ce qu'on peut encore se permettre que le nombre de jours d'absence soit de 17 par an dans les personnels des collectivités locales 12 dans le privé et 10 dans les services de l'État est-ce que vous trouvez ça juste est-ce que vous vous trouvez ça raisonnable est-ce que vous trouvez légitime juste et raisonnable que nous gardions encore un tel empilement d'échelon d'administration locale pour moi toutes ces questions la réponse est NON et toutes ces questions sont des questions politiques au sens le plus noble du terme elles exigent des choix comme toute dépense publique gouverner c'est choisir et en matière de finances publi l'empilement n'est pas une option le choix est une nécessité et je souhaite évidemment monsieur le Président que tout le Parlement soit associé à ces choix car chacune des dépenses que je viens de citer fait l'objet d'une revue de dépenses publique c'est le 4è pilier de la stratégie un calendrier clair la première étape je l'ai rappelé c'est la sortie progressive des dispositifs exceptionnels nous l'avons engagé depuis l'été dernier la deuxième étape ce sont les 10 milliards d'euros d'économie début 2024 la troème étape cela dépendra de la situation nos recettes fiscales cela pourrait être un PLFR la 4e étape ce sera le budget 2025 qui sera nourri par les revues de dépenses publiqu c'est un moment de vérité cette audition donc je vous donne la liste des revues de dépenses publiques sur lesquelles nous avons commencé à travailler sur lesquelles tous les parlementaires sont invités à travailler avec nous les aides aux entreprises les dispositifs en faveur de la jeunesse les politiques de l'emploi la formation professionnelle et l'apprentissage les dispositifs médicaux les inections de longue durée les aides au secteur du cinéma l'absentéisme dans la fonction publique les mesures de maîtrise de la loi de programmation militaire les dépenses immobilières des ministères sous loi de programmation sont les prochaines revues de dépenses publiqu que les choses soient bien claires s'agit pas de pointer du doigt en disant cette dépense n'est pas bonne sagit juste de dire est-ce que la dépense que nous mettons sur cette dépense publique est vraiment efficace vraiment juste ou ne l' pas pour laisser ensuite au représentants du peuple le soin de trancher au regard des nouveaux chiffres de croissance nous engagerons donc des économies supplémentaires dans le budget 2025 pour tenir notre trajectoire avec un objectif stratégique revenir sous les 3 % en 2027 dernier pilier de la stratégie relancer la croissance plus de croissance ca donne moins de dett cela passe par des réformes de structure celle que cette majorité a été la seule à voter je pense à la réforme des retraite je pense à la réforme de l'assurance chômage je pense à la réforme de la formation professionnelle tous les parlementaires qui ont voté pour la réforme des retraites pour la réforme de l'assurance chômage pour la réforme de la formation professionnelle ont voté pour le désendettement de la France nous voulons continuer ces réformes de structure nous voulons simplifier la vie des entrepreneurs supprimer des rendes qui existent dans le modèle économique français renforcer l'attractivité de notre pays la croissance c'est d'abord des réformes au niveau national et j'aurai l'occasion d'y revenir sans doute lors de vos questions au niveau européen également je rappelle que si nous arrivions au taux d'emploi de l'Allemagne en France et au plein emploi à 5 % nous n'aurions plus de problème de finance publique dans notre pays voilà ce que je voulais vous dire aujourd'hui avec sincérité et conv voilà ce que je vous propose un rétablissement de nos finances publiques avec une étape majeure en 2027 sous les 3 % la croissance l'investissement le travail l'innovation sont les vraies solutions face à une dépense publique qui n'apportera pas seul les réponses attendues merci je vais donc ouvrir le B je vis juste dire en introduction ah pardon excusez-moi Thas en excusez-moi Thomas je n'avis pas vu cette volonté mais je vous donne la parole bien volontiers merci monsieur le Président et pas uniquement parce que c'est mon anniversaire je suis pas comme ça je le sais bon merci monsieur le ministre monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général Mesdames et Messieurs les les députés d'abord c'est un plaisir de pouvoir intervenir devant la commission des finances et pour pouvoir expliquer davantage ce décret d'annulation puisque c'est le sens de cette de cette audition et revenir sur la situation de de nos fin publique je voudrais peut-être rappeler dans quel et selon quel principe on a utilisé appliqué ce décret d'annulation le premier principe qu'on a retenu pour appliquer ce décret d'annulation c'est un principe de de réalité je crois c'est tout à fait reconnaître que dans une situation brutale de la conjoncture économique c'était notre responsabilité que de prendre des mesures rapides moins de recettes c'est moins de dépenses et je crois que d'autres pays l'ont fait on aura l'occasion d'y revenir comme comme l'Allemagne par exemple le deuxième principe j'insiste dessus c'est la sincérité la sincérité Bruno Leem est revenu sur nos prévisions de de croissance et je pense qu'il aurait été très insincère de notre part de ne pas prendre ce décret d'annulation de crédit tout de suite de faire comme si au fond rien n'avait changé qu'il ne fallait pas tout de suite corriger notre trajectoire comp tenu de l'évolution de nos recettes donc je considère au contraire que ce décret d'annulation est un acte de sincérité le 3ième principe c'est la réactivité nous l'avons fait très tôt dans l'année et c'est ce qui permet aussi au ministère de prioriser les dépenses et de réussir à absorber l'effort c'est toujours plus simple d'une certaine manière d'avoir un décret d'annulation en début d'année qu'au milieu de l'année ce qui permet au ministère de reprogrammer un certain nombre de dépenses et je suis convaincu que ce qui nous reproche aujourd'hui d'avoir pris ce décret d'annulation rapidement nous aurit reproché de l'avoir pris trop tardivement à la lumière de la situation de nos finances publiques enfin je voudrais insister sur ce point c'est la conformité à la loi organique sur les lois de finances on peut annuler vous l'avez dit monsieur le Président jusqu'à 12 milliards d'euros ce n'est pas le choix que nous avons fait nous respectons la loi organique sur les loi de finan je je le redit aussi j'ai entendu fait c un dénis démocratique je redis que la loi organique sur l' de finance c'est une initiative parlementaire de 2001 qu'elle a été réformée en 2021 de manière largement consensuelle et qu'elle prévoit justement cette capacité qu'à l'exécutif de faire face aux événements imprévisibles quand il se présente devant nous le 5ème principe c'est la solidarité vous l'aurez noté tous les ministères contribuent à cet effort il n'y a pas d'immunité budgétaire il y a un effort partagé entre tous les champs ministériels qui dit effort partagé par tous ne dit pas euh homogénéité de l'effort c'est pas un un coup de rabau il y a une proportionnalité une justesse des efforts qui sont appliqués nous avons retenu des économies ciblées Bruno Le Maire l'a réévoqué mais également une contribution de chaque ministère en fonction en fonction des dépenses de fonctionnement et d'intervention des subventions aux opérateurs plus largement des dépenses pilotables donc l'effort a été réparti de façon proportionnelle en tenant compte de la réalité des efforts et nous avons par ailleurs contenu du contexte sanctuarisé certain enveloppes comme les dépenses hors titre 2 du ministère des armées ou du ministère de l'Agriculture par exemple enfin j'insiste sur ce point chaque ministère est responsabilisé sur son budget c'est bien au responsable de programme de replanifier la dépense c'est la raison pour laquelle par rapport aux questions qui nous sont dors et déjà posées c'est normal que les ministres et ce travail avec les responsables de programme et je ne doute pas que vous aurez à cœur je pense notamment au rapporteurs spéciaux d'auditionner les responsables de programme une fois qu'ils auront replanifié dans le du mois de mars leur budget je voudrais aussi prendre quelques minutes pour établir quelques vérités ou quelques fait naturellement comme Bruno Le Maire je je considère qu'il ne s'agit pas d'une cure d'austérité 2 % des dépenses total des ministères nous ne renonçons en rien non plus à notre ambition écologique nous avons notre budget 40 milliards d'euros d'engagement en faveur de la transition écologique après le décret d'annulation nous augmentons les dépenses vertes depuis de 8 milliards d'euros dans ce budget enfin nous ne remettons pas en cause les effectifs prioritaires dans les services publics ou pour la protection des Français nous respectons les engagements des lois de programmation des armées de l'intérieur de la recherche nous ne remettons pas en cause les Chan prioritaires de l'éducation nationale et s'agissant des annulations de la masse salariale elle porte pour la la plupart d'entre elles ces annulation sur la constatation des sous-exécutions de l'année 2023 et enfin nous n'arrêtons pas pas notre soutien au développement l'aide publique au développement comme le rappelit à l'instant Bru leomèire a fait plus que doublé mon rôle comm des comptes public et aussi de vous tenir comme Bruno Le Maire un discours de vérité sur la situation et vous redire également que ces annulations ne sont qu'une première étape je considère que nous sommes entrés dans un nouveau contexte des finances publiques marqué par une conjoncture moins favorable et des taux d'intérêt élevés nous savons d'ors et déjà que la cible de déficit public à 4 ,9 % sera nettement dépassé nous avons en 2023 encaissé 7,7 milliards d'euros de moins de recette que prévu 4,4 milliards d'euros de moins d'impôt sur les sociétés 1,4 milliards d'euros de moins de TVA 1,4 milliards d'euros de moins d'impôt sur le revenu si les recettes de l'État sont inférieurs aux prévisions en revanche les dépenses ont été tenues avec 6 milliards d'euros de dépenses en moins que prévu et dans ce contexte économique avec des recettes qui sont incertaines et je crois qu'on doit l'intégrer dans notre stratégie moi j'ai la conviction notre crédibilité elle repose au moins sur deux piliers la première c'est la capacité à mener des réformes structurelles et la deuxième la capacité à maîtriser nos dépenses ce que nous avons fait en 2023 et c'est aussi la raison pour laquelle nous prenons ce décret d'annulation de crédit en 2024 et j'en viendrai à 2025 pour conclure ce propos monsieur le Président notre direct intégré un quantum d'économie substantiel pour le projet loi de finance pour 2025 à hauteur de 12 milliards d'euros réparti entre l'État et la sécurité sociale cont tenu des résultats 2023 de la révision de nos prévisions de croissance en 2024 je dois vous le dire en transparence pour construire le budget de l'an prochain et pour tenir notre objectif que nous maintenons de ramener le déficit sous 3 % nous devons d'une part garantir que ces 10 milliards d'euros du décrit d'annulation soi pérenne soit P Renn et d'autre part plus vraisemblablement porter notre effort de 12 à au moins 20 milliards d'euros d'économie supplémentaire pour l'année 2025 et je suis sur ce sujet-là à la disposition des parlementaires pour préparer de manière plus précos le budget 2025 je crois que compte tenu des enjeux qui sont devant nous nous devons nous y mettre sans tarder pour réussir aussi cette ces efforts partagés j'aurai l'occasion de solliciter l'ensemble des groupes pour travailler dans les prochaines semaines sur ce vaste chantier j'aurai l'occasion de vous présenter plus en détail en détail la méthode qui sera la mienne pour construire ce budget voilà Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le Président les quelques mots que je souhaitais vous dire concernant ce décret d'annulation merci Monsieur le Ministre donc je vais euh commencer donc les les interventions en commençant par la mienne juste déjà en préambule une première chose vous disiez Bruno Le Maire que vous souhaitez que et vous voulez que les parlementaires soient associés au travail notamment sur la question des revues de dépenses moi je souhaiterais surtout qu'on revienne un parlement qui débat et qui vote les budgets voilà et je pense que la situation que nous avons depuis 2 ans est une situation qui ne peut pas perdurer qui explique pourquoi qui explique non qui passe au vote des budgets voilà hein donc il ne peut pas perdurer oui d'accord mais si excusez-moi chers collègues mais si dans ce que vous voulez dire voulez dire qu'on ne fait voter le Parlement que quand vous êtes sur des majoritaire c'est pas la démocratie donc je dis je dis que je souhaite que nous revenions à un système où à nouveau l'Assemblée nationale puisse mettre puisse débattre et voter sur les budgets et c'est dans ce cadre là c'est dans ce cadre là o je l'ai dit tout à l'heure vous vous je sais pas s'il faut vous remercier Thomas kaznab sur le fait que vous n'avez pas prévu 12 milliards de baisse de dépenses publiqu euh mais la somme qui a été prévu qui est absolument exceptionnelle et légale mais pour moi elle n'est pas politiquement légitime de ne pas passer pass dans J de finance rectificative et je le répète et de ce point de vue-là je crois que c'est toute une conception de effectivement de la vie démocratique du rôle du Parlement euh qui est apposé et qui euh euh devrait nous interroger au-delà même des des oppositions bon maintenant sur le sur le fond la première chose sur euh certains chiffres que que vous avancez parce que on a tout un certain type de tableau euh et qui euh vous permet notamment d'éter après votre démonstration je voudrais vous rappeler que dans le fait que l'économie française est solide sur le nombre d'emplois créés rappelez qu'entre 2019 et 2022 une création d'emploi sur trois est un apprenti depuis que les règles de l'INC ont été changées et que sur le dernier trimestre 2022 c'est 3/4 des emplois donc je vrais juste relativiser un petit peu la réalité des chiffres par rapport à des créations d'emplois tel qu'on le considère réellement bien euh le deuxième sujet également au niveau des chiffres que vous avancez c'est le pouvoir pouvoir d'achat c'est intéressant vous dites effectivement que le pouvoir d'achat a augmenté en France je vous rappelle que c'est lin qui est venu nous le rappeler ici il a augmenté pas pour tout le monde pour les salariés il a baissé et que si le pouvoir d'achat augmente de 0,48 % c'est fondamentalement en raison des revenus du patrimoine qui permettent cette augmentation et ce qui pose évidemment là aussi un problème en terme de consommation populaire une fois dis ça sur les chiffres le premier point que je voulais souligner c'est que il y a il y a on pourrait au moins l'admettre il y a aujourd'hui un débat y compris dans les économies libérales sur ce qui il convient de faire quand il y a une activité économique qui est en repli bon ce que vous dites et vous l'avez dit hein c'est vous défendez de baisser les dépenses de pour baisser le déficit baisser les dettes l'économie américaine ne fait pas ça alors on pourra toujours me dire l'économie américaine c'est parce qu'ils ont le dollar mais la question c'est de savoir s'ils ont raison de le faire ou pas après on pourrait s'interroger pourquoi eux peuvent le faire mais n'empêche ils le font et ça marche c'est-à-dire que ils n'ont pas la question prioritaire des déficit cite dans un moment justement de risque de de recul économique et ça explique pourquoi il y a un tel décrochage en terme de croissance entre l'économie américaine et l'économie européenne donc c'est un premier point et il me semble que je je regardais ce que disait par Olivier Blanchard qui est un économiste ancien économiste en chef du FMI et qui le moins qu'on puisse dire n'est pas un un économiste assez orthodoxe c'està-dire dans la manière de gérer les dettes n'empêche il explique que l'an prochain c'était vraiment pas moment de baisser les dépenses publiques tout simplement parce que il faut le répéter les dépenses publiques ce sont aussi des recettes voilà et que c'est aussi une façon de faire fonctionner l'économie euh de ce point de vue-là donc c'est la le premier point que je voulais aborder disons de manière macro-économique la deuxième chose euh c'est que vous dites également dans votre intervie du monde brun mer quand on gagne moins on dépense moins mais quand on organise le fait que l'État gagne moins c'est pas quelque chose qui tombe du ciel le problème n'est pas euh le fait que vous ayez baissé les impôts de manière globale et que en face de vous il y aurait des gens qui voudraient les augmenter le problème c'est que vous le dites vous-même par rapport à l'effort demandé vous parliez des des des des fauteuils tout à l'heure et de savoir si il est normal de Bayer les déplacements moi je vous dirais est-ce qu'il est normal dans un moment justement de recul économique que les entreprises du CAC 40 fassent des bénéfices de 140 milliards en 2022 150 en 2023 mais pire que ça c'est pas tant les bénéfices que dans cette partie làà les dividendes explos c'està-dire les bénéfices qui ne sont pas investis dans l'économie B qui vont directement enrichir les actionnaires et ça la question se pose elle s'était même posée ici puisque vous me j'ai été interpellé tout à l'heure par des collègues sur le fait de dire chich moi je dis chich parce que je vous rappelle qu'ici en commission nous avions rendu majoritaire y compris a des membres de la majorité un certain nombre d'amendements qui permettaiit de prendre sur les super dividendes de les transactions financières et cetera et cetera à hauteur de 15 milliards d'euros et que ce n'est pas augmenter les impôts savoir comment qui contribue et de ce point de vue-là si véritablement la question des déficites moi je vous le redis il y a matière à aller diminuer la dépense fiscale sans augmenter les impôt au contraire de l'ensemble de la population mais des plus riches le troisième point c'est sur encore une fois la forme euh vous alors vous vous rabotez pas dit vous rabotez pas mais quelque part vous vous offrez un rabot à chaque ministère et ce que j'observe c'est que euh dans la manière dont dont sont avancées les choses et là j'ai j'ai une question assez précise à vous poser en gros on a l'impression que la procédure que vous avez expliqué dans votre cour du Lundi 4 mars les ministères ont la charge de répartir les annulations au sein de leur budget respectif on a l'impression que vous fixez des objectifs de façon théorique c'est peut-être d'ailleurs pour ça que vous avez beaucoup de mal à nous donner le détail des actions qui réduis sans vous préoccuper particulièrement de la manière dont ils sont effectivement atteignbles par les ministères à charge pour eux ensuite d'exécuter et trouver coup c cou des économie bon moi je me demande dans quelle propomortion ces annulations vont-elles devoir acccéder la seule réserve de précaution puisque c'est ce que vous avancez de ce point de vue-là et dans quelle mesure ça ne va pas remettre aussi en question certaines lois de programmation recherche intérieure défense et enfin je terminerai mais je laisserai mes collègues revenir par en détail sur la question des dépenses mais là aussi sur le fait de de m'interroger parce que vous dites il y a 10 milliards de dépenses qui cette fois-ci ne sont pas les 12 milliards de dépenses conjoncturelles que vous aviez baissé au moment du budget 2024 c'est ce que vous aviez dit là c'est des budgets on va dire c'est dépenses structurelles bien c'est pas des dépenses conjoncturelles et à vous entendre finalement ça n'aurait pas de conséquen c'est-à-dire que par exemple on diminirait de 0,8 milliards d'euros le T2 c'est la dépense de personnel en moins sans que c'est finalement d'impact sur l'activité des ministères ou des différents services bon permettez-moi de m'en douter quand en plus dans les 0,8 milliards on a 450 millions qui concerneent la réduction des effectifs dans l'éducation nationale alors même qu'en ce moment il y a des enseignants des personnels des parents d'élèves dans mon département et ailleurs qui se mobilisent déjà sur les problèmes d'effectif j'ai du mal à penser que les 450 millions d'euros en moins de dépenses publiques qui si on on renvoie à une moyenne concerne de concerne environ 11000 postes qui ont regardé sur par rapport à une moyenne de de salaire des enseignants j'ai du mal à à croire que finalement ça ne va pas toucher les annonces qui avaient été faites lors de la loi de finances 2023 notamment Gabriel Atal qui nous avait expliqué que finalement il ne diminuerait pas les effectifs en fonction de la diminution du personnel deuxième thème évidemment important là encore 3 milliards d'euros en moins sur la question de l'écologie et de l'environnement j'entends alors en gros l'argument c'est de me dire oui mais de toute façon on on a mis de l'argent mais on le dépense pas et donc comme la loi de fin de fin de gestion avait été faite où on avait retiré de l'argent qui avait été programmé pour la rénovation thermique bah là c'est pareil alors dans ce caslà moi je m'interroge pourquoi vous le faites alors je me demande dem si vous le faites pas finalement si vous dites que vous n'êtes pas capable de le dépense de pour de le dépenser pour des problèmes de forme c'està-dire pour pouvoir dire on a un budget vert extraordinaire qui augmente en sachant que finalement vous allez pas le dépenser bon moi j'ai des doutes et je pense queà un moment donné on narrivera pas aux objectif que vous étiez vous-même fixé en terme de rénovation thermique si on chaque année comme ça on empute soit par des lois de fin de gestion soit par les décrets que vous avez fixé les budgets liés pourtant à une des priorités euh pour vous en la matière je dirais juste un troisème point j'arrêterai là le logement qui est une bombe sociale je reprends ce terme parce que vous l'aviez vous l'aviez vous-même validé BR le ma lors de la discussion qu'on avait eu en 2023 lors du pour préparer le budget j'ai du mal à à considérer que si c'est une bombe sociale on baisse de 300 millions d'euros l'aide au logement dans un moment où effectivement il y a un problème tout simplement pour que les gens aent un logement que soit par par l'achat et cetera là-dessus ça me semble être pour le moins problématique voilà j'avais d'autres points mais je sais que mes collègues les aborderont et je leur laisserai largement le temps de le faire je passe la parole au rapporteur général merci monsieur le Président Monsieur les ministres merci beaucoup d'avoir répondu favorablement à l'invitation du du président coqurel et moi-même venir expliquer je suis moi aussi comme le président cocrel favorable à un débat et je pense qu'il est extrêmement important que nous ayons ce débat je voudrais renir sur un certain nombre de de polémiqu qui nous anime ces dernières ces derniers jours ces dernières semaines d'abord est-ce que le le décret sur la forme est-ce que le décret est est la bonne solution le bon vecteur ma réponse est évidemment oui vous êtes revenu sur la rapidité il faut réaliser que les économies se sont inversé la tendance de la croissance se sont inversé de manière très significative sur les derniers mois il fallait agir le plus vite possible ensuite est-ce que cette autor z évidemment que oui le ministre l'a rappelé nous avons voté nous le Parlement la possibilité c'est nous qui décidons que à hauteur de 1,5 % le gouvernement avait la possibilité de d'interdire enfin de de d'annuler un certain nombre de de dépenses il utilise le droit que nous le Parlement nous lui avons donné ensuite monsieur le Président cqurel je je je veux bien que vous laissiez planer le doute sur le fait que vous voteriez un budget mais vous savez très bien que vous ne voterez jamais un budget de majorité et donc cette possibilitéétat n'est pas ouverte 2uxème polémique c'est euh aurions pu nous faire cette prévision en septembre 2023 quand le budget a été présenté bon et on nous accuse bon je dirais que c'est un peu facile de refaire le match après coup et quand vous regardez les prévisions 1er janvier 2024 il y a 1er janvier 2024 pas il y a un an euh les prévisions que ce soit de l'OCDE plus 1,2 % pour la la France le FMI plus 1,3 % pour la France la Communauté européenne plus 1,2 % pour la France et c'est simplement fin janvier et février que ces organismes ont changé leur prévision et donc il était temps de changer alors certes l'hypothèse de 1,4 était le haut de la fourchette mais les prévisions n'ont changé pour la majorité des organismes que à ce moment-là sur euh le le 3ème polémique la France est-elle un cas isolé je l'entends franchement là aussi ça me fait sourire les slides le montrer de manière claire il faut savoir que au sein de l'Union européenne 11 pays au minimum on on sont en récession en 2023 l'Allemagne l'Autriche la Finlande la Suède l'Irlande et j'en passe sont aujourd'hui en récession et donc si vous voulez nous ne sommes hélas vous le savez pour prendre l'expression consacrée nous ne sommes pas une île la notre première partenaire économique et nous ne pouvons la he que terger le fait que le contexte dans lequel nous sommes s'est fortement dégradé ces derniers ces derniers temps c'est pas par hasard si sur ces derniers jours et ces dernières semaines l'Espagne l'Italie l'Allemagne ont elles aussi revu un certain nombre d'hypothèses macro-économique je pense qu'il est essentiel de tenir le 4,4 % de déficit en 2024 c'est un sujet de crédibilité mais c'est surtout un sujet du montant de la dette que nous onurons à rembourser et donc je remercie le gouvernement d'avoir réagi rapidement à ce qui était euh euh donc ce qui était devenu maintenant une réalité autre polémique cet effort est-il soutenable par nos polémiques par nos politiques publiques la réponse est évidemment oui je voudrais mettre en perspective euh les les 10 milliards avec les 9 milliards de gel hein qui sont global ce qui est demandé au ministère en début d'année de geler 9 9 milliards je voudrais aussi le mettre en perspective avec les 1600 milliards de dépenses publiques 10 milliards ramenés à 1600 on voit bien que ça paraît raisonnable je voudrais aussi le mettre en perspective avec les 100 milliards 120 milliards ça dépend com en compte d'augmentation de la dépense publique que de l'État depuis 2000 2017 et et là aussi alors ça dépend le périmètre exact qu'on prend sur l'état mais on est sur une croissance des dépenses publiques en euros qui est entre 30 et 40 % d'augmentation depuis 2017 et même si on se dit qu'il y a un peu moins de 20 % de d'augmentation lié à inflation on est donc sur une augmentation au volume qui est aux alentours de de de 15 points donc on voit que même après cette réduction de 10 milliards on est sur une augmentation significative des dépenses de dépenses publiques et puis je voudrais en appeler à la à la à la à la mémoire collective de mes collègues parlementaires en particulier les parlementaires socialistes et les parlementaires républicains quand nous avons connu des crises similaires on peut évidemment ell sont pas directement comparables mais et bien que ce soit le gouvernement Sarkozi en 2011 ou que ce soit le gouvernement Hollande en 2015 on réagit de manière très dure je vous rappelle que le gouvernement de François Hollande a augmenté de de 52 milliards les impôts et et et baisser les dépenses publiques de de 50 milliards donc je crois qu'à cette époque- làà il y avait un un consensus je sais pas en tous les cas beaucoup de députés pour soutenir des mesures qui s'imposaient à notre pays à un moment extrêmement difficile mes questions rapidement est-ce que vous avez messieurs les ministres une estimation avec cette révision de la croissance à 1 % de ce que seront nos recettes sur 2024 que ce soit pour l'État et ou pour le le enfin que ce soit que pour l'État est-ce que vous imaginez que un fa sera euh nécessaire ou ou probable deuxème question vous parlez de on a l'exemplarité que doit montrer l'état avec cet effort de 10 milliards est-ce qu'il ne faudra pas quand même à un moment donné que les collectivités territoriales et euh les dépenses sociales soient embarqué dans cet effort euh national 3è euh question euh il y a euh euh des euh décrets par tac tac tac euh oui je voulais je je l'ai j'ai eu l'occasion de vous en parler directement moi je souhaiterais absolument que les commissaires au finances en particulier l'ensemble des rapporteurs spéciaux soit associés à la finalisation des de de de l'effort qui est demandé à chacun des des minist des ministères vous avez donné l'enveloppe il y a le détail par mission il y a le détail par programme maintenant il faut détends au niveau de l'action et je souhaiterais que les députés soient associés à cet effort finalement ensuite dans est-ce que vous pouvez nous donner un ordre de grandeur des des montants reportés des crédits reportés sur 2024 est-ce qu'il va pas y avoir un jeu pour un certain nombre de ministèr d'essayer de maximiser ses reports de manière à minimiser l'effort réel d'économie en 2000 en 2024 ensuite je voudrais revenir sur la la transition écologique qui est effectivement un sujet emblématique j'imagine qu'à certain nombre de nos collègues reviendront dessus euh nous avions anticipé dans le budget une augmentation de 7 milliards passant de 33 milliards à 40 milliards donc nos dépenses en matière de transition écologique on fait 2 milliards de moins en tous les cas c'est l'estimation que je fais à ce stade bon pour moi on fait 5 milliards d'augmentation en transition vousz donner un chiffre de 8 milliards qui est pas tout à fait le même donc je voudrais savoir un petit peu comment ça s'articule entre les deux et dire que là aussi ça illustre le fait que on ne parle pas de baisse de la dépense publique on parle en particulier sur des priorités qui sont les nôtres d'une moindre augmentation de la dépense publique et puis enfin je terminerai sur le ticket modérateur nous l'avons voté il y a maintenant plus d'un an je VO avec plaisir que maintenant il va rentrer dans les faits moi je pense que le montant de 10 % me paraît un minimum pour vous dire le fond de ma pensée sur ce qui pourrait être fait alors est-ce que ça peut dépendre en fonction des formations est-ce que ça fait 10 points 15 points 20 points je pense que c'est une responsabilisation de nos concitoyens on on sait tous qu'on exclut évidemment les chômeurs on exclut les formations qui ont un impact direct et qui sont soutenus par les par les entreprises avec un un impact réel sur l'employabilité de de nos concitoyens je pense que sur les autres il faut se poser la question du juste de la juste contribution de nos concitoyens je vous remercie merci Monsieur les ministre merci Monsieur le présidentord je vous remercier pour la qualité des questions du débat parce que je pense que c'est je le redis un moment important un moment de vérité pour nos finances publiques et que c'est essentiel que chacun puisse présenter ses grandes options en matière de finances publiques de déficit et de dette je je reviens pas sur la forme je considère que ce qui est légal à savoir la LOLF est légitime pour le gouvernement si la LOLF nous autorise à faire 1,5 % de réduction de crédit par voie réglementaire nous sommes légitimes et fondés à le faire s'agissant des apprentis là j'ai un point de désaccord avec vous il travaillent les apprentis donc il me paraît légitime qu'il soit compté comme des emplois s'agissant d'Olivier Blanchard j'ai lu aussi attentivement son interview je partage mot pour mot ce queil a indiqué dans son interview il faut définir un plan crédible d'ajustement de la baisse des dépenses sur 5 à 8 ans c'est exactement ce que nous vous proposons aujourd'hui 3 % d'ici 2027 l'équilibre d'ici 2032 c'est en tout cas l'objectif que je propose pour la nation française sur le pouvoir d'achat en moyenne c'est vrai simplement je rappelle que si le pvoir d'achat était protégé ce n'est pas uniquement grâce au revenu du patrimoine c'est aussi parce qu'il y a eu un bouclier tarifaire sur l'électricité et le gaz et que nous sommes le seul pays de la zone euro à l'avoir fait et que nous avons mis en place une prime de partage de la valeur qui a remarquablement fonctionné puisque c'est un montant moyen de près de 900 € pour plusieurs millions de salariés qui ont été distribués le point essentiel sur lequel je veux m'arrêter parce que je pense que vous avez soulevé un sujet majeur sur lequel il faut essayer de dégager une stratégie c'est la comparaison entre les États-Unis et l'Europe personne ne peut être satisfait la situation économique européenne quand on regarde le niveau moyen de croissance en EUR Europe 0,5 il est inférieur à celui de la France en 2023 0,9 et vous avez plusieurs États en récession dont le premier partenaire économique de la France l'Allemagne qui a révisé je le rappelle sa croissance non pas de 0,4 points comme nous mais de 1,1 point donc moi j'estime qu'au niveau national il est légitime que les États rétablissent le compte publ c'est ce que nous proposons mais je veux vraiment pousser un cri d'alarme sur la croissance européenne et sur la nécessité absolue qu'il y a à définir une stratégie de croissance européenne et je regrette de constater que face à une crise économique comme celle du covid nous avons tous été capablebl ensemble de définir une stratégie de réponse forte massive et totalement en dehors des clous on apportant des prêts à taux garantis des prêts garantis par l'État le soutien à l'activité par on est totalement sorti des clous habituels de l'Union européenne pour protéger les Européens et ben j'aimerais qu'on soit capable au niveau européen et pas au niveau national de sortir aussi des clous pour relancer la croissance un moment où l'Europe est prise en tenaille entre une Chine de plus en plus interventionniste et qui soutient massivement ses entreprises par la commande publique ou par des aides et les États-Unis qui bénéficient d'un des prix deélectricité le plus bas du monde et reduction Act extraordinairement offensive la réponse n pas au niveau national la réponse est au niveau européen et je propose je propose une stratégie de croissance européenne qui s'articule en trois points le premier point non ce n'est pas l'inverse ça n'est pas l'inverse parce que ce que je propose c'est une stratégie européenne dans laquelle tous les États européens s'engageraient sur trois piliers très concrets le premier c'est d'avoir de l'électricité décarboné au prix le plus bas possible ce qui suppose de relancer notamment le nucléaire au niveau européen ce qui suppose accepter la proposition française que j'ai faite lundi d'avoir un projet d'intérêt collectif européen sur le nucléaire on en a un sur les batteries électriques on en a un sur l'hydrogène on en a sur les médicaments B mettons-en un en place sur le nucléaire pour bâtir les réacteurs et les recherches dont nous avons besoin au niveau européen et avoir ainsi de l'électricité un coût réduit on pourra jamais livrer la compétition avec les Américains qui sont des premier producteur d'énergie fossile au monde si nous ne rattrapons pas notre retard sur l'énergie décarbonée par le renouvelable et le nucléaire deuxième pilier je propose que nous mettions en place un soutien aux entreprises industrielles comme la France a su le faire avec le crédit d'impôt surindustrie verte mais ça devrait exister au niveau européen nous allons perdre l'industrie chimique parce que nous ne la soutenons pas suffisamment et parce qu'elle a un coût d'électricité qui est trop élevé elle va partir soit en Chine soit aux États-Unis il y a urgence à réagir enfin troème élément de ce pilier d'e nouvelle strat de croissance européenne c'est une simplification massive l'Europe ne peut pas être le continent de la norme et de la règle et de la suradministration l'Europe doit être le continent de l'innovation de la croissance et de la prospérité ça suppose de renoncer à définir sur chaque production des règles de plus en plus complexes et de plus en plus lourdes s'agissant de l'impôt je veux juste rappeler que je suis favorable un impôt minimal sur le revenu au niveau international que je suis le ministre des Finances qui s'est bat et qui est mis en place sous l'autorité du Président de la République un impôt minimal sur les sociétés un impôt sur le digital et sur les gens du numérique et bien je propose que nous complétions avec un troisème pilier qui doit être l'impôt minimal sur le revenu au niveau international je laisserai Thomas répondre sur les questions des dépenses structurelles des ministères et de rénovation énergétique monsieur le rapporteur général du budget merci d'avoir rappelé que plusieurs États européens sont en récession et que effectivement il y a urgence à mettre en place une stratégie de croissance européenne entre les États-membres de la zone euro notamment cela fait plusieurs fois que je l'appelle de mes vœux et que je fais des propositions que je continuerai à défendre notamment lors de mon déplacement à Berlin dans quelques jours s'agissant des recettes 2024 il est trop tôt pour évaluer le niveau de ces recettes mais ce qui nous a amené à réagir c'est des recettes notamment sur l'impôt sur les sociétés beaucoup plus faible en 2023 que ce qui était anticipé et en fonction de ce niveau de recette nous ver si un projet de loi de finance rectificative est nécessaire ou non enfin sur les fonds national vous avez parfaitement raison tout le monde devra participer à cet effort national de redressement des comptes publics c'est-à-dire tous ceux qui participent à la dépense l'état cela a déjà été fait mais également les collectivités locales et la dépense sociale merci Monsieur le le président s'agissant de de l'application des des réductions et des annulations de de crédit par ministère permettez-moi de de vous dire c'est pas des objectifs théoriques qui ont été fixés au ministère pourquoi parce qu'on a tenu compte dans la répartition d'abord de la de la nature des dépenses est-ce qu'elles sont pilotables ou pas est-ce qu'il s'agit de dépenses de guichet ou pas du niveau de mise en réserve dans chacun des ministères et enfin de la sous-exécution des dépenses de personnel donc en fait contrairement à ce que euh vous avez l'air de présenter c'est pas un rabot uniforme aveugle c'est un travail ministère par ministère en revanche le principe qui est le notre c'est la responsabilisation et d'ailleurs c'est pas le notre c'est même celui de la LOLF vous avez des responsables de programme et les responsables de programme c'est à eux de reprogrammer leur trajectoire budgétaire leurs actions et ils sont en train de faire ce travail- là qui sera achevé dans le courant du mois de mars ce qui me permet de de répondre aussi à une interpellation du rapporteur général je disais dans mes dans mon propos introductif je ne vois que des intérêts pour ma part à ce que les rapporteurs spéciaux puissent se rapprocher des ministères sur ce point s'agissant monsieur le Président des questions de lois de programmation elles sont naturellement conservées les lois de programmation pour les dépenses de personnel justice et armé on tient compte des sous-exécutions de l'année précédente et on ne touche pas au schéma d'emploi on ne touche pas au schéma d'emploi et d'ailleurs c'est valable aussi pour l'éducation nationale vous faisiez état d'une d'annulation de 470 millions d'euros au titre des dépenses de personnel encore une fois les schémas d'emploi sont maintenus mais nous nous appuyons notamment sur la sous-exécution de l'année précédente donc nos priorités sont maintenues et ne sont pas remises en question par ce décret euh d'annulation s'agissant euh des euh s'agissant des euh de l'écologie pardonnez-moi sur ma prime renove je le redis ici ce sont des crédits en hausse de 800 millions d'euros encore encore après le décret d'annulation on a des on a des dépenses des dépenses vertes qui vont augmenter après décret d'annulation de 8 milliards d'euros pourquoi 8 milliards d'euros ce qui me permet de répondre à une des questions du rapporteur général c'est en autorisation d'engagement c'était 10 milliards d'euros d'augmentation en autorisation d'engagement 8 milliards d'euros et donc ma prime Ren va continuer à augmenter monsieur le le Président nous ne renonçons en rien notre ambition écologique et je redis ici que c'est le budget le plus vert de notre histoire que nous avons eu l'occasion de présenter et qui reste encore après ce décret d'annulation s'agissant monsieur le rapporteur général des crédits reportés les discussions sur les reports de crédit sont en cours elles s'achèveront elles aussi dans le courant du mois de mars je vous rappelle que entre 22 et 23 nous avons report porter un peu plus de 14 milliards de crédit et je peux vous dire d'ors et déjà que ce montant devrait être plus faible cette année que l'année précédente et enfin s'agissant du compte personnel formation je partage votre analse et c'est le sens de des orientations que nous avons donné le principe d'un ticket modérateur dont les modalités précises seront présenté par la ministre en charge du en charge du travail c'est bon merci bien on va passer aux orateurs de groupe il y a pas mal de questions après où on fera d'ailleurs au tac tax question réponse immédiate et donc je demanderai des questions précises et qui possibl n'ont pas été posées avant pour que ça puisse être intéressant et et je demande aux orateurs de groupe d'essayer de faire des interventions la plus courte possible à ce sujet Renaissance Daniel la baronne merci monsieur le Président merci Monsieur les ministres en préparant mon intervention je pensais à mon mon père agriculteur qui me disait que lorsque la récolte est moins bonne que prévue que les revenus baissent en raison d'aléa imprévisible il faut réduire les dépenses d'exploitation en vous écoutant je me réjouis que cette démarche de bon sens est prévalu au moment où la croissance française est moins bonne que prévue j'observe que tous les gouvernements européens adoptent cette politique budgétaire face aux mêmes aléas conjoncturels je note enfin que les mesures qui ont été prises sont une tion d'une courbe de croissance de la dépense et non un arrêt de cette croissance ce n'est pas de la rigueur budgétaire ce serait une blague de le dire mais du sérieux budgétaire en responsabilité le groupe Renaissance soutient votre volonté de rééquilibrer les comptes publics à travers les annulations de crédit il salue ces décisions rapides efficaces et courageuses ce soutien est néanmoins exigeant si vous avez communiqué sur les grandes lignes d'économie à hauteur de 10 milliards d'euros on peut regretter une absence de précision sur la ventilation la ventilation des coûps budgétaires par programme mais ces précisions commencent à arriver pourriez-vous nous indiquer quelle méthode a prévalu des pistes de principes ont été évoqué mais quand même quelle méthode a prévalu pour établir ces 10 milliards d'euros d'économie et les flécher vers les missions concernées de nombreuses mesures on ont été annoncées pour soutenir le monde agricole pourriez-vous nous indiquer comment vous souhaitez assurer la soutenabilité budgétaire de ces mesures dans le cadre euh de ce cet équilibre budgétaire que vous évoquez enfin pourriez-vous nous rappeler les réformes structurelles indispensables également que nous devons engager pour consolider notre objectif d'un déficit à 3 % du PIB en 2027 et à 0 % en 2032 merci merci jean- Philipp Tangui pour l'assemblé ancien faut fermer votre micro daniel Merci monsieur le Président écoutez je pense que pour la prochaine audition il faudra vérifier l'identité du ministre par que visement monsieur le ministre ne connaît pas Monsieur le Maire Monsieur le Maire avez-vous oublié que vous êtes ministre depuis 7 ans peut-être allez-vous rencontrer Bruno dans les couloirs de Bery perdu dans ses provisions précédentes perdu dans ses promesses précédentes les paroles s'envolent mais les écrit reste et les budgets monsieur le ministre sont écrits vous avez menti à ce Parlement vous avez menti à la nation vous avez présenté vous avez présenté des budgets qui n'étaient pas sincères et vous le saviez vous le saviez et d'ailleurs là j'en veux pour preuve que dans certaines de vos interview vous espériez un retour de croissance un retour de circonstance exceptionnelle et d'une manière générale en réalité vous n'aviez pas de plan vous n'avez jamais eu de plan vous n'avez jamais prévu la sortie des Tobas exceptionnels européens jamais et vous découvrez maintenant qu'il faut payer la facture de la même façon que quand vous bénéficiez de ces Tobas vous n'aviez pas de plan prévu pour réindustrialiser la France pour reconstruire un outil productif qui vous aurait permis de préparer cette sortie vous regardez avec aveuglement vos SEP années précédentes mais vous regardez aussi avec aveuglement le système en fait que vous incarnez qui qui a mis la France dans cette ruine vous avez mentionné avec élégance l'anniversaire que j'ai souhaité avec vous en lorsque nous avons étudié le PLF effectivement c'est no de plomb 50 ans de déficit mais regardons en arrière qui était responsable peut-être monsieur Macron qui était ministre de l'Économie vous en avez fait un président peut-être peut-être madame Lagarde qui était ministre de l'Économie quand vous étiez encore à l'UMP vous en avez fait la présidente de la Banque centrale donc en réalité l'asile de nos comptes publics est visiblement tenu par les fous des fous qui ne savent pas où ils vont et ne savent pas où il mène la France la réalité c'est que les tabou de ces fous tiennent encore j'ai noté les revues des dépenses que vous venez mener il n'y a pas le grand tabou de l'administration française depuis 50 ans à savoir l'immigration cette immigration qui nous coûte énormément vous n'avez pas le grand tabout de la contribution de la France à l'Union européenne qui va encore augmenter passant de 24 à 27 milliards mais ce grand tabout cache en fait votre grand échec car la France comme l'Italie n'a plus les moyens de payer donc vous continuez à faire croire que notre pays peut continuer à payer pour les autres la réalité c'est que vous avez ruiné la France et que vous ne voulez voulez pas dire la réalité au français mais nous nous rétablirons les f public de la France quand les Français nous font confiance David guerot pour la franceise monsieur le ministre alors là moi je salue votre audace vous êtes venu nous présenter un plan de réduction de 10 milliards d'euros de dépenses publiques parce que vous êtes complètement planté sur vos prévisions de croissance à la base vous aviez prévu un budget adosser à une croissance d'1,4 % et vous voilà aujourd'hui revenir avec une croissance à moins d'1 % en 2022 monsieur le ministre je vous lisais moi déclarer fierement dans la presse que la France est à l'euro près j'ai du mal lire les notes de bas de page vous êtes à des dizaines de milliards d'euros près c'est juste une paille quoi alors c'est pas comme si quelques institutions vous avez pas prévenu il y a eu l'OFCE le FMI le président de la commission des finances la Banque de France le président du Conseil des des finances publiques bref tout le monde vous l'a dit mais vous vous Bruno Le Maire vous êtes levé un matin vous avez mouillé votre doigt vous l'avez tendu dans l'air pour sentir le vent et vous avez déclaré fin septembre à l'Assemblée je vous cite que la croissance est là allez 4 % sur l'autoroute du sérieux budgétaire vous êtes parti en roue arrière monsieur le ministre et vous voilà écrabouillé contre un platane alors évidemment vous n'allez pas soumettre ce bilan catastrophique au débat démocratique la loi vous impose de passer par le vote à l'assemblée si vous dépassez les 1,5 % de crédit du budget annulé casselan tienne vous vous allez rester juste en dessous probablement vers les 1,4 % la prochaine fois envoyez-nous en fax ça ira sûrement plus vite et puis vous nous annoncez que la réduction de 10 milliards d'euros porte serit exclusivement sur l'état nous voilà rassurer car nous savons maintenant que votre que vous n'avez qu'une parole et peu importe si vous allez supprimer 500 milliards d'euros 500 millions d'euros sur le fond vert sympa pour nos territoires 750 millions d'euros sur l'éducation nationale sympa pour les profs et les familles 1 milliard d'euros sur ma prime renve sympa pour les Français qui vivent dans des passoirs thermiques alors vous envisagez des économies partout sauf dans la mission la plus importante de l'État la mission remboursement et dégrèvement la mission des niches fiscales quoi 140 milliards d'euros c'est sûrement un hasard pour faire des économies vous êtes capable de gratter jusque dans les pupides des salles de classe mais les niches fiscales c'est comme devant une scène de crime c'est circuler il y a rien à voir pourquoi vous ne touchez pas au 140 milliards d'euros de niche fiscale de ce pays parce que vous avez déclaré que vous vouliez pas que l'État soit une pompric je crois qu'on peut être rassuré pour les grandes boîtes qui sont arrosées d'argci vodique louvagi pour la républi merci monsieur le Président messieurs les ministres d'abord bon anniversaire monsieur le ministre casenav mais cette annulation de 10 milliards d'euros dans le budget moins de 2 mois après la promulgation de la loi de au motif d'une révision de l'hypothèse de croissance m'interroge de savoir avec tout le respect que je vous dois si vous avez agi comme des apprentis sorciers ou comme des autruche en mettant la tête dans le sable parce que en effet à l'automne tout le monde vous indiquait que le taux de croissance de 1,4 % n'était pas tenable que ce soit la Banque de France ou l'ensemble des économistes et votre budget 2024 finalement il était construit sur du sable et vous avez refusé d'écouter monsieur le ministre casazna vous évoquez aujourd'hui un principe de réalité mais ce principe de réalité à l'automne vous l'avez refusé et Monsieur le Ministre le maire au travers le powerpo que vous nous présentez avec un niveau de prélèvement obligatoire astronomique un niveau de dépenses public qui nous met en haut du podium des pays de l'OCDE un déficit élevé une dette qui s'emballe c'est un aveu finalement ce powerpo un aveu d'échec de la politique qui est conduite depuis 2017 j'en viens maintenant au décret d'annulation parce que vous nous privez d'un débat sur des sujets qui concernent le le quotidien des Français donc j'ai deux questions une première quand aurons-nous un PLFR est-ce en juillet puisque cette période a été évoquée une deuxième question quand disposerons-nous des montants des annulations par action au sein des programmes de chacune des missions parce que c'est ça qui nous permettra d'avoir des éléments très détaillés ensuite vous évoquez et vous n'aimez pas je dirais le terme de logique du rabot mais c'est ce que vous avez fait parce que vous n'avez pas retenu en compte l'efficience et l'efficacité des dépenses et il y a une contradiction dans vos propos monsieur le ministre le maire puisque entre votre décret et vos propos puisque dans vos propos vous évoquez la place des dépenses sociales mais dans ce décret il n'y a rien sur les dépenses sociales donc où est la revue des dépenses sur laquelle vous ne cessez de communiquer alors certes il y a le feu dans la maison à la veille du verdict des agences de notation vous invitez les parlementaires à travailler sur les dépenses mais pourquoi ne pas avoir suivi le contrebudget des républicains qui prévoyaient 25 milliards d'euros d'économie à l'automne je vous remercieci merci vonique lovagi Pascal Lecamp pour les démocrates merci monsieur le Président Monsieur les ministres chers collègues le groupe démocrate et vous le savez très attaché à la responsabilité budgétaire la révision à la baisse de la prévision de croissance aura des conséquences non négligeables sur nos finances publiques et nous refusons tout comme vous j'en suis sûr msieur les ministres que les pertes de recettes soient financées par la dette vous avez ainsi privilégié l'option d'un décret d'annulation de 10 milliards de dépenses nous souhaiterions être informer rapidement des détails des ajustements qui seront faits par les ministères comme l'a demandé le rapporteur général mais aussi des objectifs potentiellement révisés des politiques publiques concernées par les annulations dans les prochaines semaines plusieurs agences de notation seront amenés à réviser la notation de la France pourriez-vous nous indiquer comment vous intégrerez le cas échéant ces évolutions potentielles dans votre stratégie globale de rétablissement des finances publiques et pour éviter toute dégradation future de nos notations un PLFR allaité comme ça a été évoqué devra-t-il être une deuxième étape impérative les députés démocrates sont partisant d'une approche globale de l'équation à résoudre à savoir une équation que nous connaissons croissance au ralenti inflation détérité de crise multiple nous savons aussi que la transition écologique le grand défi de notre siècle nécessite et nécessitera des investissements colossaux tout comme la transition démographique qui aura un impact non négligeable sur nos comptes publics ces réalités do nous amener en français et en européen à réfléchir à des modes de financement cohérents sur le long terme au-delà des baisses comptables qui ne peuvent être que des solutions temporaires mais messieurs les ministres quellees ressources y compris fiscales j'ai bien entendu que vous excluez toute augmentation d'impôts pourrait-on mobiliser en 2024 et au-delà pour répondre à ces exigences comment peut-on se donner une visibilité budgétaire accrue et assurer la pérennité de la vision que nous portons ensemble depuis 2017 vous savez que vous trouverez toujours au groupe démocrate des propositions innovantes en la matière je vous remercie merci Philippe Prin pour les socialistes merci monsieur le Président messieurs les ministres alors vous nous avez projeter un diaporama moi je me permet de vous montrer en papier ce graphique qui montre la différence de croissance entre le continent européen la zone euro et la zone États-Unis et on voit que pendant une trentaine d'années la zone euro et les États-Unis ont cru au même rythme et avec un PIB par habitant qui était équivalent et que cela a commencé à décrocher au moment où en 2011 les pays européens ont décidé d'appliquer de manière symétrique des plans d'austérité et vous voyez ce décrochage de la croissance européenne ici en bleu par rapport à la croissance américaine ici en rouge et nous n'avons toujours pas toujours pas rattrapé notre retard et si aujourd'hui nous avions le même PIB par habitant que les États-Unis nous n'aurions pas besoin de faire cette cette annulation de 10 milliards et ces mesures d'austérité que vous prévoyez ma question messieur les ministre ma première question est la suivante n'êtes-vous pas en train de faire une politique procyclique c'està-dire qu'au moment où justement les recettes baissent parce que la croissance n'est pas là et bien nous aggravons nous saignons le malade tel le médecin de Molière en aggravant les difficultés et en touchant à la dépense publique d'autant que les dépenses publiques auxquelles que vous annulez sont des dépenses qui touchent la croissance très directement le bâtiment par exemple avec la baisse de la prime Renov même si elle augmente l'année prochaine elle est inférieure à ce qui avait été prévu les dépenses sociales notamment dans le domaine du chômage le chômage va augmenter cette année tous les instituts le disent vous baissez les crédits sur la reconversion professionnel vous annoncer une baisse de l'indemnisation des chômeurs ne sommes-nous pas là présentement je le dis je le répète en train de de saigner le malade et de porter une atteinte encore plus grave à la croissance comme cela a été fait dans la zone euro dans les années 2011 et suivantes allons-nous tirer les leçons des échc du passé merci lis manier horizon merci monsieur le Président merci Monsieur les ministrre pour votre présentation vous l'avez dit nous devons impérativement respecter la trajectoire de rétablissement des publ que nous nous sommes collectivement fixés et c'est clairement une affaire de responsabilité nous ne pouvons être le seul pays d'Europe à nous exonérer de nos obligations en la matière nous ne vivons pas dans un monde parallèle ni sur une île déserte nos créanciers nos partenaires et nos concitoyens nous observent et nous attendent et s'ils perdent confiance nous courons des risques importants oui la crise des dettes souveraines n'arrivve pas qu'aux autres cela implique que lorsque les circonstances se dégradent il nousut faut réagir et répondre rapidement et messieurs les ministres vous l'avez dit la fin d'année 2023 a vu le climat se dégrader plus rapidement et fortement que prévu est-ce que cela aurait pu être mieux anticipé peut-être mais je ne fais pas partie de tous ceux qui à force de toujours prévoir le pire ont un jour raison mais en tout état de cause la moindre croissance et les moindres recettes qui en découlent appelle effectivement à une réaction rapide et le décret d'annulation des 10 milliards d'euros de crédit du budget 2000 24 était alors un choix difficile mais clairement responsable que nous soutenons sans ambiguïté aucune mais il est clair je rejoins les ministres il nous faudra surtout continuer à mener des réformes structurelles pour rendre la dépense publique plus efficace et ciblé il nous faudra évidemment continuer à réformer notre modèle social qui à lui seul représente plus de la moitié de notre dépenses publiques monsieurs les ministres j'aurais plusieurs questions à vous à vous poser la première avez-vous les chiffres consolidés de l'exécution budgétaire 2023 en recette et en dépenses en tout cas les écarts par rapport à ce qui était prévu et la deuxième question je rejoins la question de notre collègue Pascal Lecamp du MoDem si la note de la France venait à être dégradé dans un ou deux mois quel seraiit alors nos marges de manœuvre je vous remercie Christine arigi non c'est qui Eva SAS pour les écologies merci monsieur le Président messieur les ministrre 10 milliards de coupes budgétaire 2 mois après avoir fait adopter le budget 2024 et une politique qui paye le plus lourd tribut la transition écologique avec 2,2 milliards de ponction budgétaire les inondations ravagent le pas de calis et la Charente Maritime les canicules s'enchaîne mais l'enjeu climatique ne fait visiblement pas partie de vos priorités vous rabottez 700 millions sur ma prime renve et vous parlez d'économie de constatation et il est vrai que les objectifs 2023 sont loin d'être atteints 71600 rénovation globale au lieu des 90000 annoncé c'est bien la constatation d'un échec l'échec de votre politique de rénovation énergétique pourtant dès juillet 2023 le rapport Gontard alertait sur les failles de ma prime Renov en soulignant qu'il fallait simplifier le dispositif tendre vers le reste à charge zéro pour les plus modestes surtout en cette période de baisse de pouvoir d'achat renforcer l'accompagnement et former 200000 professionnels mais vous ne nous avez pas écouté au lieu d'analyser aujourd'hui les raisons de la sousexécution vous vous à constater je cite l'incertitude sur les éventuels facteurs explicatifs vous ramenez l'objectif 2024 de 200000 à 140000 rénovations globales et vous recherchez des économies là où il faudrait de l'ambition je veux me faire ici le porte-voie de tous ces citoyens qui veulent changer pour un mode de vie plus écologique qui veulent faire isoler leurs maison qui veulent prendre les transports collectifs et qui sont exaspérés par votre politique de Stop and Go pour vous l'écologie c'est une succession de C de communication on annonce 5 milliards pour la rénovation thermique on en rabotte 700 millions 2 mois plus tard on annonce 100 milliards pour le ferroviaire on diminue 341 millions le budget à la première pression budgétaire il n'y a pas de cap pas de Constance pas de visibilité une politique de court terme et je dirais même une politique à courte vue alors ma question est simple quand cesserez-vous de faire de l'écologie une variable d'ajustement merci euh Jean-Marc Tellier pour le groupe démocrate et républicain oui merci monsieur le Président messieur les ministres en annulant 10 milliards d'euros de crédit pour maintenir le déficit à 4,4 % alors que la croissance n'entendra qu'1 % 2024 vous avez commis pour nous deux erreurs la première est bien entendu démocratique en procédant de la sorte vous vous exonérez de l'avis du Haut Conseil des finances publiques lui qui vous aait mis en garde en octobre sur le caractère optimiste de votre prévision vous vous exonérez également de la tradiction d'un débat parlementaire en vous limitant à une simple audition de la commission des finances comme pour le 493 il n'y a rien d'illégal mais procéder à un décret d'annulation à la limite du plafond autorisé moins de 2 mois après avoir passer en force votre budget démontre bien une conduite toujours plus autoritaire et isolée de la politique économique en outre vous commettez une seconde erreur économique cette fois alors où le chômage augmente et la croissance est en berne vous faites le choix d'une nouvelle compression budgétaire après celle de 16 milliards instauré par la loi initiale une telle politique pendant que la BCE continue d'augmenter ses taux conduira à renforcer lesffet récessif de votre politique et vous obligera à de nouvelles coupes d'ici quelques mois pour tenir les 4,4 % faire la course au déficit quand la situation économique se détériore c'est c'est commettre les mêmes erreurs que par le passé les mêmes qui nous conduisent dans le mur ça n'est pas non plus se mettre à la hauteur des besoins sociau et écologiques de notre pays pourquoi ne pas aller chercher l'argent là où il est en augmentant les impôts des plus riches via la taxation des dividendes merci pour le groupe Liot enfin Charles de Courson ben monsieur le ministre délégué le jour de votre anniversaire vous êtes pas à la fête quatre questions première question alors qu'en septembre 2023 aucun organisme de prévision n'avait estimé crédible votre prévision de croissance du PIB pour 2024 à 1,4 %. vous venez de réajuster à 1 % ce taux de croissance alors que les mêmes organismes de prévision ont actuellement abaissé leurs prévision largement en dessous de vos 1 %. pouvez-vous préciser à la commission après les moinsvalu de 2023 que vous estimé pour le seul État à 7,8 milliards le montant des pertes de prélèvement obligatoire en 2024 par rapport aux recettes réalisées en 2023 pour les administrations centrales d'une part les organismes de Sécurité d'autre part et puis enfin pour les collectivités territoriales prière question 2è question pouvez-vous préciser à la Commission le montant des dépenses nouvelles en 2024 lié soit des décisions gouvernementales l'accord à haute jusqu'à 3 milliards d'armement pour l'Ukraine les 500 millions pour les hôpitaux et les 400 millions pour l'agriculture et il y a probablement d'autres mesures en cours soit à d'autres circonstances extérieures 3è question pensez-vous possible de maintenir le niveau des déficits publics en 2024 à 4,4 % du PIB et éviter à la France l'entrée dans la procédure pour déficit excessif et puis question subsidiaire est-il exact que vous saisirez le Parlement d'une loi de finance rectificative juste après les élections européennes merci monieur les ministres bien pour que chacun puisse s'exprimer je propose de répondre de manière globale aux questions avec trois thèmes qui me paraissent prioritaires bon le premier c'est que jeais vraiment tordre le coup à ces remarques sur l'insincérité des prévisions du gouvernement d'abord depuis 7 ans que je suis ministre des Finances s'agissant des prévisions des finances publiques à une exception près que la crise du covid elles ont été tenues à 0,1 ou 0,2 points près les déficit public même chose donc ce gouvernement et le ministre des Finances ont fait preuve depuis 7 ans de la plus totale sincérité je vous redonne les chiffres de croissance prévu de septembre à novembre 2023 par le FMI l'OCDE et la Commission européenne FMI 1,3 % pour la France OCDE 1,2 % pour la France France Commission européenne 1,3 % pour la France donc ne dites pas que la prévision de 1,4 du gouvernement au moment de la présentation du projet de loi de finance pour 2024 était insincère et éloigné des prévisions des instituts internationaux ils ont révisé leur croissance en février ou en janvier auou plusut tôt donc le gouvernement a fait preuve comme toujours depuis 7 ans de sincérité et je rappelle que l'Allemagne pour prendre l'exemple notre premier partenaire économique a révisé de 1,1 point sa croissance au mois de février 2024 donc le gouvernement fait preuve de sincérité dans ses prévisions en revanche quand il y a une évolution majeure du contexte géopolitique une chute de la croissance en Chine et des risques géopolitiques qui se matérialise notamment en mer Rouge au Moyen-Orient ou en Ukraine nous en tirons immédiatement les conséquences par souci de responsabilité deème observation je constate que peu de monde ici veut changer de logiciel c'est-à-dire que c'est toujours la dépense publique qui finalement aliment la croissance nous nous pensons que ce sont les réformes de structure Daniel Labaronne m'a interrogé là-dessus la simplification l'assurance chômage l'attractivité qui font la croissance et pas toujours plus de dépenses publiques et quand j'entends les remarque de Jean-Philippe Tangi la défense de la sincérité par leur rassembl nationale c'est vraiment l'hommage du vice à la vertu parce que en matière d'insincérité vous n'avez de leçons à recevoir de personne moi je lis que mar Le Pen dans les échos se fait maintenant la défenseur de la réduction des dépenses publiques et de l'équilibre des comptes publicqus mais c'est pas parce qu'on fait une tribune dans les échos qu'il faut écrire exactement ce que demandent les lecteurs il faut faire des propositions qui correspondent à ce que vous proposez parce que de l'autre côté elle propose la nationalisation des autoroutes 50 milliards d'euros l'exonération de l'impôt sur des revenus pour les moins de 30 ans ce qui fera un immense plaisir aux millionnaires de moins de 30 ans de notre pays ça coûte plusieurs milliards d'euros proposez une baisse de TVA vous proposez d'augmenter le min vieillesse le total de ces dépenses c'est 120 milliards d'euros supplémentaires donc on peut pas dire lorsqu'on se promène et qu'on circule en France je vous fais toujours plus de dépenses parce que c'est populaire et ensuite devant les lecteurs des écho pour paraître vertueuse annonceer que vous êtes en faveur des la réduction des déficits et la réduction des dépenses et un moment donné il y a deux fils qui se touchent au rassemblement national c'est peut-être l'exemple même la façon dont fonctionne votre parti David guerot non je le redis sur les évaluations déficit et de croissance nos évaluations sont sincères j'ai redonné les éléments sur ce sujet deux dernières remarques générales sur le projet finance rectificative personne ne sait quelle sera la situation de nos recettes fiscales dans les mois qui viennent donc nous attendrons d'avoir les recettes fiscales pour savoir si oui ou non nous faisons un projet de loi de finance rectificative aucune décision n'a été prise à ce stade enfin sur la question des agences mais je vais vous le dire très sincèrement ce n'est pas mon sujet mon sujet ce sont les Français nous ne prenons pas ces décisions pour les agences de notation nous les prenons parce qu'il y a un nouveau contexte géopolitique et parce que nous estimons que des comptes publicqus bien tenus sont indispensables pour la puissance nationale Thomas casdab merci monsieur le Président quelques réponses complémentaire aux questions qui nous ont été posées notamment à Daniel Labaronne pour le rassurer que tous les engag pris en faveur des agriculteurs seront tenus et qu'il n'y a pas d'annulation de crédit sur ce qu'on appelle le H2 au MAA et je crois que c'est très important au regard des engagements pris s'agissant de Véronique louvagie nous avons regardé dans le détail le le budget le contrebudget des républicains nous avons aussi regardé dans le détail tous les amendements que vous avez déposé au moment de la discussion sur le projet loi de de finance et je dois dire qu'ils étaient assez coûteux madame madame la madame la députée s'agissant s'agissant des questions sur l'exécution l'exécution budgétaire elle est connue pour l'État depuis le mois de janvier elle sera publiée pour l'ensemble des administrations publiques à titre provisoire par l'INC le 26 mars et pour répondre à Lise manier je me permets de dire à Philippe Brun mais également au président coqurel qui ont l'air de de trouver aux États-Unis beaucoup de vertus que le la part de la dépense publique dans le PIB n'est pas tout à fait la même non plus aux États-Unis c'est pas tout à fait quand même comparable et j'étais surpris de de voir désormais ce modèle érigé là aussi en vertu euh madame Madame Eva SAS non je je redis ne vous en déplaise que nous augmentons de 8 milliards d'euros supplémentaires le budget dédié à la transition écologique et que ma prime Renov va encore augmenter de 800 millions d'euros vous refusez je crois de de l'entendre pour autant cela reste le le budget le plus vert monsieur le député Tellier je pense qu' il faut cesser de dire que on rond c'est un dénis de démocratie ce décret d'annulation nous respectons une loi voulue et votée par le Parlement c'est la loi organique les mots onend sens quand même on est strictement en train d'appliquer un cadre qui a été voulu par les parlementaires voté par les parlementaires et pour s'appliquer au situation quand elle se se présente à nous et enfin pour répondre à l'interpellation notamment de Charles de Courson s'agissant de s'agissant de l'Ukraine il est question désormais de pouvoir mobiliser jusqu'à 3 milliards d'euros en effet avec des modalités qui ne sont aujourd'hui pas connu dans le pas connu dans le détail et Sébastien Lecornu a notamment évoqué devant la commission de défense de la défense les effets de la baisse de l'inflation depuis l'élaboration de la LPM qui peut redonner quelques marges de manœuvre et par pardon excusez-moi madame la députée c'est bien le sens de la reprogrammation qui est fait par les ministères programme par programme et qui sera achevé à la fin du mois de mars ouais bon on va reposer les questions juste je vrais dire quelque chose parce que Monsieur le Ministre tout à l'heure vous avez dit je veux pas laisser dire que le budget est insincère moi j'ai dit que pitre soit insincère soit vous êtes trompé mais il y a en tout cas une chose qui est fausse c'est que non toutes les institutions et économique ne vous donnez pas raison au moment où vous avez discuté le budget je vous rappelle quand même que Pierre Moscovici 27 septembre 2023 ici même pour 2024 l'hypothèse du gouvernement s'écarte nettement de celle des autres instituts elle est supérieure à celle de tous les prévisionnistes auditionnés par le Conseil très divers et surtout de la Banque de France qui est quand même une institution qui a vous en conviendrez pignon suris ses estimations sont entre 04 et 09 donc au moment où on débattait il n'est pas vrai de direise dos vous aurez la parole je vousassure mais il n'est pas vrai de dire que les institutions financières vous donz raison sur les budgets annoncés c'est là-dessus qu'on était plusieurs à s'être basé pour dire que les 1 % n n les pensions irréalistes je vous réponds juste monsieur le Président làdessus je vous donnerai les prévisions du FMI de l'OCDE la Commission européenne entre Novembre et septembre son entre 1,2 et 1,3 et je n'aurai pas la cruauté de rappeler les prévisions de certains économiste je vous les transmettrai aussi d'uion vénérable que vous avez cité qui prévoyait toutes une récession pour la France en 2023 c'est vrai c'est vrai mais ça peut-être un rapport avec les différences avec l'Allemagne Charles syem tool donc là on fait du tac au tac vous intervenez vous répondez allez-y tac tac merci monsieur le Président merci messieurs les ministres alors moi j'avais une question mais je je ne vais pas la poser et c'est plutôt à la faveur je vais en poser une autre parce que j'ai été très étonné des de la brusque de la brusque sympathie de la brusque passion américaine des soumis et et des socialistes parce que quand même rappeler que les États-Unis d'Amérique c'est le pays alors qu'on aime beaucoup hein moi je fais partie de ceux qui qui admirent les étatis par beaucoup d'aspects mais c'est quand même le capitalisme le plus sauvage c'est le capitalisme le plus financier et donc se baser sur les réussites du modèle américain pour justifier une politique économique en France c'est quand même très étonnant quand on vient de la gauche parce que c'est pas le même modèle social c'est pas le même système de santé c'est pas le même système d'assurance chômage donc monsieur le ministre je trouve que cette discussion elle est très intéressante mais est-ce que nous avons le modè social qui nous permet d'atindre les performances économi des États-Unis d'Amérique répond alors très rapidement je pense qu'il y a du bon à prendre chez les Américains et des chosesement pas suivre il y a une chose qui cement pas suiv c'est très surprenant effectivement de voir que c'est un député socialiste qui a chanté des louanges c'est le modèle social puisque s'il y a bien un pays dans lequel les inégalités ont explosé C les États-Unis d'Amérique donc il y a plus de croissance jamais eu autant d'inégalités la propre du modèle français c'est que c'est le modèle qui réduit le plus les inégalités de tous les pays développés de la planète les écarts de revenus sont de 18 pour le coup c'est terraanova qui le dit je peux pas être soupçonné d'êre proche de Terranova les écarts sont de 18 avant redistribution ils sont de 3 après redistribution aucun pays ne réduit autant les inégalité que le modèle social français en revanche qu'il y a de bon à prendre dans le modèle américain c'est d'avoir une union des marchés de capitaux qui per per met de lever beaucoup d'argent pour financer les investissements futurs euh François Jolivet merci monsieur le Président je messieur les ministres merci pour le détail de cette présentation j'aurais deux questions à votre attention je crois que vous n'avez pas répondu au rapporteur général du budget qui vous demandait quelles étaient les recettes qui étaient en baisse ce serait intéressant d'en connaître et savoir si c'est notamment la TVA qui a été générée ou qui n'est plus générée par la production de logement neuf et puis ensuite vous avez insisté monsieur le ministre délégué sur le sur la nécessité d'avoir choisi des programmes qui étaient pilotables pour pouvoir imaginer des réduction de dépenses or le programme s9u par définition il ne l'est pas il s'agit des budgets des aides personneles au logement et c'est fonction de la capacité financière maintenant recalculer tous les trimestres que c'est recalculé donc comment pouvez-vous imaginer qu'on puisse piloter un tel budget avec autant de précision voilà merci réponse oui euh monsieur le député député sur le sur l'IS on a moins 4,4 milliards de de de recettes sur l' 1,5 milliards de recettes et sur la TVA 1,4 milliards de recettes en moins sur l'exécuté 2023 par rapport à nos prévisions ce qui explique les difficultés dans lesquelles nous sommes sur la question du programme notamment sur le les aides au logement il n'est en aucune manière question de revoir les dispositifs d'aide au logement mais c'est bien notre prévision technique de sousexécution de la dépense qui nous permet de faire une économie aussi sur ce programme merci Marie Chistine dalous oui merci monsieur le Président messieurs les ministres alors moi il y a deux sujets la dette il y a y a une diapositive qui montre bien que la la dette française diverge par rapport à la dette allemande l'écart il commence vraiment à se creuser de façon conséquente c'est vrai sur le graphique dès 2017 monsieur le ministre et c'est pas l'effet covid il y a eu effectivement une étude importante avec le covid mais on a vraiment un Suchet 285 milliards àer chercher sur les marchés financiers pour 2024 est-ce que vous pensez qu'il y aura une difficulté à les lever de 185 milliards ou ça sera relativement facile et puis le l'autre sujet sur ma prime rinove on avait effectivement une baisse de 700 millions d'euros sur ma prime rinove c'est même pas le sujet de la baisse il faut regarder les crédits qui sont exécutés et la vraie question à se poser moi j'aimerais bien que vous met éti en contact avec vos collègues du ministère de l'écologie parce que il y a il y a une telle difficulté pour monter des dossiers que elle est particulier et les artisans rencontent des difficultés donc c'est un vrai sujet merci réponse oui j'ai remis le le graphe parce que je veux que les choses soient bien claires la vraie divergence on le voit très clairement sur le graphe de la dette publique il est au lendemain de la crise financière donc là il y a une explosion de la dette parce qu'il faut faire face à la crise financière au lendemain de la dette l'Allemagne de la crise financière pardon l'Allemagne rétablit sa dette publique et la France la laisse filer nous trouvons une situation de 37 points d'écart de dette publique au moment où nous arrivons en responsabilité en 2017 en revanche au moment de la crise du covid à nouveau nouséaugmentons et c'est bien pour ça que c'est aujourd'hui le défi c'est maintenant que ça se joue est-ce que comme d'habitude depuis 20 ans nous laissons filer les déficits et la dette et nous faisons de ce niveau de dépenses un plateau ou est-ce que nous acceptons de redescendre à des niveaux de dépenses publiques plus raisonnables c'est la voie que je vous propose sur les levées de dettes je vous donne juste un exemple nous avons fait une levée de dette il y a quelques jours de 8 milliards d'euros nous avons eu plus de 75 milliards d'euros de demande de dett française donc il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur les souscriptions de dettes françaises merci Charlotte Leduc merci monsieur le Président messieurs les ministres vous annoncez des économies de 10 milliards qui viennent précipiter leseffondrements de nos services publics et qui vont avoir des conséquences humaines dramatiques vous déplorez des recettes fiscales trop basses il y en a pourtant de colossales que vous n'allez pas chercher celle de l'évasion fiscale 100 milliards ce sont 100 milliards qui manquent aux finances publiques chaque année c'est une somme considérable qui devrait être une priorité absolu de l'action publique c'est une question de recette mais aussi et surtout de justice mais votre bilan en la matière est mauvais Gabriel Atal alors ministre des comptes publiciques se gargarisait d'avoir récupéré 14,6 milliards en 2022 c'était déjà pas fameux mais vous monsieur le ministre casazna vous adtiez vous admettiez il y a 2 semaines sur France interre que l'État n'avait récupéré que 11 milliards en 2023 soit une baisse de 25 % des résultats de la lutte contre l'évasion fiscale en à peine 1 an donc ma première question est-ce que vous confirmez ce chiffre 2è question dans votre plan d'austérité le programme 156 voit disparaître près de 109 millions de crédits dont 8 millions en titre 2 est- àdire compte tenu des enjeux que je viens de rappeler que le gouvernement va supprimer des postes de contrôleurs fiscaux quand allez-vous prendre au sérieux le problème de l'évasion fiscale non je vous confirme madame la députée que les engagements qui sont pris de renforcement des effectifs dédiés au contrôle fiscal seront tenus et c'est bien l'objectif à l'échéance de la fin du quinquena de plus de 1500 personne dédié à cette fonction là d'autre part je vous invite à relire le le dernier rapport zuukman qui met en évidence que face à l'évasion fiscale les échange de données à l'international a permis de considérablement limiter euh l'évasion fiscale et d'autre part le taux d'impôt minimum sur les sociétés qui rentre pour la première fois en vigueur suite à l'accord au CDE va permettre de lutter là aussi contre l'évasion fiscal des entreprises s'agissant du plan FRUD qui a été présenté en mai 2023 par mon prédécesseur 72 % des mesures sont déjà rentrées en vigueur je vous donne deux exemples concrets de son efficacité on a augmenté de 50 % 50 % la lutte contre le travail illégal et le fait qu'on a redressé des cotisations qui n'étaient pas payé par les entreprises et s'agissant par exemple de la lutte contre la contrefaceç nous avons multiplié par deux les saisies et nous allons continuer à agir sur toutes les luttes toutes les fraudes fiscales sociales douanière merci Christine Pirez Bou oui merci monsieur le Président merci Monsieur les ministres quand on a reçu et quand j'ai reçu le diaporama à 12h36 j'ai jeté un œil rapidement et et je me suis dit que ça ressemblait furieusement à un mauvais diaporama d'agès Molinier Verdier j'en viens à mes deux questions monsieur le ministre le le maire trouvez-vous juste et raisonnable de verser un un crédit impôt recherche à des grands groupes bancaires qui viennent d'exploser leurs Bénéfic Bénéfic dans 65 % sont reversés aux actionnaires monsieur le ministre casazna vous avez évoqué les économies envisagé pour 2025 en indiquant ce n'est pas 12 mais 20 milliards d'euros qu'il faudra trouver vous avez évoqué la possibilité de désindexer les retraite sur France interre alors c'est vrai que le le montant des retraites en France est généreux le pays le plus imp le pays le plus fort d'Europe mais c'est aussi le pays où le taux de pauvreté des plus de 65 ans est le plus faible je pense qu'il y a une corrélation alors sur les retraites qu'avez-vous en tête monsieur le ministre réponse j'ai peur que ce diaporama ne soit pas le diporama de qui que ce soit d'autre sinon celui de la vérité de la situation des finances publiques françaises toujours faire de l'humour dessus je pense qu'il vaut mieux regarder la vérité en face il y avait une autre question je crois sur les retraite non non moi je vous redis que notre objectif pour mettre le déficit public sous 3 % en 2026 et c'est bien notre objectif quand vous avez une croissance plus faible et 2023 dont on sait que le déficit sera plus élevé il va falloir qu'on réhausse notre niveau d'économie si on veut tenir notre trajectoire et c'est précisément ce que j'ai dit et mon estimation à ce jour je le redis c'est probablement plus de 12 milliards d'euros probablement autour de 20 milliards d'euros si on veut maintenir cette trajectoire Mohamed Laquila ou merci monsieur le Président messieur les ministres ma première question sur les mesures d'efficacité sur la réduction de la dépense publique quelles mesures spécifiques sont envisagées pour s'assurer que la suppression des dépenses exceptionnelles et la réduction des dépenses courantes ne compromettent pas les services essentiels à la population comment le gouvernement compte-il évaluer et garantir l'efficacité de ces mesure dans le temps 2è question concernant l'impact de la croissance sur la croissance économique et l'emploi la réduction de la dépense publique pourrait avoir des répercussions sur la croissance économique et l'emploi notamment sur les secteurs dépendants des investissements publics quelles sont les stratégies mises en place pour minimiser ces impacts négatifs et quel rôle l'innovation et les investissements dans la transition écologique joue joue-il dans ce cadre pour stimuler la croissance et créer des emplois durables et enfin sur la solidarité la cohésion sociale la réduction des dépenses en particulier dans le domaine social suscite des préoccupations quant à son impact sur la sol ion sociale surtout pour les populations les plus vulnérables quelle mesure le gouvernement prévoitil de pour s'assurer vot rép oui c'est très simplement je rappelle pour juste l'exemple de ma prime renintégralité des crédits n'était même pas utilisé donc on peut toujours mettre des chiffres si en face il y a pas l'utilisation des crédits parce qu'il a pas suffisamment d'entreprise ça n'est pas la bonne solution et donc je pense que la bonne solution c'est de permettre justement aux entreprises du bâtiment qui doit faire de la rénovation de le faire plus facilement d'avoir des certifications plus rapides et une simplification de ces procédures de certification c'est exactement ce sur quoi nous travaillons avec Christophe Béchu s'agissant des personnes les plus modestes je tiens tout de même à rappeler qu'en 2024 nous avons indexé l'intégralité des prestations sociales et indexer l'intégralité des pensions de retraite c'est des décisions qui coûtent 25 milliards d'euros qui garantis sur toute l'année 2024 une protection de toutes les personnes les plus modestes de tout tous les revenus de redistribution et de toutes les pensions de retraite merci Karim benchek merci monsieur le Président Monsieur le Ministre en tant que rapporteur pour l'action extérieure de l'État je souhaite vous interroger sur la baisse inédite des crédits du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères vous avez décidé une annulation de crédit de près de 730 millions sur ce ministère soit 7 % des coupes budgétaires pour un budget qui représente 1,1 % du budget de l'État est-il besoin de rappeler monsieur le ministre que le MAE que vous connaissez bien déjà perdu 30 % de ses effectifs et de son budget depuis que vous l'avez quitté est-il besoin de rappeler monsieur le ministre la corrélation qu'il y a entre déconvenus que nous avons connu notamment au Sahel ces 15 dernières années et le démantèlement du réseau diplomatique et consulaire sur cette même période est-il besoin enfin de rappeler monsieur le ministre que le Président de la République avait promis en 2023 un réarmement de la diplomatie et que vous y répondez par une baisse inédite des budgets à la lueur de ces éléments monsieur le ministre pouvez-vous nous dire quel sera l'impact sur l'engagement présidentielle augmenter les budgets sur les trois prochaines années allez-vous contraindre le meae à faire des coupes sur les budgets dédiés au à la solidarité à l'égard de nos compatriotes installés à l'étranger allez-vous contraindre le MAE à faire des coupes sur le service public consulaire déjà exangue allez-vous le contraindre à réduire la contribution à l'uneroi au fond mondial pour la santé ou encore au GAVI merci réponse je vais répondre très rapidement la plus grande partie de ces baisses de crédit c'est publi au développement lesaide publique au développement elle a doublé de 7,5 à 15,8 milliard eur depuis 2017 moi je pense qu'il est extrêmement compliqué même si bien sûr que l'engagement de la France à destination des pays les plus fragil les plus pauvres est absolument essentiel on est tous mobilisés là-dessus mais il est compliqué d'expliquer à nos compatriotes que dans une période difficile de retournement conjoncturel nous devons réduire les dépenses et que dans le même temps nous garderions le même montant d'IDE publique au développement je rappelle que même après la ponction que vous venez d'indiquer l'aide publique au développement aura doublé depuis 2017 merci Peral Gaya merci monsieur le Président messieur les ministres ma question va être très simple elle concerne les outresmèes car malheureusement nous allons nous aussi être concernés par les coupes budgétaires alors d'abord d'une manière directe puisqueil y a 78,7 millions d'euros en moins sur le programme conditions de vie et emploi donc pouvez-vous nous donner dans le détail où vont aller ses couples dans le cadre de ce programme et de manière plus transversal parce que évidemment toutes les coupes vont nous vont nous impacter je pense notamment au fond vert hein puce que par par exemple à la réunion nous utilisons beaucoup ce fond qui permet en fait au aux collectivités à la fois de se développer et de répondre aux besoins de la transition écologique alors pouvez-nous aussi nous dire où allons-nous être impactés de manière transversale et sinon prendre l'engagement ici de dire que dans ces coupes de manière transversale un peu par dans tous les budgets les autres maires seront-ils oui ou non concernés réponse le principe c'est que les territoires les plus fragiles doivent être les plus protégés je rappelle au passage que quand nous rétablissons la TI CFE qui a fait couler beaucoup d'encre nous garantissons le financement des réseaux d'électricité dans les départements d'outr-emè puisque c'est la titicfe qui les finance donc je vous confirme notre attention toute particulière aux territoires qui sont les plus fragiles monsieur de merci monsieur le Président messieurs les ministres monsieur le ministre Bruno Le ma devrais dois-je vous rappeler que votre gouvernement est responsable de 700 milliards d'augmentation de la dette publique depuis que vous êtes aux commande je vous pose la question parce que vous mettez en cause Madame Le Pen à chaque fois que vous en avez l'opportunité mais c'est bien la seule responsable politique qui n'a rien à voir avec cette dette habissal que représente les 3 milliards d'euros que la France doit aujourd'hui grâce notamment à vos gouvernements vous avez euh parlé des vous avez annoncé un chiffre de 10 milliards d'économie à faire sans nous dire exactement le contenu le 18 septembre dernier j'interrogais le ministre du travail sur la question du financement de la réforme de France travail évalué à 2,7 milliards d'euros et aujourd'hui le 18 février soit 5 mois plus tard Bery annonce reprendre 1,1 milliard d'euros à cette réforme alors que va-t-il en rester et comment allez-vous donner les moyens à Fr ce travail de faire son travail merci Réponse bon ma réponse sera très simple si nous avons augmenté la dette massivement c'est pour faire face à la crise du covid puis à la crise de l'inflation la crise du covid c'est l'effondrement de la richesse nationale la plus dramatique depuis 1929 en France la crise inflationniste c'est la crise inflationniste la plus grave depuis les années 70 en France nous avons fait un choix qui je crois était collectivement partagé protéger protéger nos emplois protéger nos savoir-faire protéger nos compétences protéger nos entreprises éviter une crise sociale et une crise économique nous avons fait le même choix face à l'inflation en mettant en place les boucls tarifaires sur le gaz et sur l'électricité que d'ailleurs plus personne ne veut retirer ici mais maintenant que ces deux crises sont passées que expliquent cette forte augmentation de la dette pour protéger nos compatriotes il faut revenir à la normale réduire la voilure réduire la dépense David Amiel merci monsieur le Président vous l'avez rappelé messieurs les ministres les besoins d'investissement public majeurs dans la transition énergétique ou dans la défense se pose dans tous les pays européens en même temps et donc il me paraît indispensable que nous identifions au niveau européen des ressources supplémentaires en sollicitant d'abord ceux qui ont gagné à la mondialisation sans respecter les mêmes règles c'était le cas de certaines multinationales qui ont eu recours à l'optimisation fiscale vous avez obtenu l'impôt minimum sur les sociétés c'était le cas des importations qui ne respectaient pas les mêmes exigences environnementales la France a obtenu une taxe carbone aux frontières et il sera crucial de continuer à l'étendre il y a enfin le cas des milliardaires des multimilliardaires dont les taux d'imposition effectif peuvent aujourd'hui être très faibles grâce à différents dispositif d'optimisation vous représentiez la France au G20 où l'économiste Gabriel zuukman a produit des analyse particulièrement intéressante et je souhaitais donc que vous puissiez revenir sur ce que vous défendrez en matière d'impôt minimum sur les très grandes fortunes au niveau international et peut-être d'abord au niveau européen merci Réponse j'ai défendu depuis 7 ans l'idée d'une nouvelle taxation internationale un nouveau système fiscal international plus juste et plus efficace nous l'avons fait dans le scepticisme le plus généralisé nous avons mis en place l'imposition sur les G du numérique nous avons encouru les foudre des États-Unis nous avons été sanctionnés par les États-Unis de Donald Trump avec des tarifs douiniers mais nous avons mis en place cette taxation sur les gens du numérique qui nous rapporte désormais près de 1 milliard d'euros nous avons défendu l'idée de la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés là aussi dans le scepticisme le plus général il nous a fallu 7 années pour aboutir cette taxation a abouti elle sera mise en place en France à partir du 1er janvier 2025 elle rapportera à partir du 1er janvier 2026 1 5 milliards d'euros aux caisses de l'État donc je pense que c'est la bonne méthode et la bonne voie à suivre il faut faire la même chose sur l'imposition minimale des personnes les plus riches personne ne peut accepter l'optimisation fiscale voire l'évasion fiscale de certaines personnes parmi les plus riches que ce soit en Europe ou dans le reste du monde je vous dis pas que ça se fera du jour au lendemain je vous dis simplement que je mettrai la même énergie à mettre en place cette imposition minimum sur les personnes physiques que celle que j'ai mise pour l'imposition minimum sur les G du numérique pour l'imposition minimale sur les sociétés merci Arnaud legal monsieur le ministre votre cooup budgétaire entraîne une baisse de 13 % des budgets du ministère d'affaires étrangères j'ai entendu la réponse que vous avez faite à mon collègue Carim benchek disant que c'était laap2 laapd pardon qui était visé essentiellement ce qui est un problème en soi mais en vérité ça va au-delà en 2023 monsieur Macron disait ce ministère a connu une profonde attrition de ses moyens en faisant l'un des en étant l'un des budgets les plus faibles comparé aux puissances européennes votre cure d'austérissé élimine les efforts qui avaient été cons consentis en 2024 pour je cite réarmer la diplomatie française nous avons appris que la France a perdu deux places dans le classement mondial des réseaux diplomatiques et au moment où votre gouvernement gonfle le torse far souspuissance hostile vous détrisez les moyens de la représentation de la France dans le monde alors que euh au moment où on en aurait le plus besoin vous avez vous-même fait part des des des des des fractures géopolitiques des tensions géopolitiques qui s'accumulent et c'est à ce moment-là que vous vous proposez une nouvelle coupe budgétaire massive dans dans le ministère qui nous représente dans le monde pensez-vous pas qu'il faut annuler cette décision merci non franchement je je peux pas entendre ça nous avons doublé le budget des armées vous vous me parlez vous me parlez à juste titre de crise géopolitique et de menace qui pèse sur la France et sur l'Europe vous avez parfaitement raison mais la meilleure protection c'est d'avoir des forces armées en état de répondre c'est ce qu'a fait le président de la République en doublant le budget du ministère des armées depuis 2017 doublé avec une loi de financeces et un projet de de loi militaire qui augmente encore de manière considérable les crédits de nos forces armées c'est nécessaire c'est juste mais personne ne peut dire qu'on désarme la France à un moment où on double le budget du ministère des armées et s'agissant de la représentation de la France à l'étranger c'est pas laapd qui va faire la représentation de la France à l'étranger laapd utile elle est nécessaire mais son montant a doublé au cours des de des 7 dernières années donc il me semble que tous les moyens sont garantis pour que la France soit bien représentée et bien protégée dans ce nouveau contexte géopolitique merci Michel Boulou merci messieurs les ministres en tant que rapporteur spécial de la mission recherche je constate la disparition de 904,2 millions pour la recherche et l'enseignement supérieur je note qu'on n pas le détail entre la recherche et l'enseignement supérieur il nous faut les détails entre action et et sous-action le CNRS la recherche sur la transition écologique les biocarburants de 3e génération la recherche spatiale ou encore les cancers pédiatriques vous semblez vous désintéresser d'où seront programmés les coupes pourvu qu'on atteigne les objectifs et pourquoi ne pas sabrer plutôt plutôt pardon dans le CIR des grandes entreprises en lieu et place de la recherche publique sur un autre sujet l'aide publique au développement vous le rappelez elle a certe doublé mais où sont passées les promesses du chef de l'État en juin dernier devant 40 chefs d'État où sont passés l'objectif de 0,7 % déjà repoussé pourquoi ne pas faire une taxe taxtion sur les transactions financières sur ce sujet nous avons voté ici en commission des amendements intéressants qui n'ont pas pu être examinés en séance réponse merci monsieur le député rappelez qu'après le décret d'annulation nous constatons une hausse par rapport à l'exécuté 2023 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche de quasiment 400 millions d'euros donc je me retrouve pas dans le le comment dirais-je la ption de l'état de notre enseignement supérieur et de la Recherche ça reste des crédits en hausse mais la hausse est moins importante que prévu d'autre part on annule prioritairement la réserve de précaution la loi de programmation sur la recherche n'est pas mise en remise en cause dans dans le cadre notamment de son volet RH et des recrutements qui sont prévus tout comme les engagements d'ailleurs j'en profite pour le dire à destination de la vie étudiante Jean-François oui j'alterne les mouvements c'est pour ça que c'est pas non je oui jean-pul Jean-Paul oui c'est pour ça j'ai c'est oui oui oui euh merci monsieur le président monsieur le ministre je je suis heureux de voir que ça évolue notamment au niveau de la réflexion sur les taxations complémentaires au niveau européen euh la France de 2024 n'est pas celle de 2017 la l'Europe de 2024 despasteles de 2017 donc il faut qu'on réfléchit à de nouvelles ressources et au niveau européen je voulais avoir votre position parce que c'est un sujet qui est en train de prospérer au niveau européen sur les taxes sur les transactions financières au niveau européen j'aimerais avoir savoir votre position sur ce sujet je vous remercie jefançois était ministre mais ça va vous arriver un jour Jean-Paul monsieur monsieur oui monsieur le Président moi je rappelle que la France a une taxe sur les transactions financières que nous sommes favorables à ce qu'il y ait une taxe similaire qui soit mis en place au niveau européen et ce n'est pas la France qui bloque la taxation sur transaction financière mais d'autres pays qui n'ont pas le même niveau de taxation je redis ma détermination à porter un impôt minimal à l'impôt sur le revenus sur les personnes physiques dans l'un cadre européen et dans le cadre de l'OCDE mais ce serait très bien si les 27 arrivent à se mettre d'accord sur ce sujet dans les mois qui viennent euh Monsieur mauvieux Merci monsieur le Président messieurs les ministres euh une question concernant donc mon rapport sur les engagements financiers de l'État en lien direct on a beaucoup parlé de la dette mais au final très peu de la charge de la dette qui va pourtant devenir le premier poste de dépense de l'État dans les années qui viennent donc je pense que s'il y a des économies à faire on peut les faire à ce niveau-là à ce titre j'ai fait une proposition dans mon rapport que j'ai transformé en proposition de loi et que j'ai dit et répété à plusieurs reprises qui est d'arrêter desmettes des ATI qui nous ont coûté précisément en net depuis leur création en 98 les 10 milliards que vous voulez récupérer vous allez me dire que les OATi permettent de gagner de l'argent que les taux d'intérêt sont plus élevés que les sont nécessaires et que sans ça on ne peut pas lever d'argent sur les marchés financiers et je vais vous répondre que vos amis allemands que vous aimez copier ont arrêté les OATi au premier janvier parce qu'il les considère toxiques donc maintenant qu'un autre pays et que c'est pas le rassemblement national dit que les OATi sont toxiques et qu'on doit faire des économies est-ce qu'enfin on s'y met merci Réponse moi je suis tout à fait prêt à poursu cette discussion sur lesti qui bénéficie comme vous l'avez dit d'une prime les investisseurs sont prêt à acheter plus cher ces titres parce que ça leur donne l'assurance qu'ils seront protégés contre l'inflation mais je suis tout à fait disposé à poursuivre la discussion avec vous sur le sujet on a déjà eu de longs échanges en séance sur ce thèmeel je vous rejoins sur la charge de la dette c'est bien pour cela qu'il faut rétablir les comptes publics parce que sinon nos taux d'intérêt augmenteront et les écarts de taux avec l'Allemagne augmenteront aussi c'est de l'ordre de 50 milliards d'euros pour 2024 donc c'est une somme absolument considérable rétablir les finances publiques c'est réduire la charge de la dette réduire la charge de la dette c'est éviter de dilapider l'argent public c la du bon merci monsieur le Président messieur les ministres ma question porte sur la nécessité d'identifier de nouvelles mesures d'économie et j'ai déjà fait des propositions la en la matière mais aussi la nécessité d'identifier de nouvelles recettes l'Institut des politiques publiques démontre que le taux d'imposition globale devient régressif passant de 40 % à 26 % pour la tranche la plus haute celle des milliardaires cette régressivité est synonyme d'injustice pour nombre de Français j'ai entendu vos réponses notamment à David Amiel sur le sujet de la fiscalité à l'échelle européenne mais il nous faut financer donc la transition écologique enfin on a vraiment besoin de ressources supplémentaires le grand âge aussi et cette notion d'injustice est forte monsieur le ministre envisagez-vous une réforme de la taxation des milliardaires à l'échelle nationale sans augmenter forcément les prélèvements obligatoires mais en en revoyant la répartition à l'intérieur de cette de cette masse financière de ces recettes une petite question de ma collègue cécileac c'est déjà dépassé oui oui réponse j'ai dit l'essentielessenti mais je r que comme pour la taxation des gens du numérique comme pour la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés la taxation minimale des individus n'a de sens qu'à l'échelle européenne à l'échelle internationale sans quoi sur quoi vous aboutirez ce sera le départ des personnes les plus fortunées de France qui ne souhait me paraît pas souhaitable je rappelle par ailleurs que la France est le pays de l'OCDE qui a le taux marginal d'impôt sur le revenu le plus élevé il atteint 58 % si on combine l'impôt sur le revenu 45 % la CSG 9,2 % et la contribution exceptionnelle sur les haut revenus qui est de 4 % qui devait être exceptionnelle et qui dure depuis maintenant plus de 10 ans ensuite le point que vous indiquez sur la taxation marginale je pense qu'il doit être traité dans un cadre européen et dans le cadre de l'OCDE j'y suis totalement déterminé merci Sébastien Rob merci monsieur le ministre Bruno Lemer sur la mission écologieque j'attire votre attention sur une réalité du du pays de nombreux Français n'arrivent plus à se chauffer du fait de leur dégradation de vie du coup leur habitat se dégradent ce qui dégrade d'autant plus leurs conditions de vie c'est le développement de l'insalubrité votre réponse est d'en même temps supprimer 1 milliard de ma prive Renov et de sortir par un jeu de calcul de critère près de 150000 logements de la passoire thermique sans même changer un carreau de fenêtre et dans le logement le temps perdu est un soutien à la dégradation des logements alors donc depuis C ans que vous êtes un ministre comment expliquez-vous quen 10 15 semaines vous vous êtes trompé 2 milliard sur la prévision de capacité de dépens pour la rénovation énergétique sur le fond fond vert issu d'une dépense exceptionnelle sortie covid qui est raboté d'un demi milliard l'Institut des économistes pour le climat estime à 7 milliards les besoins les mairres on ont fait 5 milliards les crédits d'engagement sont de 2 milliards pensez-vous que votre renoncement va permettre d'atteindre les objectifs climat le soutien au secteur du bâtiment et des collectivités réponse merci monsieur le Président Monsieur le Député je je redis ici que notre investissement dans la transition écologique il progresse il progresse très fortement de plus de 8 milliards d'euros encore en 24 par rapport à 2023 que sur la question de la rénovation énergétique les moyens augmentent 800 million d'euros mais ce qui est probablement plus important c'est que le dispositif va être simplifié parce que l'année dernière nous n'avons pas tout dépensé parce que notamment ma prime renove est trop complexe et donc l'engagement de Christophe Béchu et Guillaume casbaran c'est de simplifier drastiquement le dispositif de telle sorte qu'il bénéficie effectivement aux Français qui en ont véritablement besoin et s'agissant du fond vert je redis c'est une création de de notre majorité récente qui est maintenue maintu à un haut niveau 2 milliards d'euros à destination des collectivités territoriales pour les accompagn dans les projets de transition écologique dans les territoires et ça reste un effort substantiel madame rangier merci monsieur le Président Monsieur le Ministre oui il faut faire des économies et avec mes collègues nous sommes d'accord avec vous mais il faut le faire avec talent et une véritable stratégie vous souhaitez annuler 737 millions d'euros à la mission cohésion des territoires h monsieur le ministre vous avez déclaré ne pas vouloir toucher au budget des collectivités locales pourtant de nombreux Maes ruraux expriment leur mécontentement et leur inquiétude face au nouveau dispositif France ruralité revitalisation qui vient remplacer les zones de revitalisation rurale en excluant nombre de communes monsieur le ministre cette réforme des zones de revitalisation prévu pour le mois de juillet prochain n'était-elle pas un exemple de votre coupe budgétaire anticipé dans un contexte de fracture territoriale croissante ce n'est pas le moment de faire des économies budgétaire sur le dos de la ruralité je vous remercie merci Réponse nous ne nous ne faisons pas d'économie sur le dos des collectivités territoriales je je l'ai redit le fond vert il est il est maintenu à son niveau de l'année dernière ce qui est un effort considéraable et d'ailleurs l'effort que nous faisons là il est concentré sur l'état pourquoi parce que nous prenons tout de suite des mesures pour établir les les finances publiques on aura des discussions avec les collectivités territoriales dans le dans le cadre de redressement des finances publiques et nous ne faisons aucune une économie sur la ruralité il y a la question notamment de la transformation des zones de revitalisation rurale qui a fait l'objet d'une large concertation par la ministre Dominique fort qui a permis l'entrée de milliers de communes dans le dans le dispositif et qui peut susciter dans certains territoire certaines interrogations et je sais qu'il un certain nombre de députés notamment de de la majorité qui alerte le Gouvernement sur ce sujet-là il y a un travail et un dialogue en cours entre l'exécutif et les parlementaires et les collectivités sur les difficultés pctuel que cela peut passer dans poser dans certains territoires Dominique Da Silva le plus court possible j'ai plus des renaissances oui entendu merci monsieur le Président messieurs les les ministres comme comme comme rapporteur des crédits de la mission travail et emploi je crois sincèrement que l'effort demandé d'un milliard 100 est possible si l'on fait preuve malgré tout de de discernement alors concernant l'apprentissage et les 200 millions de baisse supplémentair des des coûts contrats mon de vigilance concerne les CFA qui forment au métier de l'artisanat et de l'industrie et dans les niveaux 3 et 4 c'est-à-dire bac infrabac et notamment on le sait aussi dans les au milieu dans les milieux ruraux là où le privé lucratif n'irait pas il en va évidemment de l'intérêt général donc comment envisagez-vous cet effort de de 200 millions des des donc des coup contrats je vous remercie réponse merci Monsieur le le député je connais votre attachement à ces politiques essentielles notamment pour pour accélérer le retour à l'emploi et atteindre l'objectif de plein emploi qui est l'objectif de défendu par cette par cette majorité vous rassurez sur le fait que sur la mission travail emploi après même les annulations nous aurons un crédit un niveau de crédit supérieur à l'exécution 2023 et que nous regardons avec beaucoup d'attention des politiques qui marchent et pas question de casser des dispositifs extrêmement comme l'apprentissage et je sais que vous y êtes très attaché et c'est dans le cadre du travail de reprogrammation que la ministre en charge du travail de la santé des solidarités pourra choisir précisément où faire les économies à l'intérieur de de chaque programme et je souhaite qu'elle est l'occasion de pouvoir échanger avec les rapporteurs spéciaux et les députés qui sont impliqués sur ces politiques publiques pour affiner la manière dont ces économies seront faites merci Michel lazana oui merci monsieur le président euh monsieur les ministres vous avez déjà répondu en partie à la question que je voulais poser il y a une baisse de 590 millions d'euros sur la mission recherche enseignement supérieur et j'ai entendu une chercheuse euh une chercheuse en pardon euh en en médecine dire qu'elle il y avait une baisse de 300 millions d'euros rien que pour la recherche en particulier la recherche médicale pouvez-vous confirmer cela euh merci Monsieur le le député l'essentiel des crédits à destination de la recherche médicale ils sont portés à la fois par la Mission recherche et enseignement supérieur et dans France 2030 s'agissant de France 2030 il n'y a pas d'annulation de crédit prévu sur le champ de la réserve c'est essentiellement et majoritairement la réserve de précaution qui est touchée et je veux redire parce que je connais votre engagement sur sur le sujet des cancers pédiatriques que nous n'avons cessé d'augmenter les crédits dédiés à cette politique publique je le rappelle en 2018 5 millions d'euros en 2022 20 millions d'euros et en loi de fin de gestion pour 2023 un amendement qui apporter à 10 millions d'euros supplémentaires l'effort sur cette politique publique qui permet notamment de financer les actions de linserme ok merci Denis Masseglia merci monsieur le Président dans un premier temps je voudrais souligner la responsabilité du gouvernement et des monsieurs les ministres dont ils font preuve dans cettee compliquée et apporter tout mon soutien parce que beaucoup sont Prom à faire des dépenses beaucoup moins à essayer d'équilibrer un budget ma question va être très simple on voit bien que quand il y a des réductions de dépenses de l'État très souvent ce sont le nombre de fonctionnaires qui sont réduits et très souvent ce sont des territoires ruraux qui sont impactés et que très rarement si ce n'est jamais le cas les adminations centrales est-ce qu'on peut avoir l'engagement du gouvernement d'une stabilisation du nombre d'effectifs dans nos hôpitaux dans nos écoles et s'il y a des réductions d'effectifs à faire uniquement dans l'administration centrale et les services de type régionaux ou départementaux merci réponse je je je redis ici que les priorités de de nos services publics je pense au réarmement de la police de la justice le chantier choc des savoirs au sein de l'éducation qui nécessit des moyens supplémentaires sont confortés et ne sont pas remis en question par ces décrets d'annulation qu'il y a un effort sur la masse salariale en raison de la sous-exécution constatée l'année dernière qui nous permet de faire des économies sans remettre en cause les schémas d'emploi et je vous rejoins si économie il y a sur les effectifs c'est prioritairement naturellement sur les fonctions support les fonctions administratives qu'il faut aller les rechercher et non pas celles qui accompagnent en direct j'allais dire les Français Benoît mournet merci monsieur le Président messieurs les ministres en écoutant les orateurs de l'opposition je me suis dit quand même qu'il était bien plus facile d'être dans l'opposition que dans la majorité et de pas avoir discuté de la loi de programmation des finances publiques c'est un peu cocasse enfin j'ai pas entendu beaucoup d'idées sur la réduction qui est qui est pourtant nécessaire moi le seul regret que j'ai dans ce décret c'est qu'il se limite au périmètre de l'État alors quelques pistes et par rapport à mon rapport spécial je pense que l'indexation systématique et quel que soit le niveau de montant de prestation et de revenus pourrait quand même être discuté sur les niches fiscales je pense qu'il y a quand même des du travail la fraude les choses ont été engagées il y a deux sujets d'angle mort aussi que je voudrais dont je voudrais vous parler la productivité du travail vous savez que les dépenses de santé mentales qui coûtent à notre richesse nationale c'est 160 milliards d'euros dont 130 de dépenses indirectes on a un grand sujet à traiter plutôt et mieux les pathologies psychiatriques pour que les gens travaillent et travaillent bien deuxième angle mort c'est le taux d'épargne et je me demandais quels pouvaient être les outils pour davantage le mobiliser moi je plaide à une contribution volontaire de remboursement de la dette publique merci alors sur le sujet des indexations je veux juste confirmer que nous avons fait le choix avec le président de la République et Premier ministre d'indexer toutes les prestations sociales et toutes les pensions en 2024 sur le niveau de l'inflation cette décision a été prise elle sera intégralement et scrupuleusement respectée me laisser planer aucun doute sur le sujet s'agissant du taux d'épargne je pense que la meilleure façon d'inciter nos compatriotes avoir une épargne moins abondante puisqueeffectivement elle approche les 19 % là où est de 6 à 7 % aux États-Unis c'est leur garantir la stabilité fiscale dès que vous laissez la voie ouverte à l'augmentation des impôts vous créez de l'incertitude et de l'inquiétude chez nos compatriotes et vous augmentez le taux d'éparne le taux d'éparne a fortement augmenté en raison l'augmentation des taux d'intérêt par conséquent de la plus grande difficulté à emprunter pour se loger ce serait la pire des réponses que de laisser planer le moindre doute sur la question des impôts allez Cécile ria qui est juste venu d'audition spécialement pour dire une inquiétude merci beaucoup monsieur le Président Monsieur monsieur le ministre simplement hier nous avons voté une proposition de résolution européenne sur le spatial plus et C ce sujet a été abordé par de nombreux groupes le plan d'économie prévoit moins 190 millions d'euros pour notre programme spacial pouvez-vous nous indiquer comment ceci s'articule avec notre ambition spatiale face notamment au dynamisme des autres acteurs nationaux je pense par exemple à la nouvelle stratégie spatiale allemande qui vise clairement la première place de l'Europe je vous remercie on aura l'occasion d'IR parler plus longuement je je rappelle juste que l'État qui a été le plus réticent à contribuer davantage à Lesa c'est pas la France et l'Allemagne bien monsieur les ministre merci d'avoir largement dépassé le temps qui était imparti mais je crois qu'il y avait pas mal de questions euh et bonne commission au Sénat merci à tous tous les collègues c'est plus difficile c'est plus difficile désolé